Veille juridique - Actualité du mardi 12 avril 2022


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Délai de transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

Eau - Assainissement

JORF - Délai de transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

12/04/2022

Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du...

JORF - Evolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Evolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

12/04/2022

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements directs réalisés par les structures de l’IAE

Emploi et insertion professionnelle

Circ. - Modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements directs réalisés par les structures de l’IAE

12/04/2022

Dès septembre 2018, un objectif d’accroissement du nombre de bénéficiaires de parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), de 140 000 à 240 000 d’ici fin 2022, a été fixé par le Président de la République dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans...




 
JURISPRUDENCE
Juris - En cas de marché de substitution, il n’y a pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - En cas de marché de substitution, il n’y a pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant

12/04/2022

Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser...

Juris - Loi SRU/Carence - Prise en compte des logements sociaux en cours de réalisation au titre d’une période triennale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Loi SRU/Carence - Prise en compte des logements sociaux en cours de réalisation au titre d’une période triennale

12/04/2022

Il résulte de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que la procédure de déclaration de carence vise à constater qu’une commune n’a pas atteint, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux - Difficultés rencontrées par certains territoires pour respecter leurs obligations

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux - Difficultés rencontrées par certains territoires pour respecter leurs obligations

12/04/2022

Le Gouvernement considère que le dispositif de l'article 55  de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des...

RM - Lutte contre l'abandon des animaux domestiques - Récapitulatif des mesures mises en place

Sécurité locale - Police municipale

RM - Lutte contre l'abandon des animaux domestiques - Récapitulatif des mesures mises en place

12/04/2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fait de la lutte contre les abandons des animaux de compagnie l'une de ses priorités et a ainsi présenté en décembre 2020 un plan d'action en trois volets.  - Le premier volet s'inscrit dans le cadre du plan de Relance national...

RM - Conséquences de la perte d'agrément d'un policier municipal.

Sécurité locale - Police municipale

RM - Conséquences de la perte d'agrément d'un policier municipal.

12/04/2022

L'article L. 511-2  du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

12/04/2022

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire...

RH - Actu // Les femmes ne sont pas plus discriminées à l’embauche que les hommes

RH - Actualités

RH - Actu // Les femmes ne sont pas plus discriminées à l’embauche que les hommes

12/04/2022

À profil comparable, femmes et hommes obtiennent le même taux de réponse de la part des recruteurs, selon un testing  récent. Les candidates sont même plutôt favorisées quand il s’agit d’embaucher des cadres. Les résultats du testing indiquent également que le taux de rappel...

RH - Actu // Employeurs publics, votez jusqu’au 15 avril pour le Prix de l’inclusion

RH - Actualités

RH - Actu // Employeurs publics, votez jusqu’au 15 avril pour le Prix de l’inclusion

12/04/2022

La 3ème édition du Prix de l’inclusion de la Fonction publique, organisé par le Handi-Pacte du FIPHFP en Île-de-France, verra ses lauréats dévoilés, jeudi 21 avril, dans les locaux de la Caisse des dépôts. Cette année, les employeurs publics sont invités à voter et à départager, d’ici au 15 avril,...

RH - Actu // 37 projets lauréats du FIACT en 2022

RH - Actualités

RH - Actu // 37 projets lauréats du FIACT en 2022

12/04/2022

Au terme de la campagne d’appel à projets du FIACT 2022 (fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail), 123 dossiers ont été déposés sur la plateforme démarches-simplifiées . Le comité de sélection, réuni le 16 mars dernier, a retenu 37 projets (soit 30% des...






 
ACTUALITE
Actu - Vieillissement de la société : soyons responsables, ambitieux et créatifs

Personnes agées

Actu - Vieillissement de la société : soyons responsables, ambitieux et créatifs

12/04/2022

En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Ce défi soulève des problématiques multiples pour la société. Pour agir, nous avons besoin d’une alliance forte entre la société et des politiques publiques volontaristes, dans laquelle les centres sociaux proposent de s’engager...

Actu - Ségur de la santé : identification de 800 projets pour les EHPAD

Action sociale

Actu - Ségur de la santé : identification de 800 projets pour les EHPAD

12/04/2022

Les agences régionales de santé avaient jusqu’au 31 mars pour définir leur stratégie régionale d’investissement dans le champ du grand âge, conformément à l’instruction du Premier ministre du 10 mars 2021, précisée par celle du 24 septembre 2021 relative à la mobilisation des crédits...

Actu - Webinaire : rendre attractifs les métiers du développement local rural

Aménagement du territoire

Actu - Webinaire : rendre attractifs les métiers du développement local rural

12/04/2022

Au cours de cette visioconférence, avec votre regard d'employeur, de professionnel ou de futur professionnel, de responsable de formation à ces métiers ou de partenaires de ces professionnels, vous serez invité à :  - Enrichir la première exploration faite des freins liés à la perception du...

Actu - Orientation scolaire, insertion professionnelle : quel est le vécu des jeunes en situation de handicap ?

Education - Transports scolaires

Actu - Orientation scolaire, insertion professionnelle : quel est le vécu des jeunes en situation de handicap ?

12/04/2022

L’association Tremplin Handicap - spécialisée dans l’accompagnement à l’orientation et à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap - a missionné l’IFOP pour réaliser une grande étude destinée à objectiver le vécu des jeunes handicapés en matière d’orientation scolaire et...

