Veille juridique - Actualité du lundi 7 février 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité

07/02/2022

Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité >> Ce décret détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de...

JORF - Augmentation du plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Augmentation du plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

07/02/2022

Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens >> L’article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30...

JORF - Valeurs locatives des locaux professionnels - Précision des modalités de révision et des règles d'évaluation

Finances - Fiscalité

JORF - Valeurs locatives des locaux professionnels - Précision des modalités de révision et des règles d'évaluation

07/02/2022

Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels >> L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié...

JORF - Départements - RSA / RSO - Modalités de reprise des compétences par l'Etat aux conseils départementaux volontaires

Départements

JORF - Départements - RSA / RSO - Modalités de reprise des compétences par l'Etat aux conseils départementaux volontaires

07/02/2022

Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active >> L’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Le seul fait que l'offre de l'entreprise attributaire du marché soit le cas échéant irrégulière ne suffit pas à justifier l'annulation du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le seul fait que l'offre de l'entreprise attributaire du marché soit le cas échéant irrégulière ne suffit pas à justifier l'annulation du marché

07/02/2022

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses...

Juris - Incidences sur l'environnement - Un projet de construction fractionné dans le temps, avec une multiplicité de maîtres d'ouvrage, doit être appréhendé dans son ensemble

Urbanisme et aménagement

Juris - Incidences sur l'environnement - Un projet de construction fractionné dans le temps, avec une multiplicité de maîtres d'ouvrage, doit être appréhendé dans son ensemble

07/02/2022

Le projet de construction relevant de deux rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, constitué de plusieurs travaux fractionnés dans le temps avec une multiplicité de maîtres d'ouvrage, devait, en application du III de l'article L. 122-1 du code de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Aménagement des territoires et transition énergétique et numérique - Possibilité de réintégrer les dépenses liées aux comptes 202, 205, 2128 et 2312 au sein de la FCTVA ?

Finances - Fiscalité

RM - Aménagement des territoires et transition énergétique et numérique - Possibilité de réintégrer les dépenses liées aux comptes 202, 205, 2128 et 2312 au sein de la FCTVA ?

07/02/2022

L'article 251 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du...

RM - Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Finances - Fiscalité

RM - Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

07/02/2022

Le projet de loi de finances pour 2022  adopté par le Parlement prévoit le maintien du même montant qu'en 2021 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Le conseil départemental de la Vienne pourra, comme depuis 2020, répartir un montant identique. Ce montant...

RM - Absence de cohérence des actions nationales menées en faveur de la mobilité écologique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Absence de cohérence des actions nationales menées en faveur de la mobilité écologique

07/02/2022

L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique : le bonus écologique  et la prime à la conversion.  - Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros,..


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Prorogation l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Prorogation l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

07/02/2022

Décret n° 2022-122 du 4 février 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet l'application jusqu'au 31 octobre 2022 du régime...

RH - Concours // Administrateurs territoriaux / Animateurs territoriaux

RH - JO / Concours

RH - Concours // Administrateurs territoriaux / Animateurs territoriaux

07/02/2022

Administrateurs territoriaux - Ouverture de concours Arrêté du 12 janvier 2022 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2022) >> Le CNFPT...

RH - Jurisprudence // Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer - Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer - Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours

07/02/2022

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la...

RH - Actu // Temps de travail dans les collectivités : 200 communes « sous surveillance » de l’État

RH - Actualités

RH - Actu // Temps de travail dans les collectivités : 200 communes « sous surveillance » de l’État

07/02/2022

Lundi 31 janvier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d’appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures. Une procédure est également toujours en cours autour de l’application des 35 heures pour les agents de la ville de Paris, certaines...

RH - Actu // Les discussions sur la protection complémentaire encore dans l’impasse dans la territoriale (article Acteurs Publics)

RH - Actualités

RH - Actu // Les discussions sur la protection complémentaire encore dans l’impasse dans la territoriale (article Acteurs Publics)

07/02/2022

Lancées début janvier après un mois de décembre houleux, les négociations sur la participation des employeurs à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents se sont de nouveau soldées par un désaccord entre employeurs et syndicats.  Alors que le projet de décret sur la réforme...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. - Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

07/02/2022

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux, la proposition de loi étend aux communes de moins de 1000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1000 habitants et plus. La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la loi...






