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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 31 décembre 2018





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pour cette année 2019
  



 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.

31/12/2018

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique >> Cet arrêté vise à définir les modalités de l'obligation de déclaration à...

Aide et accompagnement à domicile - Prix des prestations de certains services

Action sociale

Aide et accompagnement à domicile - Prix des prestations de certains services

31/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne...

Expérimentation pour la mise en œuvre de prestations de suppléance de l'aidant à domicile ou de séjours de répit aidants-aidés

Action sociale

Expérimentation pour la mise en œuvre de prestations de suppléance de l'aidant à domicile ou de séjours de répit aidants-aidés

31/12/2018

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés >> Ce décret précise en application de l'article 53 de...

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments) - Réforme des durées d'attribution

Santé - Hygiène et salubrité publique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments) - Réforme des durées d'attribution

31/12/2018

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé >> En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant...

Etablissements accueillant des personnes âgées - Prix des prestations d'hébergement

Personnes agées

Etablissements accueillant des personnes âgées - Prix des prestations d'hébergement

31/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du...

Compensation généralisée vieillesse- Modification des dispositions relatives à la définition de la prestation de référence servant au calcul des montants

Personnes agées

Compensation généralisée vieillesse- Modification des dispositions relatives à la définition de la prestation de référence servant au calcul des montants

31/12/2018

Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse >> Ce décret modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée...

Comités de suivi des dessertes ferroviaires - Comité des opérateurs du réseau ferré national -

Aménagement du territoire

Comités de suivi des dessertes ferroviaires - Comité des opérateurs du réseau ferré national -

31/12/2018

Consultation de l'ARAFER sur le montant de la part contributive de SNCF Réseau sur certains projets d'investissement.  Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de...

Protection des eaux de surface - Redevance pour pollutions diffuses

Eau - Assainissement

Protection des eaux de surface - Redevance pour pollutions diffuses

31/12/2018

Modification du programme d'actions national "nitrates" - Définition des délais de mise aux normes pour les élevages situés dans des zones classées pour la 1ère fois en zone vulnérable Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions...

Modalités d'organisation et de fonctionnement de France compétences

Action économique - Dév. local

Modalités d'organisation et de fonctionnement de France compétences

31/12/2018

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences >> Ce décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du...

Compte personnel de formation - Actions de formation et bilans de compétences - Droits et obligations des demandeurs d'emploi

Emploi et insertion professionnelle

Compte personnel de formation - Actions de formation et bilans de compétences - Droits et obligations des demandeurs d'emploi

31/12/2018

Compte personnel de formation - Fonctionnement Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation >> Ce texte détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant...

 Contrats d'apprentissage - Financement, plafond d'âge et de rémunération des apprentis, médecine du travail,

Formation professionnelle

Contrats d'apprentissage - Financement, plafond d'âge et de rémunération des apprentis, médecine du travail,

31/12/2018

Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences.  Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage Publics concernés : opérateurs de compétences, branches...

Détermination des conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées

Emploi et insertion professionnelle

Détermination des conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées

31/12/2018

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap >> Ce décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de...

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.

Enfance - Jeunesse

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.

31/12/2018

Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes Publics concernés : jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité...

Expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans

Enfance - Jeunesse

Expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans

31/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans >> L'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les...

Missions d'appui technique de bassin - Composition, missions et fonctionnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Missions d'appui technique de bassin - Composition, missions et fonctionnement

31/12/2018

Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin >> En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

CEE - Fixation des frais de tenue de compte du registre national à partir du 1er janvier 2019.

Energies

CEE - Fixation des frais de tenue de compte du registre national à partir du 1er janvier 2019.

31/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les...

Validation des programmes d'information "CUBE.S", "Génération énergie" et "MOBY", des programmes de formation "AMARREE", "ETEHC", "RECIF", "Expertise Rénovation

Energies

Validation des programmes d'information "CUBE.S", "Génération énergie" et "MOBY", des programmes de formation "AMARREE", "ETEHC", "RECIF", "Expertise Rénovation

31/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes "CUBE.S", "Génération énergie", "MOBY", "AMARREE", "ETEHC", "RECIF", "Expertise Rénovation Copropriété", "Coaching Copro", "PRO-INVEST" et "MOEBUS" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet...

Authentification des populations légales.

Etat civil - Recensement - Elections

Authentification des populations légales.

31/12/2018

Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon...

Passeports - Adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques

Etat civil - Recensement - Elections

Passeports - Adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques

31/12/2018

Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports >> Ce décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme...

Cercueils - Définition des caractéristiques et fixation des modalités de vérification de ces caractéristiques.

Funéraire - Cimetière et concessions

Cercueils - Définition des caractéristiques et fixation des modalités de vérification de ces caractéristiques.

31/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques >> Conformément aux...

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019

Finances - Fiscalité
LOI de finances pour 2019 - Publication de la loi
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341  
NDLR / Les principaux articles concernant les collectivités territoriales seront détaillés dans un des prochains bulletins


Finances - Fiscalité

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019

31/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités...

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.

Finances - Fiscalité

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.

31/12/2018

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières >> L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10...

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

Finances - Fiscalité

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

31/12/2018

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage n région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)...

Aides au logement 2019 - Prise en compte des ressources, PTZ ...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Aides au logement 2019 - Prise en compte des ressources, PTZ ...

31/12/2018

Calcul des aides personnelles au logement - Revalorisation des barèmes concernant la prise en compte des ressources  Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 >> Cet arrêté fixe les barèmes concernant la prise en compte des...

Outre-Mer - Mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte

Outre-Mer

Outre-Mer - Mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte

31/12/2018

Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte >> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane...

Outre-Mer - Extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Outre-Mer

Outre-Mer - Extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

31/12/2018

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte >> Ce décret est pris pour l'application des dispositions de...

Outre-Mer - Modalités de déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte.

Outre-Mer

Outre-Mer - Modalités de déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte.

31/12/2018

Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte >> Ce texte précise les modalités selon...

Fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.

Sécurité locale - Police municipale

Fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.

31/12/2018

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à...

Mise en place de l'expérimentation relative au référent unique

Services publics

Mise en place de l'expérimentation relative au référent unique

31/12/2018

Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique Publics concernés : usagers, administrations et établissements publics de l'Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics locaux. ...

Véhicules - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

31/12/2018

Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.  - pour être éligibles à...

Travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Titres professionnels permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux

Voirie, infrastructures et réseaux

Travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Titres professionnels permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux

31/12/2018

Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,...

 

 

 


RESSOURCES HUMAINES
 
Modalités de transfert, lors d'une mobilité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps

RH - Journal Officiel

Modalités de transfert, lors d'une mobilité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps

31/12/2018

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique >> Ce décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité...

Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

RH - Journal Officiel

Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

31/12/2018

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques >> Ce décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances...

Mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

31/12/2018

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs >> Ce décret, pris en application de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2018,...

Modalités de calcul et conditions pour le bénéfice de certaines exonérations de cotisations et contributions sociales.

RH - Journal Officiel

Modalités de calcul et conditions pour le bénéfice de certaines exonérations de cotisations et contributions sociales.

31/12/2018

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales >> Ce décret pris pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la...





PARLEMENT
 
Loi de finances pour 2019 - Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi de finances pour 2019

Finances - Fiscalité

Loi de finances pour 2019 - Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi de finances pour 2019

31/12/2018

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité >> Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2019, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés. Étaient notamment critiqués par les députés requérants, outre sa procédure...




 
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