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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 6 mai 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Pour information >> Investissement forestier - Subventions de l'Etat par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

Domaines public et privé - Forêts

Pour information >> Investissement forestier - Subventions de l'Etat par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

06/05/2019

Pour information >> Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015  relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois >> Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

06/05/2019

Arrêté du 15 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations par choc mécanique des vagues 2018 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2017 - 2018 - Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 - Vents cycloniques 2018 JORF n°0104 du 4 mai 2019 -...

Validation du programme "AVELO" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Validation du programme "AVELO" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

06/05/2019

Arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme "AVELO" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Le programme AVELO porté par l'ADEME vise à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires...

Election des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 - 33 listes candidates

Institutions européennes

Election des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 - 33 listes candidates

06/05/2019

Arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 >> En application de l'article 3 du décret du 28 février 1979 susvisé, l'ordre des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen des...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Pour information… Ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral

Commune - Assemblée locale - Elus

Pour information… Ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral

06/05/2019

A l’occasion des élections européennes, le casier judiciaire national assurera le dimanche 26 mai 2019 une permanence de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures, complétée d’une astreinte téléphonique tenue par un magistrat de 9h30 à 20h.  Cette permanence permettra de...

Mise en oeuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise en oeuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau

06/05/2019

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est au carrefour de différentes politiques publiques dont les enjeux peuvent être conciliés. La présente note technique a pour objet : - de diffuser le plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Difficile de s’exonérer de sa responsabilité dans le cadre d’une mission de base lorsqu’on est maître d’œuvre ! (Analyse de l'Ordre des Architectes)

Marchés publics - DSP - Achats

Difficile de s’exonérer de sa responsabilité dans le cadre d’une mission de base lorsqu’on est maître d’œuvre ! (Analyse de l'Ordre des Architectes)

06/05/2019

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé qu’un groupement de maîtrise d’œuvre investi d’une mission de base peut voir sa responsabilité engagée en cas de désordre, même s’il n’est pas tenu à une obligation de présence continue sur le chantier. Par une décision du 1er avril...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions d'exonération pour certains établissements de santé

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions d'exonération pour certains établissements de santé

06/05/2019

Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du CGI et des articles L. 6148-2 etL. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Prise en compte du risque dans la décision publique

Aménagement du territoire

Prise en compte du risque dans la décision publique

06/05/2019

Plusieurs éléments mis en lumière par l'étude du Conseil d'État relative à "la prise en compte du risque dans la décision publique" relèvent d'un constat partagé. L'action publique est soumise à de fortes évolutions : changement d'échelle du risque (globalisation), modification des attentes du...

Indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle

Assurances

Indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle

06/05/2019

La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et...

Pics de pollution - Les véhicules électriques sont concernés par les limitations de vitesse, notamment pour des enjeux de sécurité routière

Sécurité locale - Police municipale

Pics de pollution - Les véhicules électriques sont concernés par les limitations de vitesse, notamment pour des enjeux de sécurité routière

06/05/2019

En cas de pic de pollution, le préfet de département peut déclencher, sous certaines conditions, des mesures d'urgence contraignantes pour réduire les émissions polluantes des véhicules.  Ces mesures sont les suivantes :  - l'abaissement des vitesses maximales autorisées des...





RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS principal de 2e classe / Tarn- Concours externe, interne et 3e concours au titre de l'année 2020

RH - JO / Concours

ETAPS principal de 2e classe / Tarn- Concours externe, interne et 3e concours au titre de l'année 2020

06/05/2019

Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté n° 49/2019 du 10 avril 2019 d'ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisés par le centre de gestion du Tarn le 21 janvier 2020 en convention avec les...

Révocation d'un agent - L'urgence de la suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

RH - Jurisprudence

Révocation d'un agent - L'urgence de la suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

06/05/2019

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés...

Les principaux axes de la loi fonction publique sont soutenus par les Français

RH - Actualités

Les principaux axes de la loi fonction publique sont soutenus par les Français

06/05/2019

Les Français aiment leurs fonctionnaires : 65% de nos concitoyens ont une bonne opinion d’eux Près de 6 Français sur 10 (58%) ne demandent d’ailleurs pas une réduction du nombre de fonctionnaires privilégiant soit un statuquo (37%) soit, même une augmentation de leur nombre (21%) Les Français...

