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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 4 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Définition des critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l'objet d'une régénération

Propreté - Déchets

Définition des critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l'objet d'une régénération

04/03/2019

Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération >> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de...

Agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport

Propreté - Déchets

Agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport

04/03/2019

Arrêté du 21 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement >> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), le traitement des...

Grand débat national - Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales

Démocratie locale

Grand débat national - Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales

04/03/2019

Arrêté du 22 février 2019 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales dans le cadre du grand débat national >> Dans le cadre de l'organisation du grand débat...

Personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant la garde d'enfant à domicile ou l'accompagnement d'enfants dans ses déplacements - Agrément

Enfance - Jeunesse

Personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant la garde d'enfant à domicile ou l'accompagnement d'enfants dans ses déplacements - Agrément

04/03/2019

Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail >> Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont...

Classement de parcs naturels régionaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Classement de parcs naturels régionaux

04/03/2019

Décret n° 2019-154  du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2011-1917 du 21 décembre 2011 portant classement du parc naturel régional des Ardennes (région Champagne-Ardenne)  Décret n° 2019-155  du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2010-659 du 11 juin 2010 portant...

Réduction de la vulnérabilité aux inondations - Travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un PAPI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réduction de la vulnérabilité aux inondations - Travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un PAPI

04/03/2019

Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations >> Sont éligibles au fonds de...

Pour information… Dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Finances - Fiscalité

Pour information… Dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

04/03/2019

Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait >> Cet arrêté liste les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement...

Citation à l'ordre de la Nation

Sécurité civile - Secours

Citation à l'ordre de la Nation

04/03/2019

Le caporal Bertrand PIMÉ, sapeur-pompier volontaire au syndicat intercommunal à vocation multiple Nord de la Nouvelle-Calédonie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 9 janvier 2019, victime du devoir en intervention. JORF n°0052 du 2 mars 2019 - NOR: INTK1904279T

Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Sécurité locale - Police municipale

Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

04/03/2019

Arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur >> La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière (passage piétons)

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière (passage piétons)

04/03/2019

Arrêté du 22 février 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception des passages piétons à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de...

Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

04/03/2019

Décret du 1er mars 2019  portant classement de la commune d'Uvernet-Fours (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme  Décret du 1er mars 2019  portant classement de la commune de Val-d'Isère (Savoie) comme station de tourisme  Décret du 1er mars...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Relèvement du seuil de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles

Finances - Fiscalité

Relèvement du seuil de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles

04/03/2019

L'article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 €  le seuil, prévu à l’article 793 bis CGI, au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Diffamation sur internet - Les constats d'huissier de justice sur internet doivent répondre à un certain nombre de règles techniques destinées à garantir la fiabilité du constat et à lui assurer sa force probatoire

Affaires juridiques

Diffamation sur internet - Les constats d'huissier de justice sur internet doivent répondre à un certain nombre de règles techniques destinées à garantir la fiabilité du constat et à lui assurer sa force probatoire

04/03/2019

Lorsque l'huissier constate le contenu d'un site internet, qu'il s'agisse de textes, images, de sons ou de vidéos, il doit respecter un certain nombre d'impératifs techniques :  - description précise du matériel utilisé,  - mention de l'adresse IP de la connexion,  - désactivation...

Refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

Urbanisme et aménagement

Refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

04/03/2019

Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.  Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux

Action économique - Dév. local

Impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux

04/03/2019

Le plan "Action cœur de ville", qui permet aux 222 petites villes et villes moyennes identifiées de bénéficier d'une aide de 5 milliards d'euros sur cinq ans, est le pilier opérationnel d'une stratégie globale, qui comprend également un pilier législatif : l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23...

Droits de mutation afférents aux ventes d’immeubles - Taux pratiqués

Finances - Fiscalité

Droits de mutation afférents aux ventes d’immeubles - Taux pratiqués

04/03/2019

Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16...

Défaut de dépôt d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

Urbanisme et aménagement

Défaut de dépôt d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

04/03/2019

En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire...





RESSOURCES HUMAINES
 
Obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG - Suspension pour certaines activités et professions (JORF n°0051 du 1 mars)

RH - Journal Officiel

Obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG - Suspension pour certaines activités et professions (JORF n°0051 du 1 mars)

04/03/2019

Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG  >> Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, le décret a...

Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service

RH - Jurisprudence

Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service

04/03/2019

Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une...

Management : offre de formations longues

RH - Actualités

Management : offre de formations longues

04/03/2019

Le CNFPT propose plusieurs cycles professionnels dans le domaine du management à destination des managers de collectivités  Au sommaire Cycle INET : Stratégies publiques et management  Cycle directeur ou directrice général de collectivité de plus de 40 000 habitants  Cycle...

