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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 4 janvier 2021


 
L'équipe d'ID Cité / ID Veille
vous souhaite une excellente année 2021


 
 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°s 1 et 2 du 1er  janvier 2021 et n°3 du 3 janvier 2021
 
Modalités relatives à la prestation de compensation du handicap

Action sociale

Modalités relatives à la prestation de compensation du handicap

04/01/2021

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap >> Le texte ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le...

Modalités dérogatoires aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations liées à la vaccination contre la covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modalités dérogatoires aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations liées à la vaccination contre la covid-19

04/01/2021

Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce texte prévoit la prise en charge intégrale des consultations...

Légion d'honneur et Ordre national du Mérite - 63 % des personnes récompensées le sont plus particulièrement pour leur participation aux actions menées contre l'épidémie

Communication

Légion d'honneur et Ordre national du Mérite - 63 % des personnes récompensées le sont plus particulièrement pour leur participation aux actions menées contre l'épidémie

04/01/2021

Depuis près d'un an, toute la population française, comme celle des autres pays, est confrontée à une crise sanitaire majeure aux répercussions inédites. De nombreux compatriotes se sont investis professionnellement et bénévolement, en faisant preuve d'un engagement impressionnant. Aussi, à...

Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique

Propreté - Déchets

Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique

04/01/2021

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique >> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...

Prise en compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux emballages ménagers

Propreté - Déchets

Prise en compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux emballages ménagers

04/01/2021

Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers >> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de...

Fixation pour 2020 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire

Finances - Fiscalité

Fixation pour 2020 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire

04/01/2021

Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des...

Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.

04/01/2021

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les...

Régions - Collectivité européenne d'Alsace - Définition des modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées

Régions

Régions - Collectivité européenne d'Alsace - Définition des modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées

04/01/2021

Décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative...

Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.

Sécurité locale - Police municipale

Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.

04/01/2021

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021 >> Cet arrêté complète pour l'année 2021 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours...

PNRU / PNRQAD - Approbation des modifications du règlement général de l'ANRU

Politique de la ville

PNRU / PNRQAD - Approbation des modifications du règlement général de l'ANRU

04/01/2021

Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine >> Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme...



 
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Reliquat des textes non diffusés dans les bulletins quotidiens des 30 et 31 décembre 2020 ainsi que dans le bulletin récapitulatif 2020-49 du 31/12/2020


JORF n°s 315 et 316 des 30 et 31 décembre 2020 (suite)
 
Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés "lits halte soins santé", "lits d'accueil médicalisés" et "appartements de coordination thérapeutique".

Action sociale

Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés "lits halte soins santé", "lits d'accueil médicalisés" et "appartements de coordination thérapeutique".

04/01/2021

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé", "lits d'accueil médicalisés" et "appartements de coordination thérapeutique" délivrées à compter du 1er janvier 2023. >> Le...

Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

Action sociale

Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

04/01/2021

Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle >> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de...

Modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette allocation.

Action sociale

Modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette allocation.

04/01/2021

Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation >> Ce texte précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de...

Modalités d'application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

Propreté - Déchets

Modalités d'application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

04/01/2021

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques >> Ce décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour...

Définition des critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers (retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives )

Finances - Fiscalité

Définition des critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers (retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives )

04/01/2021

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges...

Ponts de secours - Transfert au CEREMA de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat

Domaines public et privé - Forêts

Ponts de secours - Transfert au CEREMA de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat

04/01/2021

Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours >> Ce décret résulte des décisions du...

Aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

Emploi et insertion professionnelle

Aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

04/01/2021

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation >> Ce texte instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l'embauche des...

Modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la de formation professionnelle par France compétences

Formation professionnelle

Modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la de formation professionnelle par France compétences

04/01/2021

Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle >> Ce texte ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au...

Fixation pour l'année 2021 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants

Education - Transports scolaires

Fixation pour l'année 2021 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants

04/01/2021

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2021 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en...

ICPE - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE

04/01/2021

Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté >> Cet arrêté abroge l'arrêté...

Expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

Expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques

04/01/2021

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la...

Subventions de l'ANAH - Modifications des plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Subventions de l'ANAH - Modifications des plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires

04/01/2021

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat >> Les annexes 1 et 2 visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de...

Conditions d'attribution et modalités des PTZ

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions d'attribution et modalités des PTZ

04/01/2021

Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété >> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt...

Conditions d'application du dispositif du chèque énergie

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions d'application du dispositif du chèque énergie

04/01/2021

Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie >> A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque...

Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Modification des conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts

Habitat - Logement - Gens du voyage

Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Modification des conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts

04/01/2021

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens...

Outre-Mer - Mayotte - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.

04/01/2021

Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique >> Ce texte définit les conditions et...

Outre-Mer - Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

04/01/2021

Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon >> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à...

Modalités d'application du décret du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles

Sécurité locale - Police municipale

Modalités d'application du décret du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles

04/01/2021

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles >> Cet arrêté détermine les spécifications de l'identifiant à apposer sur les cycles, les différents statuts du cycle, relatifs à sa situation s'agissant de son état et sa propriété, le relevé d'identification à remettre à...

Conseil d'orientation des infrastructures - Missions, composition et fonctionnement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Conseil d'orientation des infrastructures - Missions, composition et fonctionnement

04/01/2021

Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures >> Ce texte met en œuvre le I de l'article 3 de la loi d'orientation sur les mobilités qui crée le conseil d'orientation des infrastructures et qui renvoie à un décret la définition de ses...







 
CIRCULAIRE
 
Planification de l’étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Planification de l’étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19

04/01/2021

La stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir la sécurité sanitaire de tous les patients. Cette stratégie s’appuie notamment sur les...






 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché territorial - Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Report de la session 2020 des concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attaché territorial - Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Report de la session 2020 des concours externe, interne et troisième concours

04/01/2021

Arrêté du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial...

 
Fonction publique - Les changements au 1er janvier

RH - Actualités

Fonction publique - Les changements au 1er janvier

04/01/2021

Le jour de carence est suspendu pour les agents publics touchés par la Covid-19, jusqu’au 16 février 2021, sans effet rétroactif Article 217  de la loi de finances 2021 Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de...





 
ACTUALITE
 
Territoires et collectivités territoriales : ce qui change à partir du 1er janvier 2021

Finances - Fiscalité

Territoires et collectivités territoriales : ce qui change à partir du 1er janvier 2021

04/01/2021

À compter du 1er janvier 2021, une série de mesures entre en vigueur dans de nombreux domaines : taxe d'habitation, plan de relance en faveur des territoires, fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)... Tour d'horizon. Découvrez ce qui change le 1er janvier 2021 : A...






 
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