Veille juridique - Actualité du lundi 9 mai 2022


 





 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

Action internationale - Aide au développement

JORF - Modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

09/05/2022

Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement >> Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la...

JORF - Cession à titre gratuit par les personnes publiques de leurs biens mobiliers de faible valeur à des organismes à but non lucratif.

Finances - Fiscalité

JORF - Cession à titre gratuit par les personnes publiques de leurs biens mobiliers de faible valeur à des organismes à but non lucratif.

09/05/2022

Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement >> Ce décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit. L'article D. 3212-3 du code général de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

09/05/2022

Pour 2022, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) établissements de santé a été porté à 95,3 Md€, soit une progression de +4,1 % représentant une évolution des ressources supplémentaires pour les établissements de santé de plus de 3,7 Md€. L’augmentation de l’ONDAM ES permet,...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Action dirigée par le maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant - Applicabilité de la prescription décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Action dirigée par le maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant - Applicabilité de la prescription décennale

09/05/2022

L'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, a vocation à...

Juris - Prise en compte de la charte d’un PNR lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’ICPE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Prise en compte de la charte d’un PNR lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’ICPE

09/05/2022

La charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficultés rencontrées par les élus au sein de leur collectivité lors du vote du budget formation.

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Difficultés rencontrées par les élus au sein de leur collectivité lors du vote du budget formation.

09/05/2022

Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De...

RM - Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

09/05/2022

Les plans de prévention des risques ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles L. 562-1 à L-562-9  du code de l'environnement. Les plans de prévention des risques...

RM - Programme « Sécurisation » - Aide à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

Sécurité locale - Police municipale

RM - Programme « Sécurisation » - Aide à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

09/05/2022

La loi organique n° 2021-467  du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 , permet aux collectivités territ


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux

09/05/2022

L'article 27 de la loi n° 2015-990  du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2  du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids...

RH - Actu // MOOCS DU PRINTEMPS : INSCRIVEZ-VOUS !

RH - Actualités

RH - Actu // MOOCS DU PRINTEMPS : INSCRIVEZ-VOUS !

09/05/2022

Découvrez les Moocs actuellement ouverts : Précarité énergétique  - comprendre et agir : un mooc pour comprendre et agir contre la précarité énergétique. Inscriptions jusqu’au 16 mai 2022. Les discriminations : comprendre pour agir Inscriptions jusqu’au 29 mai 2022. Gestion locale : les...

RH - Doc // Grille d'évaluation des facteurs de RPS : outil RPS-DU de l'INRS

RH - Documentation

RH - Doc // Grille d'évaluation des facteurs de RPS : outil RPS-DU de l'INRS

09/05/2022

La brochure ED 6403 de l'INRS porte sur la démarche d'évaluation des risques psychosociaux (RPS), en vue de leur intégration dans le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) et de la mise en place de mesures de prévention. Elle décrit les différentes étapes de cette...






 
ACTUALITE
Actu - Plus durables et solidaires, les territoires urbains repensent leurs stratégies économiques

Action économique - Dév. local

Actu - Plus durables et solidaires, les territoires urbains repensent leurs stratégies économiques

09/05/2022

La mise en place des nouveaux exécutifs locaux en 2020 a coïncidé avec une crise sanitaire et économique inédite qui a conjugué ses effets à ceux des défis énergétiques et écologiques. Dans ce cadre, plusieurs métropoles et agglomérations ont entrepris, depuis plus d’un an, un travail de...

Actu - Réhabilitation d’une maison éclusière - VNF soutient de nombreux projets dans les petites villes.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Réhabilitation d’une maison éclusière - VNF soutient de nombreux projets dans les petites villes.

09/05/2022

Briare a la chance d’avoir sur son territoire, à proximité du canal, une ancienne maison de garde gérée par VNF. VNF a réhabilité ce monument historique. En 2005, une chocolaterie s’est installé à cet endroit. Très vite, le succès a été au rendez-vous. L’enjeu est économique mais aussi touristique....

Actu - Consolidation des PLIE 2020

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Consolidation des PLIE 2020

09/05/2022

Comme chaque année, Alliance Villes Emploi réalise, avec l’aide des équipes des PLIE, un rapport des résultats consolidés des PLIE. Ainsi, pour la vingt-et-unième année consécutive, Alliance Villes Emploi publie la consolidation des PLIE 2020. Les résultats de 131 PLIE (soit 89% des PLIE) ont...

Actu - La labellisation du réseau des Missions Locales est lancée !

Emploi et insertion professionnelle

Actu - La labellisation du réseau des Missions Locales est lancée !

09/05/2022

La labellisation, pilotée par l’UNML au côté d’une commission associative d’élus et de directeurs, va contribuer à formaliser le processus d’amélioration continue de la qualité des services rendus aux jeunes au sein des Missions Locales, des Associations régionales (ARML) et de l'Union nationale...

