Veille juridique - Actualité du lundi 7 janvier 2022



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Formation des élus (DIFE) - Les organismes de formation agréés pourront se sous-traiter entre eux à hauteur de 45 % (au lieu de 20 % )

Commune - Assemblée locale - Elus

JORF - Formation des élus (DIFE) - Les organismes de formation agréés pourront se sous-traiter entre eux à hauteur de 45 % (au lieu de 20 % )

07/03/2022

Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux >> L'arrêté du 12 juillet 2021 est ainsi modifié : 1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;...

JORF - Sources d'énergie renouvelable implantées en mer - Barème des indemnisations versées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de retard de mise en service ou d’avaries

Energies

JORF - Sources d'énergie renouvelable implantées en mer - Barème des indemnisations versées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de retard de mise en service ou d’avaries

07/03/2022

Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie...

JORF - Départements retenus pour participer à l'expérimentation de la recentralisation du RSA

Départements

JORF - Départements retenus pour participer à l'expérimentation de la recentralisation du RSA

07/03/2022

Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 >> L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une...

JORF - Joël GIRAUD est nommé ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Gouvernement

JORF - Joël GIRAUD est nommé ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

07/03/2022

Décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de : Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Mme Nathalie ELIMAS, secrétaire d'État...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi - Conventions d’appui départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022

Départements

Circ. - Départements - Lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi - Conventions d’appui départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022

07/03/2022

La contractualisation avec les conseils départementaux conclue pour trois ans, entre 2019 et 2021, a été prolongée d’un an, en 2022. La présente instruction précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Rappel - Si le comptable peut porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance, il n’a pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Rappel - Si le comptable peut porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance, il n’a pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité

07/03/2022

Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère...

Juris - Une personne radiée d’une liste électorale ne peut utilement se prévaloir de ce que la saisine du tribunal judiciaire par une personne lui vouant une inimitié notoire serait constitutive d'une manoeuvre

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Une personne radiée d’une liste électorale ne peut utilement se prévaloir de ce que la saisine du tribunal judiciaire par une personne lui vouant une inimitié notoire serait constitutive d'une manoeuvre

07/03/2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Aux...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment lutter efficacement contre les violences urbaines commises par certains mineurs.

Sécurité locale - Police municipale

RM - Comment lutter efficacement contre les violences urbaines commises par certains mineurs.

07/03/2022

La délinquance affectant les zones urbaines, notamment les violences urbaines commises par des jeunes, souvent mineurs, mais également les rodéos urbains, constituent une préoccupation majeure du ministère de la justice. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020...

RM - Conséquences de la crise de l’énergie sur les comptes des collectivités locales.

Finances - Fiscalité

RM - Conséquences de la crise de l’énergie sur les comptes des collectivités locales.

07/03/2022

Extrait de réponse orale : "… la baisse de la TICFE bénéficie aux collectivités pour la part de la consommation qui n’est pas liée à une activité commerciale. Le bouclier tarifaire bénéficie, dans le cadre du tarif réglementé, aux collectivités qui ont un budget de fonctionnement inférieur à 2...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Dématérialisation des titres-mobilité

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Dématérialisation des titres-mobilité

07/03/2022

Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier >> L'article premier  de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi...

RH - JORF // Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

07/03/2022

Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage >> Ce texte modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté...

RH - Jurisprudence // Temps de travail des agents de certaines communes du Val-de-Marne : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Temps de travail des agents de certaines communes du Val-de-Marne : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation

07/03/2022

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10 déférés-suspension présentés par la préfecture du Val-de-Marne à l’encontre de communes ou d’établissements de coopération intercommunale qui n’ont pas remis en cause avant le 1er janvier 2022 les règles...

RH - Actu // La marque employeur des collectivités locales à l’étude

RH - Actualités

RH - Actu // La marque employeur des collectivités locales à l’étude

07/03/2022

Un récent rapport sous l’égide du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) propose de créer une marque employeur de la fonction publique territoriale. Et bien des collectivités locales, confrontées au jeu concurrentiel du marché de l’emploi, commencent à s'approprier cette technique de marketing RH....






