// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 9 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne

Accueil périscolaire - Accueils de loisirs

Encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne

09/09/2019

Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne >> Ce décret a pour objet de préciser les règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge. Il encadre l'hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des...

Chasse et faune sauvage - Modifications de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Chasse et faune sauvage - Modifications de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement

09/09/2019

Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage >> Ce décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation...

CEE - Validation du programme d'information "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique"

Energies

CEE - Validation du programme d'information "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique"

09/09/2019

Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Le programme d'information PRO-INFO-23, "Service d'accompagnement pour la rénovation...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Article 55 de la loi SRU - La Cour administrative d'appel de Versailles revient sur les objectifs assignés à la ville de Neuilly-sur-Seine

Habitat - Logement - Gens du voyage

Article 55 de la loi SRU - La Cour administrative d'appel de Versailles revient sur les objectifs assignés à la ville de Neuilly-sur-Seine

09/09/2019

Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logement sociaux pour la période comprise entre 2005 et 2007. Le préfet des Hauts-de-Seine a...

Usine de méthanisation regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole et autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune

Urbanisme et aménagement

Usine de méthanisation regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole et autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune

09/09/2019

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Modalités de prise en compte du bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés

Marchés publics - DSP - Achats

Modalités de prise en compte du bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés

09/09/2019

La commande publique représente près de 200 milliards d'euros et 8 % du produit intérieur brut (PIB). Elle constitue donc un levier majeur de mise en œuvre de la transition écologique et solidaire. En conséquence, des dispositions qui permettent et facilitent l'introduction de critères...

Application de la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels

Finances - Fiscalité

Application de la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels

09/09/2019

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une...




RESSOURCES HUMAINES
 
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Modification de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

RH - Journal Officiel

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Modification de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

09/09/2019

Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail >> La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par...

Techniciens territoriaux / Corrèze / Lozère / Morbihan - Concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Corrèze / Lozère / Morbihan - Concours

09/09/2019

Arrêté du 7 août 2019  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe spécialités "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" et "aménagement urbain et développement durable" (session 2020) organisé par le...

Guadeloupe - CTAPS - Médecin territorial de 2e classe - Sage-femme territoriale

RH - JO / Concours

Guadeloupe - CTAPS - Médecin territorial de 2e classe - Sage-femme territoriale

09/09/2019

Conseiller territorial principal des activités physiques et sportives / Guadeloupe - Examen professionnel Arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2020) organisé par le centre de gestion de...

Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE)

RH - Jurisprudence

Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE)

09/09/2019

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour...

Loi de transformation de la fonction publique - Analyse du CIG Grande Couronne

RH - Actualités

Loi de transformation de la fonction publique - Analyse du CIG Grande Couronne

09/09/2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019) fait suite : - à la concertation engagée entre les organisations syndicales et les employeurs publics sur les quatre thèmes définis lors du comité interministériel de la transformation publique du...

La liquidation automatique pour tous les dossiers " simples" à partir du 2 septembre 2019

RH - Actualités

La liquidation automatique pour tous les dossiers " simples" à partir du 2 septembre 2019

09/09/2019

Depuis début mars, la liquidation automatique permet la mise en paiement directe des demandes de liquidation dont le montant brut estimé et la date d’effet de paiement sont identiques à ceux figurant dans une demande d’avis préalable favorable. A partir du 2 septembre 2019, le service est ouvert...





EUROPE
 
Brexit - Comprendre en un schéma cette énième semaine décisive

Institutions européennes

Brexit - Comprendre en un schéma cette énième semaine décisive

09/09/2019

Alors que le premier ministre fait suspendre le Parlement pendant cinq semaines avant la sortie programmée de l’UE pour le 31 octobre, les députés britanniques contre-attaquent. C’est une guerre de tranchées, à moins que ce ne soit une blitzkrieg, qui s’est engagée entre le Parlement...

Initiatives citoyennes européennes: la Commission enregistre trois nouvelles initiatives et conclut à l'irrecevabilité d'une quatrième

Institutions européennes

Initiatives citoyennes européennes: la Commission enregistre trois nouvelles initiatives et conclut à l'irrecevabilité d'une quatrième

09/09/2019

La Commission européenne a décidé d'enregistrer trois nouvelles initiatives citoyennes européennes intitulées. À ce stade de la procédure, la Commission n'a pas analysé les initiatives sur le fond, mais s'est prononcée uniquement sur leur recevabilité juridique. Si, en l'espace d'un an, l'une des...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Une personne sur dix est couverte par les minima sociaux

Action sociale

Une personne sur dix est couverte par les minima sociaux

09/09/2019

Fin 2017, 4,22 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. En incluant les conjoints et les enfants à charge, 7 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux, soit 11 % de la population. Le nombre d’allocataires est stable en 2017 (+0,1 % en un an), alors qu’en 2016...

