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Veille juridique - Actualité du lundi 9 décembre 2019


JOURNAL OFFICIEL
 
Recensement de la population - Actualisation du décret du 5 juin 2003

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement de la population - Actualisation du décret du 5 juin 2003

09/12/2019

Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Ce décret procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d'habitation,...

Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte des systèmes d'"accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique" et du système de "radiateur numérique"

Energies

Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte des systèmes d'"accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique" et du système de "radiateur numérique"

09/12/2019

Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'"accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique" dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,...

Hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

09/12/2019

Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention >> Ce décret vise à réduire la vulnérabilité des biens...

Régions - Validation des acquis de l'expérience - Mise à jour de la liste et des coordonnées des centres de conseil

Régions

Régions - Validation des acquis de l'expérience - Mise à jour de la liste et des coordonnées des centres de conseil

09/12/2019

Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience >> Les régions sont chargées, en application de l'article L. 6111-3...

Outre-Mer - Guyane - Fixation des dates de commencement et de fin de l'expérimentation en matière d'agrément de gardien de fourrière.

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Fixation des dates de commencement et de fin de l'expérimentation en matière d'agrément de gardien de fourrière.

09/12/2019

Arrêté du 3 décembre 2019 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière >> Cet arrêté fixe les dates de commencement et de fin de l'expérimentation prévue par le décret n° 2019-1204 du 19 novembre...

Règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Mises à jour des fascicules du guide d'application de la réglementation anti-endommagement

Voirie, infrastructures et réseaux

Règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Mises à jour des fascicules du guide d'application de la réglementation anti-endommagement

09/12/2019

Décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 "dispositions générales" et du fascicule 3 "formulaires et autres documents pratiques" du guide d'application de la réglementation anti-endommagement >> Le fascicule 1 "dispositions générales" et le...

Transport ferroviaire de voyageurs - Approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport ferroviaire de voyageurs - Approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau.

09/12/2019

Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau >> Cet arrêté, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau,...

Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Précision sur les subventions

Aménagement du territoire

Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Précision sur les subventions

09/12/2019

Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion >> Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Opération in-house - La CJUE rappelle les principes de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Opération in-house - La CJUE rappelle les principes de la commande publique

09/12/2019

Une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un marché public est attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, dans le cadre d’une procédure engagée alors que la directive...

Edification d'une clôture - Le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements

Urbanisme et aménagement

Edification d'une clôture - Le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements

09/12/2019

Pour condamner les prévenues sur le fondement combiné de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel relève qu'il résulte des dispositions susdites que l'édification d'une clôture d'une hauteur même inférieure à 2 m doit être précédée...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Offre d’accueil de jeunes enfants - Conception et suivi de la mise en œuvre des Schémas départementaux des services aux familles

Enfance - Jeunesse

Offre d’accueil de jeunes enfants - Conception et suivi de la mise en œuvre des Schémas départementaux des services aux familles

09/12/2019

Par l'article 50 de la loi n° 2018-727  du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en cohérence...

Les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune

Urbanisme et aménagement

Les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune

09/12/2019

L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du droit de...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Validation des acquis de l'expérience - Mise à jour de la liste et des coordonnées des centres de conseil

RH - Journal Officiel

Validation des acquis de l'expérience - Mise à jour de la liste et des coordonnées des centres de conseil

09/12/2019

Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience >> Les régions sont chargées, en application de l'article L. 6111-3...

Bibliothécaires territoriaux / Attachés et Assistant territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours et examens professionnels

RH - JO / Concours

Bibliothécaires territoriaux / Attachés et Assistant territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours et examens professionnels

09/12/2019

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe - Examens professionnels Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement, au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des...

