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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 30 décembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Synthèse par article)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Synthèse par article)

30/12/2019

>> Synthèse par article disponible en cliquant sur ce lien << RESUME Routes - Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h. - Possibilité...

 

 


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Parmi les dispositions adoptées :
- objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) finalement été porté à 2,45%, avec un sous-objectif pour l’hôpital à 2,4% (mesures annoncées pour l’hôpital)
- hôpitaux de proximité. Dépourvus de services d’urgences, de chirurgie et de maternité, ces centres doivent permettre un premier secours partout sur le territoire
- 53 millions d’euros seront reversés à la CNSA pour les Ehpad publics.
- 500 millions sont prévus pour aider les Ehpad et services à domiciles.
-création de l’allocation journalière de proche aidant (à partir du 1er octobre). Pour 2020, c’est la CNSA, sur ses fonds propres, qui devra financer l’allocation
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 - NOR: CPAX1927098L
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 - NOR: CSCL1937053S

Synthèse en cours



LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: TERX1917292L
Synthèse par article en cours




LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: CPAX1925229L
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: CSCL1937756S
Synthèse par article en cours




LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Parmi les dispositions adoptées:
- généralisation du bracelet anti-rapprochement - Ce bracelet permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints ou ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal. Sous réserve du consentement du conjoint violent, il pourra être mis en place à titre de peine ou avant tout jugement pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d'une ordonnance de protection
- rendre plus efficaces les ordonnances de protection
- améliorer l'utilisation du téléphone "grave danger".
- suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime d'un parent sur son conjoint.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: JUSX1926483L
Synthèse par article en cours

 



 
EHPAD non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - Prix des prestations d'hébergement pour l'année 2020

Personnes agées

EHPAD non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - Prix des prestations d'hébergement pour l'année 2020

30/12/2019

Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020 >> Au sein des établissements non habilités à recevoir des...

Personnes placées sous main de justice astreintes à un TIG - Expérimentation permettant leur accueil par des entreprises de l'ESS ainsi que par des sociétés à mission

Action sociale

Personnes placées sous main de justice astreintes à un TIG - Expérimentation permettant leur accueil par des entreprises de l'ESS ainsi que par des sociétés à mission

30/12/2019

Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission >> Ce décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des...

Evaluation de la situation du majeur à protéger - Nature et modalités du recueil des informations devant être transmises au procureur de la République

Action sociale

Evaluation de la situation du majeur à protéger - Nature et modalités du recueil des informations devant être transmises au procureur de la République

30/12/2019

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République >> Ce décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les...

Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2020 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Action sociale

Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2020 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.

30/12/2019

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de...

Création du Centre national de la musique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Création du Centre national de la musique

30/12/2019

Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique >> La loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique crée un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la...

Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.

Propreté - Déchets

Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.

30/12/2019

Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique >> Ce décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à...

Emplois francs - Généralisation à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée d'un an et création d'une expérimentation à La Réunion.

Emploi et insertion professionnelle

Emplois francs - Généralisation à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée d'un an et création d'une expérimentation à La Réunion.

30/12/2019

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion >> Ce décret généralise pour une durée d'un an le dispositif "emplois francs" à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du...

Taxe d'apprentissage - Modalités de déductions et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale

Formation professionnelle

Taxe d'apprentissage - Modalités de déductions et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale

30/12/2019

Taxe d'apprentissage - Modalités de déductions et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au...

Produits phytopharmaceutiques - Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Produits phytopharmaceutiques - Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales

30/12/2019

Produits phytopharmaceutiques - Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits...

Gestion des associations communales de chasse agréées et attribution des plans de chasse individuels par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion des associations communales de chasse agréées et attribution des plans de chasse individuels par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.

30/12/2019

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels >> Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du...

Installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles - Plafonnement des émissions annuelles de gaz à effet de serre

Energies

Installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles - Plafonnement des émissions annuelles de gaz à effet de serre

30/12/2019

Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles >> Ce décret instaure un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de...

Comptables publics - Modalités de mise en œuvre des opérations d'encaissement, d'approvisionnement et de dégagement en numéraire confiées à un ou plusieurs prestataires externes

Finances - Fiscalité

Comptables publics - Modalités de mise en œuvre des opérations d'encaissement, d'approvisionnement et de dégagement en numéraire confiées à un ou plusieurs prestataires externes

30/12/2019

Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics >> Ce décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances...

Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

Lettres quotidiennes archivées...

Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

30/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) >> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de...

Régies municipales - Modification de diverses règles (plan comptable, nomination de leurs comptables publics, délégation de compétence)

Finances - Fiscalité

Régies municipales - Modification de diverses règles (plan comptable, nomination de leurs comptables publics, délégation de compétence)

30/12/2019

Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales >> Ce décret instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l'organe délibérant d'une...

Compte financier unique - Liste des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation

Finances - Fiscalité

Compte financier unique - Liste des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation

30/12/2019

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique >> Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices...

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020

Finances - Fiscalité

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020

30/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités...

Extension de la couverture en "4G fixe" - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Extension de la couverture en "4G fixe" - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

30/12/2019

Extension de la couverture en "4G fixe" - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G...

Modalités d'application de l'article L. 773-10 du code la justice administrative

Affaires juridiques

Modalités d'application de l'article L. 773-10 du code la justice administrative

30/12/2019

Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative >> Ce décret insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la...

Cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics - Plafonnement du taux de décote sous certaines conditions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics - Plafonnement du taux de décote sous certaines conditions

30/12/2019

Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques >> Ce décret modifie les dispositions du CGPP relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat...

ANRU - Comités d'engagement

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANRU - Comités d'engagement

30/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine >> L'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est modifié comme suit : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Il est présidé par le...

Règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs

30/12/2019

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté >> Ce décret...

Régions - Eléments constitutifs de la demande d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social

Régions

Régions - Eléments constitutifs de la demande d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social

30/12/2019

Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles >> Le tableau en annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :...

Outre-Mer - La Réunion - Création d'une de la SEM d'aménagement, de développement et d'équipement (SEMADER) et approbation de ses statuts

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion - Création d'une de la SEM d'aménagement, de développement et d'équipement (SEMADER) et approbation de ses statuts

30/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 portant création d'une société d'économie mixte dite "Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion" (SEMADER) et approbation de ses statuts >> Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite "Société...

Outre-Mer - La Réunion et Guyane - Recentralisations du RSA et du revenu de solidarité

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion et Guyane - Recentralisations du RSA et du revenu de solidarité

30/12/2019

Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane >> L'article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La...

Outre-Mer - Mayotte - Modalités de mise en conformité de certains équipements de travail utilisés avec les prescriptions minimales

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Modalités de mise en conformité de certains équipements de travail utilisés avec les prescriptions minimales

30/12/2019

Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail >> Ce décret précise la durée et les modalités de mise en...

Formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la catégorie B du permis de conduire

Sécurité civile - Secours

Formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la catégorie B du permis de conduire

30/12/2019

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route >> Pour les...

Nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Sécurité civile - Secours

Nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur

30/12/2019

Décret du 27 décembre 2019  portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 27 décembre 2019  portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 27 décembre 2019  portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur...

Concentrations et manifestations sportives - Fixation pour l'année 2020 des périodes d'interdiction sur les routes à grande circulation.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Concentrations et manifestations sportives - Fixation pour l'année 2020 des périodes d'interdiction sur les routes à grande circulation.

30/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020 >> Cet arrêté reconduit pour l'année 2020 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de...

Election des représentants au Parlement européen - Mesures de simplification et de clarification

Institutions européennes

Election des représentants au Parlement européen - Mesures de simplification et de clarification

30/12/2019

Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen >> Ce décret procède à diverses...

Redevance d'archéologie préventive - Fixation du taux 2020

Urbanisme et aménagement

Redevance d'archéologie préventive - Fixation du taux 2020

30/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive >> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er...



 
RESSOURCES HUMAINES

 
Contrat d'apprentissage - Modalités de dépôt

RH - Journal Officiel

Contrat d'apprentissage - Modalités de dépôt

30/12/2019

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son...

Avantages en nature - Eléments de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020

RH - Journal Officiel

Avantages en nature - Eléments de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020

30/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale >> L'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : I. - L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa,...

Accidents du travail et maladies professionnelles - Tarification pour l'année 2020

RH - Journal Officiel

Accidents du travail et maladies professionnelles - Tarification pour l'année 2020

30/12/2019

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 >> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale et...

Exposition professionnelle à certains agents chimiques - Nouvelles valeurs limites contraignantes

RH - Journal Officiel

Exposition professionnelle à certains agents chimiques - Nouvelles valeurs limites contraignantes

30/12/2019

Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques >> Ce décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une...

FPE - Restructurations d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics - Dispositifs d'accompagnement des personnels

RH - Journal Officiel

FPE - Restructurations d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics - Dispositifs d'accompagnement des personnels

30/12/2019

Restructurations d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics - Dispositifs d'accompagnement des personnels Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics...

Attaché territorial principal de conservation du patrimoine / Savoie (national) - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Attaché territorial principal de conservation du patrimoine / Savoie (national) - Examen professionnel

30/12/2019

Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Savoie, ouvert pour les collectivités territoriales et établissements publics...

Assistant territorial socio-éducatif / Corse-du-Sud - Concours externe sur titres avec épreuves d'accès

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif / Corse-du-Sud - Concours externe sur titres avec épreuves d'accès

30/12/2019

Arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités : "assistant de service social", "éducateur spécialisé" et "conseiller en économie sociale et familiale", par le centre départemental de...

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe / Haute-Vienne (Nouvelle-Aquitaine) - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe / Haute-Vienne (Nouvelle-Aquitaine) - Examen professionnel

30/12/2019

Arrêté du 18 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe au titre de l'année 2020 dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives, documentation organisé par le...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La CNAF a besoin d'un délai technique pour appliquer les "APL en temps réel" - Le gouvernement décide de décaler la mise en œuvre de la réforme d'un trimestre

Habitat - Logement - Gens du voyage

La CNAF a besoin d'un délai technique pour appliquer les "APL en temps réel" - Le gouvernement décide de décaler la mise en œuvre de la réforme d'un trimestre

30/12/2019

La Caisse Nationale des Allocations Familiales a demandé un délai dans la mise en œuvre de la réforme des "APL en temps réel", prévue au 1er janvier, pour mener des travaux complémentaires. Le Gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur au 1er avril pour mettre en œuvre la réforme avec un...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

 

 

 
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