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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 10 mars 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Condition d'interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Condition d'interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes

10/03/2020

Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus et qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus...

Départements - Financement de dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes - Concours alloués au titre de la conférence des financeurs pour 2020

Départements

Départements - Financement de dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes - Concours alloués au titre de la conférence des financeurs pour 2020

10/03/2020

Arrêté du 28 février 2020 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides...





 
CIRCULAIRES
 
Candidats supplémentaires (+ de 1000 hab.) ou dépouillement dans les (- de 1000 hab.) : nouvelles précisions sur le déroulement du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Candidats supplémentaires (+ de 1000 hab.) ou dépouillement dans les (- de 1000 hab.) : nouvelles précisions sur le déroulement du scrutin

10/03/2020

Cet addendum à la circulaire du 16 janvier 2020 précise deux points : - Possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste dans les communes de 1000 habitants et plus ; La possibilité d’introduire deux candidats supplémentaires a pour objectif de limiter la tenue d’élections...

Déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.

Sécurité locale - Police municipale

Déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.

10/03/2020

Le cadre est triennal, et pourra être actualisé tous les ans. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un CCAG qui n'a pas été expressément visé ne peut s'appliquer

Marchés publics - DSP - Achats

Un CCAG qui n'a pas été expressément visé ne peut s'appliquer

10/03/2020

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée...

Habitat social - Exercice du droit de préemption

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat social - Exercice du droit de préemption

10/03/2020

L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) / Toute décision de préemption doit...

Extension des réseaux pour assurer la desserte d'un projet - Rejet du refus d'une commune

Urbanisme et aménagement

Extension des réseaux pour assurer la desserte d'un projet - Rejet du refus d'une commune

10/03/2020

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Utilisation des machines à voter pour les prochaines élections

Commune - Assemblée locale - Elus

Utilisation des machines à voter pour les prochaines élections

10/03/2020

Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement et également d'accessibilité pour les personnes handicapées, leur usage a soulevé depuis une dizaine...

Délimitation des zones franches urbaines

Politique de la ville

Délimitation des zones franches urbaines

10/03/2020

Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés. Leur délimitation exacte a ensuite fait l'objet d'un travail long et minutieux des...





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Sauf rare exception, un-e Atsem doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau maternel

RH - Jurisprudence

Sauf rare exception, un-e Atsem doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau maternel

10/03/2020

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont...

Régime indemnitaire : actualisation des correspondances et déploiement du RIFSEEP (analyse CIG Versailles)

RH - Actualités

Régime indemnitaire : actualisation des correspondances et déploiement du RIFSEEP (analyse CIG Versailles)

10/03/2020

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifie le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce décret modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la...

Fonds en faveur de l'égalité professionnelle 2020 : 59 projets lauréats

RH - Actualités

Fonds en faveur de l'égalité professionnelle 2020 : 59 projets lauréats

10/03/2020

Prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) a rencontré à nouveau un réel succès pour sa deuxième édition. 71 dossiers ont été déposés (contre 51 en 2019) par des administrations de l’État...

Représentation des femmes parmi les agents de la fonction publique territoriale

RH - Actualités

Représentation des femmes parmi les agents de la fonction publique territoriale

10/03/2020

La part des femmes parmi les agents de la fonction publique territoriale s’élève à un peu plus de 61% contre environ 56% dans la fonction publique d’Etat (FPE) et environ 78% dans la fonction publique hospitalière (FPH). Selon la catégorie de collectivités locales, ce sont au sein des...




 
PARLEMENT

Reprise de l'actualité parlementaire le 24 mars



 
ACTUALITE
 
En 2018, l’activité des MDPH en matière de recours ralentit

Santé - Hygiène et salubrité publique

En 2018, l’activité des MDPH en matière de recours ralentit

10/03/2020

Après plusieurs années marquées par une hausse des recours déposés auprès des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH), on observe en 2018 une stabilité du nombre de recours gracieux (+0,3 %) et une baisse du nombre de recours contentieux (-10,3 %). L’allocation aux adultes...

Commune - Assemblée locale - Elus

Charte de l'élu local - Un mode d'emploi spécialement conçu pour les élus locaux, par la SMACL

10/03/2020

Pour la première fois en 2020, la Charte de l’élu local sera lue lors de la réunion d’installation de chaque conseil municipal.  Elle instaure un cadre de prévention du risque d'infraction au sein des collectivités, au travers de 7 règles d’or que tout élu est tenu de respecter. Les maires et...

COVID-19 : L’APVF appelle le Gouvernement à mettre en place des mesures pour lutter contre l’abstention aux élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

COVID-19 : L’APVF appelle le Gouvernement à mettre en place des mesures pour lutter contre l’abstention aux élections municipales

10/03/2020

Dans un courrier adressé ce jour au Premier ministre Edouard Philippe, le Président de l’Association des Petites Villes de France, Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, a demandé au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le risque d’une forte abstention aux...

Egalité femme-homme : l'AMF invite les futures équipes municipales à se mobiliser

Démocratie locale - Citoyenneté

Egalité femme-homme : l'AMF invite les futures équipes municipales à se mobiliser

10/03/2020

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est mobilisée depuis plusieurs années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l’égalité femme/homme dans la société, en particulier à travers son groupe de travail dédié et ses Congrès. Dans la...

Coronavirus Covid-19 : Des mesures de soutien aux entreprises

Economie - Emploi - Formation

Coronavirus Covid-19 : Des mesures de soutien aux entreprises

10/03/2020

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, une cellule de continuité économique a été activée pour mieux gérer l’impact sur l’économie à travers une prise quotidienne de décisions. Des mesures immédiates de soutien aux entreprises - L'application de mesures de soutien au cas par cas aux...

