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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 7 décembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (dérogations liées notamment à la pratique du ski)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (dérogations liées notamment à la pratique du ski)

07/12/2020

Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire L'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé est remplacé par les...

Perception du FCTVA l'année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Finances - Fiscalité

Perception du FCTVA l'année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

07/12/2020

Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense >> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut, pour la majorité de ses bénéficiaires, être attribué que...

Départements - Montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA

Départements

Départements - Montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA

07/12/2020

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA >> A compter du 1er septembre 2018, le montant annuel des accroissements de charge résultant pour les départements de métropole, la...

Lots de sauvetage et de protection contre les chutes - Abrogation de l'arrêté du février 1999 fixant le guide national de référence

Sécurité civile - Secours

Lots de sauvetage et de protection contre les chutes - Abrogation de l'arrêté du février 1999 fixant le guide national de référence

07/12/2020

Arrêté du 30 novembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes >> L'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de...

Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2019

07/12/2020

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2019 >> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2019 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015...






 
CIRCULAIRE
Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

07/12/2020

Une exigence, fixée par la loi ELAN, existe déjà pour la majorité des bâtiments tertiaires (ceux dont la surface dépasse 1000 m², dont les bâtiments publics, à savoir la diminution de 40% des consommations d’énergie d’ici 2030 (par rapport à 2010), de 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Le respect...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Responsabilité décennale appliquée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage - Indemnisation et FCTVA

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité décennale appliquée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage - Indemnisation et FCTVA

07/12/2020

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même...

Problèmes de voisinage relatifs à l'occupation d'une aire permanente d'accueil, destinée à accueillir des gens du voyage - Carence fautive du maire

Affaires juridiques

Problèmes de voisinage relatifs à l'occupation d'une aire permanente d'accueil, destinée à accueillir des gens du voyage - Carence fautive du maire

07/12/2020

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Calcul de l’attribution de compensation

Coopération intercommunale

Calcul de l’attribution de compensation

07/12/2020

L'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges opérés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres lorsque cet établissement opte pour le régime de la fiscalité professionnelle...

Définition des zones blanches et communes associées - Un second arrêté, constitué d'une centaine de zones, est en cours de finalisation et devrait être publié prochainement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Définition des zones blanches et communes associées - Un second arrêté, constitué d'une centaine de zones, est en cours de finalisation et devrait être publié prochainement

07/12/2020

L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le "New Deal Mobile" annoncé en janvier 2018 entre le...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Instances représentatives du personnel - Modalités de consultation pendant la période d'état d'urgence sanitaire (réunions à distance…)

RH - Journal Officiel

Instances représentatives du personnel - Modalités de consultation pendant la période d'état d'urgence sanitaire (réunions à distance…)

07/12/2020

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire >> Ce texte précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel...

Projet de loi de finances pour 2021 - Un amendement du Gouvernement permettrait de déroger au jour de carence

RH - Actualités

Projet de loi de finances pour 2021 - Un amendement du Gouvernement permettrait de déroger au jour de carence

07/12/2020

Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir réglementaire de déroger au jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés des régimes spéciaux en raison d’un congé maladie directement lié à l’épidémie de Covid. Il vise à transposer pour les agents publics les...

Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie

RH - Jurisprudence

Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie

07/12/2020

Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : / 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; / 2° Détachement ; / 3° Position hors cadres...

Les 2/3 des collectivités locales vont réviser leurs plans de gestion de crise selon le 11ème baromètre RH des collectivités territoriales (ANDRHDT / RANDSTAD)

RH - Actualités

Les 2/3 des collectivités locales vont réviser leurs plans de gestion de crise selon le 11ème baromètre RH des collectivités territoriales (ANDRHDT / RANDSTAD)

07/12/2020

Ce baromètre résume parfaitement le contexte de cette année, vécue dans l’ inquiétude, l’incertitude et la pénurie des équipements. Pour autant, les exécutifs locaux ont su s’adapter pour assurer la continuité du service public, assurer la santé et la sécurité des agents, en mettant en commun les...

Tickets restaurants : les mesures d’assouplissement prolongées jusqu’au 1er septembre 2021

RH - Actualités

Tickets restaurants : les mesures d’assouplissement prolongées jusqu’au 1er septembre 2021

07/12/2020

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin dernier : - dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets...






 
PARLEMENT
Lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (Résolution adoptée)

Action sociale

Lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (Résolution adoptée)

07/12/2020

Considérant que la crise sanitaire du covid‑19 a vu l’émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel pour tous ; Considérant que l’avenir économique et social de notre pays inquiète au point qu’un risque d’appauvrissement général sans précédent ait lieu en...

Projet de loi de finances pour 2021 - Adoption d'amendements relatifs aux finances des collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 - Adoption d'amendements relatifs aux finances des collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

07/12/2020

Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs Mission Outre-mer - adoption sans modification + amélioration de l'accessibilité de l’aide à la continuité territoriale Mission Administration générale et territoriale de l’État - adoption avec modification augmentation des crédits dédiés à la...






 
ACTUALITE
Covid-19 : campagne de vaccination, les collectivités territoriales aux côtés de l’État

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : campagne de vaccination, les collectivités territoriales aux côtés de l’État

07/12/2020

En amont des annonces relatives à la future campagne de vaccination contre le coronavirus, les présidents de l’AMF, de l’ADF et de RdF, réunis sous la bannière de Territoires Unis, ont saisi le ministre des Solidarité et de la Santé, Olivier Véran, pour l’assurer de la mobilisation coordonnée des...

Action sociale

Guide des outils numériques pour le réseau des centres sociaux

07/12/2020

Les chargé.es de mission communication des fédérations de notre réseau et la FCSF vous ont concocté un petit guide des outils numériques. Ce guide propose une liste non-exhaustive des outils numériques gratuits ou avec des versions gratuites - permettant le travail collaboratif, la communication,...

