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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 30 août 2021


 
 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Personnes handicapées ou à mobilité réduite - Plateforme unique de réservation des prestations d'assistance ou de substitution dans les services ferroviaires de transport de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Personnes handicapées ou à mobilité réduite - Plateforme unique de réservation des prestations d'assistance ou de substitution dans les services ferroviaires de transport de voyageurs

30/08/2021

Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare >> Ce décret fixe les conditions d'application de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

Action économique - Dév. local

Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

30/08/2021

Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité est un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. Ce constat a appelé la mise en place de mesures fiscales...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution tant qu’aucun DGD n’est intervenu

Marchés publics - DSP - Achats

La responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution tant qu’aucun DGD n’est intervenu

30/08/2021

Les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts avant l'établissement du décompte définitif. Tant qu'aucun décompte général et définitif n'est intervenu, la responsabilité contractuelle des cocontractants de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires - La très grande majorité des arrêtés concerne les questions de subventions et de dotations

Finances - Fiscalité

Droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires - La très grande majorité des arrêtés concerne les questions de subventions et de dotations

30/08/2021

A la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412  du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d'outre-mer et 20 par...

RM - Accès au fichier national d'immatriculation pour les gardes champêtres - Le ministère de l'intérieur mène des travaux afin de faciliter l'accès direct au SIV et au SNPC

Sécurité locale - Police municipale

Accès au fichier national d'immatriculation pour les gardes champêtres - Le ministère de l'intérieur mène des travaux afin de faciliter l'accès direct au SIV et au SNPC

30/08/2021

Le décret n° 2018-387  du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV...

RM - Accès à l'application ADOC pour les APJ et les agents administratifs

Sécurité locale - Police municipale

Accès à l'application ADOC pour les APJ et les agents administratifs

30/08/2021

L'application ADOC (accès aux dossiers de contravention) est mise à la disposition de la police nationale et de la gendarmerie nationale par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Elle permet, dans le cadre notamment d'une procédure judiciaire, de rechercher,...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Création d'un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.

RH - Journal Officiel

Création d'un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.

30/08/2021

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats >> Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le...

 
RH - Actu // Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?

RH - Actualités

Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?

30/08/2021

L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le...

RH - Actu // Les établissements d’enseignement artistique ne sont pas concernés par le passe sanitaire (communiqué UNSA Territoriaux)

RH - Actualités

Les établissements d’enseignement artistique ne sont pas concernés par le passe sanitaire (communiqué UNSA Territoriaux)

30/08/2021

Le passe sanitaire ne s’applique donc ni aux agents ni au public accueilli (élèves, personnes venant s’inscrire etc.). Cependant, à comp­ter du 30 août 2021, c’est seulement en cas d’organisation d’événements publics ouverts à des spectateurs extérieurs (ex : expositions, spectacles, …), que ces...

RH - Actu // Passe sanitaire : le certificat de rétablissement est désormais conservé 6 mois

RH - Actualités

Passe sanitaire : le certificat de rétablissement est désormais conservé 6 mois

30/08/2021

Vous avez été testé positif au Covid-19 mais vous n'avez pas récupéré de QR code ? Jusqu'à présent, les certificats de tests RT-PCR ou antigéniques positifs attestant du rétablissement du Covid étaient conservés sur SI-DEP pendant une durée maximale de 3 mois à compter du prélèvement. Depuis le 9...

RH - Actu // La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

RH - Actualités

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

30/08/2021

Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de...






 
PARLEMENT
Parl. - Outre-Mer : le Sénat va enquêter sur la gestion de la crise sanitaire

Outre-Mer

Outre-Mer : le Sénat va enquêter sur la gestion de la crise sanitaire

30/08/2021

Face à la violence de la flambée épidémique en Guyane, en Polynésie Française et aux Antilles, une mission d’information sénatoriale va enquêter pendant deux mois sur la gestion de la crise sanitaire en Outre-Mer. «Est-ce que tout a été fait pour éviter à la population la violence de ce qui est...






 
ACTUALITE
Actu - Baisse des créations d’entreprises en juillet 2021 ; forte hausse sur les 12 derniers mois

Action économique - Dév. local

Baisse des créations d’entreprises en juillet 2021 ; forte hausse sur les 12 derniers mois

30/08/2021

En juillet 2021, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus diminue (-1,0 % après +0,7 % en juin en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en baisse (-0,9 % après -0,2 %) et les...

Actu - Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : quelles conséquences en matière de contrats de la commande publique ?

Marchés publics - DSP - Achats

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : quelles conséquences en matière de contrats de la commande publique ?

30/08/2021

La DAJ précise les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique. L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service...

Actu - Écoles primaires : le Conseil scientifique préconise davantage de tests

Education - Transports scolaires

Écoles primaires : le Conseil scientifique préconise davantage de tests

30/08/2021

En semaine 33 (du 16 au 22 août), un ralentissement de la circulation du SARS-CoV-2 est observé sur le territoire national, les indicateurs hospitaliers étaient toujours en hausse en métropole, la situation demeurant très critique en Martinique et en Guadeloupe, et préoccupante en Guyane. Au niveau...

Actu - Pluie, crues soudaines et inondation : APIC et Vigicrues flash, des services d’avertissement pour répondre aux besoins des autorités locales de gestion de crise

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pluie, crues soudaines et inondation : APIC et Vigicrues flash, des services d’avertissement pour répondre aux besoins des autorités locales de gestion de crise

30/08/2021

Les pluies intenses peuvent provoquer des inondations par ruissellement ou des crues soudaines avec des conséquences graves pour la sécurité des personnes et des biens. Météo-France et le réseau Vigicrues du ministère de la Transition écologique proposent deux outils d'information aux...

