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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 5 août 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes (contrôle, jardins d'enfants, Enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat... - Cinq décrets

Education - Transports scolaires

Modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes (contrôle, jardins d'enfants, Enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat... - Cinq décrets

05/08/2019

Modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes >> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de...

Endiguement et ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - Modification de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Endiguement et ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - Modification de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers

05/08/2019

Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions >> L'annexe de l'arrêté du 7 avril...

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Publication de la loi

Départements

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Publication de la loi

05/08/2019

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Article 1 - A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de "Collectivité européenne d'Alsace". Article 2 et suivants - Compétences, en...

Fixation de normes prudentielles applicables à certains garants spécifiques au secteur du tourisme

Tourisme

Fixation de normes prudentielles applicables à certains garants spécifiques au secteur du tourisme

05/08/2019

Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme >> Cet arrêté fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux...

Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 (Loi détaillée par articles)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 (Loi détaillée par articles)

05/08/2019

Article 1  - Voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024  Article 2  - Pouvoir du représentant de l'Etat dans les départements - Dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6du CGCT  Article 3  - Agence...



 

CIRCULAIRE

 
"Zéro artificialisation nette " - Si les documents approuvés (SCOT ou PLU, PLUi) devait aller à l’encontre d’une gestion économe de l’espace, les préfets mobiliseront tout l’éventail de leviers réglementaires à leur disposition

Aménagement du territoire

"Zéro artificialisation nette " - Si les documents approuvés (SCOT ou PLU, PLUi) devait aller à l’encontre d’une gestion économe de l’espace, les préfets mobiliseront tout l’éventail de leviers réglementaires à leur disposition

05/08/2019

La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. D’un point de vue général,...



 
Les dernières dotations en ligne - CVAE

Départements

Les dernières dotations en ligne - CVAE

05/08/2019

Fonds CVAE : Solde de département Fonds CVAE : Reversement au département Fonds CVAE : Prélèvement du département DGCL - Dotations - 2019-08-02

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Canalisation privée connectée au réseau communal de collecte et d'évacuation des eaux pluviales - Refus, par la municipalité, de prise en charge du coût des travaux,

Eau - Assainissement

Canalisation privée connectée au réseau communal de collecte et d'évacuation des eaux pluviales - Refus, par la municipalité, de prise en charge du coût des travaux,

05/08/2019

La commune a fait exécuter, sur le réseau de collecte des eaux pluviales dans le secteur de la rue des écoles, des travaux de curage et de busage partiel du fossé situé de l'autre côté de cette rue par rapport à la maison de M.B..., de remplacement de la canalisation située sous cette rue, de mise...

Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial - Tardiveté des conclusions contre le volet commercial présentées trois ans après celles contre le volet urbanisme

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial - Tardiveté des conclusions contre le volet commercial présentées trois ans après celles contre le volet urbanisme

05/08/2019

Dans tous les cas où la Commission nationale d’aménagement commercial, régulièrement saisie, est amenée à rendre son avis après la délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la publication de cet avis dans les conditions fixées à l’article R. 752-39 du code...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Le port du "burkini" par des femmes fréquentant une piscine municipale ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Le port du "burkini" par des femmes fréquentant une piscine municipale ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue

05/08/2019

L'encadrement de l'expression des convictions religieuses repose à la fois sur un fondement constitutionnel et conventionnel. Conformément à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur...

Enlèvement des épaves dans les communes rurales

Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement des épaves dans les communes rurales

05/08/2019

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut rencontrer trois cas de figure.  - S'agissant d'abord des véhicules en voie "d'épavisation", s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en...




RESSOURCES HUMAINES
 
Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2020

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2020

05/08/2019

Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial (session 2020) pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par le centre de gestion du Var >> Techniciens territoriaux dans la...

Télétravail - Note de recherche permettant de mieux prendre en compte les attentes des collaborateurs, des entreprises et des collectivités.

RH - Actualités

Télétravail - Note de recherche permettant de mieux prendre en compte les attentes des collaborateurs, des entreprises et des collectivités.

05/08/2019

Alors qu’environ 15 % des Français pratiquent déjà le télétravail et que 85 % y sont favorables, 72 % hésitent encore à sauter le pas. Un résultat paradoxal, alors même que le télétravail est amené à transformer en profondeur les formes actuelles d’organisation du travail, dans un contexte de...





