Veille juridique - Actualité du lundi 4 mai 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Prix de vente des masques chirurgicaux plafonné à 95 centimes 04/05/2020 Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 est ainsi modifié : Les...

Funéraire - Cimetière et concessions Soins aux défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès - Nouvelles prescriptions 04/05/2020 Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est modifié...

Sécurité locale - Police municipale Armement des polices municipales et renforcement de la déontologie des agents de police municipale 04/05/2020 Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale >> L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser...

Sécurité locale - Police municipale Pour information - Levée des interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC pour les week-ends et jours fériés de mai et juin 04/05/2020 Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus "Covid-19" JORF n°0108 du 3 mai 2020...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. 04/05/2020 Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> Cet arrêté précise - les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des...

Régions Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020 04/05/2020 Cette circulaire présente les orientations nationales relatives au FIR pour 2020, ses ressources, ainsi que des précisions relatives à son cadre de gestion. Les ressources du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour 2020 s’établissent à 3.744,8 M€, dont 3.717,9 M€ vous sont délégués dans le cadre...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Situation relative aux autorisations de déplacement à vélo dans le cadre du confinement 04/05/2020 L'article 3 du décret du 23 mars 2020 interdit les déplacements de personnes hors de leur domicile et fixe une liste d'exceptions tenant à certains motifs. Sont donc réglementés les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement 04/05/2020 La Fédération Française des Usagers de la Bicyclette a demandé au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement d’indiquer expressément que le vélo pouvait être utilisé durant le confinement, de rouvrir les pistes cyclables fermées et d'enjoindre au ministère public de cesser de...

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et covid-19 : suspension de l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet de ne pas exécuter l’ordonnance du juge des référés du 24 avril 2020 et de maintenir le couvre-feu (TA de Nantes) 04/05/2020 Par une ordonnance du 28 avril 2020 (n°2004501) , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet du 24 avril 2020 de renouveler, presque à l’identique, l’arrêté suspendu par décision de justice rendu le même jour. Le...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Réouverture des classes - "Le protocole sanitaire est indépassable : si on ne le respecte pas, on n'ouvre pas" 04/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Fondé sur le travail du Conseil scientifique et des autorités sanitaires, le protocole sanitaire est indépassable : si on ne le respecte pas, on n'ouvre pas. Nous avons fait appel au bureau Veritas pour établir des fiches très claires, sur chacun des sujets, en...

Finances - Fiscalité Financement des masques - Le remboursement à hauteur de 50% des masques achetés par les collectivités débutera pour les achats effectués dès le 13 avril 04/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Le port du masque sera obligatoire pour les professeurs, dans tous les niveaux d'enseignement, et à partir de la 6e pour les collégiens. Bien entendu, l'Éducation nationale, l'État les fournira. (…) S'agissant de l'accompagnement, par l'État, des collectivités...

RH - JO / Concours Instituts régionaux d'administration - Modification des conditions d'organisation de la session de printemps 2020 des concours d'accès 04/05/2020 Arrêté du 30 avril 2020 portant modification des conditions d'organisation de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) >> Les conditions d'organisation de la session de printemps 2020 du...

RH - Actualités Des fiches conseils pour accompagner les employeurs dans la mise en œuvre des moyens de protection contre le virus 04/05/2020 Quelles mesures mettre concrètement en œuvre sur les lieux de travail pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs et les préserver des risques de contagion face au covid-19 ? Le ministère du Travail met à la disposition des employeurs, comme des salariés, des fiches conseils par secteur...

RH - Actualités Guide pratique pour la reprise d'activité 04/05/2020 Par son ampleur et sa soudaineté, la crise du coronavirus bouscule beaucoup de certitudes et rend toute projection difficile. Pourtant, nous devons essayer dès aujourd’hui, de tirer un certain nombre d'enseignements pour surmonter la crise et préparer l’avenir. Ce guide recense les bonnes pratiques...

RH - Actualités Déconfinement et reprise d’activité - Certaines réponses ont été obtenues mais le flou persiste sur certains points essentiels (UNSA) 04/05/2020 Dans son intervention, l’UNSA Fonction Publique a demandé que tous les plans de reprise progressive d’activité soient construits dans le cadre du dialogue social avec la consultation obligatoire des instances. Ces plans devront, dans le strict respect de la réglementation existante sur le temps...

Santé - Hygiène et salubrité publique 12 mesures prioritaires pour un déconfinement réussi et permettre aux collectivités territoriales de jouer leur rôle au service des Français (Commission - Travaux) 04/05/2020 Alors que l’Assemblée nationale vient tout juste de voter la "Stratégie nationale de déconfinement" présentée mardi et que le Premier ministre a fait part de "la confiance que nous plaçons dans les collectivités territoriales", le Sénat et les associations d’élus locaux listent les conditions pour...

Tourisme Coronavirus : 30 propositions concrètes pour une relance du tourisme dès cet été (Commission - Travaux) 04/05/2020 De nombreuses activités touristiques sont tout simplement fermées. Les pertes de chiffre d’affaires sont déjà estimées pour le seul premier semestre à plus de 40 milliards d’euros, soit 60% de baisse par rapport au premier semestre 2019. L’hypothèse optimiste d’une baisse de 45 % de l’activité...