Actu - Accès aux soins des réfugiés ukrainiens

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Accès aux soins des réfugiés ukrainiens

12/04/2022

L’accueil et la prise en charge optimale de nombreux ukrainophones et russophones arrivant sur le sol français sont une priorité. Afin de contribuer à l’information des personnes migrantes en matière de santé, Santé publique France met à disposition des documents d’information en ukrainien et en...

Actu - Loïc Damiani : « l’éducation nationale et les collectivités doivent travailler ensemble pour ne pas prendre 20 ans de retard sur l’évolution de la société »

Education - Transports scolaires

Actu - Loïc Damiani : « l’éducation nationale et les collectivités doivent travailler ensemble pour ne pas prendre 20 ans de retard sur l’évolution de la société »

12/04/2022

Entretien avec Loïc Damiani, adjoint au maire de Fontenay-sous-Bois (94), délégué aux retraités, à la ville numérique et aux anciens combattants. Il est membre du groupe de travail « Numérique éducatif » de Villes Internet et ainsi membre du comité des partenaires du ministère de l’éducation...

Actu - Loi Climat et Résilience : publication de l’ordonnance encadrant l’aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Loi Climat et Résilience : publication de l’ordonnance encadrant l’aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

12/04/2022

Le recul du trait de côte impose la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive des habitations et des activités affectées par l’érosion. Pour sécuriser et encadrer les conditions d’acquisition par la puissance publique de biens exposés au recul...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 2021 : La pollution de l’air diminue, mais insuffisamment

12/04/2022

En 2021, la qualité de l’air continue d’être améliorée en Île-de-France, dans la poursuite des tendances observées ces dernières années. Néanmoins, 60 000 Franciliens sont toujours exposés à des concentrations dépassant la valeur limite réglementaire française et européenne pour le dioxyde d’azote...

Actu - Le budget vert, un outil d'analyse au service de la transition climatique ? L'AFL publie une nouvelle étude avec l'INET

Finances - Fiscalité

Actu - Le budget vert, un outil d'analyse au service de la transition climatique ? L'AFL publie une nouvelle étude avec l'INET

12/04/2022

Ce 7 avril 2022, l’AFL publie une étude inédite consacrée à l’usage des budgets verts dans les collectivités. Réalisée par deux élèves-administrateurs territoriaux (promotion Gisèle Halimi) et un élève ingénieur en chef (promotion Hypatie d’Alexandrie) de l’INET, cette étude a été rédigée dans une...

Actu - Quelles ressources de fonctionnement pour les intercommunalités en 2022 ?

Coopération intercommunale

Actu - Quelles ressources de fonctionnement pour les intercommunalités en 2022 ?

12/04/2022

Sur quelles ressources les intercommunalités vont-elles pouvoir réellement compter en 2022 ? Ce qui apparaissait comme une assurance en début 2022, au moment où se sont tenus les débats d’orientation budgétaire (DOB), semble à présent se dérober. C’est notamment le cas de la fraction de TVA dont...

Actu - Observatoire des marchés des communications électroniques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Observatoire des marchés des communications électroniques

12/04/2022

Malgré le contexte de crise sanitaire, le revenu des opérateurs a augmenté tout au long de l’année 2021, entre + 2 % et + 4 % en un an chaque trimestre. La croissance du revenu des opérateurs sur le marché final (9,4 milliards d’euros HT au quatrième trimestre 2021) est portée conjointement par...

Actu - L’envie de vacances en France est forte pour les français et les clientèles internationales en dépit du contexte sanitaire et géopolitique

Tourisme

Actu - L’envie de vacances en France est forte pour les français et les clientèles internationales en dépit du contexte sanitaire et géopolitique

12/04/2022

Pour la première fois, ADN Tourisme (avec les 13 CRT métropolitains) et Atout France dressent un état des lieux du désir de vacances en France pour les clientèles françaises et internationales pour ce printemps 2022. Alors que 70% des Français ont ainsi prévu de partir entre avril et juin 2022,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité : réorganiser le territoire national pour réussir la transition

12/04/2022

Le Forum Vies Mobiles a initié une démarche de démocratie participative consacrée à la mobilité et aux modes de vies. Marqué par les crises sociale (Gilets Jaunes), sanitaire (Covid-19) et écologique, ce Forum Citoyen a mis en évidence une aspiration à vivre autrement (avant même la crise, huit...

Actu - L’effet limité de la gratuité des transports en commun sur la pression automobile

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’effet limité de la gratuité des transports en commun sur la pression automobile

12/04/2022

La gratuité des transports publics est une proposition politique récurrente. Elle est généralement présentée comme susceptible d’atteindre des objectifs à la fois écologiques et sociaux. Les effets attendus d’une telle mesure pour Paris ont été étudiés en profondeur  par le Laboratoire...






 
DOCUMENTATION
Doc - Etude sur les ressources numériques en bibliothèque de lecture publique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Etude sur les ressources numériques en bibliothèque de lecture publique

12/04/2022

Le but de cette étude, réalisée en 2021-2022 et confiée à Ipsos par le ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles, Service du livre et de la lecture), était de :  - Disposer de données récentes sur les ressources numériques en bibliothèques...

Doc - Distance domicile - travail : les habitants des QPV pas tous logés à la même enseigne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Distance domicile - travail : les habitants des QPV pas tous logés à la même enseigne

12/04/2022

C’est un fait relevé par l’Observatoire National de la Politique de la Ville : les habitants des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sont confrontés à un taux de chômage presque trois fois plus important que celui des autres quartiers dans les mêmes unités urbaines (selon...




 

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google