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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 10 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Répartition des frais de chauffage et de refroidissement - Cas des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels

Habitat - Logement - Gens du voyage

Répartition des frais de chauffage et de refroidissement - Cas des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels

10/09/2019

Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel >> Cet arrêté précise...

Régions - Cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national

Régions

Régions - Cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national

10/09/2019

Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau >> Ce...



 

CIRCULAIRE

 
Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2019

Régions

Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2019

10/09/2019

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2019. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre région vous est adressée par la messagerie Colbert...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux

Marchés publics - DSP - Achats

Nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux

10/09/2019

La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être...

Possibilité de faire prévaloir, par le moyen de l'exception d'illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du SCOT

Urbanisme et aménagement

Possibilité de faire prévaloir, par le moyen de l'exception d'illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du SCOT

10/09/2019

Aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas de cohérence territoriale (...) doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L....

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Prévention de la corruption dans le service public local - Récapitulatif

Marchés publics - DSP - Achats

Prévention de la corruption dans le service public local - Récapitulatif

10/09/2019

L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes et 379 EPCI. Cette...

Dépotage des cercueils métalliques: vide juridique ?

Funéraire - Cimetière et concessions

Dépotage des cercueils métalliques: vide juridique ?

10/09/2019

L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation judiciaire, sauf à...




RESSOURCES HUMAINES
 
Technicien territorial principal de 2e classe / Hautes-Pyrénées - Concours

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Hautes-Pyrénées - Concours

10/09/2019

Arrêté du 5 août 2019 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité "Bâtiments, génie civil" (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées en accord avec les centres de gestion de la...

Les services de la commune peuvent fonctionner avec des DGAS sans que l'emploi de DGS soit pourvu

RH - Rép. Ministérielles

Les services de la commune peuvent fonctionner avec des DGAS sans que l'emploi de DGS soit pourvu

10/09/2019

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les emplois fonctionnels...

Les services considérés comme effectifs

RH - Actualités

Les services considérés comme effectifs

10/09/2019

Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et...

Parution des chiffres clés 2018 sur l’emploi des personnes handicapées

RH - Actualités

Parution des chiffres clés 2018 sur l’emploi des personnes handicapées

10/09/2019

Issu du travail conjoint du FIPHFP et de l’Agefiph, la brochure des chiffres clés 2018 sur l’emploi des personnes handicapées vient de paraître. Ce document présente les dernières données disponibles relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap (insertion, maintien, formation…) dans...

LADAPT développe un nouvel outil d’aide au recrutement : Profil’Screening

RH - Actualités

LADAPT développe un nouvel outil d’aide au recrutement : Profil’Screening

10/09/2019

Dédié aux rencontres entre les recruteurs et les candidats en situation de handicap en recherche d'emploi, le site Profil’Screening permet aux personnes en situation de handicap de s’inscrire gratuitement pour consulter des offres d’emploi et créer un profil personnalisé pour être remarqués par les...




PARLEMENT
 
Le gouvernement finalise un budget post-gilets jaunes (Dossier législatif - Article de presse)

Finances - Fiscalité

Le gouvernement finalise un budget post-gilets jaunes (Dossier législatif - Article de presse)

10/09/2019

La crise des gilets jaunes semble loin en cette rentrée. Mais elle se fait pourtant encore sentir pour le gouvernement. Et se traduit directement dans le budget 2020, en cours de finalisation. L’exécutif va présenter son projet de loi de finances (PLF) le 25 septembre. Ce PLF va inclure la baisse...

"Touche pas à mon maire!": appel de 85 parlementaires de la majorité (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Commune - Assemblée locale - Elus

"Touche pas à mon maire!": appel de 85 parlementaires de la majorité (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

10/09/2019

A la veille de la reprise des travaux à l'Assemblée, 85 parlementaires de la majorité LREM-MoDem ont lancé lundi un appel pour dénoncer la violence à l'encontre des élus, qui a atteint, selon eux, un niveau "insupportable" cet été. Alors que les violences contre les élus ont culminé avec le décès...




EUROPE
 
La formation de la Commission von der Leyen progresse

Institutions européennes

La formation de la Commission von der Leyen progresse

10/09/2019

La présidente élue, Mme Ursula von der Leyen, a approuvé le projet de liste des commissaires désignés que lui a soumis le Conseil de l'Union européenne. Cette étape fait suite à une série d'entretiens formels que la présidente élue a tenus au cours des dernières semaines avec chacune des...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
OECP - Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP

Marchés publics - DSP - Achats

OECP - Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP

10/09/2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et...

Lancement du service public de l’insertion

Action sociale

Lancement du service public de l’insertion

10/09/2019

50% des bénéficiaires du RSA sont dans le dispositif depuis plus de 4 ans - ce chiffre à lui seul traduit l’un des grands échecs de notre modèle de protection sociale : un système qui certes permet de réduire l’intensité de la pauvreté, mais se montre incapable de faire sortir durablement les...

Aide alimentaire : les services de l’État renforcent leurs actions pour garantir la qualité des produits distribués

Action sociale

Aide alimentaire : les services de l’État renforcent leurs actions pour garantir la qualité des produits distribués

10/09/2019

Les services de l’État sont mobilisés auprès des associations distribuant l’aide alimentaire pour renforcer le contrôle de la bonne exécution des marchés publics passés dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Les investigations complémentaires menées dans le cadre du plan...

Urgences: Buzyn dévoile son "plan d'actions" pour "régler la crise"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Urgences: Buzyn dévoile son "plan d'actions" pour "régler la crise"

10/09/2019

Aux grands maux, les grands remèdes? La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, doit présenter lundi après-midi un "plan d'actions" avec un "budget dédié" pour "régler sur le long terme" la crise des urgences qui dure depuis bientôt six mois. La primeur de ces annonces sera réservée aux représentants...

Fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels

10/09/2019

Le Fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels succède au Fonds d’urgence pour le spectacle vivant. Il est doté par le ministère de la Culture et attribue, via un comité d'instruction dédié, des aides destinées à financer des actions visant à améliorer les...

Le Cerema aux côtés des territoires pour "repenser la périphérie commerciale"

Action économique - Dév. local

Le Cerema aux côtés des territoires pour "repenser la périphérie commerciale"

10/09/2019

Aujourd’hui en pleine mutation, le commerce est un des enjeux auxquels les territoires doivent répondre. Afin de les accompagner pour mieux prendre en compte les problématiques commerciales et notamment celles liées aux périphéries, le Ministère de la Cohésion des territoires a lancé un appel à...

Pesticides: le gouvernement met en consultation un nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides: le gouvernement met en consultation un nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires

10/09/2019

Dans le cadre du travail préparatoire à la mise en place des chartes d’engagements concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement avait demandé en janvier dernier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de...

Lancement d’un nouveau Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique: mobilisation de 200M€

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lancement d’un nouveau Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique: mobilisation de 200M€

10/09/2019

Un nouveau programme : le "Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique" vise à aider les Français à se repérer et à se faire conseiller, et ainsi savoir quels travaux effectuer pour améliorer leur confort tout en réduisant leurs factures de chauffage. Le déploiement de ce programme sur...

Rappel - Maisons Sport-Santé - Appel à projets (AAP) : dépôt des dossiers dans un mois !

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Rappel - Maisons Sport-Santé - Appel à projets (AAP) : dépôt des dossiers dans un mois !

10/09/2019

Afin de donner l’opportunité à tout public de pratiquer une activité physique et sportive (APS) à des fins de santé et de réduire les comportements sédentaires, différents types de structures concourent à l’identification d’une offre de pratiques et son maillage renforcé sur l’ensemble du...

 
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