Emploi-formation : un dispositif territorialisé à connaître pour favoriser les transitions professionnelles durant la crise

Formation professionnelle

Emploi-formation : un dispositif territorialisé à connaître pour favoriser les transitions professionnelles durant la crise

07/12/2020

Dans le cadre de France Relance, le ministère du Travail et de l’Emploi lance en direction des acteurs locaux un appel à manifestation d’intérêt qui vise à faciliter les transitions professionnelles pour des salariés dont l’emploi est menacé. Au sein d’un même bassin d’emploi peuvent coexister...

"Jeunesse, le devoir d’avenir" - Appel à la mobilisation nationale de la société civile pour un soutien économique, social et psychologique de la jeunesse

Enfance - Jeunesse

"Jeunesse, le devoir d’avenir" - Appel à la mobilisation nationale de la société civile pour un soutien économique, social et psychologique de la jeunesse

07/12/2020

Alors que près d’un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et que 15% des étudiants présentent des signes d’épisodes dépressifs majeurs, la crise que nous traversons collectivement depuis près de dix mois vient alourdir le bilan désastreux du bien-être des jeunes dans notre société....

Finances locales : Synthèse de la réunion de concertation entre gouvernement et collectivités du 4 décembre

Finances - Fiscalité

Finances locales : Synthèse de la réunion de concertation entre gouvernement et collectivités du 4 décembre

07/12/2020

Une réunion de concertation s’est tenue de 4 décembre entre les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt, les représentants des associations du "bloc local" et des parlementaires. Boris Ravignon, président d’Ardenne métropole, et nouveau président de la commission finances et fiscalité de...

Une carte des loyers sur l'ensemble du territoire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Une carte des loyers sur l'ensemble du territoire

07/12/2020

Le Ministère chargé du logement et ses partenaires SeLoger, leboncoin et pap.fr ont développé une méthode de calcul transparente permettant de mesurer les loyers charges comprises de toutes les communes françaises. Depuis 2018, la loi Elan a renforcé dans toutes les agglomérations des zones...

Départements - 24 départements socialistes demandent un revenu de base "dès aujourd’hui"

Départements

Départements - 24 départements socialistes demandent un revenu de base "dès aujourd’hui"

07/12/2020

Vingt-quatre départements socialistes, dont les Landes, ont demandé ce samedi 5 décembre, dans une lettre ouverte aux parlementaires, une "généralisation dès aujourd'hui" du revenu de base, alors que l'Assemblée nationale s'est prononcée jeudi pour ouvrir un débat sur un mécanisme de revenu minimum...

Les collégiens et le sport : des pratiques massives mais marquées par les disparités

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les collégiens et le sport : des pratiques massives mais marquées par les disparités

07/12/2020

Le sport est massivement pratiqué par les collégiens, mais il est marqué par les disparités sociales et sexuelles. C’est ce que révèle l’INJEP dans les pages de l’édition 2020 de France, portrait social publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE )....

Dix-neuf associations départementales de maires demandent l'ouverture des remontées mécaniques des stations de ski

Tourisme

Dix-neuf associations départementales de maires demandent l'ouverture des remontées mécaniques des stations de ski

07/12/2020

Alors que les premiers flocons s’installent sur les massifs montagneux, la décision du Président de la République de reporter l’ouverture des stations de ski à la mi-janvier suscite de plus en plus d’incompréhensions et d’indignations parmi les élus, et notamment parmi les maires des communes...

Articulation région/communauté de communes AOM dans l’organisation des services réguliers, à la demande et scolaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Articulation région/communauté de communes AOM dans l’organisation des services réguliers, à la demande et scolaire

07/12/2020

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes (article L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la...

PLUi : jusqu’au 1er juillet 2021 pour débattre du transfert de la compétence

Urbanisme et aménagement

PLUi : jusqu’au 1er juillet 2021 pour débattre du transfert de la compétence

07/12/2020

Au terme des modifications législatives récentes obtenues par la sénatrice Françoise Gatel, en lien avec l’AdCF et l’AMF, les élus des communes et communautés concernées disposent de six mois supplémentaires pour débattre de l’opportunité du transfert de la compétence PLUi à l’échelle...





 
DOCUMENTATION
Analyses des tissus économiques des intercommunalités : Retrouvez la collection des 10 notes de l’AdCF

Coopération intercommunale

Analyses des tissus économiques des intercommunalités : Retrouvez la collection des 10 notes de l’AdCF

07/12/2020

Afin d’éclairer les stratégies économiques locales et tenir compte des périmètres des intercommunalités issues des fusions imposées par la loi NOTRe, l’AdCF a publié en 2019-2020 dix notes d’analyses des tissus productifs locaux. Cette collection de notes réalisées par le cabinet OPC dresse, sous...

Pour une collectivité et un territoire numérique de confiance - Guide pratique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pour une collectivité et un territoire numérique de confiance - Guide pratique

07/12/2020

L’actualité quotidienne illustre la nécessité de cette maîtrise du numérique, plus particulièrement sous l’angle de la cybersécurité. On ne compte hélas plus les exemples de villes dans le monde que des cyberattaques ont momentanément paralysées. En France, c’est plus de 1200 collectivités qui ont...

Voirie - Le Cerema évalue le premier giratoire cyclable à ilots intra-annulaires

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Le Cerema évalue le premier giratoire cyclable à ilots intra-annulaires

07/12/2020

En France, les mesures de confinement ont entrainé une baisse inédite des déplacements motorisés. Afin de promouvoir l’utilisation des modes actifs en sortie de confinement, le département a mis en œuvre des aménagements cyclables provisoires. Après plusieurs mois d’utilisation, il a été décidé...




 
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