Veille juridique - Actualité du mardi 10 mai 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Elections municipales et communautaires 2020 - Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne

Commune - Assemblée locale - Elus

JORF - Elections municipales et communautaires 2020 - Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne

10/05/2022

Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 >> En application des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 4, du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et...

JORF - Sites inscrits - Modalités de désinscription

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Sites inscrits - Modalités de désinscription

10/05/2022

Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de...

JORF - Influenza aviaire - Maintien du niveau de risque « élevé » dans certaines zones et diminution du niveau à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Influenza aviaire - Maintien du niveau de risque « élevé » dans certaines zones et diminution du niveau à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain

10/05/2022

Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris suite à la découverte de cas dans la faune sauvage en Europe et de la contamination forte de l'environnement...

JORF - Prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement.

Energies

JORF - Prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement.

10/05/2022

Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension >> Ce décret, précise...




 
JURISPRUDENCE
Juris - SDAGE - Le décret de 2018 devra être révisé

Eau - Assainissement

Juris - SDAGE - Le décret de 2018 devra être révisé

10/05/2022

L’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, lorsqu’ils apprécient la compatibilité d’un...

Juris - Une mise en demeure qui ne contient aucune annonce d'une potentielle résiliation ne rompt pas le lien contractuel

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Une mise en demeure qui ne contient aucune annonce d'une potentielle résiliation ne rompt pas le lien contractuel

10/05/2022

Aux termes l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI): " Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du 32.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conférence des présidents - Un règlement intérieur peut-il prévoir une répartition du temps de parole

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Conférence des présidents - Un règlement intérieur peut-il prévoir une répartition du temps de parole

10/05/2022

L'article L. 3121-8 du CGCT  dispose que : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur...

RM - Aide aux ressourceries et recycleries employant plus de trois temps plein

Propreté - Déchets

RM - Aide aux ressourceries et recycleries employant plus de trois temps plein

10/05/2022

En septembre 2020, le Gouvernement présentait le plan « France Relance » à hauteur de 100 milliards d'euros pour redresser rapidement et durablement l'économie française, afin de faire face à la crise sanitaire, économique et sociale liée à la Covid-19. Dans ce cadre, l'ADEME opère pour le compte...

RM - Accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives

Services publics

RM - Accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives

10/05/2022

La stratégie nationale pour un numérique inclusif , présentée en septembre 2018, vise à ce que chacun puisse être formé ou accompagné dans ses usages numériques. Le programme prévoit, à terme, la formation de 1,5 millions de personnes par an, notamment par le biais du « Pass numérique...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

10/05/2022

En application des articles 30  et 31 du décret n° 2003-1306  du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le fonctionnaire se trouvant dans l'impossibilité définitive et...







 
ACTUALITE
Actu - CRTE : une nouvelle série de webinaires à destination des territoires

Aménagement du territoire

Actu - CRTE : une nouvelle série de webinaires à destination des territoires

10/05/2022

Alors que la quasi-totalité des CRTE sont désormais signés et que s’élaborent les annexes financières pour 2022, Intercommunalités de France s’associe au Cerema, à l’ANCT et au CGDD pour une nouvelle série de webinaires de 45 minutes. Les CRTE entrent dans la phase opérationnelle Les documents...

Actu - La lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale

Action sociale

Actu - La lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale

10/05/2022

La Cour a souhaité s'assurer de la mise en oeuvre de l'une de ses recommandations issue de son rapport de septembre 2020 sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Cette recommandation visait à prévenir le détournement des versements des organismes de protection sociale aux assurés,...

Actu - Observatoire des dérogations pour la transparence de l'accès aux archives : un outil refondu et enrichi

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Observatoire des dérogations pour la transparence de l'accès aux archives : un outil refondu et enrichi

10/05/2022

Les archives publiques sont, par principe, librement communicables dès leur création à quiconque en fait la demande. Par exception, certains documents qui portent atteinte à des secrets protégés par la loi ne peuvent être communiqués avant certains délais. Il est toutefois possible de formuler,...

Actu - Impacts sanitaires de l’usage éventuel d’eaux non conventionnelles en remplacement d’eau destinée à la consommation humaine

Eau - Assainissement

Actu - Impacts sanitaires de l’usage éventuel d’eaux non conventionnelles en remplacement d’eau destinée à la consommation humaine

10/05/2022

L’utilisation à des fins domestiques des eaux non destinées à la consommation humaine ne doit, en aucune occasion, risquer de nuire à la santé des populations. Leur utilisation doit rester très encadrée en raison de la présence potentielle de dangers chimiques et/ou microbiologiques. Afin...

Actu - Développement économique : encore une semaine pour répondre à l’enquête

Action économique - Dév. local

Actu - Développement économique : encore une semaine pour répondre à l’enquête

10/05/2022

Dans le cadre de son étude quinquennale, Intercommunalités de France souhaite connaître l’étendue et l’évolution des actions économiques conduites par les intercommunalités depuis l’application de la loi NOTRe et la crise Covid. Le questionnaire est ouvert jusqu’au 13 mai. A ce jour, la...

