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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 30 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Aide alimentaire - Conditions d'habilitation des personnes morales à recevoir des contributions publiques

Action sociale

Aide alimentaire - Conditions d'habilitation des personnes morales à recevoir des contributions publiques

30/09/2019

Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées...

Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants

Culture - Loisirs - Patrimoine

Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants

30/09/2019

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants >> Ce décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un...

Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre électronique des actes de l'état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires

Etat civil - Recensement - Elections

Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre électronique des actes de l'état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires

30/09/2019

Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères >> Ce décret crée un registre des actes de l'état...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Dalo - Il revient au Préfet de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dalo - Il revient au Préfet de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé

30/09/2019

Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de...

Mise en compatibilité du PLU - L’intérêt général doit être justifié au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée

Urbanisme et aménagement

Mise en compatibilité du PLU - L’intérêt général doit être justifié au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée

30/09/2019

L'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, dispose : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général,...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
La valorisation des biodéchets représente un enjeu essentiel pour réduire la quantité de déchets incinérés ou stockés.

Propreté - Déchets

La valorisation des biodéchets représente un enjeu essentiel pour réduire la quantité de déchets incinérés ou stockés.

30/09/2019

Les Français, particuliers et entreprises, produisent en effet près de 50 millions de tonnes de biodéchets par an, ce qui représente 30 % des ordures ménagères résiduelles. Alors que la valorisation des biodéchets permet de créer de la chaleur et de l'électricité grâce au biogaz issu de la...

Financement par les agences de l’eau des projets de territoires pour la gestion de l’eau

Eau - Assainissement

Financement par les agences de l’eau des projets de territoires pour la gestion de l’eau

30/09/2019

L'agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de...

En l'état actuel du contenu des cartes communales, l'élargissement du recours au PUP dans les communes dotées d'une carte communale ne paraît pas opportun.

Urbanisme et aménagement

En l'état actuel du contenu des cartes communales, l'élargissement du recours au PUP dans les communes dotées d'une carte communale ne paraît pas opportun.

30/09/2019

Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, à...




RESSOURCES HUMAINES
 
Educateur territorial de jeunes enfants / Pyrénées-Orientales plus autres CdG - Concours externe sur titres

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants / Pyrénées-Orientales plus autres CdG - Concours externe sur titres

30/09/2019

Arrêté du 23 septembre 2019 portant ouverture du concours externe sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants (catégorie A) (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de...

Affiliation des CCAS aux centres de gestion ?

RH - Actualités

Affiliation des CCAS aux centres de gestion ?

30/09/2019

L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les modalités d'affiliation obligatoire ou volontaire pour les communes et les...

Le collègue idéal est drôle, travailleur et à l’esprit d’équipe - Être négatif, fainéant ou se mêler de tout sont considérés comme les pires défauts

RH - Actualités

Le collègue idéal est drôle, travailleur et à l’esprit d’équipe - Être négatif, fainéant ou se mêler de tout sont considérés comme les pires défauts

30/09/2019

Près de 55 % des salariés interrogés trouvent que le fait de tout critiquer est absolument insupportable. 53 % des salariés interrogés détestent les gens qui sentent mauvais. Le fait de tenir des propos déplacés (sexisme etc…) est également décrié par près de 52 % des répondants. Suivent ensuite...



PARLEMENT
 
Économie circulaire, lutte contre le gaspillage - Les principaux points concernant les collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture)

Propreté - Déchets

Économie circulaire, lutte contre le gaspillage - Les principaux points concernant les collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture)

30/09/2019

Les sénateurs ont examiné les articles et apporté des modifications visant notamment à : - fixer comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15 % d’ici à  2030 par rapport à 2020 (art. add. avant...

Projet de loi de finances pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation)

30/09/2019

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019  s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement). Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu...



EUROPE
 
La CEB approuve de nouveaux prêts en faveur de projets sociaux

Action sociale

La CEB approuve de nouveaux prêts en faveur de projets sociaux

30/09/2019

Le Conseil d’administration de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) a approuvé aujourd’hui, lors de sa 314ème réunion, huit nouveaux prêts pour une série de projets sociaux, d’un montant total de près de € 700 millions. À ce jour, le montant total approuvé cette année s’élève à...

Les collectivités territoriales et leurs associations mettent en œuvre les objectifs de développement durable (ODD)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les collectivités territoriales et leurs associations mettent en œuvre les objectifs de développement durable (ODD)

30/09/2019

Quatre ans après l’Agenda 2030, il est plus clair que jamais qu’un changement global nécessite une action locale. Mais comment les gouvernements locaux et régionaux, ainsi que leurs associations, préparent-ils la voie du développement durable? Découvrez-en plus dans la nouvelle étude réalisée par...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Un comparateur officiel des services d’aide à domicile parisiens

Action sociale

Un comparateur officiel des services d’aide à domicile parisiens

30/09/2019

Depuis le printemps dernier, la Ville de Paris dispose d’un comparateur en ligne référençant à ce jour 229 services à domicile disponibles dans la capitale, accessible gratuitement pour les prestataires comme pour les particuliers à la recherche d’un service. Il dispose de...