EUROPE
 
Aides d'État: la France doit récupérer 8,5 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Ryanair à l'aéroport de Montpellier

Union Européenne

Aides d'État: la France doit récupérer 8,5 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Ryanair à l'aéroport de Montpellier

05/08/2019

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair à l'aéroport de Montpellier sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ryanair...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les dispositions relatives à la facturation électronique font leur entrée dans le code de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Les dispositions relatives à la facturation électronique font leur entrée dans le code de la commande publique

05/08/2019

Avec la publication du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019  relatif à la facturation électronique dans la commande publique, le code de la commande publique enrichit ses dispositions encadrant l’exécution financière des marchés publics et des concessions. La directive 2014/55/UE du...

Lutte contre la précarité énergétique - L’accompagnement des clients en situation d’impayés de leur facture d’électricité vu par EDF

Action sociale

Lutte contre la précarité énergétique - L’accompagnement des clients en situation d’impayés de leur facture d’électricité vu par EDF

05/08/2019

La trêve hivernale débutera le 1er novembre prochain pour une période de cinq mois. Durant cette période, les clients en situation d’impayés sont protégés contre la coupure et les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ou du chèque énergie voient leur électricité maintenue à pleine...

Appel à projets "Maisons Sport-Santé"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Appel à projets "Maisons Sport-Santé"

05/08/2019

Le ministère des Sports et le ministère des Solidarités et de la Santé publient un cahier des charges pour la reconnaissance des 101 (1 par département) premières Maisons Sport-Santé dans le cadre de la Stratégie nationale sport santé présentée le 25 mars à l’occasion du Comité...

La loi "communes nouvelles" expliquée aux élus : qu'est-ce qui change ?

Démocratie locale - Citoyenneté

La loi "communes nouvelles" expliquée aux élus : qu'est-ce qui change ?

05/08/2019

En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes. Ce palier a été atteint grâce à la création de 239 communes nouvelles en 2018 et a permis à des villages, parfois de moins de 50 habitants, de se regrouper.  Face à cette dynamique, la proposition de loi déposée par la sénatrice...

Mise en œuvre de la loi Didier : l’Etat publie un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies

Domaines public et privé - Forêts

Mise en œuvre de la loi Didier : l’Etat publie un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies

05/08/2019

Elisabeth Borne annonce la publication d’un recensement provisoire des ouvrages d’art de rétablissement des voies, une démarche qui constitue la première étape de la mise en œuvre de la loi Didier attendue par les collectivités locales. Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les...

Quelques informations sur la sécheresse

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quelques informations sur la sécheresse

05/08/2019

La France connaît actuellement une période de sécheresse liée à un déficit de précipitations depuis plusieurs mois et aux épisodes de températures élevées au cours des dernières semaines. Dans cette situation, les problématiques de gestion de la ressource en eau sont prégnantes. L’équipe Gest’eau...

Certification des comptes : France Urbaine, Régions de France, l'ADF et l’ADCF écrivent à Jacqueline Gourault

Bakoffice 1

Certification des comptes : France Urbaine, Régions de France, l'ADF et l’ADCF écrivent à Jacqueline Gourault

05/08/2019

Ce courrier vise à à engager une réflexion avec les administrations concernées pour envisager une offre alternative au seul choix des commissaires aux comptes dans la perspective d’une éventuelle certification obligatoire. Les présidents des associations ont rappelé avoir participé à la mise en...

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'insuffisance des budgets de sécurité du cloud ralentit son adoption dans le secteur public

05/08/2019

Le nombre d’organisations du secteur public prêtes à mettre en œuvre une stratégie de cloud-first ou à opter pour une stratégie 100 % cloud a chuté de 20 % depuis 2018. Netwrix, fournisseur de logiciels de sécurité de l’information et de gouvernance, partage une infographie fondée sur les...

La 5G présente-t-elle un risque pour la santé ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

La 5G présente-t-elle un risque pour la santé ?

05/08/2019

D’un point de vue sanitaire, les radiofréquences ont été étudiées de manière scientifique depuis plus de 25 ans, en particulier celles utilisées en téléphonie mobile. Les agences internationales (notamment l’OMS  - Organisation mondiale de la Santé) et nationales s’accordent toutes pour...

Expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

Sécurité civile - Secours

Expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

05/08/2019

Trois fois par jour, les sapeurs-pompiers sont victimes d’agressions partout en France. Face à ces comportements intolérables envers celles et ceux qui nous protègent, le ministre de l’Intérieur avait annoncé le 15 juin 2019 un plan de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers en...

 
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