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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 4 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Pass Culture - Objet et durée de l'expérimentation, personnes éligibles et conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture - Objet et durée de l'expérimentation, personnes éligibles et conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.

04/02/2019

Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du "pass Culture" >> Ce décret autorise l'expérimentation du "pass Culture" aux fins de faciliter l'accès à la culture. Le "pass Culture" fonctionne au moyen d'une application numérique, qui offre aux personnes âgées de 18...

Délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon

Energies

Délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon

04/02/2019

Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon >> Ce décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire...

"Mort en déportation" Apposition de la mention sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Etat civil - Recensement - Elections

"Mort en déportation" Apposition de la mention sur les actes et jugements déclaratifs de décès

04/02/2019

Arrêté du 3 janvier 2019 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès >> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté L'apposition...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019

Action sociale

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019

04/02/2019

La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Rappel des règles s’agissant des capacités financières et économiques des candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Rappel des règles s’agissant des capacités financières et économiques des candidats

04/02/2019

Le règlement de la consultation ne prévoyait, s'agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l'examen des candidatures, aucun chiffre d'affaires annuel minimum. Dans ces conditions, si le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise H. a connu une baisse au titre de...

Personnes se livrant à la prostitution - Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients

Sécurité locale - Police municipale

Personnes se livrant à la prostitution - Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients

04/02/2019

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel constate qu'il ressort des travaux préparatoires des dispositions contestées qu'en faisant le choix de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur a entendu, en privant le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette...

Contenu des travaux relatifs à l'élaboration d'un document local d'urbanisme - Comment assurer " la meilleure information possible du public "

Urbanisme et aménagement

Contenu des travaux relatifs à l'élaboration d'un document local d'urbanisme - Comment assurer " la meilleure information possible du public "

04/02/2019

Si la commune a entendu adopter le 12 décembre 2011 une seconde délibération afin de " confirmer " celle adoptée le 4 novembre 2005, cette délibération du 12 décembre 2011 est la seule à avoir fixé les modalités de la concertation devant être suivie au cours de la procédure. La réunion publique,...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets

Propreté - Déchets

Augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets

04/02/2019

La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de six mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre deux objectifs principaux : la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 %...

Bois communaux enclavés dans le bâti

Domaines public et privé - Forêts

Bois communaux enclavés dans le bâti

04/02/2019

Extrait de réponse orale : "…L’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Il exerce cette mission sur la base des documents d’aménagement qui viennent préciser les différentes interventions en forêt et leur phasage. Pour la forêt d’une collectivité, le...

Poids du fonds national de garantie individuelle des ressources dans les finances des communes

Finances - Fiscalité

Poids du fonds national de garantie individuelle des ressources dans les finances des communes

04/02/2019

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée...





RESSOURCES HUMAINES
 
Assurance complémentaire collective en santé des salariés - Détermination des garanties obligatoires

RH - Journal Officiel

Assurance complémentaire collective en santé des salariés - Détermination des garanties obligatoires

04/02/2019

Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé >> Ce décret...

CSFPT - Liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales

RH - Journal Officiel

CSFPT - Liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales

04/02/2019

Arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale JORF n°0028 du 2 février 2019 - NOR: TERB1902695A

Administrateurs territoriaux - Prolongation de la période d'inscription à l'examen professionnel

RH - JO / Concours

Administrateurs territoriaux - Prolongation de la période d'inscription à l'examen professionnel

04/02/2019

Arrêté du 30 janvier 2019 portant prolongation de la période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019) >> Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 janvier...

Pension de réversion servie par la CNRACL - Modifications de la situation familiale entraînant la perte du droit à pension - Conclusion d'un PACS

RH - Jurisprudence

Pension de réversion servie par la CNRACL - Modifications de la situation familiale entraînant la perte du droit à pension - Conclusion d'un PACS

04/02/2019

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (...) ".  Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

Mise en œuvre du PPCR dans la fonction publique : 67 000 personnels socio-éducatifs des trois fonctions publiques reclassés en catégorie A ce jour

RH - Actualités

Mise en œuvre du PPCR dans la fonction publique : 67 000 personnels socio-éducatifs des trois fonctions publiques reclassés en catégorie A ce jour

04/02/2019

Les personnels de la filière socio-éducative actuellement classés en catégorie B, bénéficient ce jour d’une requalification de leur emploi en catégorie A. Près de 67 000 agents des trois versants de la fonction publique sont ainsi reclassés dans de nouveaux corps et cadres d’emplois relevant de la...

