Veille juridique - Actualité du mardi 11 janvier 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique

11/01/2022

Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique >> Est approuvé le cahier de clauses de livraison continue numérique annexé au présent arrêté. Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Ces clauses...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Un pouvoir adjudicateur ne peut invoquer son pouvoir de résiliation si le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un pouvoir adjudicateur ne peut invoquer son pouvoir de résiliation si le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements.

11/01/2022

Il résulte des stipulations de l'article 5.1.2 du CCAP que le planning d'exécution de levée des réserves, assimilées à des réparations, dont le non-respect permet l'application des pénalités prévues à l'article 12.1.2 de ce CCAP, doit être établi d'un commun accord entre les parties. Il résulte...

Juris - Non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant un parc aquatique

Finances - Fiscalité

Juris - Non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant un parc aquatique

11/01/2022

Le non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu en faveur des personnes morales de droit public, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné notamment à une condition tenant à ce que l'activité soit exercée par...

Juris - Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue

Urbanisme et aménagement

Juris - Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue

11/01/2022

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Usage et taxation du bois des communes forestières

Domaines public et privé - Forêts

RM - Usage et taxation du bois des communes forestières

11/01/2022

L'article 92  de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts. Toutefois, dans les communes classées en...

RM - ONF - Le Gouvernement prévoit-il de revenir sur les termes du COP en vue d'aboutir, après de nouvelles concertations, à une rédaction plus équilibrée et plus durable.

Domaines public et privé - Forêts

RM - ONF - Le Gouvernement prévoit-il de revenir sur les termes du COP en vue d'aboutir, après de nouvelles concertations, à une rédaction plus équilibrée et plus durable.

11/01/2022

Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Instituts régionaux d'administration - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2021 des concours d'accès (formation du 1er mars 2022 au 31 août 2022)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Instituts régionaux d'administration - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2021 des concours d'accès (formation du 1er mars 2022 au 31 août 2022)

11/01/2022

Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er mars 2022 au 31 août 2022) >> Par arrêté de la ministre de la transformation et de la...

RH - Actu // Devenir du CET des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée et partant à la retraite

RH - Rép. Ministérielles

RH - Actu // Devenir du CET des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée et partant à la retraite

11/01/2022

L'article 76 de la loi n° 2019-828  du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office, en cas d'externalisation d'un...

RH - Actu // Foire aux Questions Covid 19 (MàJ : 10/01/2022)

RH - Actualités

RH - Actu // Foire aux Questions Covid 19 (MàJ : 10/01/2022)

11/01/2022

L’UNSA Fonction Publique met en ligne un jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics durant cette période. Dans le versant État de la fonction publique, l'obligation est de trois jours télétravaillés par semaine pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve...

RH - Actu // Calendrier 2022 des concours A+ (au 16-12-2021)

RH - Actualités

RH - Actu // Calendrier 2022 des concours A+ (au 16-12-2021)

11/01/2022

Le CNFPT organise les concours pour l’accès aux cadres d’emplois des administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef. Le CNFPT organise aussi les examens professionnels pour l’accès aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et...






 
PARLEMENT
Parl. - Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

11/01/2022

Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe Les Républicains. La proposition de loi tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des...

Parl. - Passe vaccinal : les modifications apportées par le Sénat en commission (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Passe vaccinal : les modifications apportées par le Sénat en commission (Texte en cours d'examen)

11/01/2022

Les sénateurs ont adopté le passe vaccinal, lors de l’examen du projet de loi sur la gestion sanitaire en commission. Ils limitent le dispositif selon le niveau de l’épidémie ainsi qu’aux plus de 18 ans. Les contrôles sont plus cadrés. Le passe vaccinal ne sera pas non plus exigé dans les centres...






 
ACTUALITE
Actu - Crise des métiers de l’humain : nouvel appel à la mobilisation !

Action sociale

Actu - Crise des métiers de l’humain : nouvel appel à la mobilisation !

11/01/2022

Face à l’impact fort de cette crise des métiers de l’humain pour les structures et en amont de la conférence sociale qui doit se tenir courant février à l’initiative du Premier ministre, les associations et fédérations de solidarité membres de l’Uniopss ont décidé d’une nouvelle action collective...

Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire

Action sociale

Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire

11/01/2022

Cette publication  vise à rassembler et à mettre à disposition les données mensuelles disponibles les plus récentes ainsi qu’à éclairer les effets de la crise sanitaire, y compris à l’échelle des territoires, sur l’évolution de la pauvreté en France. L’édition de décembre met en évidence que...

Actu - Mise en place du tarif minimal de l'heure d'intervention des services d'aide à domicile

Action sociale

Actu - Mise en place du tarif minimal de l'heure d'intervention des services d'aide à domicile

11/01/2022

La valorisation des heures d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article L314-2-1 du CASF) s’applique à l’ensemble des services d’aide à domicile...

Actu - Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

11/01/2022

Au 1er janvier 2022, les droits en matière de santé et de solidarité évoluent. La Direction de la sécurité sociale (DSS) a effectué un relevé de tous les changements à retenir, que ceux-ci concernent le grand public, certaines professions ou certains territoires de France.  - Avance immédiate...

Actu - Aménagement du territoire : « la France en douze portraits »

Aménagement du territoire

Actu - Aménagement du territoire : « la France en douze portraits »

11/01/2022

L’Observatoire des territoires de l’ANCT propose une série de douze portraits nationaux donnant à voir sous forme de carte les principales problématiques auxquelles sont aujourd’hui confrontées les collectivités locales, à l’instar de l’artificialisation des sols. Si, sans grande surprise, les...

Actu - Point avec les secteurs du spectacle vivant et du cinéma pour préciser le cadre de l'accompagnement économique de l'Etat

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Point avec les secteurs du spectacle vivant et du cinéma pour préciser le cadre de l'accompagnement économique de l'Etat

11/01/2022

Dans le prolongement des annonces qu’il a déjà faites en début de semaine, Bruno Le Maire a confirmé la réactivation des aides transversales qui s’appliqueront au secteur de la culture. Le dispositif « coûts fixes » sera réactivé en décembre et janvier pour les entreprises des secteurs...

Actu - Événements, jeunesse, créativité... Villeurbanne 2022, c'est parti !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Événements, jeunesse, créativité... Villeurbanne 2022, c'est parti !

11/01/2022

La toute première ville labellisée « Capitale française de la Culture », Villeurbanne, donne le coup d'envoi de sa saison exceptionnelle, en présence de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture. Ce nouveau label du ministère de la Culture distingue pour un an le projet culturel d'une...

Actu - Les droits de l'Homme : 13 idées reçues à déconstruire

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Les droits de l'Homme : 13 idées reçues à déconstruire

11/01/2022

Le 10 décembre 2021, à l’occasion de la journée mondiale des droits de l’Homme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un ouvrage intitulé « Les droits de l’Homme : 13 idées reçues à déconstruire ». Destiné aux 14-20 ans, ce livre vise à faire connaître les...

Actu - Un nouvel espace d’informations sur ameli.fr dédié aux futurs parents et à leur projet d’enfant

Enfance - Jeunesse

Actu - Un nouvel espace d’informations sur ameli.fr dédié aux futurs parents et à leur projet d’enfant

11/01/2022

Simples et pratiques, les articles régulièrement mis à jour dans cet espace visent à mieux informer, orienter et accompagner les futurs parents dans la réalisation des démarches visant à préparer l’arrivée d’un enfant. Tous les aspects de cette période importante de la vie sont abordés :...

Enfance - Jeunesse

Actu - Les jeunes en France, des citoyens pas comme les autres ?

11/01/2022

L’âge de la « jeunesse » a émergé, dès les années 1970, pour désigner une période intermédiaire, fondée sur l’expérimentation de soi et des autres, à travers de nouveaux modes de vie. Dès lors se pose la question du soutien à apporter à celles et ceux qui abordent cette transition, car les...

Actu - Décarboner le gaz est un enjeu majeur dans la trajectoire de neutralité carbone et de lutte contre le dérèglement climatique

Energies

Actu - Décarboner le gaz est un enjeu majeur dans la trajectoire de neutralité carbone et de lutte contre le dérèglement climatique

11/01/2022

Le potentiel de méthanisation est d’autant plus important qu’une grande quantité de substrats organiques de nature diverse est valorisable énergétiquement en biogaz, dont des déchets organiques municipaux tels que les biodéchets alimentaires ménagers et assimilés, ou boues d’épuration urbaine (dont...