 
PARLEMENT
Parl. - Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale (Rapport d'information)

Outre-Mer

Parl. - Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale (Rapport d'information)

07/03/2022

Alors que la France, deuxième espace maritime mondial, s'est dotée en 2017 d'une stratégie censée donner un cadre et un cap à son ambition maritime, notre pays peine à valoriser son immense potentiel situé à 97 % dans ses outre-mer. Compte tenu du bilan décevant de cette...






 
ACTUALITE
Actu - La FHF et la FEHAP demandent des mesures fortes pour assurer l'avenir financier des établissements de service public

Action sociale

Actu - La FHF et la FEHAP demandent des mesures fortes pour assurer l'avenir financier des établissements de service public

07/03/2022

Après deux années de crise sanitaire, et à la veille d’une élection présidentielle qui place la santé au cœur des préoccupations des citoyens, la FHF et la FEHAP alertent sur les arbitrages budgétaires actuellement en cours du côté des pouvoirs publics.  - Les comptes 2021, qui seront bientôt...

Actu - CEE, THC : le Ministre chargé des transports annonce de nouveaux leviers de compétitivité du transport fluvial

Aménagement du territoire

Actu - CEE, THC : le Ministre chargé des transports annonce de nouveaux leviers de compétitivité du transport fluvial

07/03/2022

Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué chargé des Transports, a annoncé mardi 1er mars deux nouveaux programmes de Certificats d’économies d’énergie (CEE) en faveur du report modal et du transport fluvial, et la fin des surcoûts de manutention pour le transport fluvial (THC) dans les terminaux...

Actu - Retour sur l'édition 2022 des Rencontres du marketing et de l'identité des territoires

Communication

Actu - Retour sur l'édition 2022 des Rencontres du marketing et de l'identité des territoires

07/03/2022

Retour sur une édition faite d'échanges et de réflexions autour de la nécessaire transition du marketing des territoires, dans un contexte marqué par les crises. Des retrouvailles marquées par l’affirmation de valeurs communes dans un contexte préoccupant Mobilisés en tant que partenaires de...

Actu - Rendez-vous aux jardins 2022- Lancement des inscriptions

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Rendez-vous aux jardins 2022- Lancement des inscriptions

07/03/2022

Les inscriptions pour les Rendez-vous aux jardins 2022 sont ouvertes ! Les inscriptions pour les Rendez-vous aux jardins 2022, placés cette année sous le thème "Les jardins face au changement climatique", qui se dérouleront les 3, 4 et 5 juin, sont ouvertes et se font uniquement par internet, sur...

Actu - Celles qui restent : jeunes filles en milieu rural

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Celles qui restent : jeunes filles en milieu rural

07/03/2022

Ayant mené l’enquête auprès de jeunes femmes résidant loin des grandes agglomérations, Yaelle Amsellem-Mainguy décrit, dans leur diversité, les expériences quotidiennes d’une frange peu visible de la jeunesse. À la croisée de la sociologie des mondes ruraux, des classes populaires, des âges de la...

Actu - La Edtech en France : découvrez une étude inédite sur la filière

Action sociale

Actu - La Edtech en France : découvrez une étude inédite sur la filière

07/03/2022

La Edtech est un secteur d’activité qui regroupe des entreprises proposant des innovations technologiques pour transformer le monde l’éducation et de la formation. Les solutions proposées par les entreprises de cette filière peuvent concerner : - la pédagogie : mise à disposition de supports...

Actu - Comment améliorer la mixité dans les formations initiales ?

Education - Transports scolaires

Actu - Comment améliorer la mixité dans les formations initiales ?

07/03/2022

Réaliser l’égalité entre femmes et hommes, c’est permettre à chacune et chacun de choisir son métier, en s’affranchissant des stéréotypes. Une politique de mixité doit commencer dès l’école primaire et passe par une attention aux conditions de scolarité dans l’enseignement professionnel. Les...

Actu - 50 projets pour le programme Nature 2050 !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 50 projets pour le programme Nature 2050 !

07/03/2022

Le programme Nature 2050  intègre désormais officiellement 9 nouveaux projets créés en 2021 et qui seront mis en œuvre dès 2022. Ils renouvèlent l’engagement de CDC Biodiversité et du Fonds Nature 2050 à accompagner l’émergence, la pérennisation et le suivi jusqu’en 2050, de solutions...

