Veille juridique - Actualité du lundi 30 mai 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°s 122, 13 et 124 des 26, 28 et 29 mai 2022

Aucun des textes publiés aux JORF ci-dessus n'ont retenu notre attention
Excepté un texte retenu à la rubrique RH




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le TA suspend l'exécution de l'article 10 du règlement des piscines de Grenoble en tant qu'il autorise certaines tenues non près du corps (ordonnance Burkini )

Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Le TA suspend l'exécution de l'article 10 du règlement des piscines de Grenoble en tant qu'il autorise certaines tenues non près du corps (ordonnance Burkini )

30/05/2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires...

Juris - Certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux peuvent être transférées aux communes sans qu’elles aient la possibilité de s’y opposer (Conseil Constitutionnel)

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux peuvent être transférées aux communes sans qu’elles aient la possibilité de s’y opposer (Conseil Constitutionnel)

30/05/2022

L'article 1401 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit : « Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Moyens dévolus aux services de l'État dans les territoires destinés à suivre et évaluer les contractualisations entre l'État et les collectivités.

Aménagement du territoire

RM - Moyens dévolus aux services de l'État dans les territoires destinés à suivre et évaluer les contractualisations entre l'État et les collectivités.

30/05/2022

Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux. Cette dynamique contractuelle trouve une expression concrète, au niveau...

RM - Sécurisation juridique de l'implantation de fermes urbaines

Politique de la ville

RM - Sécurisation juridique de l'implantation de fermes urbaines

30/05/2022

Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d'amélioration du cadre de vie, par l'aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l'approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et producteurs. La...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

30/05/2022

Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite >> Ce décret reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements...

RH - RM // Communication d'un dossier administratif personnel

RH - Journal Officiel

RH - RM // Communication d'un dossier administratif personnel

30/05/2022

Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4  du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.” Ce droit...

RH - Actu // "Annualisation du temps de travail" - Cycle de webinaires RH des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux 

RH - Actualités

RH - Actu // "Annualisation du temps de travail" - Cycle de webinaires RH des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux 

30/05/2022

Un rendez-vous qui s’adresse à tous les professionnels chargés de l'encadrement et des ressources humaines des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux ! Au programme : Connaître l’offre outillée "Organisation et gestion du temps de travail (OGTT)" de l’Anap et situer ces outils dans...

RH - Actu // Présentation de la plateforme employeurs publics PEP's

RH - Actualités

RH - Actu // Présentation de la plateforme employeurs publics PEP's

30/05/2022

Multi fonds, sécurisée et moderne, la plateforme PEP’s, développée par la Caisse des Dépôts, constitue un point d’accès à de l’information et à de nombreux services en ligne vous permettant de remplir vos obligations auprès des régimes dont vous relevez. Découvrez les modalités d’accès à votre...






 
PARLEMENT
Parl. - Logistique urbaine durable : 14 propositions pour anticiper un défi majeur pour nos agglomération (Rapport d'information)

Politique de la ville

Parl. - Logistique urbaine durable : 14 propositions pour anticiper un défi majeur pour nos agglomération (Rapport d'information)

30/05/2022

Passer d’une logistique vue exclusivement comme une contrainte à une logistique appréhendée comme une opportunité pour nos agglomérations : tel est l’objectif que s’est donné la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en confiant aux rapporteures Martine Filleul et...






 
ACTUALITE
Actu - Finances, Loi Climat, élus victimes d’agressions… pour le 1er entretien entre David Lisnard, président de l’AMF et Elisabeth BORNE

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Finances, Loi Climat, élus victimes d’agressions… pour le 1er entretien entre David Lisnard, président de l’AMF et Elisabeth BORNE

30/05/2022

La Première ministre Elisabeth Borne a pris l’initiative d’un entretien avec le Président de l’AMF, David Lisnard, au cours duquel ont été abordés les enjeux des prochains mois pour les communes et intercommunalités. David Lisnard a d’abord rappelé que l’AMF saura être un partenaire loyal, car...