Actu - Economie : intercommunalités et régions doivent être associées à France 2030

Coopération intercommunale

Actu - Economie : intercommunalités et régions doivent être associées à France 2030

11/01/2022

Les politiques économiques doivent être réinventées pour concilier excellence et massification des dynamiques industrielles. Si les échelons nationaux voire européens sont pertinents pour promouvoir un nombre défini de filières industrielles de pointe, la vaste majorité des tissus productifs doit...

Actu - 1 Md€ supplémentaires pour accélérer la rénovation thermique des logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - 1 Md€ supplémentaires pour accélérer la rénovation thermique des logements sociaux

11/01/2022

L’objectif : compléter l’offre Eco Prêt de la Banque des Territoires pour permettre à tous les OLS d’accéder à des prêts à taux fixe. Cette initiative vise la massification de la rénovation thermique des logements sociaux dans le cadre du partenariat européen Alliance Logement Social. En...

Actu - Nouveaux plafonds de ressources pour accéder à un logement social en 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Nouveaux plafonds de ressources pour accéder à un logement social en 2022

11/01/2022

Comme chaque année, les plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social sont actualisés selon l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre, conformément à l’article R.  441-1 du  CCH. L’IRL du troisième trimestre 2021 ayant augmenté de 0,83 % par...

Actu - Outre-Mer - Audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Réunion

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Réunion

11/01/2022

Les thèmes retenus, pour cette année, sont les suivants : Management et pilotage de la politique de prévention des risques ; Information préventive, préparation à la gestion de crise et mission référent départemental inondation ; Mise en œuvre de l’autorisation environnementale pour les...

Actu - Policiers plus nombreux sur le terrain, amendes forfaitaires, budget : ce qu'il faut retenir des annonces de Macron sur la sécurité

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Policiers plus nombreux sur le terrain, amendes forfaitaires, budget : ce qu'il faut retenir des annonces de Macron sur la sécurité

11/01/2022

A quelques mois de la présidentielle, Emmanuel Macron a multiplié, lundi, les annonces sur la sécurité lors d'un déplacement à Nice. Une hausse du budget, des effectifs supplémentaires sur le terrain, la généralisation des amendes forfaitaires… A quelques mois de la présidentielle, le président...

Actu - Principaux textes publiés marquant des avancées pour les sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Actu - Principaux textes publiés marquant des avancées pour les sapeurs-pompiers

11/01/2022

Conformément à l’usage, la fin d’année 2021 a été marquée par une intense activité législative et réglementaire. Parmi les principaux textes publiés marquant des avancées pour les sapeurs-pompiers, il convient de noter :  - Revalorisation NPFR  - Suppression de la part salariale de la...

Actu - 100 millions d’euros supplémentaires pour le recyclage des friches

Urbanisme et aménagement

Actu - 100 millions d’euros supplémentaires pour le recyclage des friches

11/01/2022

Face au succès du dispositif, le Premier ministre, en déplacement à Amiens aux côtés de la ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée chargée du Logement, a décidé de redéployer 100 millions d’euros supplémentaires du Plan de Relance à destination de ce fonds friches. Ce...






 
DOCUMENTATION
Doc - Complémentaire santé solidaire - Le rapport annuel explique la nécessité de la promouvoir et d’en améliorer son accès

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Complémentaire santé solidaire - Le rapport annuel explique la nécessité de la promouvoir et d’en améliorer son accès

11/01/2022

Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet un rapport sur la complémentaire santé solidaire au Parlement après saisie du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) pour avis. Ce rapport 2021  retrace les différentes...

Doc - Ressources sur le patrimoine culturel immatériel pour les musées

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Ressources sur le patrimoine culturel immatériel pour les musées

11/01/2022

L’idée selon laquelle les musées ont peu à dire sur l’immatériel est démentie par les collections des musées de société et par les activités des musées qui prennent en compte la dimension symbolique, sociale et anthropologique des objets collectés. Le patrimoine culturel immatériel, un enjeu de...

Doc - Vers quel intermédiaire de placement se tournent les jeunes qui recherchent leur premier emploi ?

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Vers quel intermédiaire de placement se tournent les jeunes qui recherchent leur premier emploi ?

11/01/2022

38 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. 27 % privilégient d’autres intermédiaires de placement, publics ou privés, qui comprennent en particulier les missions locales. 440 000 jeunes sont à la recherche d’un premier emploi chaque année entre 2015 et 2017 Les intermédiaires de placement :...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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