Actu - La France salue l'adoption historique de la résolution sur la pollution plastique et les déchets marins lors de la 5ème Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - La France salue l'adoption historique de la résolution sur la pollution plastique et les déchets marins lors de la 5ème Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement

07/03/2022

Les ministres de l’environnement du monde entier sont réunis pour engager les discussions et négociations autour des enjeux multiples du thème « Renforcer les actions en faveur de la nature pour atteindre les objectifs de développement durable ». Dans le cadre des négociations en cours, une...

Actu - L’Ademe et GRDF poursuivent leur coopération sur les gaz renouvelables et leurs usages

Energies

Actu - L’Ademe et GRDF poursuivent leur coopération sur les gaz renouvelables et leurs usages

07/03/2022

Au travers de ce 5e accord commun, l’ADEME et GRDF poursuivent leurs travaux portant sur la place des gaz renouvelables dans le mix énergétique français et leurs atouts pour contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Le gaz vert reste au cœur de ce nouvel accord Dans le cadre...

Actu - Sobriété : un nouveau levier pour les collectivités locales

Energies

Actu - Sobriété : un nouveau levier pour les collectivités locales

07/03/2022

Des plus petites aux plus grandes, les collectivités locales se saisissent désormais des opportunités offertes par la sobriété énergétique devenue incontournable. Chef de projet Territoire à Énergie Positive (TEPOS) du Genevois français, Hervé Villard voit cette thématique monter en puissance,...

Actu - Finances locales : pour un renouveau de la confiance entre état et collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Actu - Finances locales : pour un renouveau de la confiance entre état et collectivités territoriales

07/03/2022

Antoine Homé, maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF et président de la Commission des finances, a présenté lors de la conférence de presse du 1er mars les piliers du nouveau Pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales qui avait été esquissé lors des Assises des...

Actu - Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022

07/03/2022

La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :  - les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à...

Actu - Régions - Hausse des prix du carburant : les régions appellent l’état à apporter une réponse rapide et spécifique au secteur de la pêche

Régions

Actu - Régions - Hausse des prix du carburant : les régions appellent l’état à apporter une réponse rapide et spécifique au secteur de la pêche

07/03/2022

Le secteur de la pêche professionnelle est en effet un des secteurs les plus directement et les plus durement affectés par ces hausses étant donné que le salaire des marins dépend directement du coût du carburant. De nouvelles hausses font donc peser la menace de la mise à l’arrêt pure et simple...

Actu - Nouvelle position de l’UTP : les transports publics et ferroviaires au cœur de l'ambition climatique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Nouvelle position de l’UTP : les transports publics et ferroviaires au cœur de l'ambition climatique

07/03/2022

Ce texte décline les préconisations transmises par l’organisation professionnelle lors de la concertation publique sur la future stratégie française sur l’énergie et le climat organisée par le Gouvernement. Les propositions de l’UTP visent à développer le report modal, à instaurer une plus grande...

Actu - Besoin de proximité : vivre mieux dans les petites villes

Politique de la ville

Actu - Besoin de proximité : vivre mieux dans les petites villes

07/03/2022

Les petites villes ont le vent en poupe. Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage et Vice-présidente de l’APVF, est revenue sur la forte dynamique dont bénéficient nos communes qui attirent de plus en plus de nos concitoyens. Pour permettre l’essor complet des petites villes, Mme Nieson a présenté...






 
DOCUMENTATION
Doc - Critères de stabilité des remblais - L'Ineris publie un guide de bonnes pratiques à destination des exploitants et des inspecteurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Critères de stabilité des remblais - L'Ineris publie un guide de bonnes pratiques à destination des exploitants et des inspecteurs

07/03/2022

La réglementation prévoit que le remblayage soit géré de manière « à assurer la stabilité physique des terrains remblayés », et qu’il ne doive pas « nuire à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux ». Cependant, les modalités de l’utilisation des matériaux pour le...

Doc - Le grand retour de la terre dans les patrimoines

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Le grand retour de la terre dans les patrimoines

07/03/2022

La France est riche. La valeur de son patrimoine foncier s'élève aujourd'hui à 7000 milliards d'euros, soit six années de revenu national, contre à peine une année après la Seconde Guerre mondiale. Comment expliquer cette hausse et à qui profite-t-elle ? S'agit-il d'une bulle immobilière un peu...



 

 








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