Actu - Etude PestiRiv : focus sur la 2e période d’enquête pour mieux connaître l’exposition aux pesticides en zones viticoles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Etude PestiRiv : focus sur la 2e période d’enquête pour mieux connaître l’exposition aux pesticides en zones viticoles

10/05/2022

Menée depuis le mois d’octobre 2021 par Santé publique France et l’Anses dans 6 régions de France métropolitaine (Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur), l’étude PestiRiv a démarré depuis le mois de mars sa 2ème période....

Actu - Rappel - Renouvellement des passeports ou CNI

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Rappel - Renouvellement des passeports ou CNI

10/05/2022

Le passeport ou la carte nationale d’identité sont deux documents indispensables pour réaliser vos démarches administratives, voter ou encore voyager. Ces documents d’identité sont valables entre 5 et 15 ans en fonction de votre situation. Pour faciliter vos démarches de renouvellement, voici...

Actu - Mémento à l'usage des candidats aux élections législatives 2022

Parlement

Actu - Mémento à l'usage des candidats aux élections législatives 2022

10/05/2022

Les élections législatives auront lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022. Pour celles-ci, un memento à l'usage des candidats est diffusé afin que les candidats, leurs équipes, mais aussi tout citoyen intéressé par le déroulement du scrutin puissent y trouver toutes les informations utiles....

Actu - Comment évoluent les inégalités de patrimoine en France ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Comment évoluent les inégalités de patrimoine en France ?

10/05/2022

Les inégalités de patrimoine se sont nettement réduites au XXe siècle. Mais elles se sont stabilisées dans les années 1980 et ont recommencé à augmenter depuis le milieu des années 1990. La tendance à la baisse de la concentration du patrimoine a duré 70 ans, mais elle marque un coup d’arrêt à la...

Actu - Le confort de base des logements s’améliore, le mal-logement perdure

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le confort de base des logements s’améliore, le mal-logement perdure

10/05/2022

Entre 2007 et 2019, la part de logements auxquels il manque soit l’eau chaude courante, soit des WC, soit une douche est passée de 1,9 % à 0,9 %. La part des habitations n’ayant ni chauffage central ni chauffage électrique a diminué de 6,1 % à 3,9 % et celle des logements particulièrement humides...

Actu - ADIL - L'égalité d'accès au service des ADIL est une caractéristique fondatrice et essentielle du réseau

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - ADIL - L'égalité d'accès au service des ADIL est une caractéristique fondatrice et essentielle du réseau

10/05/2022

Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL ont "pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers...

Actu - Les usages du MaaS : Résultats de l'enquête sur les services numériques.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les usages du MaaS : Résultats de l'enquête sur les services numériques.

10/05/2022

Les applications numériques de mobilité appelées "MaaS" pour Mobility as a service ou la mobilité servicielle en français, sont de plus en plus utilisées pour l'information voyageur ou pour organiser les déplacements. Cette enquête sur les services numériques fournis par les gestionnaires et...

Actu - Bâtiments - Dispositif éco-énergie tertiaire : du nouveau dans l’arrêté "Valeurs Absolues II" et sur OPERAT !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Dispositif éco-énergie tertiaire : du nouveau dans l’arrêté "Valeurs Absolues II" et sur OPERAT !

10/05/2022

Le dispositif éco-énergie tertiaire a été introduit par le décret du 23 juillet 2019  relatif aux obligations d'action de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires. Il se complète progressivement par des arrêtés d’application : en particulier...






 
DOCUMENTATION
Doc - Outre-Mer - Rapprocher légitimité et légalité : vers l’abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles

Outre-Mer

Doc - Outre-Mer - Rapprocher légitimité et légalité : vers l’abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles

10/05/2022

Après avoir rappelé l’historique des cinquante pas géométriques, (liés à l’émancipation des esclaves), tentant de concilier à la fois des principes d’inaliénabilité mais aussi de possibilité de cession de manière très ambivalente, la situation reste actuellement encore confuse au moment où les...

Doc - Voirie - Guide pour l'audit et le diagnostic d'un patrimoine d'infrastructures routières

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Guide pour l'audit et le diagnostic d'un patrimoine d'infrastructures routières

10/05/2022

La gestion raisonnée et optimisée d’un réseau routier nécessite de disposer d’une politique d’entretien. Cette dernière intègre les moyens d’évaluer les conséquences à moyen et long terme de l’exploitation du réseau, de son entretien et de sa modernisation, et nécessite d'avoir une bonne...

Doc - Qualité de service des transports de voyageurs en France - L’AQST a rendu public son bilan 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Qualité de service des transports de voyageurs en France - L’AQST a rendu public son bilan 2021

10/05/2022

Force est de constater, sans réelle surprise, que 2021 s’inscrit en grande partie dans la lignée de 2020 avec les conséquences fortes de la Covid-19 sur le transport public de voyageurs engendrant des chutes brutales et prononcées des volumes de trafic des différents modes de transport. Les...




 

 

 








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