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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 8 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Diffusion du nouveau vaccin…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Diffusion du nouveau vaccin…)

08/02/2021

Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le vaccin «Covid vaccine...

Cantines scolaires - Mise en place d'une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la DSR ou de leurs EPCI

Restauration scolaire

Cantines scolaires - Mise en place d'une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la DSR ou de leurs EPCI

08/02/2021

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance >> Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2, qui réalisent un investissement en matière...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Une collectivité publique peut, sous certaines conditions, céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur

Domaines public et privé - Forêts

Une collectivité publique peut, sous certaines conditions, céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur

08/02/2021

La cession par une commune d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, lorsque la cession est justifiée par des motifs...

Responsabilité d’une commune alors que le maire a pris les mesures nécessaires tant en matière de police de la circulation qu’en matière de préservation de la salubrité publique ?

Sécurité locale - Police municipale

Responsabilité d’une commune alors que le maire a pris les mesures nécessaires tant en matière de police de la circulation qu’en matière de préservation de la salubrité publique ?

08/02/2021

Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Esquisses dans les marchés publics de design - Règles encadrant l’indemnisation

Marchés publics - DSP - Achats

Esquisses dans les marchés publics de design - Règles encadrant l’indemnisation

08/02/2021

La juste rémunération des designers à l'occasion des commandes publiques de design est un sujet auquel le ministère de la culture est particulièrement attaché. La circulaire du 10 juillet 2015  relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design rappelle aux...

Syndicats d'énergie et réforme territoriale

Energies

Syndicats d'énergie et réforme territoriale

08/02/2021

Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme...

Remboursement du capital de la dette des collectivités locales – Pourquoi est-ce que l'idée d'un moratoire d'une année est à écarter ?

Finances - Fiscalité

Remboursement du capital de la dette des collectivités locales – Pourquoi est-ce que l'idée d'un moratoire d'une année est à écarter ?

08/02/2021

Depuis le début de la crise du Covid-19, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en place, dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements juridiques permettant aux...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours – Rédacteurs – Animateurs

RH - JO / Concours

Concours – Rédacteurs – Animateurs

08/02/2021

Rédacteurs Arrêté du 6 janvier 2021  portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe...

Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent

RH - Jurisprudence

Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent

08/02/2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans...

Préparation de la négociation d’un accord télétravail dans la Fonction publique

RH - Actualités

Préparation de la négociation d’un accord télétravail dans la Fonction publique

08/02/2021

Le 3 février 2021, un premier GT a été réuni pour poser le cadre des travaux de la négociation d’un accord télétravail dans la Fonction publique. Les échanges avaient pour objet de déterminer l’ambition, le sens et la place du télétravail dans la Fonction publique et d’identifier les thèmes de la...

Guide déontologique II – Contrôle et prévention des conflits d’intérêts

RH - Documentation

Guide déontologique II – Contrôle et prévention des conflits d’intérêts

08/02/2021

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait de la Haute Autorité l’acteur principal de la déontologie de l’action publique, en la rendant susceptible d’intervenir tout au long de la vie des responsables et agents publics. Chargée du contrôle des mobilités professionnelles...





 
PARLEMENT
Efficacité de l'action publique et décentralisation : quelles sont vos attentes ? – Le Sénat lance une consultation auprès des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Efficacité de l'action publique et décentralisation : quelles sont vos attentes ? – Le Sénat lance une consultation auprès des élus

08/02/2021

La crise sanitaire a révélé au grand jour un certain nombre de dysfonctionnements dans l’action des administrations. Cette période est l’occasion d’en tirer les premières conclusions et de préparer des pistes pour l’avenir. Si de nombreuses difficultés préexistaient à la crise, comme le retrait,...

Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté)

08/02/2021

L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. - À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses...






 
ACTUALITE
Le projet de loi confortant le respect des Principes de la République - Le respect des libertés fondamentales doit être au cœur du respect des Principes de la République (Dossier législatif – Avis du CNCDH)

Démocratie locale - Citoyenneté

Le projet de loi confortant le respect des Principes de la République - Le respect des libertés fondamentales doit être au cœur du respect des Principes de la République (Dossier législatif – Avis du CNCDH)

08/02/2021

Alors que les députés ont entamé lundi le débat sur le projet de loi confortant le respect des Principes de la République, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) adopte un premier avis très critique. Elle alerte les parlementaires sur un texte qui risque de fragiliser...

Poursuivre les actions de lutte contre l’isolement social

Action sociale

Poursuivre les actions de lutte contre l’isolement social

08/02/2021

Il y a d’abord eu les livraisons solidaires au printemps 2020, puis se sont mis en place les appels de convivialité et les visites de courtoisie au domicile des personnes qui le souhaitaient. Une démarche «d’aller vers» plus que jamais essentielle, tandis que la crise liée à la pandémie de Covid-19...

«Les agences d’urbanisme sont les ingénieurs du territoire»

Aménagement du territoire

«Les agences d’urbanisme sont les ingénieurs du territoire»

08/02/2021

Jean Rottner préside la Fédération nationale des agences d’urbanisme, la Fnau, partenaire de l’ANCT. Il nous présente le rôle des agences dans la transformation des territoires et l’accompagnement des collectivités. Également à la tête de la région Grand Est, il met en avant les atouts des contrats...