Actu - Du 3 au 5 juin 2022, des Rendez-vous aux jardins sur le thème du changement climatique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Du 3 au 5 juin 2022, des Rendez-vous aux jardins sur le thème du changement climatique

30/05/2022

Plus de 2 200 parcs et jardins publics et privés ouvrent leurs portes pour proposer des animations durant 3 jours.  Depuis 20 ans, cet événement permet au public de visiter les parcs et jardins de l'hexagone afin de promouvoir leur richesse et leur biodiversité. Depuis 2018, 500 parcs et...

Actu - Les bibliothèques vont-elles disparaître ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les bibliothèques vont-elles disparaître ?

30/05/2022

La part de la population inscrite en bibliothèque a diminué de 21 % à 15 % entre 1997 et 2018, selon les enquêtes sur les pratiques culturelles réalisées par le ministère de la Culture . Le taux est désormais revenu à son niveau du début des années 1980. La progression des années 1980 à 2000 -...

Actu - Comment définir et mesurer les discriminations ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Comment définir et mesurer les discriminations ?

30/05/2022

La loi liste aujourd’hui pas moins de 25 motifs illégaux. Elle se traduit par des discriminations à l’embauche, durant la carrière professionnelle ou encore dans l’accès au logement. Après avoir défini ce qu’est une discrimination, nous expliquons dans cette note les trois méthodes utilisées par...

Actu - L’AMF alerte le gouvernement sur les accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH)

Education - Transports scolaires

Actu - L’AMF alerte le gouvernement sur les accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH)

30/05/2022

L’AMF, en lien avec Territoires Unis, a alerté le gouvernement sur les modalités d’accompagnement des enfants handicapés prévues par les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN) sur le temps périscolaire suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 , selon...

Actu - Semaine européenne du développement durable : ouverture de la plateforme d’inscription

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Semaine européenne du développement durable : ouverture de la plateforme d’inscription

30/05/2022

Accessible à tous, elle permet aux acteurs qui le souhaitent d’inscrire une activité, un projet ou un événement qui pourra se dérouler pendant la Semaine européenne du développement du durable. Inscrivez votre événement sur la plateforme European Sustainable Development Week (ESDW) La Semaine...

Actu - Climat, l'urgence d'agir: un Essentiel du Cerema pour les collectivités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Climat, l'urgence d'agir: un Essentiel du Cerema pour les collectivités

30/05/2022

A destination des élus et de leurs équipes, le Cerema présente dans un document de la collection Les Essentiels, "Climat, l'urgence à agir",  une approche pour intégrer le besoin d'adaptation dans les stratégies de territoire, et comment mettre en œuvre une dynamique résiliente. Nicolas...

Finances - Fiscalité

Actu - Taux d’imposition 2022 des grandes collectivités locales

30/05/2022

Les données présentées dans cette note portent sur :  - l’ensemble des villes de 40 000 à 100 000 habitants au 1er janvier 2022 (populations millésimées 2019), ainsi que leurs groupements à fiscalité propre ;  - l’ensemble des villes de plus de 100 000 habitants au 1er janvier 2022,...

Actu - ZAN, sobriété foncière : les ressources à disposition des intercommunalités

Coopération intercommunale

Actu - ZAN, sobriété foncière : les ressources à disposition des intercommunalités

30/05/2022

Intercommunalités de France propose à ses adhérents de retrouver sur cette page l’ensemble des ressources mises à disposition des élus locaux pour la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN). Mettre en œuvre le ZAN : les ressources d’Intercommunalités de France  - Un document...

Actu - Marché français des télécoms - Des investissements encore en forte croissance en 2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Marché français des télécoms - Des investissements encore en forte croissance en 2021

30/05/2022

L’Arcep fait son point annuel sur la situation du marché des télécoms français et sur ses principaux chantiers. Cette septième édition de la conférence de presse « Telconomics » s’accompagne de la publication de l’observatoire annuel 2021, qui rassemble les principales données économiques du...

Actu - Nouveau DPE : des erreurs en pagaille !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Nouveau DPE : des erreurs en pagaille !

30/05/2022

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires pour toute vente ou location d’un logement. Il a fait l’objet d’une importante réforme . Il va bientôt impliquer des contraintes pour les propriétaires : à compter de fin août 2022, les loyers des...