Actu - Comment mobiliser le financement privé et citoyen pour favoriser la transition énergétique dans les collectivités ? L’AFL publie une nouvelle étude avec l’INET

Energies

Actu - Comment mobiliser le financement privé et citoyen pour favoriser la transition énergétique dans les collectivités ? L’AFL publie une nouvelle étude avec l’INET

09/05/2022

Cette étude, la deuxième de l’année après celle consacrée aux budgets verts, est rédigée par Anne-Lise Dutoit, élève administratrice territoriale et Delphine Li, élève ingénieure en chef territoriale, pose la question de la mobilisation du financement privé et citoyen dans la transition...

Actu - La cybersecurite, un enjeu politique qui s’affirme de plus en plus

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La cybersecurite, un enjeu politique qui s’affirme de plus en plus

09/05/2022

Si le numérique se caractérise désormais par une forte dimension politique et régalienne, eu égard aux enjeux liés à la dématérialisation, à la médiation numérique, à la gestion des données et la souveraineté, à l’aménagement numérique du territoire, à la lutte contre l’illectronisme, au numérique...

Actu - En 2022, affichez vos arobases en entrée de ville

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - En 2022, affichez vos arobases en entrée de ville

09/05/2022

Plus de 4 millions d’habitant·es vivent dans une collectivité labellisée “Territoires, villes, villages Internet” en 2022. Ce sont 4 millions de personnes dont les élu·es et les agent·es se sont engagé·es dans la dynamique de l’Internet citoyen. Avec cette labellisation, les habitant·es de ces...

Actu - La FedEpl prend l’initiative d’adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics aux spécificités des Entreprises publiques locales

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - La FedEpl prend l’initiative d’adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics aux spécificités des Entreprises publiques locales

09/05/2022

Les Entreprises publiques locales (Epl), personnes morales de droit privé, sont désireuses d’utiliser les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics depuis avril 2021. Cependant, parce qu’ils ont été conçus pour des contrats administratifs, les Epl doivent les adapter à la nature de droit privé...

Actu - Bâtiments - RE2020 : Calculer l’impact carbone d’un bâtiment

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - RE2020 : Calculer l’impact carbone d’un bâtiment

09/05/2022

Au 1er janvier 2022, la réalisation d’une analyse du cycle de vie pour calculer l’impact carbone des constructions neuves est devenue la norme avec l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020. Après avoir testé l’analyse du cycle de vie (ACV) sur plus d’un millier de...

Actu - Le tourisme urbain en pleine (r)évolution

Tourisme

Actu - Le tourisme urbain en pleine (r)évolution

09/05/2022

Lourdement impacté par la crise et injustement décrié, le tourisme urbain se repense actuellement de façon plus transversale, sobre et engagée. La capacité d’accueil et d’hospitalité des grandes villes se régénère autour d’une approche plus apaisée, revenant vers la clientèle de proximité,...

Actu - Célébrons l'Europe tout le mois de mai !

Institutions européennes

Actu - Célébrons l'Europe tout le mois de mai !

09/05/2022

La présidence française du Conseil de l’Union européenne s’associe à la célébration annuelle de l’Europe. Au-delà du temps fort du 9 mai, journée de l’Europe, des événements ouverts au public sont organisés en France et dans les autres États membres de l’Union européenne tout au long du mois du...

Actu - Programme Life : réunions d’information en en vue de la publication des appels à projets

Institutions européennes

Actu - Programme Life : réunions d’information en en vue de la publication des appels à projets

09/05/2022

Les prochains appels à projets dans le cadre du programme européen Life devraient être publiés le 17 mai prochain sur le site de l’Agence CINEA gestionnaire du programme. (cf. notre article ). Les dates de soumission sont également connues : - pour les projets d’action standard dans...

Actu - Le Cerema stimule la réflexion collective : un exemple avec le programme Petites Villes de Demain

Politique de la ville

Actu - Le Cerema stimule la réflexion collective : un exemple avec le programme Petites Villes de Demain

09/05/2022

Dans le cadre du programme Petites villes de demain, le Cerema intervient dans différents projets pour faciliter la réflexion collective autour des enjeux de territoire et la co-construction de stratégies locales. Focus sur deux interventions, l'une sur les leviers de la participation citoyenne,..






 
DOCUMENTATION
Doc - Transdev a profité de la crise sanitaire pour continuer à adapter son modèle à l’évolution des transports publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Transdev a profité de la crise sanitaire pour continuer à adapter son modèle à l’évolution des transports publics

09/05/2022

Depuis juin 2019, la Caisse des dépôts et consignations détient 66% du capital de Transdev et le groupe allemand Rethmann 34%. Les deux actionnaires sont impliqués dans la gouvernance de l'entreprise, tout en lui laissant une certaine autonomie. La crise sanitaire a confirmé la solidité de la...




 

 

 








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