Mesures de simplification du vote en cas de scrutins concomitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Mesures de simplification du vote en cas de scrutins concomitants

08/02/2021

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, et Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur en charge de la citoyenneté, ont porté plusieurs mesures de simplification du vote lorsque deux scrutins se tiennent le même jour, comme ce sera le cas pour les élections régionales et...

Vaccinodromes : une communication par à-coups

Communication

Vaccinodromes : une communication par à-coups

08/02/2021

C’est une des leçons à tirer de cette année de pandémie : la communication de crise doit savoir affronter une situation qui s’étire en une série de vagues avec une visibilité médiocre. L’épisode que nous vivons résume assez clairement les effets de marée de la communication en période de crise...

Territoires d’industrie : Les notes de l’AdCF sur les actions portées par les acteurs locaux

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie : Les notes de l’AdCF sur les actions portées par les acteurs locaux

08/02/2021

Depuis l’entrée du programme dans une phase opérationnelle (été 2019), l’AdCF a publié quatre notes d’analyse des actions portées par les Territoires d’industrie sur les friches industrielles, la transition écologique, les enjeux de recrutement et de qualification, les coopérations...

Le palmarès villes internet 2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le palmarès villes internet 2021

08/02/2021

La France est le seul pays à proposer un label pour reconnaître les villes et villages promoteurs de l’Internet citoyen. La marque territoriale «Label National Territoires, Villes et Villages Internet» concerne les villages comme les grandes villes, dès les premiers services connectés aux habitants...

La Banque des territoires lance un appel à projets pour la sécurisation physique des réseaux en fibre optique et des sites sensibles associés

TIC - Réseaux - Téléphonie

La Banque des territoires lance un appel à projets pour la sécurisation physique des réseaux en fibre optique et des sites sensibles associés

08/02/2021

Dans le cadre du plan de relance, la Banque des territoires souhaite contribuer à l’accélération des déploiements en très haut débit (THD) fixe et mobile sur l’ensemble du territoire et à la sécurisation des infrastructures numériques majeures. Elle intervient en complémentarité des actions menées...

Production de logements - Action Logement et le Gouvernement s’accordent pour mobiliser des moyens en réponse à la crise

Habitat - Logement - Gens du voyage

Production de logements - Action Logement et le Gouvernement s’accordent pour mobiliser des moyens en réponse à la crise

08/02/2021

L’objectif commun est d’une part de redéployer des financements pour accélérer la production de logements abordables, répondre aux nouveaux besoins d’habitat exprimés par la crise, et soutenir les jeunes actifs et les ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement, et d’autre part de...

En 2021, ce sont 2 500 emplois qui sont créés à l’échelon départemental – Compte rendu du Comité interministériel de la transformation publique

Lettres quotidiennes archivées...

En 2021, ce sont 2 500 emplois qui sont créés à l’échelon départemental – Compte rendu du Comité interministériel de la transformation publique

08/02/2021

Les mesures arrêtées qui doivent permettre de rendre l’Etat «plus proche, plus simple et plus efficace» en réarmant les services de l’Etat, tout particulièrement à l’échelon départemental, en leur donnant davantage de moyens et des marges de manœuvre accrues. Les créations d’emploi, au sein de...

Meublés de tourisme – Le Ministère du Logement, 7 associations de collectivités territoriales et 30 villes, agglomérations et métropoles s'accordent sur une feuille de route commune

Tourisme

Meublés de tourisme – Le Ministère du Logement, 7 associations de collectivités territoriales et 30 villes, agglomérations et métropoles s'accordent sur une feuille de route commune

08/02/2021

A l’invitation d’Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement, une feuille de route autour des meublés de tourisme, fixant un programme de travail commun entre l’Etat, 7 associations de collectivités territoriales, et 30 villes, agglomérations et métropoles a été adoptée aujourd’hui....





 
DOCUMENTATION
La cartographie des besoins de chaleur des secteurs résidentiel et tertiaire en France.

Energies

La cartographie des besoins de chaleur des secteurs résidentiel et tertiaire en France.

08/02/2021

Compte tenu des enjeux liés à la consommation et à la production de chaleur pour la transition énergétique de l’Europe, la directive européenne sur l’efficacité énergétique  a fixé en 2012 (révisée en 2020) l’obligation, pour tous les États membres, de réaliser...

Droit à l’eau dans les outre-mer : quel plaidoyer?

Outre-Mer

Droit à l’eau dans les outre-mer : quel plaidoyer?

08/02/2021

La Coalition Eau mène depuis plusieurs années un plaidoyer pour un droit à l’eau et à l’assainissement effectif en France. Cependant, les problématiques rencontrées au niveau de la métropole et dans les outre-mer peuvent être très éloignées et les points de blocage différents. Avec des taux...

Guide ÉVA-VÉLO - Méthode nationale pour l'évaluation des retombées des véloroutes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Guide ÉVA-VÉLO - Méthode nationale pour l'évaluation des retombées des véloroutes

08/02/2021

Cette première édition du guide ÉVA-VÉLO entend porter plus loin l'observation du vélo à l'échelle nationale. ÉVA-VÉLO constitue LA méthode standardisée par laquelle les études de retombées établiront progressivement le poids économique national et européen du tourisme à vélo. Vélo &...




 
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