​Examen professionnel administrateurs 2019

RH - Actualités

​Examen professionnel administrateurs 2019

04/02/2019

La période d’inscription à l’examen professionnel  d'administrateur ou administratrice territorial est prolongée jusqu’au vendredi 8 février 2019 minuit. Les candidats devront ensuite adresser leur dossier de candidature complet au plus tard le vendredi 15 février 2019 (cachet de la...





PARLEMENT
 
Pour une école vraiment inclusive

Education - Transports scolaires

Pour une école vraiment inclusive

04/02/2019

Texte adopté en navette >> La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019. Parmi les dispositions adoptées par les députés: - modification dans le recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation...

Consultation sur la sécurité des ponts

Voirie, infrastructures et réseaux

Consultation sur la sécurité des ponts

04/02/2019

Commission - Audition >> Cette mission a pour but d’évaluer les modalités de surveillance et d’entretien des ponts gérés par l’État et par les collectivités territoriales. Elle cherche en particulier à savoir si les collectivités territoriales disposent des capacités techniques et...





EUROPE
 
Le Parlement européen approuve plus de transparence et d'efficacité dans ses règles internes

Institutions européennes

Le Parlement européen approuve plus de transparence et d'efficacité dans ses règles internes

04/02/2019

Le Parlement a adopté jeudi des modifications à ses règles internes afin de fonctionner plus efficacement et de manière plus transparente. Les principales modifications apportées au règlement du Parlement adopté jeudi concernent les normes de conduite des députés (y compris les règles de...






ACTUALITE NATIONALE
 
Loi prostitution - Marlène Schiappa salue la décision du conseil constitutionnel et réaffirme l’engagement du gouvernement dans la lutte contre le système prostitutionnel

Action sociale

Loi prostitution - Marlène Schiappa salue la décision du conseil constitutionnel et réaffirme l’engagement du gouvernement dans la lutte contre le système prostitutionnel

04/02/2019

Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, salue la décision (décision n°2018-761 QPC du 1erfévrier 2019) du Conseil constitutionnel qui déclare les dispositions contestées pénalisant les clients (le premier alinéa de...

Handicap et perte d’autonomie : des idées à prendre chez nos voisins européens

Santé - Hygiène et salubrité publique

Handicap et perte d’autonomie : des idées à prendre chez nos voisins européens

04/02/2019

Les 13 missions d’étude portaient sur 4 thèmes, au cœur de l’actualité des secteurs médico-social, sanitaire et social : - l’accompagnement des personnes polyhandicapées, - la construction de réponses inclusives pour les personnes âgées en perte d’autonomie, - le maintien des personnes en...

Santé publique France présente ses temps forts 2019 et l’outil Géodes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé publique France présente ses temps forts 2019 et l’outil Géodes

04/02/2019

Santé publique France a présenté le document Stratégie 2022 qui annonce les grandes orientations de travail de Santé publique France pour les cinq prochaines années. Dans ce document, retrouvez les vingt-sept programmes de l’agence. Télécharger le document Santé publique France revient sur les...

Accès, publics, territoires : 3 enjeux du pass Culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Accès, publics, territoires : 3 enjeux du pass Culture

04/02/2019

Ils sont plus de 10 000 jeunes, âgés de 18 ans et issus de cinq départements - le Bas-Rhin, l’Hérault, le Finistère, la Guyane et la Seine-Saint-Denis. Leur point commun ? Ils participent tous, à partir du 1er février 2019, à une grande première : le lancement de la phase d’expérimentation...

Cérémonie des vœux aux professionnels de la culture – Annonces concernant les collectivités territoriales

Culture - Loisirs - Patrimoine

Cérémonie des vœux aux professionnels de la culture – Annonces concernant les collectivités territoriales

04/02/2019

Extraits: "…La culture doit s’insérer dans le grand débat, parce qu’elle est une réponse - elle n’est peut-être pas la seule, mais elle est assurément l’une des réponses majeures aux fractures, aux cassures, aux divisions qui fragmentent notre société. - Recréer du lien passe par une action au...

