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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 3 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Covid-19 - Modifications du décret du 29 octobre 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications du décret du 29 octobre 2020

03/05/2021

Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret du 29 octobre 2020 est modifié : Couvre-feu - Mesures...

JORF - Matériels de base des essences forestières - Modifications des arrêtés d’admission sur le territoire français

Domaines public et privé - Forêts

Matériels de base des essences forestières - Modifications des arrêtés d’admission sur le territoire français

03/05/2021

Arrêté du 21 avril 2021 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières >> Ce  L'annexe 2, portant admission des matériels de base en catégorie sélectionnée, de...

JORF - Bibliothèques municipales et départementales - Constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bibliothèques municipales et départementales - Constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation

03/05/2021

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales >> Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de...

JORF - CEE - Reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie ainsi que création de deux programmes.

Energies

CEE - Reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie ainsi que création de deux programmes.

03/05/2021

Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes. - Le programme...

JORF - Transport de voyageurs - Conditions d’abaissement de l’âge minimal pour conduire notamment pour les transports scolaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport de voyageurs - Conditions d’abaissement de l’âge minimal pour conduire notamment pour les transports scolaires

03/05/2021

Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique >> Ce décret introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de...

JORF - Outre-Mer - Instauration d'un dispositif transitoire permettant de moduler les conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux

Outre-Mer

Outre-Mer - Instauration d'un dispositif transitoire permettant de moduler les conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux

03/05/2021

Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des...

JORF - Transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier- conditions dans lesquelles les agents assermentés peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier- conditions dans lesquelles les agents assermentés peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

03/05/2021

Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités >> Ce décret précise, pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les...

JORF - Modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Action internationale - Aide au développement

Modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

03/05/2021

Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 >> Ce décret prévoit des modifications de la partie réglementaire du code de l'entrée et du...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Documents patrimoniaux en bibliothèques territoriales - Un Guide de gestion pour accompagner la révision du livre III du code du patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Documents patrimoniaux en bibliothèques territoriales - Un Guide de gestion pour accompagner la révision du livre III du code du patrimoine

03/05/2021

Au sein du code du patrimoine, le livre III est consacré aux bibliothèques. Après la réfection de la partie législative du livre III en 2017, le décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 en a actualisé la partie réglementaire. Le Guide est conçu comme un vade-mecum pratique, destiné à préciser...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Dommages de travaux publics et mise en cause de la responsabilité du constructeur - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Dommages de travaux publics et mise en cause de la responsabilité du constructeur - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage

03/05/2021

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au...

Juris - IHTS correspondant aux heures supplémentaires - Application de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Sécurité civile - Secours

IHTS correspondant aux heures supplémentaires - Application de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

03/05/2021

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des plans corps de rue simplifié (PCRS) ?

Domaines public et privé - Forêts

Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des plans corps de rue simplifié (PCRS) ?

03/05/2021

Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation «anti-endommagement», en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage....

RM - Enracinement des arbres et conflits de voisinage

Démocratie locale - Citoyenneté

Enracinement des arbres et conflits de voisinage

03/05/2021

Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17  de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 17 énonce que «nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition...

RM - Est-il envisagé de modifier les dispositions relatives aux enseignes et pré-enseignes intérieures ?

Urbanisme et aménagement

Est-il envisagé de modifier les dispositions relatives aux enseignes et pré-enseignes intérieures ?

03/05/2021

Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité extérieure s'appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exclusion toutefois de celles situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Liquidation d’une régie - Quelles sont les obligations envers les agents ?

RH - Jurisprudence

Liquidation d’une régie - Quelles sont les obligations envers les agents ?

03/05/2021

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l'article L. 1224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi...

RH - Doc // Engager durablement un changement dans les organisations : recueil DITP

RH - Documentation

Engager durablement un changement dans les organisations : recueil DITP

03/05/2021

La DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) publie un recueil  d’initiatives visant 2 objectifs : permettre de faire face à la crise et engager durablement un changement dans les organisations. Des organisations ayant testé des nouvelles formes d’organisation et...