Actu - Epuration de l’air intérieur par photocatalyse - Il est préférable de privilégier la réduction des sources de pollution et le renouvellement de l’air (avis ADEME)

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Epuration de l’air intérieur par photocatalyse - Il est préférable de privilégier la réduction des sources de pollution et le renouvellement de l’air (avis ADEME)

30/05/2022

Les collectivités, les gestionnaires de bâtiment, les particuliers peuvent se retrouver face à une offre foisonnante de dispositifs de traitement. Sur la base des résultats des projets de recherche qu’elle a soutenus depuis plusieurs années, l’ADEME a actualisé son avis sur l’épuration de l’air...

Actu - Alerte des populations : on change de siècle

Sécurité civile - Secours

Actu - Alerte des populations : on change de siècle

30/05/2022

L’association AMARIS était présente, en qualité d’observatrice, pour assister à la première expérimentation du cellbroadcast , le 17 mai. Pour mémoire, cette technologie permet d’envoyer des notifications sur les smartphones pour alerter les populations dans un périmètre choisi. Elle permet de...

Actu - “les régions et les entreprises au service du tourisme : de l’ambition commune à la mise en œuvre d’une stratégie d’excellence” - Retrouvez le débat

Tourisme

Actu - “les régions et les entreprises au service du tourisme : de l’ambition commune à la mise en œuvre d’une stratégie d’excellence” - Retrouvez le débat

30/05/2022

Lors de ce petit-déjeuner débat, les élus régionaux et les dirigeants d’entreprises privées du tourisme tricolore ont échangé et construit des propositions autour de deux enjeux pour le secteur : l’une consacrée à l’investissement dans les territoires, et l’autre à la formation et à l’emploi....

Actu - Programme Life : les appels à projets 2022 sont publiés

Institutions européennes

Actu - Programme Life : les appels à projets 2022 sont publiés

30/05/2022

Les appels à projets au titre du programme Life pour l’année 2022 ont été publiés sur le site de l’agence gestionnaire du programme Cinea le 17 mai 2022. 34 appels à projets distincts couvrent l’ensemble des domaines concernés par Life et recevront près de 600 millions d’euros...

Actu - SCOUT, l'appli @Cerema pour les visites de terrain ! Rejoignez la nouvelle communauté SCOUT du réseau Expertises et Territoires pour être informé et échanger

Urbanisme et aménagement

Actu - SCOUT, l'appli @Cerema pour les visites de terrain ! Rejoignez la nouvelle communauté SCOUT du réseau Expertises et Territoires pour être informé et échanger

30/05/2022

SCOUT s'enrichit régulièrement de nouvelles fonctionnalités et poursuit son évolution pour répondre aux besoins de ses nombreux utilisateurs. La communauté SCOUT vient d'être créée pour vous offrir un panorama de l'application qui facilite vos visites de terrain et la collaboration. Vous y...






 
DOCUMENTATION
Doc - Pourquoi les Français vont-ils moins souvent au cinéma ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Pourquoi les Français vont-ils moins souvent au cinéma ?

30/05/2022

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a dévoilé une étude dont l’objectif est double : identifier les raisons de l’atonie persistante de la fréquentation des salles et mettre à jour les leviers possibles d’une reconquête du public. Fréquentation “en berne”. Le constat est...

Doc - Santé-environnement : Faire des collectivités territoriales des actrices à part entière du déploiement de ces politiques (Avis du CESE )

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé-environnement : Faire des collectivités territoriales des actrices à part entière du déploiement de ces politiques (Avis du CESE )

30/05/2022

Les conséquences des dégradations de l'environnement sur la santé s'aggravent et sont de plus en plus documentées : 7 millions de morts prématurées dans le monde chaque année sont ainsi attribuées à la pollution de l'air selon l'OMS. En cause, les activités humaines qui contribuent à dégrader nos...

Doc - Les financements de l’État en Outre-mer - la Cour des Comptes observe une sous-exécution des dépenses votées

Outre-Mer

Doc - Les financements de l’État en Outre-mer - la Cour des Comptes observe une sous-exécution des dépenses votées

30/05/2022

Les tensions sociales répétées - liées notamment à l’emploi, aux inégalités, à l’insécurité - qui ont traversé les outre-mer entre 2006 et 2009, puis de nouveau en 2017 en Guyane et en 2018 à Mayotte et à La Réunion, soulignent la permanence, voire l’aggravation des fragilités économiques et...



 
 

 








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