Grenelle des violences conjugales : des premiers résultats

Action sociale

Grenelle des violences conjugales : des premiers résultats

09/09/2019

Large augmentation des appels au 3919, le numéro national d’écoute pour les femmes victimes de violences. Les centres d’appel ont reçu 1661 appels le mardi 3 septembre, 1134 le mercredi 4, contre 200 à 250 appels en semaine habituellement. 12 groupes de travail thématiques ont été définis dès le 3...

"Levez les yeux ! Le patrimoine en met plein la vue" : une journée du patrimoine destinée aux élèves le vendredi 20 septembre 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Levez les yeux ! Le patrimoine en met plein la vue" : une journée du patrimoine destinée aux élèves le vendredi 20 septembre 2019

09/09/2019

Cette journée dont le mot d’ordre sera "Levez les yeux !" aura lieu sur l’ensemble du territoire le vendredi 20 septembre 2019, veille des Journées européennes du patrimoine. La découverte du patrimoine est essentielle pour la formation des jeunes qui apprennent ainsi à regarder, à comprendre, à...

Entre programme et outil pédagogique, quelle place pour le numérique dans l’école ?

Education - Transports scolaires

Entre programme et outil pédagogique, quelle place pour le numérique dans l’école ?

09/09/2019

Avec plus de 15 millions d’élèves et 900 000 enseignants, l’éducation nationale représente un enjeu central dans le fonctionnement du pays. Chaque nouvelle réforme concerne en effet une très grande majorité des foyers français. La question numérique n’est pas épargnée. Ainsi, les élèves et leurs...

Les dix bonnes raisons de participer au label national " territoires, villes et villages internet "

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les dix bonnes raisons de participer au label national " territoires, villes et villages internet "

09/09/2019

Villes Internet est avant tout un réseau. Il permet d’échanger avec les collectivités et les acteurs du monde numérique digital. C’est également une remise en cause permanente, car chaque année nous devons revoir nos pratiques pour participer au label. Les 9 autres bonnes raisons développées dans...

Réaction - Apprentissage : "l’indécence de Mme Pénicaud qui s’approprie les bons résultats des Régions" (communiqué de Régions de France)

Régions

Réaction - Apprentissage : "l’indécence de Mme Pénicaud qui s’approprie les bons résultats des Régions" (communiqué de Régions de France)

09/09/2019

La ministre du Travail Muriel Pénicaud s’est réjouie, ce matin, sur France Culture, de la bonne évolution des résultats de l’apprentissage en France, qu’elle impute au Gouvernement. Les Régions expriment leur stupéfaction devant un tel aplomb. Elles tiennent à rappeler que ce sont elles qui...

Outre-Mer - La Réunion 100% connectée en 2021

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion 100% connectée en 2021

09/09/2019

Après avoir passé un appel d’offre pour un marché public global de performance pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau THD en 2017, la Réunion officialisait  le 4 juillet 2019 l’attribution du marché au groupement Orange-Sogetrel-Circet. Ce marché d’ampleur régionale...

Lancement de l’expérimentation de l’emploi de caméras piétons par les sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Lancement de l’expérimentation de l’emploi de caméras piétons par les sapeurs-pompiers

09/09/2019

Depuis 2013, l’utilisation de caméras piétons par les policiers et gendarmes, a été mise en place face aux violences subies lors de leurs interventions. Suite à la montée des agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, c’est aussi leur cas aujourd’hui. En effet, la DGSCGC indique...

Effectifs de septembre 2019 dans les quartiers de reconquête républicaine

Sécurité locale - Police municipale

Effectifs de septembre 2019 dans les quartiers de reconquête républicaine

09/09/2019

Cette nouvelle stratégie de police de sécurité du quotidien est à la fois une nouvelle manière d’agir et de réfléchir. Elle s’applique sur tout le territoire et concerne tout aussi bien la police que la gendarmerie. Elle vise notamment à créer : - une sécurité du sur-mesure, qui remette les forces...

Véhicules - Parc automobile des entreprises et des administrations : le diesel toujours prédominant

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Parc automobile des entreprises et des administrations : le diesel toujours prédominant

09/09/2019

Plus de la moitié (51%) des véhicules neufs mis en circulation en 2017 appartiennent à des entreprises ou des administrations. celles-ci détiennent un total de 2,9 millions de véhicules particuliers. Les véhicules diesel sont les plus nombreux Plus de 50% du parc automobile des entreprises et des...

Décrire l’accessibilité de la chaîne de déplacement : un modèle de données pour les SIG

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Décrire l’accessibilité de la chaîne de déplacement : un modèle de données pour les SIG

09/09/2019

Dans le cadre d'un partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, Lorient Agglomération et Toulouse Métropole, le Cerema a travaillé à la création d’un modèle de base de données permettant de décrire l’accessibilité des transports en commun, de la voirie, des espaces publics et des bâtiments dans les...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 

 "Levez les yeux ! Le patrimoine en met plein la vue" : une journée du patrimoine destinée aux élèves le vendredi 20 septembre 2019



Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com