"Au cœur des Territoires" - Le Cnam dévoile les 55 premiers sites de déploiement du Programme

Aménagement du territoire

"Au cœur des Territoires" - Le Cnam dévoile les 55 premiers sites de déploiement du Programme

30/09/2019

La première liste des 55 sites retenus à la suite d’un premier appel à manifestation d’intérêt comprend de nombreuses petites villes ou villes moyennes, accompagnées par leur communauté. Il a été souligné que deux tiers d’entre elles se situent dans les Territoires d’industrie, pour la plupart en...

Hasthags 2019 : les meilleures collectivités territoriales sur Instagram récompensées

Communication

Hasthags 2019 : les meilleures collectivités territoriales sur Instagram récompensées

30/09/2019

Elles cartonnent sur Instagram. 25 collectivités locales ont reçu ce 26 septembre 2019 un hasthag d’or, d’argent ou de bronze pour la qualité de leur communication sur ce réseau social lors de la cérémonie des hasthags 2019 de l’Observatoire socialmedia  des territoires à...

L’usager au centre du jeu de la communication publique

Communication

L’usager au centre du jeu de la communication publique

30/09/2019

L’usager au centre du jeu de la communication publique La communication publique verticale a vécu. Dans un système complexe et cacophonique de relations, impliquant l’élu, le communicant et les médias locaux, l’usager est désormais omniprésent et demande des comptes. La parole publique doit...

Guide pratique pour accompagner les entreprises et les commerces en milieu rural

Action économique - Dév. local

Guide pratique pour accompagner les entreprises et les commerces en milieu rural

30/09/2019

Pour accompagner la redynamisation et le développement des territoires ruraux et soutenir les initiatives locales, le Gouvernement a mis en place un plan d’action en faveur des territoires ruraux. Cet «Agenda rural» a été présenté par Édouard Philippe, Premier ministre, lors du congrès national de...

L'Écologie industrielle territoriale au coeur des stratégies de développement économique

Action économique - Dév. local

L'Écologie industrielle territoriale au coeur des stratégies de développement économique

30/09/2019

Écologie industrielle, économie circulaire, essor des énergies décarbonées, intérêt croissant pour les solutions hydrogènes, rapprochement entre les programmes Territoires d’industrie et CTE… de nombreuses intercommunalités accompagnent la transformation de l’industrie comme levier de transition...

À la fin du deuxième trimestre 2019, la dette publique s’établit à 2 375,4 Md€

Finances - Fiscalité

À la fin du deuxième trimestre 2019, la dette publique s’établit à 2 375,4 Md€

30/09/2019

À la fin du deuxième trimestre 2019, la dette publique de Maastricht s’établit à 2 375,4 Md€, en hausse de 16,6 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle est stable par rapport au premier trimestre 2019, à 99,5 %. La dette publique nette...

PLF 2020 : L’Association des Petites Villes de France s’inquiète du flou persistant et du manque de visibilité concernant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation

Finances - Fiscalité

PLF 2020 : L’Association des Petites Villes de France s’inquiète du flou persistant et du manque de visibilité concernant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation

30/09/2019

L’APVF prend acte de la confirmation en 2020 d’une stabilité globale des concours financiers de l’Etat, conformément aux engagements du Président de la République. Elle rappelle toutefois que cette stabilité n’empêchera pas, comme ce fût le cas en 2018 et en 2019, les baisses individuelles de...

Loi relative à l’énergie et au climat adoptée : les impacts pour les intercommunalités

Coopération intercommunale

Loi relative à l’énergie et au climat adoptée : les impacts pour les intercommunalités

30/09/2019

Par comparaison avec le premier texte de l’Assemblée, la version finale comporte des modifications notables pour les dispositions intéressant les collectivités : (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) - rénovation énergétique des bâtiments communaux, - bilan...

Les indicateurs d'accessibilité - Les chiffres du 2ème trimestre 2019

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les indicateurs d'accessibilité - Les chiffres du 2ème trimestre 2019

30/09/2019

L’obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques  accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques permettant d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l’article 105 de la loi n°...

Outre-Mer: un difficile accès au service public - Appel à témoignages

Outre-Mer

Outre-Mer: un difficile accès au service public - Appel à témoignages

30/09/2019

A l’occasion de l’opération "Place aux droits !" qui s’est tenue le 26 novembre 2018 aux Antilles, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages auprès des résidentes et des résidents d’outre-mer. Au total, près de 1000 témoignages ont été recueillis. Par ailleurs, plus de 1.500...

Les français et les services publics

Services publics

Les français et les services publics

30/09/2019

Majoritairement satisfaits de la qualité des services publics, les Français pointent toutefois une dégradation de ceux-ci - Interrogés sur la qualité des services publics à leur disposition au quotidien, près de 3/4 des Français se déclarent satisfaits de la qualité de l’offre dont ils...

La VÉLOGISTIQUE, bientôt incontournable en ville ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La VÉLOGISTIQUE, bientôt incontournable en ville ?

30/09/2019

Coûteux et polluant, le transport de marchandises du dernier kilomètre en véhicule motorisé doit aujourd'hui se réinventer. La réponse à tous ses maux ? La Vélogistique. Aujourd'hui, à l'échelle nationale, et selon les chiffres publiés par le Comité d’analyse stratégique, la livraison...



 
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