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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 30 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Assemblées délibérantes, activités périscolaires, bibliothèques…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Assemblées délibérantes, activités périscolaires, bibliothèques…)

30/11/2020

Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre 2020 est ainsi modifié :...

Jeunes de 18 à 25 ans et foyers modestes - Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.

Action sociale

Jeunes de 18 à 25 ans et foyers modestes - Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.

30/11/2020

Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires >> Ce décret prévoit le versement d'une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes de 18 à...

Inscription sur les listes électorales et vote par correspondance des personnes détenues

Commune - Assemblée locale - Elus

Inscription sur les listes électorales et vote par correspondance des personnes détenues

30/11/2020

Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes...

Responsabilité élargie des producteurs de déchets - Réforme du cadre en matière de prévention et de gestion

Propreté - Déchets

Responsabilité élargie des producteurs de déchets - Réforme du cadre en matière de prévention et de gestion

30/11/2020

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs >> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du...

Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - Simplification des procédures mises en œuvre par les comptables publics

Finances - Fiscalité

Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - Simplification des procédures mises en œuvre par les comptables publics

30/11/2020

Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière >> Ce décret a pour objet, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du...

Départements - Maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - Montant du financement exceptionnel de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2020

Départements

Départements - Maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - Montant du financement exceptionnel de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2020

30/11/2020

Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 >> Ce L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances...





 
CIRCULAIRE
Mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19.

Finances - Fiscalité

Mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19.

30/11/2020

La présente circulaire vise à préciser les mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement  des dépenses  liées à la crise sanitaire du Covid-19. Les dépenses exceptionnelles liées à la...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Régularité d'une méthode de notation d'un marché pour des places en crèche

Marchés publics - DSP - Achats

Régularité d'une méthode de notation d'un marché pour des places en crèche

30/11/2020

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les...

Dommages subis par un piéton lors de l'exécution de travaux publics - Responsabilité solidaire de la collectivité publique et de l'entrepreneur

Affaires juridiques

Dommages subis par un piéton lors de l'exécution de travaux publics - Responsabilité solidaire de la collectivité publique et de l'entrepreneur

30/11/2020

La responsabilité d'une collectivité publique, maître d'ouvrage de travaux publics, est susceptible d'être engagée, même en l'absence de faute, à l'égard de la victime de dommages causés par ces travaux, lorsqu'elle a vis-à-vis d'eux la qualité de tiers, à moins que ces dommages ne soient...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Acheminement des procès-verbaux des opérations électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Acheminement des procès-verbaux des opérations électorales

30/11/2020

Les procès-verbaux sont les documents qui permettent d'authentifier des résultats électoraux en vue de leur proclamation. Afin d'éviter les risques de fraude ou de contrefaçon, il est nécessaire que l'exemplaire original soit transmis à l'autorité chargée de la proclamation des résultats. Ces...

Achats de livres des librairies par les bibliothèques - Rappel des mesures mises en place

Culture - Loisirs - Patrimoine

Achats de livres des librairies par les bibliothèques - Rappel des mesures mises en place

30/11/2020

L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003  relative à la rémunération au titre du prêt en...

Carte scolaire pour le périmètre de recrutement des collèges - La fusion de deux communes est sans incidence sur les règles en matière de sectorisation et d'affectation des élèves

Education - Transports scolaires

Carte scolaire pour le périmètre de recrutement des collèges - La fusion de deux communes est sans incidence sur les règles en matière de sectorisation et d'affectation des élèves

30/11/2020

L'article D. 211-10 du code de l'éducation pose le principe que le territoire de chaque académie est divisé en secteurs correspondant aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Apprentis en situation de handicap - Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

RH - Journal Officiel

Apprentis en situation de handicap - Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

30/11/2020

Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés >> Ce texte précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour...

FPE - Dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles (Prime de restructuration de service, allocation d'aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire…)

RH - Journal Officiel

FPE - Dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles (Prime de restructuration de service, allocation d'aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire…)

30/11/2020

Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles >> Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de...