RH - Actualités

 "Cela n'a aucun sens" - L’appel d’un collectif d’agents chargés de la conception, de l’évaluation et de la mise en œuvre des politiques publiques

03/05/2021

Fonctionnaires, contractuels, agents de la sécurité sociale etc., un collectif d’agents chargés de la conception, de l’évaluation et de la mise en œuvre des politiques publiques et engagé·e·s pour retrouver le sens qui font leurs missions au quotidien. Extrait de l’appel «Combien de...






 
ACTUALITE
Actu - Hébergement des femmes victimes de violences : revalorisation du financement des 1 000 nouvelles places spécialisées pour 2021

Action sociale

Hébergement des femmes victimes de violences : revalorisation du financement des 1 000 nouvelles places spécialisées pour 2021

03/05/2021

Avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2021, le nombre de places dédiées à l’hébergement des femmes victimes de violences sera augmenté de 60 %, passant de 5 000 en 2017 à 7 700 fin 2021. La revalorisation des financements de ces places permet d’améliorer les conditions d’accueil et...

Actu - Priorités de la CNSA pour 2021 : mise en œuvre de la feuille de route «MDPH 2022», investissement du «Ségur de la santé» et convention socle conclue avec les départements

Santé - Hygiène et salubrité publique

Priorités de la CNSA pour 2021 : mise en œuvre de la feuille de route «MDPH 2022», investissement du «Ségur de la santé» et convention socle conclue avec les départements

03/05/2021

À l’occasion de sa réunion de printemps, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a approuvé à l’unanimité le projet d’avenant 2021 à la COG État-CNSA. Il s’est également prononcé sur les comptes 2020 et 2021 de la Caisse, la réforme du financement des maisons...

Actu - France vue sur mer : première convention signée dans le Morbihan

Aménagement du territoire

France vue sur mer : première convention signée dans le Morbihan

03/05/2021

France vue sur mer est un projet national d’aménagement du littoral en France hexagonale et dans les territoires d’outre-mer. Son ambition, au travers de partenariats avec les collectivités et les acteurs de terrain, est de constituer à terme un sentier du littoral sans discontinuité, permettant de...

Actu - Comité de pilotage des CRTE : «la date du 30 juin n’est pas une date couperet»

Aménagement du territoire

Comité de pilotage des CRTE : «la date du 30 juin n’est pas une date couperet»

03/05/2021

Un mois après l’annonce définitive des périmètres de contractualisation, associations nationales représentant les collectivités locales et associations environnementales étaient invitées à dresser un bilan de l’état d’avancement des travaux dans les territoires. Lors de cette réunion du comité de...

Actu - La page Facebook de ma collectivité doit-elle relayer l’expression des groupes minoritaires ?

Communication

La page Facebook de ma collectivité doit-elle relayer l’expression des groupes minoritaires ?

03/05/2021

Les communicants territoriaux et les nouvelles municipalités s’interrogent sur le droit d’expression des groupes d’opposition sur la page Facebook de la collectivité. Tout dépend de la ligne rédactionnelle de la page, précise le droit. Une page Facebook peut être assimilée à un bulletin...

Actu - Réforme de l’automatisation du FCTVA - Courrier de l’AMF à l’Etat

Finances - Fiscalité

Réforme de l’automatisation du FCTVA - Courrier de l’AMF à l’Etat

03/05/2021

La réforme de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et soutenue dès son engagement par l’AMF, a pour objet de simplifier et d’améliorer de manière importante la gestion du FCTVA pour les services des collectivités locales et de...

Actu - Retour à la normale pour les naissances en mars 2021

Etat civil - Recensement - Elections

Retour à la normale pour les naissances en mars 2021

03/05/2021

Neuf mois après le début de la pandémie de Covid-19, les naissances avaient fortement baissé en France. Le premier confinement ayant débuté en mars 2020, son impact éventuel sur les naissances ne pouvait s’observer qu’à partir de la fin de l’année. En décembre 2020, il y a eu 7 % de nouveau-nés en...