"Ensemble pour une école inclusive" : les premières annonces à l'Assemblée nationale

Education - Transports scolaires

"Ensemble pour une école inclusive" : les premières annonces à l'Assemblée nationale

04/02/2019

Lors des débats, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a tenu à affirmer : - L'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'Accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).Dès la rentrée 2019, tous les...

Action Logement mobilise 9 MD€ supplémentaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action Logement mobilise 9 MD€ supplémentaires

04/02/2019

En pleine crise des "gilets jaunes", le plan d’investissement "volontaire" de 9 Md€ dévoilé par Action Logement se veut une réponse forte aux questions concrètes de pouvoir d’achat, d’accès au logement et à la mobilité, tout particulièrement des salariés aux revenus modestes. Il s’ajoute aux 15 Md€...

Le Logement d’abord, une réforme structurelle de la politique d’hébergement et d’accès au logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Logement d’abord, une réforme structurelle de la politique d’hébergement et d’accès au logement

04/02/2019

Répondant aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires, le plan Logement d’abord a engagé une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Les premiers...

Bâtiments - Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public : Comment agir ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public : Comment agir ?

04/02/2019

La qualité de l’air intérieur des bâtiments, dans lesquels on passe en moyenne 85 % de notre temps, a un effet démontré sur la santé et le bien-être, de la simple gêne olfactive à des pathologies aigues ou chronique (asthme, cancer…). On lui attribue un coût annuel de 19 milliards d’euros en...

L’aménagement des centres-bourgs par les Epl Alter

Urbanisme et aménagement

L’aménagement des centres-bourgs par les Epl Alter

04/02/2019

Le Groupe d’Epl Alter est uni derrière une marque commune Alter qui se décline pour chaque entité : 1 Sem d’aménagement : Alter Cités 1 Spl d’aménagement : Alter Public 1 Spl de gestion des déplacements (10 000 places de stationnements) et de gestion de réseaux urbains...

Le réseau Vivapolis, la première plate-forme française des ressources et des projets exemplaires sur la ville durable

Politique de la ville

Le réseau Vivapolis, la première plate-forme française des ressources et des projets exemplaires sur la ville durable

04/02/2019

L’IVD est un laboratoire de réflexion et d’outillage sur les innovations dans la gestion des villes et des territoires mais aussi une vitrine à l’international pour les savoir-faire français. L’IVD regroupe toutes les parties prenantes françaises (publiques et privées) de la ville durable en quatre...

"Il y a une cassure quelque part... Et maintenant on fait quoi ?" - Rapport annuel de la Fédération nationale des centres sociaux

Politique de la ville

"Il y a une cassure quelque part... Et maintenant on fait quoi ?" - Rapport annuel de la Fédération nationale des centres sociaux

04/02/2019

Cette publication sur l’état des quartiers, construite à partir de leur parole, a été réalisée par la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France et l’association Question de Ville. Elle est le résultat d’une démarche qui vise, depuis 7 ans, à favoriser le dialogue entre habitants,...





DOCUMENTATION 
 
Prévention de la pollution lumineuse - Une politique de la prévention du risque de pollution lumineuse à revoir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention de la pollution lumineuse - Une politique de la prévention du risque de pollution lumineuse à revoir

04/02/2019

L’éclairage artificiel est un phénomène complexe et global. Il favorise l’activité humaine, privée comme publique, dans des domaines très divers (économiques, culturels ou sécuritaires). Les questionnements sur les effets non souhaitables de l’éclairement ne sont apparus que progressivement, d’où...

L'état du mal-logement en France 2019 - 24e rapport de la Fondation Abbé Pierre

Habitat - Logement - Gens du voyage

L'état du mal-logement en France 2019 - 24e rapport de la Fondation Abbé Pierre

04/02/2019

Si le marché de l’immobilier affiche une bonne santé générale, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Plus d'un cinquième de la population est donc concerné par un problème de logement dans...

Transport public particulier de personnes - La régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport public particulier de personnes - La régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis

04/02/2019

Le secteur du transport public particulier de personnes connait de profonds bouleversements avec l’émergence ces dernières années des VTC. Si cette croissance rapide apporte des solutions nouvelles en matière de mobilité, elle pose également d’importantes questions en matière de régulation....




 
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