| | Action sociale 04/01/2021 Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé", "lits d'accueil médicalisés" et "appartements de coordination thérapeutique" délivrées à compter du 1er janvier 2023. >> Le...
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| | Action sociale 04/01/2021 Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle >> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de...
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| | Action sociale 04/01/2021 Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation >> Ce texte précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de...
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| | Propreté - Déchets 04/01/2021 Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques >> Ce décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour...
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| | Finances - Fiscalité 04/01/2021 Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges...
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| | Domaines public et privé - Forêts 04/01/2021 Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours >> Ce décret résulte des décisions du...
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| | Emploi et insertion professionnelle 04/01/2021 Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation >> Ce texte instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l'embauche des...
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| | Formation professionnelle 04/01/2021 Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle >> Ce texte ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au...
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| | Education - Transports scolaires 04/01/2021 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2021 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en...
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| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/01/2021 Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté >> Cet arrêté abroge l'arrêté...
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| | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/01/2021 Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la...
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| | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/01/2021 Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat >> Les annexes 1 et 2 visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de...
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| | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/01/2021 Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété >> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt...
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| | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/01/2021 Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie >> A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque...
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| | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/01/2021 Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens...
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| | Outre-Mer 04/01/2021 Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique >> Ce texte définit les conditions et...
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| | Outre-Mer 04/01/2021 Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon >> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à...
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| | Sécurité locale - Police municipale 04/01/2021 Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles >> Cet arrêté détermine les spécifications de l'identifiant à apposer sur les cycles, les différents statuts du cycle, relatifs à sa situation s'agissant de son état et sa propriété, le relevé d'identification à remettre à...
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| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/01/2021 Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures >> Ce texte met en œuvre le I de l'article 3 de la loi d'orientation sur les mobilités qui crée le conseil d'orientation des infrastructures et qui renvoie à un décret la définition de ses...
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