 
ACTUALITE
Actu - Ce qui change en février 2022

Action sociale

Actu - Ce qui change en février 2022

07/02/2022

Mise à jour de son attestation de vaccination dès le 1er février pour certaines personnes. Allègement de certaines mesures sanitaires à partir du 2 février. Changement des délais pour la dose de rappel et le certificat de rétablissement pour avoir un passe vaccinal valide à partir du 15...

Actu - Covid-19 : les personnes immunodéprimées peuvent bénéficier de masques FFP2 sans avance de frais

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 : les personnes immunodéprimées peuvent bénéficier de masques FFP2 sans avance de frais

07/02/2022

Le port du masque de type FFP2 est recommandé pour les personnes immunodéprimées à risque de forme grave de Covid-19. Il est désormais possible, sous certaines conditions, de se procurer ces masques en pharmacie sans avance de frais, en présentant une ordonnance. Conditions pour bénéficier d’une...

Actu - Mon espace santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Mon espace santé

07/02/2022

Mon espace santé  se déploie au niveau national au premier trimestre 2022. Ce nouveau service numérique rend la main au citoyen pour gérer sa santé et lui permet de réunir en un seul et même endroit toutes les informations, documents, données de santé et outils dont il a besoin. Mon espace...

Actu - 4 initiatives exemplaires à destination des proches aidants mises à l'honneur par un jury citoyen

Action sociale

Actu - 4 initiatives exemplaires à destination des proches aidants mises à l'honneur par un jury citoyen

07/02/2022

Les mesures de la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » 2020-2022 visent à lutter contre l’isolement des proches aidants et à mieux reconnaître leur situation. De nombreuses actions de soutien aux aidants sont mises en œuvre dans les territoires. Pour identifier et promouvoir les...

Actu - La France est-elle un des seuls pays européens à ne pas verser de minima sociaux aux moins de 25 ans ?

Action sociale

Actu - La France est-elle un des seuls pays européens à ne pas verser de minima sociaux aux moins de 25 ans ?

07/02/2022

Le délégué général de la Fondation Abbé Pierre estime que la France est l'une des moins généreuse d'Europe avec les jeunes. D'après Christophe Robert, interrogé mercredi 3 février sur franceinfo, nous sommes l'un des seuls pays européens à ne pas avoir de "protection avec un droit ouvert pour...

Actu - Sobriété foncière et développement économique : un groupe de travail pour identifier les leviers d'action

Aménagement du territoire

Actu - Sobriété foncière et développement économique : un groupe de travail pour identifier les leviers d'action

07/02/2022

Les objectifs ambitieux de réduction de l’artificialisation inscrits dans la loi Climat et Résilience (une division par deux de la consommation foncière à l’horizon 2030 et l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en 2050) impliquent une évolution dans les pratiques d’aménagement. ependant, ces...

Actu - Un engagement pour le thermalisme qui porte ses fruits

Action économique - Dév. local

Actu - Un engagement pour le thermalisme qui porte ses fruits

07/02/2022

L’intégration du thermalisme dans le plan Avenir Montagnes, en complément des mesures d’urgence en soutien aux professionnels et aux collectivités faisant suite à la crise liée à la pandémie, est une satisfaction pour tous les acteurs de la filière thermale. Cette mise en lumière intervient après...

Actu - Commerce de proximité : l’APVF revient sur le rapport de l’assemblée nationale

Action économique - Dév. local

Actu - Commerce de proximité : l’APVF revient sur le rapport de l’assemblée nationale

07/02/2022

Le rapport revient sur les causes du déclin du commerce dans les centres-villes mais aussi sur les solutions à mettre en œuvre pour relancer l’activité dans certains territoires. Pour rappel, le commerce de proximité représente 7 000 établissement et 3 millions d’emplois. Il a une fonction...

Actu - Des dispositifs publics de reconversion professionnelle morcelés et encore peu mis en débat dans le cadre de la transition écologique

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Des dispositifs publics de reconversion professionnelle morcelés et encore peu mis en débat dans le cadre de la transition écologique

07/02/2022

Lorsque l’on aborde la question des reconversions professionnelles, qu’elles soient en lien avec la transition écologique ou pas, on se heurte inévitablement à une pluralité de dispositifs publics  aux noms similaires, parmi lesquels il n’est guère évident de se retrouver. Les...

Actu - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

Emploi et insertion professionnelle

Actu - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

07/02/2022

Consultez toutes les données  de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Contrats aidés, insertion par l’activité économique, alternance et accompagnement des jeunes ou des licenciements économiques, emplois...