​Cycle pro "santé et sécurité au travail"

RH - Actualités

​Cycle pro "santé et sécurité au travail"

04/03/2019

La construction et la pérennisation d’une politique de santé et sécurité au travail constituent un enjeu non seulement réglementaire mais aussi humain et économique pour les collectivités territoriales. Chaque collectivité a l'obligation de nommer un agent chargé de l’inspection en santé et...





PARLEMENT
 
Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

04/03/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi  >> La ministre chargée des transports, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la...





EUROPE
 
Régions - Lancement des Prix REGIOSTARS 2019

Régions

Régions - Lancement des Prix REGIOSTARS 2019

04/03/2019

Chaque année, la Commission européenne récompense des projets financés par l’UE qui ont démontré leur excellence et la valeur de leurs approches novatrices en matière de développement régional. Dans l’objectif d’inspirer d’autres régions et d’autres gestionnaires de projet à travers l’Union, les...





ACTUALITE NATIONALE
 
Les enjeux du code source dans les marchés informatiques

Marchés publics - DSP - Achats

Les enjeux du code source dans les marchés informatiques

04/03/2019

Acheteurs publics, ne négligez pas le code source dans le cadre de vos marchés informatiques : à défaut, vous risquez de ne plus pouvoir le modifier ou l’adapter en toute liberté. Le code source est un élément essentiel d’un logiciel : il constitue l’ensemble des instructions, écrites dans un...

Les français et les gestes écologiques

Propreté - Déchets

Les français et les gestes écologiques

04/03/2019

Si les Français semblent avoir assimilé un certain nombre de gestes de tris, le sondage met en lumière un fort besoin d’information dans ce domaine. Au-delà d’un point sur les habitudes de tris, au terme du 56ème salon international de l’agriculture, l’étude est l’occasion d’analyser l’opinion...

Infos, désinfo, infox, quels outils pour les citoyens ?

Démocratie locale

Infos, désinfo, infox, quels outils pour les citoyens ?

04/03/2019

En vingt ans, la production et la diffusion de l’information se sont structurellement métamorphosées, faisant de chaque citoyen un potentiel créateur et relayeur de nouvelles. Derrière la liberté d’expression — principe constitutionnel, un immense marché de l’information se déploie. L’enjeu est...

Les finances des communes en 2017

Finances - Fiscalité

Les finances des communes en 2017

04/03/2019

Le service statistique de la DGCL met en ligne son nouveau document statistique : "Les finances des communes en 2017 ". Ces tableaux détaillés sont issus de la version définitive des comptes de gestion 2017 produits par la DGFiP. Ils décomposent les dépenses, les recettes et certains ratios...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement neuf en 2018 : ralentissement et vigilance - La FPI demande un soutien financier les maires bâtisseurs

04/03/2019

La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers de France en logement et en immobilier d’entreprise, publie les chiffres du 4e trimestre 2018 et de l’année 2018 de son observatoire statistique national, baromètre des indicateurs avancés en logement dans toutes les régions de France, lancé en 2010....

L’avenir du tourisme de mémoire

Tourisme

L’avenir du tourisme de mémoire

04/03/2019

A l'occasion de la 3e édition des assises de la Normandie au mémorial de Caen, Ouest-France, associé au mémorial de Caen et l'institut Csa, a posé une question : après ce rendez-vous de 2019, quel est l’avenir du tourisme de mémoire ? Principaux résultats de l'étude - 8 professionnels sur 10...





DOCUMENTATION 
 
Espaces verts - Berce du Caucase : contrôler sa prolifération afin de limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement

Espaces verts

Espaces verts - Berce du Caucase : contrôler sa prolifération afin de limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement

04/03/2019

Placée sur la liste des espèces invasives préoccupantes par l’Union européenne, la berce du Caucase présente à la fois des risques pour la flore des milieux qu’elle colonise, mais également des risques pour la santé humaine. Plante de la famille de la carotte (Ombellifères), elle peut atteindre...

Risque feux de forêt : le Cerema aide à la rédaction du porter à connaissance de l'État

Urbanisme et aménagement

Risque feux de forêt : le Cerema aide à la rédaction du porter à connaissance de l'État

04/03/2019

Afin de faciliter la mise en œuvre de la politique publique de prévention du risque incendie de forêt dans les documents de planification de l’aménagement et de l’urbanisme, le Cerema a élaboré une note pour aider les services déconcentrés à la rédaction des PAC relatifs à ce risque. Risque feux...



 
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Au sommaire
- Traitement symptomatique de la diarrhée aigüe chez l’enfant : l’ANSM déconseille le Smecta pour les nourrissons
- Avis de rappel d’un Set de 4 formes Forêt de la marque LILLIPUTIENS
- Infos, désinfo, infox, quels outils pour les citoyens ?
- Chômage : l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Les français et les gestes écologiques
- Salon de l’agriculture - Des visiteurs en quête de transparence
- Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

- Skier écolo, est-ce possible ?

Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
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