Actu - Accord d'exclusivité entre XpFibre et Altitude Infra pour la reprise d'une partie des actifs de Covage

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accord d'exclusivité entre XpFibre et Altitude Infra pour la reprise d'une partie des actifs de Covage

03/05/2021

Au gré des rachats et des changement d'actionnaires, Covage avait su rester un opérateur d'infrastructure neutre, pur wholesaler. Cette qualité faisait de cet acteur une référence sur le marché professionnel, reconnu comme tel autant par ses délégants que par ses clients. Dans un paysage national...

Actu - Régions - Transition écologique: adoption du socle commun d’indicateurs énergie-climat de suivi des objectifs régionaux

Régions

Régions - Transition écologique: adoption du socle commun d’indicateurs énergie-climat de suivi des objectifs régionaux

03/05/2021

Les Régions ont adopté un socle commun d’indicateurs énergie-climat. Leur ambition: assurer une cohérence entre les politiques régionales et les engagements nationaux de la France sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ce socle a pour...

Actu - Départements - OFGL - La dataviz’ des dépenses des départements enrichie de la comptabilité fonctionnelle !

Départements

Départements - OFGL - La dataviz’ des dépenses des départements enrichie de la comptabilité fonctionnelle !

03/05/2021

La datavisualisation des départements, disponible depuis quasiment un an, fournit une vision synthétique et simplifiée des dépenses des départements grâce à des graphiques et des commentaires factuels. L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales élargit aujourd’hui les...

Actu - Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments communaux : les intercommunalités en appui

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments communaux : les intercommunalités en appui

03/05/2021

La rénovation énergétique des bâtiments publics bénéficie d’un abondement de crédits de 950 millions d’euros, dont 650 millions pour le bloc local, dans le Plan de relance. Face au manque d’ingénierie au niveau local pour la réalisation d’études et de travaux, la mutualisation à l’échelle...

Actu - Recyclage de friches : UrbanVitaliz, un outil au service des collectivités volontaires notammant dépourvues d'ingénierie.

Urbanisme et aménagement

Recyclage de friches : UrbanVitaliz, un outil au service des collectivités volontaires notammant dépourvues d'ingénierie.

03/05/2021

L’artificialisation des sols, via l’expansion des zones urbaines, pose de nombreux problèmes écologiques : perte de surfaces agricoles, de biodiversité, imperméabilisation des sols ; ainsi que des difficultés d’aménagement : augmentation des besoins en déplacements, en infrastructures…...





 
DOCUMENTATION
Doc - BIODIV’2050 - Mise en œuvre de l’objectif de Zéro artificialisation nette à l’échelle des territoires

Aménagement du territoire

BIODIV’2050 - Mise en œuvre de l’objectif de Zéro artificialisation nette à l’échelle des territoires

03/05/2021

Au regard de l’ampleur des enjeux liés à l’artificialisation, l’objectif de cette publication est d’accompagner les acteurs, en particulier publics, dans la mise en place d’outils pour lutter contre l’artificialisation et désartificialiser afin de tendre vers l’objectif de ZAN. Surmonter les freins...

Doc - Les conventions ruralité modifient-elles les dynamiques de restructuration des réseaux scolaires du primaire ?

Education - Transports scolaires

Les conventions ruralité modifient-elles les dynamiques de restructuration des réseaux scolaires du primaire ?

03/05/2021

Cet article a pour objet l’étude de l’incidence des conventions ruralité sur la réorganisation des maillages scolaires du premier degré. L’analyse repose sur la comparaison du nombre d’écoles publiques, privées, élémentaires, maternelles et spéciales entre les départements. Les courbes...

Doc - Insécurité et délinquance en 2020 : des évolutions très atypiques, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19

Sécurité locale - Police municipale

Insécurité et délinquance en 2020 : des évolutions très atypiques, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19

03/05/2021

Cette 5e édition présente des évolutions très atypiques, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, avec des mesures exceptionnelles de confinement de la population et de couvre-feu. Les conditions de dépôt de plainte ont été modifiées, aussi bien pour les victimes que pour...