La retraite pour invalidité (fiche CIG Versailles)

RH - Actualités

La retraite pour invalidité (fiche CIG Versailles)

06/05/2019

Le fonctionnaire titulaire exerçant au moins 28 heures hebdomadaires en cette qualité peut, sous réserve du respect de la procédure et de l’avis conforme de la CNRACL, bénéficier d’une retraite pour invalidité s’il est reconnu : • inapte de manière définitive et absolue à toutes fonctions, ...

Aménagement de poste et changement d’affectation (fiche CIG Versailles)

RH - Actualités

Aménagement de poste et changement d’affectation (fiche CIG Versailles)

06/05/2019

L'aménagement de poste intervient lorsque l’agent est apte mais que son état de santé ne lui permet pas d’exercer toutes ses fonctions, à la suite ou non d’un congé maladie. Il peut aussi être envisagé pour les femmes enceintes.  Il est maintenu sur son poste de travail pouvant faire l’objet...





PARLEMENT
 
École de la confiance : le Sénat revoit la copie de Jean-Michel Blanquer

Education - Transports scolaires

École de la confiance : le Sénat revoit la copie de Jean-Michel Blanquer

06/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission >> La commission de la culture, de l’éducation et de la communication présentait les nombreuses modifications apportées au texte. Pas moins de 141 amendements.  Le Sénat supprime l’article sur le rapprochement des écoles et des collèges...

Lutte contre le frelon asiatique - La commission des lois clarifie les compétences des maires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre le frelon asiatique - La commission des lois clarifie les compétences des maires

06/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission >> Le 2 mai 2019, le Sénat, statuant dans le cadre de la procédure de législation en commission, a adopté la proposition de loi d’Agnès Canayer et de 75 de ses collègues tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre...





EUROPE
 
Séminaire "Cooper’Act" de Leader France les 29 et 30 avril : le Président Philippe LAURENT appelle à une meilleure définition de la ruralité en Europe

Aménagement du territoire

Séminaire "Cooper’Act" de Leader France les 29 et 30 avril : le Président Philippe LAURENT appelle à une meilleure définition de la ruralité en Europe

06/05/2019

Ce séminaire visait à mettre en valeur le volet coopération du programme Leader qui permet aux Groupes d’action locale d’intégrer des démarches de coopération européenne dans le cadre de leur stratégie de développement local. Invité à participer à la session plénière d’ouverture, le Président de...

Visualisez des données sur toutes les régions de l’UE

Régions

Visualisez des données sur toutes les régions de l’UE

06/05/2019

Grâce à l’outil My Region, vous pouvez visualiser les données régionales de toute l’Europe en termes de population, d’espérance de vie, de PIB par habitant et bien plus encore. My Region est un outil développé par Eurostat. http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3871  





ACTUALITE NATIONALE
 
Les Caisses d’Allocation familiales (Caf) soutiennent les départs en vacances des jeunes et des familles

Action sociale

Les Caisses d’Allocation familiales (Caf) soutiennent les départs en vacances des jeunes et des familles

06/05/2019

Afin de favoriser les départs en vacances des enfants de familles allocataires aux ressources modestes, les Caf, s’associent à la campagne "A nous les colos" lancée ce jeudi 2 mai 2019 par le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse.  Chaque année, trois millions d'enfants ne...

Accueil des scolaires : Arles antique et le musée Guimet en pointe

Culture - Loisirs - Patrimoine

Accueil des scolaires : Arles antique et le musée Guimet en pointe

06/05/2019

Selon une étude réalisée en 2019 par le ministère de la Culture (direction générale des patrimoines / département des études, de la prospective et des statistiques), 5,1 millions de scolaires ont été accueillis en 2017 dans les 1 200 musées de France, soit environ 40% des élèves scolarisés. Un...