Actu - Label Bas-Carbone : son rôle est réaffirmé, notamment pour soutenir la restauration des forêts incendiées.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Label Bas-Carbone : son rôle est réaffirmé, notamment pour soutenir la restauration des forêts incendiées.

30/08/2021

Créé en 2018 par le ministère de la Transition écologique, le label Bas-Carbone récompense les acteurs de la lutte contre le changement climatique et permet d’inciter à la diminution des émissions de gaz à effet de serre nationales. Concrètement, des entreprises, acteurs publics ou collectivités...

Actu - Soutien au photovoltaïque sur toiture - La Commission Européenne autorise un régime français de 5,7 milliards d'euros

Energies

Soutien au photovoltaïque sur toiture - La Commission Européenne autorise un régime français de 5,7 milliards d'euros

30/08/2021

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aide français de 5,7 milliards d'euros destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments. Cette mesure aidera la France...

Actu - Défendre l’égalité d’accès aux réseaux et aux usages par les citoyen·nes et pour les territoires, une raison de participer à la consultation du 3e congrès national des élu·es au numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Défendre l’égalité d’accès aux réseaux et aux usages par les citoyen·nes et pour les territoires, une raison de participer à la consultation du 3e congrès national des élu·es au numérique

30/08/2021

Avec une fracture numérique qui ne cesse de progresser, l’égalité d’accès aux réseaux et aux usages par les citoyen·nes et pour les territoires est plus que jamais d’actualité. S’il fait partie des thématiques sur lesquelles vous travaillez, réfléchissez ou vous interrogez, n’hésitez pas à apporter...

Actu - Réseaux aériens - Orange et l’AMRF s’engagent pour renforcer l’élagage à proximité et ainsi améliorer la qualité des services de communication en zones rurales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réseaux aériens - Orange et l’AMRF s’engagent pour renforcer l’élagage à proximité et ainsi améliorer la qualité des services de communication en zones rurales

30/08/2021

Cette charte va faciliter la coopération entre Orange et les élus afin de prévenir l’endommagement des réseaux aériens grâce à une démarche collective et concertée pour entretenir de manière pérenne la végétation à leurs abords. En effet, les frottements sur les câbles ou les chutes de branches en...

Actu - Secours d’urgence à personne : parution de guides de bonnes pratiques

Sécurité civile - Secours

Secours d’urgence à personne : parution de guides de bonnes pratiques

30/08/2021

Le dossier du secours d’urgence aux personnes est une préoccupation majeure pour les personnels. Le niveau de sollicitation est particulièrement élevé, paradoxalement, le caractère urgent de certaines de ces missions ne justifie pas toujours l’engagement de sapeurs-pompiers. Le travail conduit...

Actu - Label RSE de SGI Europe, guide de présentation

Entreprises publiques locales - SEM

Label RSE de SGI Europe, guide de présentation

30/08/2021

Vous avez probablement déjà entendu parler du Label RSE décerné par SGI Europe, le mouvement européen des employeurs de service public et d’intérêt général. Voici un petit guide récapitulatif des grandes informations à connaître sur ce label unique en son genre Quel est l’objectif du dispositif ?...

Actu - Bâtiments - Découvrez un panel d’actions menées en faveur de l’économie circulaire des bâtiments et des aménagements par les 22 membres du Réseau Bâtiment Durable !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Découvrez un panel d’actions menées en faveur de l’économie circulaire des bâtiments et des aménagements par les 22 membres du Réseau Bâtiment Durable !

30/08/2021

Les centres de ressources et clusters membres du Réseau Bâtiment Durable, dont NOVABUILD fait parti, œuvrent pour la qualité et la performance environnementale, énergétique et sanitaire du cadre bâti. Ils ont pour mission commune d’informer, soutenir et faire dialoguer les acteurs locaux de la...

Actu - Saison touristique estivale 2021 : un premier bilan des tendances

Tourisme

Saison touristique estivale 2021 : un premier bilan des tendances

30/08/2021

Malgré le contexte sanitaire et une météo capricieuse, le besoin d’évasion des français a permis de maintenir la fréquentation Grâce à une consultation de ses adhérents, au dispositif Flux Vision Tourisme Orange (suivi de la fréquentation via la téléphonie mobile) et à une enquête menée auprès de...






 
DOCUMENTATION
Doc - La cybersécurité des smart cities (vidéo, rapport et annexes) - Restitution de l'étude de la FNCCR

TIC - Réseaux - Téléphonie

La cybersécurité des smart cities (vidéo, rapport et annexes) - Restitution de l'étude de la FNCCR

30/08/2021

Il existe une différence notable dans le traitement de la cybersécurité entre les collectivités et les autres types de structures, tant publiques que privées. Ces spécificités des collectivités peuvent se résumer en plusieurs points : ● La notion de services publics et de citoyens, qui rend toute...

Doc - La part des femmes parmi les élus locaux augmente, celle des jeunes diminue

Commune - Assemblée locale - Elus

La part des femmes parmi les élus locaux augmente, celle des jeunes diminue

30/08/2021

La part des femmes parmi les élus locaux progresse et atteint désormais presque 42 % ; mais elle est plus faible est plus disparate parmi les présidents d’exécutifs : 11,4 % des présidents de conseils communautaires, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents des conseils départementaux et 31,6 % de...

Doc - Régions - Les finances des régions entre 2015 et 2021

Régions

Régions - Les finances des régions entre 2015 et 2021

30/08/2021

La réforme de l’apprentissage en 2020, qui recentralise cette compétence au profit des branches professionnelles, modifie l’appréciation de l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU). Les dépenses de fonctionnement ont...