| | Marchés publics - DSP - Achats 31/12/2018 Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique >> Cet arrêté vise à définir les modalités de l'obligation de déclaration à...
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| | Action sociale 31/12/2018 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne...
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| | Action sociale 31/12/2018 Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés >> Ce décret précise en application de l'article 53 de...
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| | Santé - Hygiène et salubrité publique 31/12/2018 Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé >> En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant...
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| | Personnes agées 31/12/2018 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du...
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| | Personnes agées 31/12/2018 Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse >> Ce décret modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée...
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| | Aménagement du territoire 31/12/2018 Consultation de l'ARAFER sur le montant de la part contributive de SNCF Réseau sur certains projets d'investissement. Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de...
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| | Eau - Assainissement 31/12/2018 Modification du programme d'actions national "nitrates" - Définition des délais de mise aux normes pour les élevages situés dans des zones classées pour la 1ère fois en zone vulnérable Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions...
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| | Action économique - Dév. local 31/12/2018 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences >> Ce décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du...
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| | Emploi et insertion professionnelle 31/12/2018 Compte personnel de formation - Fonctionnement Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation >> Ce texte détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant...
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| | Formation professionnelle 31/12/2018 Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage Publics concernés : opérateurs de compétences, branches...
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| | Emploi et insertion professionnelle 31/12/2018 Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap >> Ce décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de...
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| | Enfance - Jeunesse 31/12/2018 Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes Publics concernés : jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité...
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| | Enfance - Jeunesse 31/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans >> L'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les...
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| | Energies 31/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les...
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| | Energies 31/12/2018 Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes "CUBE.S", "Génération énergie", "MOBY", "AMARREE", "ETEHC", "RECIF", "Expertise Rénovation Copropriété", "Coaching Copro", "PRO-INVEST" et "MOEBUS" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet...
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| | Etat civil - Recensement - Elections 31/12/2018 Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon...
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| | Etat civil - Recensement - Elections 31/12/2018 Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports >> Ce décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme...
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| | Funéraire - Cimetière et concessions 31/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques >> Conformément aux...
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| | Finances - Fiscalité
LOI de finances pour 2019 - Publication de la loi
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341
NDLR / Les principaux articles concernant les collectivités territoriales seront détaillés dans un des prochains bulletins
Finances - Fiscalité 31/12/2018 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités...
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| | Finances - Fiscalité 31/12/2018 Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières >> L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10...
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| | Finances - Fiscalité 31/12/2018 Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage n région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)...
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| | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/12/2018 Calcul des aides personnelles au logement - Revalorisation des barèmes concernant la prise en compte des ressources Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 >> Cet arrêté fixe les barèmes concernant la prise en compte des...
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| | Outre-Mer 31/12/2018 Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte >> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane...
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| | Outre-Mer 31/12/2018 Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte >> Ce décret est pris pour l'application des dispositions de...
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| | Outre-Mer 31/12/2018 Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte >> Ce texte précise les modalités selon...
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| | Sécurité locale - Police municipale 31/12/2018 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à...
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| | Services publics 31/12/2018 Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique Publics concernés : usagers, administrations et établissements publics de l'Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics locaux. ...
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| | Ateliers - Véhicules - Matériel 31/12/2018 Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. - pour être éligibles à...
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| | Voirie, infrastructures et réseaux 31/12/2018 Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,...
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