Actu - Nouvelles méthodes de traçage en ligne : quelles solutions pour se protéger ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Nouvelles méthodes de traçage en ligne : quelles solutions pour se protéger ?

07/02/2022

La constitution de profils de navigation utilisés pour cibler la publicité repose principalement sur la capacité à reconstituer un historique de votre navigation et de vos actions (déplacements, achats, etc.). Si les cookies de traçage permettent un tel suivi, quatre autres techniques de...

Actu - Une nouvelle étape de revalorisation pour les AESH

Education - Transports scolaires

Actu - Une nouvelle étape de revalorisation pour les AESH

07/02/2022

En marge du Comité interministériel du handicap qui s’est tenu ce jeudi 3 février, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports rappelle que sur les deux années 2021-2022, ce sont 150 M€ qui auront été mobilisés pour l’amélioration de la rémunération des accompagnants des...

Actu - Production de logements sociaux en baisse : L'échec est-il celui de tous les organismes d’HLM ou celui du Gouvernement ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Production de logements sociaux en baisse : L'échec est-il celui de tous les organismes d’HLM ou celui du Gouvernement ?

07/02/2022

La Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat partage le constat dressé par la Fondation Abbé Pierre sur l’échec de la politique du logement social du quinquennat. Si les Offices représentent 40 % du parc et seulement 20 % de la production de logements HLM, pour Marcel Rogemont,...

Actu - Sem, Spl et SemOp : des solutions adaptées à la diversité des problématiques de la montagne et de ses alentours

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Sem, Spl et SemOp : des solutions adaptées à la diversité des problématiques de la montagne et de ses alentours

07/02/2022

Quelques mois après le lancement du programme Avenir montagnes, le Panorama des Epl dans les massifs et les zones de montagne  a pour objectif de donner une vision globale du mouvement des Epl dans ces territoires. Il témoigne de leur pertinence pour mieux appréhender les enjeux pluriels...

Actu - GEIQ Sport-Animation-Loisirs : Vers une sécurisation des trajectoires d’insertion dans les métiers de l’encadrement sportif et d’animation

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - GEIQ Sport-Animation-Loisirs : Vers une sécurisation des trajectoires d’insertion dans les métiers de l’encadrement sportif et d’animation

07/02/2022

Le secteur sportif se caractérise par une pluriactivité, un émiettement de l’emploi et de très petites structures (80% des associations employeuses ont moins de 2 salariés). Afin de sécuriser les trajectoires professionnelles des travailleurs et d’accompagner la structuration des associations, le...

Actu - Covid-19 : actualisation du protocole national sur les mesures nécessaires dans le secteur des transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Covid-19 : actualisation du protocole national sur les mesures nécessaires dans le secteur des transports

07/02/2022

La situation sanitaire rend nécessaire une vigilance constante face au risque épidémique. Dans ce contexte, le présent protocole - actualisé au 1er février 2022 - est conçu pour répondre à trois enjeux majeurs :  - participer à la lutte contre la propagation du virus en maintenant les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Publication du guide TPE/PME : « Se développer grâce aux marchés publics »

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Publication du guide TPE/PME : « Se développer grâce aux marchés publics »

07/02/2022

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a engagé plusieurs réformes pour que la commande publique réponde davantage à nos objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Plusieurs mesures ont plus particulièrement été prises pour faire de la commande publique un véritable levier de...

Doc - Les conséquences de la COVID sur les pratiques des acteurs de l'intervention sanitaire et sociale (IVR)

Action sociale

Doc - Les conséquences de la COVID sur les pratiques des acteurs de l'intervention sanitaire et sociale (IVR)

07/02/2022

« La crise de la covid-19 pose de nombreuses questions aux différents acteurs accompagnant les publics vulnérables et notamment les jeunes. D’abord car les jeunes accompagnés font face à de nouvelles difficultés, mais aussi car le fonctionnement même des structures a été très largement bousculé....

Doc - Bilan ferroviaire complet 2020 - Les TER moins affecté par la crise sanitaire que les services à grande vitesse et Intercités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Bilan ferroviaire complet 2020 - Les TER moins affecté par la crise sanitaire que les services à grande vitesse et Intercités

07/02/2022

En complément de la synthèse du bilan annuel du marché du transport ferroviaire (« L’Essentiel  ») publiée en décembre, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui la version complète de son bilan annuel du marché du transport ferroviaire français en 2020 ....



 

 








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