Accès aux emplois publics - "Le référentiel SIGYCOP n'est pas juste et ne tient pas compte des progrès médicaux" selon Olivier Dussopt

RH - Rép. Ministérielles

Accès aux emplois publics - "Le référentiel SIGYCOP n'est pas juste et ne tient pas compte des progrès médicaux" selon Olivier Dussopt

09/12/2019

Extrait de réponse orale : "… l’accès à plusieurs métiers de la fonction publique est soumis à des conditions d’aptitude physique, laquelle est généralement mesurée par le SIGYCOP, un référentiel historiquement bâti autour des métiers des armées, utilisé par la quasi-totalité des recruteurs...

La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale

RH - Actualités

La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale

09/12/2019

Bilan des élections professionnelles dans les comités techniques dans la fonction publique de l’État et territoriale au regard de la mise en place d’une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Les élections professionnelles de 2018 dans les comités techniques sont les premières à mettre...

Grève - Ce qu’employeurs et salariés doivent savoir (information complémentaire)

RH - Actualités

Grève - Ce qu’employeurs et salariés doivent savoir (information complémentaire)

09/12/2019

L’exercice du droit de grève conduit employeurs et salariés à s’interroger. Voilà ce qu’il faut savoir. Un salarié qui n’est pas gréviste doit par conséquent travailler. Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail peut prendre un jour de congés, de récupération du temps de travail...

Un guide pratique pour accompagner la mobilité des agents en Europe

RH - Actualités

Un guide pratique pour accompagner la mobilité des agents en Europe

09/12/2019

La mobilité européenne des agents publics est aujourd’hui primordiale pour l’ensemble de nos administrations afin d’accompagner l’évolution de l’action publique et l’ouverture des administrations publiques aux enjeux transnationaux. Pour l’agent, la mobilité européenne permet de diversifier son...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances 2020 - Augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi - Prorogation du classement ZRR jusqu'au 31/12/2021 (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2020 - Augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi - Prorogation du classement ZRR jusqu'au 31/12/2021 (Texte en cours d'examen)

09/12/2019

Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Mission Travail et emploi : adoption des crédits avec modifications - augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi + maintien de la possibilité d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations...

Risques naturels majeurs dans les outre-mer - Volet relatif à la reconstruction et à la résilience des territoires et des populations (Rapport d'information)

Outre-Mer

Risques naturels majeurs dans les outre-mer - Volet relatif à la reconstruction et à la résilience des territoires et des populations (Rapport d'information)

09/12/2019

Le présent rapport est axé sur les problématiques de reconstruction, d'accompagnement des populations et d'organisation de la résilience des territoires. Il porte plus précisément sur la sortie de l'urgence et les moyens de conduire une reconstruction durable mais aussi l'engagement de la...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Stratégie nationale sport santé - Le ministère des Sports et le Groupe VYV concluent un partenariat

Santé - Hygiène et salubrité publique

Stratégie nationale sport santé - Le ministère des Sports et le Groupe VYV concluent un partenariat

09/12/2019

Aujourd’hui, un Français sur 3 de plus de 18 ans est en surpoids et 87% des 11-17 ans n’atteignent pas les recommandations de l’OMS en termes d’activité physique. La sédentarité tue 10 fois plus que la route. Il y a urgence à réagir ! Encourager la pratique d’une activité physique dans le...

État des lieux et perspectives d’évolution du groupement d’intérêt public "Enfance en danger" (Giped)

Enfance - Jeunesse

État des lieux et perspectives d’évolution du groupement d’intérêt public "Enfance en danger" (Giped)

09/12/2019

Le groupement d’intérêt public ‘Enfance en danger’ (Giped) rassemble les parties prenantes de la protection de l’enfance (État, départements et associations) et, grâce aux financements à parts égales de l’État et des départements, assure deux fonctions : il porte le service national d’accueil...

Cartographie des ouvrages et aménagements littoraux : la méthode

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Cartographie des ouvrages et aménagements littoraux : la méthode

09/12/2019

Cet ouvrage présente la méthodologie utilisée par le Cerema pour réaliser la cartographie nationale des ouvrages et aménagements littoraux à partir de photographies aériennes. Elle permet d'améliorer les connaissances sur l'évolution du trait de côte, notamment sur l'artificialisation du littoral....