Attaché territorial / Martinique - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Martinique - Concours externe et interne

30/11/2020

Arrêté du 17 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture des concours externe et interne d'attaché territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique (session 2021) JORF n°288 du 28 novembre 2020 - NOR :...

Erreurs commises par un agent de l'Etat-Civil, de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis

RH - Jurisprudence

Erreurs commises par un agent de l'Etat-Civil, de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis

30/11/2020

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 18 septembre 1989 que : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit...

Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement

RH - Actualités

Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement

30/11/2020

"Quelques repères pour adapter vos pratiques aux mode de travail mixtes"  propose une mise en pratique en équipe avec 12 animations. Ce guide réalisé par la DITP et la DGAFP fait suite à la première partie : "Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos...

Création d’une période de préparation au reclassement

RH - Actualités

Création d’une période de préparation au reclassement

30/11/2020

Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR). Entrée en vigueur depuis le 8 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) vise à accompagner la...






 
PARLEMENT
Projet de loi de finances pour 2021 - Soutien aux travaux de réparation des ponts appartenant aux collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 - Soutien aux travaux de réparation des ponts appartenant aux collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

30/11/2020

Mission Plan de relance - Adoption avec modifications Sur les crédits de cette mission, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à : - création d'un nouveau programme "Plan pour l’égalité réelle en outre-mer" doté de 2,5 milliards d’euros pour 2021 ; - relance d'une nouvelle...






 
ACTUALITE
Quels prérequis pour diffuser un "live" sur les réseaux sociaux ?

Communication

Quels prérequis pour diffuser un "live" sur les réseaux sociaux ?

30/11/2020

Crise sanitaire et confinements obligent, les communicants sont très sollicités pour organiser la diffusion d'événements ou de conseils municipaux en direct sur le web et les réseaux sociaux. Et les interrogations sont nombreuses, notamment sur le dispositif technique à mettre en place pour...

La laïcité au quotidien pour les maires de France - Le vade-mecum de l'AMF

Démocratie locale - Citoyenneté

La laïcité au quotidien pour les maires de France - Le vade-mecum de l'AMF

30/11/2020

Alors que certains contestent encore la pertinence même du principe de laïcité et que d’autres se sentent obligés de lui associer un qualificatif - ce qui le dénature -, il nous est apparu essentiel dès le dernier Congrès de réaffirmer avec force les contours et la substance de cette valeur,...

Economie : une plateforme dédiée aux développeurs économiques

Action économique - Dév. local

Economie : une plateforme dédiée aux développeurs économiques

30/11/2020

Le CNER, l’AdCF et une vingtaine de partenaires ont mis en ligne, le 20 novembre 2020, une plateforme dédiée à la communauté des professionnels de l’attractivité et du développement des territoires. Cet espace a vocation à centraliser des articles portant sur l’actualité économique locale, les...

Contrats d’apprentissage : Le niveau de prise en charge ne baissera pas à la rentrée 2021

Formation professionnelle

Contrats d’apprentissage : Le niveau de prise en charge ne baissera pas à la rentrée 2021

30/11/2020

Réunis hier soir avec les partenaires sociaux, le Premier ministre, Jean Castex et la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, leur ont indiqué que le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage ne baissera pas à la rentrée 2021. Dans cette période de crise,...

Déploiement du dispositif "Transitions collectives" : Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour identifier avant la fin de l’année les premiers territoires pilotes

Formation professionnelle

Déploiement du dispositif "Transitions collectives" : Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour identifier avant la fin de l’année les premiers territoires pilotes

30/11/2020

Annoncé par Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à l’occasion de la deuxième conférence du dialogue social qui a eu lieu à Matignon le 26 octobre 2020, "Transitions collectives" entre dans sa phase opérationnelle. Un appel à manifestation d’intérêt est lancé...