La commune et les élus au cœur de la réponse au service des populations - Retour sur le Grand débat et l'intervention du Chef de l’État

Démocratie locale

La commune et les élus au cœur de la réponse au service des populations - Retour sur le Grand débat et l'intervention du Chef de l’État

06/05/2019

L’intervention du Président de la République, suivie du séminaire du Gouvernement, indique clairement que le regard porté sur les maires et les communes a changé. Ne sous-estimons pas le sens des propos, forts et précis, adressés à la Nation et aux élus locaux, sur leur légitimité et le besoin de...

Réduction de loyer solidarité (RLS) : aboutissement de la "clause de revoyure"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réduction de loyer solidarité (RLS) : aboutissement de la "clause de revoyure"

06/05/2019

La réduction de loyer solidarité (RLS) dont l’impact pour les bailleurs sociaux devait passer de 750 millions en 2019 à 1,5 milliard d’euros en 2020, sera finalement moins augmentée que prévu L’article 126 de la loi de finances pour 2018 avait introduit une réforme d’ampleur du financement des...

Voirie - Quelles évolutions dans la méthodologie de conception des projets routiers ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Quelles évolutions dans la méthodologie de conception des projets routiers ?

06/05/2019

Le 31 janvier 2019, le Cerema a organisé et animé à Bron à la Cité des Mobilités une journée technique pour le compte de la Direction des Infrastructures de Transports du ministère de l’Écologie. Les objectifs étaient la présentation des nouveaux référentiels utilisés en conception géométrique des...

Les AOM incitées à recenser leurs projets sur la plateforme France Mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les AOM incitées à recenser leurs projets sur la plateforme France Mobilités

06/05/2019

Dans le cadre de ses travaux relatifs à la desserte des territoires peu denses, le GART a souhaité s’associer pleinement à la démarche France Mobilités pilotée par le ministère des transports. Une plateforme collaborative est désormais disponible en ligne.  Cet outil, gratuit et accessible à...

Mobilité hydrogène", très forte mobilisation des acteurs industriels et des territoires, 11 projets sélectionnés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité hydrogène", très forte mobilisation des acteurs industriels et des territoires, 11 projets sélectionnés

06/05/2019

En juin 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire annonçait la mise en œuvre d’un Plan national de déploiement de l’hydrogène avec la triple ambition de créer une filière industrielle française décarbonnée, d’ouvrir de nouvelles perspectives au stockage des énergies renouvelables...






DOCUMENTATION 
 
La prévision à moyen et long terme de la demande en eau potable : bilan des méthodes et pratiques actuelles

Eau - Assainissement

La prévision à moyen et long terme de la demande en eau potable : bilan des méthodes et pratiques actuelles

06/05/2019

Evolution de la population, des activités économiques, de l’aménagement du territoire ou encore impacts du changement climatique, autant de facteurs, parmi d’autres, qui influencent la demande en eau potable. Les exercices de prévision de la demande en eau potable sont utilisés dans les...

Retards, annulations, pannes : bilan 2018 de la qualité des transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Retards, annulations, pannes : bilan 2018 de la qualité des transports

06/05/2019

La ponctualité et la régularité dans les transports ferroviaire et aérien se sont fortement dégradées en 2018. Tel est le constat dressé par l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST). Un TGV sur six n’arrive pas à l’heure Dans son rapport annuel publié le 19 avril 2019,...




 
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Au sommaire
- Avis de rappels de produits: huile de palme, spray, confiseries "Halva"
- Election des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 - 33 listes candidates
- Les français et la bienveillance
- Les Caisses d’Allocation familiales (Caf) soutiennent les départs en vacances des jeunes et des familles
- Évaluations 2018-2019 en CP et CE1 : des premiers résultats encourageants, notamment en éducation prioritaire
- Les Français ne croient pas à l’assistanat
- Services en ligne, modèles de lettre et simulateurs : infos et services de l’administration sur Service-public.fr

- "La Fromagerie Alpine" : informations complémentaires sur les fromages au lait cru concernés par le rappel
- CRS, gendarmes mobiles, BRAV... quelles sont les sept familles des forces de l’ordre ?
- Billets d’avion - Attention au contrôle de carte bancaire à l’embarquement
- Infraction routière : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions


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