Open data : seulement 10,2 % des collectivités concernées par l’obligation ont ouvert leurs données publiques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Open data : seulement 10,2 % des collectivités concernées par l’obligation ont ouvert leurs données publiques

09/12/2019

D’après les résultats de l’Observatoire "Open data des territoires" seules "460 collectivités, dont 268 communes et 131 EPCI, avaient ouvert leurs données en octobre 2019", soit 10,2 % des collectivités concernées par l’obligation. A périmètre constant, incluant les communes, les EPCI à fiscalité...

La BEI soutient le déploiement du réseau Orange dans les zones AMII avec un prêt de 700 millions d’euros

TIC - Réseaux - Téléphonie

La BEI soutient le déploiement du réseau Orange dans les zones AMII avec un prêt de 700 millions d’euros

09/12/2019

Orange annonce avoir signé un prêt de 700 millions d’euros avec la Banque européenne d’investissement pour financer une partie du déploiement du réseau de Très Haut Débit en France dans les zones "d’Appel à manifestation d’intentions d’investissements" (AMII). Un premier tirage de 350 millions...

Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel

09/12/2019

Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif "Pinel" au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville. La mission s’est attachée à...

Lancement de "France. Patrimoines & Territoires d’exception"

Tourisme

Lancement de "France. Patrimoines & Territoires d’exception"

09/12/2019

Sept réseaux de villes et de territoires patrimoniaux ruraux et urbains reconnus par un label, une marque, un document d’urbanisme patrimonial ou une distinction internationale, ont décidé de se réunir sous une bannière commune afin de développer un autre tourisme lié à la découverte des...

L’édition 2019 du Baromètre Parlons vélo - Une carte collaborative des rues à aménager pour faciliter l’usage du vélo

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’édition 2019 du Baromètre Parlons vélo - Une carte collaborative des rues à aménager pour faciliter l’usage du vélo

09/12/2019

Si le classement et les podiums par catégorie sont très attendus (et n’arriveront qu’en février), le module de cartographie - la grande nouveauté de cette édition - a, quant à lui, permis de recenser les priorités des usagers : les axes à aménager en priorité et les points noirs à résorber. Ainsi,...

Les transports publics urbains desservent 73 % de la population française, soit près de 49 millions d’habitants

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les transports publics urbains desservent 73 % de la population française, soit près de 49 millions d’habitants

09/12/2019

Avec cette 6ème vague, UTP a souhaité : - Évaluer les habitudes des Français en matière de déplacements en transport public - Mesurer l’usage des modes de déplacement partagés, - Mesurer l’usage des applications liées aux transports, et l’intérêt porté aux nouvelles applications - Évaluer les...



 
EUROPE
 
Réexamen du marché de l'itinérance: depuis la suppression des frais d'itinérance dans l'UE, l'utilisation des téléphones portables à l'étranger a considérablement augmenté

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réexamen du marché de l'itinérance: depuis la suppression des frais d'itinérance dans l'UE, l'utilisation des téléphones portables à l'étranger a considérablement augmenté

09/12/2019

La Commission a publié aujourd'hui les résultats du premier réexamen complet  du marché de l'itinérance, qui montre que, dans l'ensemble de l'UE, les voyageurs ont largement bénéficié de la suppression des frais d'itinérance en juin 2017. L'utilisation de données mobiles lors des...

Vers une Conférence sur l’avenir de l’Europe

Institutions européennes

Vers une Conférence sur l’avenir de l’Europe

09/12/2019

La commission des affaires constitutionnelles votera lundi sur ses propositions relatives à la future Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui seront transmises aux dirigeants du PE. Lundi 9 décembre, les députés de la commission des affaires constitutionnelles voteront sur leur contribution...



 
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