UE- Augmentation attendue du nombre d’Européens exposés aux nuisances sonores

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

UE- Augmentation attendue du nombre d’Européens exposés aux nuisances sonores

10/03/2020

À l’heure actuelle, au moins un Européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Tel est le constat du rapport sur la pollution sonore environnementale publié aujourd’hui par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Ce chiffre devrait augmenter...

Impôts économiques locaux (communiqué AMF)

Finances - Fiscalité

Impôts économiques locaux (communiqué AMF)

10/03/2020

Le gouvernement envisage de réduire, voire supprimer la CVAE, la CFE et la C3S dans le PLF 2021.Cette note propose des arguments pour s’opposer à ces mesures. Extraits de verbatim de Bruno Lemaire (Les Échos 15 octobre et 14 novembre 2019). - Le Premier ministre a évoqué la possibilité pour les...

Les cantines en circuit court au cœur du projet alimentaire territorial

Restauration scolaire

Les cantines en circuit court au cœur du projet alimentaire territorial

10/03/2020

La restauration collective est encore largement communale, mais des mutualisations nombreuses s’engagent au niveau intercommunal. La communauté de communes du Pays de Mortagne, en Vendée, accompagne son territoire et ses communes pour proposer davantage de produits bios et locaux dans les cantines....

Porteurs de projets en QPV - La campagne 2020 de demande de subvention est ouverte jusqu’au 30 avril prochain.

Politique de la ville

Porteurs de projets en QPV - La campagne 2020 de demande de subvention est ouverte jusqu’au 30 avril prochain.

10/03/2020

Pour la campagne 2020, les projets nationaux et interrégionaux candidats devront viser la professionnalisation des actions, l’utilité sociale, l’essaimage de solutions associatives et une ingénierie dédiée aux 1 514 quartiers prioritaires de métropole et d’outre-mer. Ces projets doivent s’inscrire...

Ville : toujours un espace d’hommes ?

Politique de la ville

Ville : toujours un espace d’hommes ?

10/03/2020

De l’Inde à l’Egypte en passant par la France ou le Royaume-Uni, les femmes sont très nombreuses à avoir fait l’objet de harcèlement ou d’agressions dans la rue. Et si les mentalités et les modèles sociétaux sont évidemment responsables, la forme des villes ne serait pas totalement exempte de toute...





 
DOCUMENTATION
 
L’approche paysagère accélératrice de la transition agro-écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’approche paysagère accélératrice de la transition agro-écologique

10/03/2020

Depuis les années 1960, on constate une évolution majeure du paysage en France : en 30 ans, disparition de 500 000 km de haies et multiplication par 2 de la taille des parcelles en une quinzaine d’années. Cette situation s’accompagne d’une érosion des indicateurs écologiques. Or, les terres...

De nouveaux référentiels pour les petites lignes ferroviaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

De nouveaux référentiels pour les petites lignes ferroviaires

10/03/2020

Le réseau ferré national comporte environ 9100 km de lignes ferroviaires classées, au vu de leur trafic, comme des petites lignes "voyageurs", accueillant la circulation de services régionaux. Du fait de l’évolution du cadre législatif, en particulier par le dispositif de transfert de gestion..





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Nouveau virus de la tomate - Comment identifier les plantes touchées
Un nouveau virus touchant les tomates a été détecté en Bretagne pour la première fois. Redoutable pour cette plante, il touche aussi bien les exploitations agricoles professionnelles que les potagers des amateurs. Aucun traitement n’existe à ce jour. Il est donc important d’identifier les symptômes le plus vite possible afin d’éradiquer ce pathogène.


Prothèses auditives (vidéo) - Des différences importantes entre les modèles
Pour la première fois nous avons testé des audioprothèses dans différents environnements, plus ou moins bruyants, sur les critères de l’intelligibilité et de la qualité de la parole. À titre d’exemple, nous avons restitué le rendu sonore de quelques modèles. Les différences sont notables.


Ville : toujours un espace d’hommes ?
De l’Inde au Mexique en passant par la France ou le Royaume-Uni, la ville est souvent accusée d’avoir été pensée par et pour les hommes. Mais la ville inégalitaire n’est pas une fatalité. Comment dépasser l’approche sécuritaire et paternaliste privilégiée par de nombreux responsables politiques ?


Avis de rappel d'un sandwich "Le Suédois Poulet Cheddar" de marque REGHALAL
Ces produits présentent un défaut d’étiquetage. L’allergène SOJA est présent dans ce produit mais n’est pas étiqueté.
Les consommateurs ayant fait l’acquisition de ces produits sont invités à ne pas le consommer.Il est demandé aux personnes détenant ce produit de le rapporter à l’accueil du magasin pour un remboursement.


Alimentation : origine des ingrédients, bientôt plus de transparence
À compter du 1er avril 2020, l’origine de l’ingrédient principal d’un produit alimentaire avec une mention géographique sur l’emballage (drapeau français, mention d’une région,…) devra être indiquée.


Coronavirus : près de 300 salles de spectacle potentiellement concernées par les interdictions
Sur les centaines de salles de spectacle que nous avons recensées en France, au moins 291 peuvent se voir concernées par l’interdiction des rassemblements de plus de mille personnes.


Démarchage gaz et électricité - Les confidences d’un commercial
La mauvaise conscience a fini par l’emporter, un démarcheur à domicile qui travaille pour un sous-traitant d’Iberdrola et d’Engie a parlé de ses méthodes de vente. Édifiant !


 
 

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