L'Insee adapte le recensement de la population à la situation sanitaire Covid-19

Etat civil - Recensement - Elections

L'Insee adapte le recensement de la population à la situation sanitaire Covid-19

30/11/2020

Depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, l’Insee s’adapte pour continuer à remplir ses missions. L’évolution de la situation sanitaire conduit l’institut à reporter à 2022 la prochaine enquête annuelle de recensement. En effet, la collecte sur le terrain, qui aurait dû débuter le 21...

La généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57 : cap sur 2024 ! (Dernière modification : 27/11/2020)

Finances - Fiscalité

La généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57 : cap sur 2024 ! (Dernière modification : 27/11/2020)

30/11/2020

Découvrez le tutoriel présentant les grandes caractéristiques du référentiel budgétaire et comptable M57 Il s'agit du référentiel le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DGCL en concertation étroite avec les acteurs locaux. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé...

Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : calendrier d'arrêté des comptes (Dernière modification : 27/11/2020)

Finances - Fiscalité

Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : calendrier d'arrêté des comptes (Dernière modification : 27/11/2020)

30/11/2020

La loi du 7 août 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110 , "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs...

Expérimentation du menu végétarien en restauration scolaire : des recettes pour accompagner les cuisiniers

Restauration scolaire

Expérimentation du menu végétarien en restauration scolaire : des recettes pour accompagner les cuisiniers

30/11/2020

Le groupe de travail "nutrition" du Conseil national de la restauration collective (CNRC) publie un livret de recettes végétariennes pour l'accompagnement des cuisiniers de la restauration collective. Ce livret commence par présenter les différentes sources de protéines végétales : les céréales...

Voirie - La réglementation sur les coussins et plateaux

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - La réglementation sur les coussins et plateaux

30/11/2020

Dans les années 1980, la France a lancé un grand programme de sécurisation du milieu urbain, "Ville plus sure quartier sans accident", visant à faire évoluer la doctrine et à s’inspirer des pratiques de nos voisins pour diminuer l’accidentalité. Un large nombre de dispositifs ont été testés et...

Mobilités : le programme "AcoTÉ" pour développer le covoiturage

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités : le programme "AcoTÉ" pour développer le covoiturage

30/11/2020

"Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages" est une composante exclusive de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités (AOM) dont les communautés de communes peuvent solliciter le transfert d’ici au...

Temps forts de la plénière du Parlement Européen - Droits de la consommation, stratégie industrielle et lutte contre la hausse du nombre de sans-abri

Institutions européennes

Temps forts de la plénière du Parlement Européen - Droits de la consommation, stratégie industrielle et lutte contre la hausse du nombre de sans-abri

30/11/2020

Cette semaine, les députés ont approuvé de nouveaux droits pour les consommateurs, appelé à mettre fin au sans-abrisme et exposé leur position sur la stratégie industrielle de l’UE. Grâce à une nouvelle législation approuvée mardi, les consommateurs européens pourront maintenant introduire...





 
DOCUMENTATION
Panorama français de la réutilisation des eaux usées traitées : 3 questions à l'auteure de l'ouvrage

Eau - Assainissement

Panorama français de la réutilisation des eaux usées traitées : 3 questions à l'auteure de l'ouvrage

30/11/2020

L'ouvrage "Réutilisation des eaux usées traitées : Le panorama français" vient d'être publié. Destiné aussi bien aux collectivités qu'aux entreprises ou même aux particuliers envisageant de mettre en oeuvre la réutilisation des eaux usées traitées, il présente l'état des lieux des projets en...

Risques et aménagement du territoire : retrait-gonflement des argiles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Risques et aménagement du territoire : retrait-gonflement des argiles

30/11/2020

Le retrait-gonflement des argiles est un risque géologique non-dangereux pour l’homme mais potentiellement très dommageable pour le bâti. A ce titre, il peut être classé comme catastrophe naturelle et ouvrir droit à des indemnisations. Un phénomène naturel et un risque sérieux pour les..




 
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