Santé - Hygiène et salubrité publique Déconfinement : un rôle crucial pour les CCAS et CIAS 04/05/2020 Adaptation aux réalités de chaque département, attention à l’évolution des indicateurs sanitaires, prolongation des gestes barrières et port obligatoire du masque dans les transports... les nombreuses annonces et le cadre général présentés lors de sa présentation de la stratégie nationale de...

Commune - Assemblée locale - Elus Municipales : un projet de loi retient les dates des 27 septembre et 4 octobre (Info JDD) 04/05/2020 Les dates des 27 septembre et 4 octobre ont été retenues. Dans les villes où le résultat est déjà acquis, les maires seraient installés avant la fin du mois de mai. Le maintien du premier tour, le 15 mars, avait fait polémique. Interrompu par l'épidémie, le processus de désignation des maires va...

Commune - Assemblée locale - Elus Sortie du confinement : des clarifications supplémentaires et un cadre juridique protecteur pour les maires sont indispensables 04/05/2020 Le Bureau de l’AMF s’est réuni aujourd’hui en visioconférence autour de François Baroin. Il a considéré que de nombreuses questions restent sans réponses précises concernant les modalités de sortie du confinement, particulièrement dans les écoles et dans les transports. Pour les écoles, le Bureau...

Propreté - Déchets Déchets, chiffres-clés, l’essentiel 2019 - La nouvelle édition est disponible 04/05/2020 La gestion des déchets - qu’ils soient produits par les ménages, les artisans, les commerçants, les entreprises, le monde agricole ou les collectivités territoriales - représente des enjeux majeurs tant au regard des impacts environnementaux et sanitaires que de la nécessaire préservation des...

Propreté - Déchets Continuité du service public de gestion des déchets lors de la crise Covid-19 04/05/2020 Depuis le début de la crise, AMORCE est en appui de ses adhérents et des territoires pour assurer : - le maintien des services essentiels de collecte et de traitement des déchets dans le cadre du confinement, - la protection de la santé des populations et des agents et notamment les conditions de...

Education - Transports scolaires Distanciation, lavage de main, récréation, cantine : ce que prévoit le protocole sanitaire pour la réouverture des écoles (info LCI) 04/05/2020 La version définitive du protocole sanitaire pour la réouverture des écoles sera publiée ce lundi sur le site de l'Education nationale. Il prévoit la mise en place de règles d'hygiène strictes de distanciation et d'organisation dans les écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées. Voici ce...

Education - Transports scolaires "La reprise de l’école est notre exigence, la protection juridique des maires également" : 157 parlementaires" En marche" demandent une protection juridique pour les maires (tribune JDD) 04/05/2020 En vue du déconfinement et de la réouverture des écoles, 138 députés et 19 sénateurs La République en marche plaident pour mieux protéger juridiquement les maires. Ils comptent profiter du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire pour adapter la législation. "…Au cours des échanges...

Enfance - Jeunesse Petite enfance : aide exceptionnelle aux établissements en raison du Covid-19 04/05/2020 Pour faire face à l’épidémie, les établissements d’accueil du jeune enfant ont été fermés du 16 mars et au 11 mai, avec un service d’accueil par région réservé aux enfants des professionnels du secteur sanitaire et médico-social. Entre les fermetures et les ouvertures à un public prioritaire, la...

Régions Régions - "Face à cette crise sans précédent, les Régions jouent un rôle majeur" 04/05/2020 Renaud Muselier, président de Régions de France, et de la Région Sud, Provence-Alpes-Côte d’Azur revient sur les actions menées à la fois pour gérer l’urgence, mais aussi préparer l’après crise. Comment l’association Régions de France aide les régions à préparer la sortie du confinement sur ce...

Régions Régions - Des masques pour les petites et très petites entreprises 04/05/2020 Le ministère de l’Economie et des Finances lance avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques "grand public" pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer. Plusieurs Régions ont elles...

Régions Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions (au 30 avril 2020) 04/05/2020 Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Sortie du confinement : le ministère de la Transition écologique et solidaire annonce un plan de 20 millions d’euros pour faciliter la pratique du vélo 04/05/2020 Dans la perspective de la sortie du confinement, le Gouvernement prend des mesures pour encourager la pratique du vélo par les Français avec le développement des pistes cyclables temporaires et le lancement d’un plan de 20 millions d’euros par le ministère de la Transition écologique et solidaire...

Urbanisme et aménagement Autorisations d’urbanisme : les résultats de l’enquête flash confirment les efforts pour maintenir ou relancer les services d’instruction 04/05/2020 Dans 70 % des collectivités en charge d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme (communes ou communautés pour le compte de leurs communes), le service est assuré normalement (24 %) ou presque normalement (46 %) en cette période d’état d’urgence sanitaire. Tel est l’un des principaux...

Funéraire - Cimetière et concessions Droit funéraire en période d’épidémie COVID-19 (note AMF màj 30 avril 2020) 04/05/2020 Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ont conduit le gouvernement à adapter les règles funéraires afin de réduire et fluidifier les démarches administratives. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques (maj 1er mai 2020) 04/05/2020 Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données. Cette...

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