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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 12 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Certificats d'économies d'énergie - Validation du programme d'innovation "ALVEOLE" et éligibilité des abris-vélo prolongée jusqu’en 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Certificats d'économies d'énergie - Validation du programme d'innovation "ALVEOLE" et éligibilité des abris-vélo prolongée jusqu’en 2021

12/02/2019

Arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme "ALVEOLE" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie  >>  Le programme d'innovation PRO-INNO-09 "ALVEOLE" décrit à l'annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les...

 


 

CIRCULAIRES

 

Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

Action économique - Dév. local

Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

12/02/2019

La secrétaire générale des affaires européennes attire tout particulièrement l'attention des préfets sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Cocontractant partiellement responsable d'un retard dans l'exécution du contrat - Application des pénalités

Marchés publics - DSP - Achats

Cocontractant partiellement responsable d'un retard dans l'exécution du contrat - Application des pénalités

12/02/2019

Lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard dans l'exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d'après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond...

Eoliennes - Prise en compte du vol en basse altitude d’hélicoptères de combat

Energies

Eoliennes - Prise en compte du vol en basse altitude d’hélicoptères de combat

12/02/2019

Il ressort de l'arrêté en cause du préfet que ce dernier s'est opposé au projet notamment au motif qu'il se situe dans un secteur de vol tactique (VOLTAC) dédié à l'entraînement des équipages d'hélicoptères au vol à très basse altitude de jour comme de nuit, à une hauteur inférieure à 150 mètres....

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Pérennisation des crédits en faveur des agences de l'eau

Eau - Assainissement

Pérennisation des crédits en faveur des agences de l'eau

12/02/2019

Au titre de la gestion équilibrée et durable des ressources en eau, les agences de l'eau aident aux investissements dans le "petit cycle" de l'eau (eau potable et assainissement) et dans le "grand cycle" (cycle naturel). Le onzième programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau prévoit...

Renforts de gendarmerie dans les zones touristiques

Sécurité locale - Police municipale

Renforts de gendarmerie dans les zones touristiques

12/02/2019

Extrait de réponse orale : "…Traditionnellement, nous mobilisons au cours de cette période six escadrons de gendarmerie, soit 444 personnes, afin d’accompagner les forces de sécurité déjà présentes sur place. Toutefois, vous connaissez les fortes sollicitations auxquelles nous sommes soumis en...

Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

12/02/2019

L'article 18 de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication...





RESSOURCES HUMAINES
 
Exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

RH - Circulaires

Exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

12/02/2019

En complément de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, la présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018...

Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée

RH - Jurisprudence

Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée

12/02/2019

Aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2º, 3º et 4º de l'article 57 de la présente...

Concertation nationale – Recommandation du Groupe de travail 3 « Mobilisation nationale sur la formation »

RH - Actualités

Concertation nationale – Recommandation du Groupe de travail 3 « Mobilisation nationale sur la formation »

12/02/2019

Dans le cadre de la grande concertation lancée le 19 juillet dernier par l’Etat pour repenser les aides, dispositifs et modalités d’accompagnement pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, des groupes de travail (GT ) thématiques associant les différentes...

RH - Documentation

Le baromètre du mécénat de compétences en entreprise (pour information)

12/02/2019

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition les compétences professionnelles ou humaines des salariés de l’entreprise pour réaliser des actions d'intérêt général au service d’une association, sur leur temps de travail. Véritable levier de performance et d’innovation, le mécénat de...




PARLEMENT
 
Education : école de la confiance

Education - Transports scolaires

Education : école de la confiance

12/02/2019

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés : ... - devoir "d'exemplarité" des enseignants. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de...

Réforme de la justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat plus protecteur des libertés et garant de la proximité de l’institution judiciaire dans les territoires

Aménagement du territoire

Réforme de la justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat plus protecteur des libertés et garant de la proximité de l’institution judiciaire dans les territoires

12/02/2019

Dossier législatif - Passage en commission >> Le 30 janvier 2019, sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a organisé une table ronde avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe, afin de renouer le...





EUROPE
 
Europe : Les conséquences pour les territoires français d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

Union Européenne

Europe : Les conséquences pour les territoires français d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

12/02/2019

A 49 jours de la date de retrait du Royaume-Uni, fixée au vendredi 29 mars et alors que l’accord de retrait tel qu’élaboré par la Commission européenne et Theresa May n’a pas encore été ratifié par le Parlement britannique, le scenario d’un "no deal" prend chaque jour plus d’épaisseur. Pour s’y...





ACTUALITE NATIONALE
 
Le Défenseur des droits et la CNSA s’engagent pour l’accès aux droits des personnes quel que soit leur âge ou leur situation de handicap

Action sociale

Le Défenseur des droits et la CNSA s’engagent pour l’accès aux droits des personnes quel que soit leur âge ou leur situation de handicap

12/02/2019

Tant le Défenseur des droits que la CNSA contribuent, dans le cadre de leurs missions respectives, à favoriser l’accès aux droits et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, de toutes les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, quel que soit leur handicap ou leur âge. Cette...

Régulation du foncier - Propositions du groupe Safer

Aménagement du territoire

Régulation du foncier - Propositions du groupe Safer

12/02/2019

Le congrès des Safer a adopté à l'unanimité 4 propositions pour rendre possibles les projets sur nos territoires, pour plus d'emploi, de diversité et d'économie. Retrouvez ci-dessous les propositions du groupe Safer, extraites du document "Régulation du foncier : la contribution d'un expert -...

Lancement de l’édition 2019 de l’appel à projets Services numériques innovants

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement de l’édition 2019 de l’appel à projets Services numériques innovants

12/02/2019

Dans un contexte de transition numérique de la société, le ministère de la Culture accompagne le développement de services numériques innovants favorisant la création et l'accès du patrimoine au plus grand nombre, facilitant la diffusion des contenus culturels et répondant aux objectifs de...

Manifestations "Gilets jaunes" : Au moins 20 à 25 millions d’euros de dégâts pour les grandes municipalités

Finances - Fiscalité

Manifestations "Gilets jaunes" : Au moins 20 à 25 millions d’euros de dégâts pour les grandes municipalités

12/02/2019

Les élus locaux ont sorti leur calculatrice et ils demandent des comptes à l’État. Depuis le 17 novembre 2018, "acte I" de la mobilisation des gilets jaunes, ce sont 13 samedis de manifestations qui se sont succédé sur tout le territoire, et dans les principales villes du pays. Dans les métropoles,...

Assises de l’eau : trouver des solutions pour une meilleure gestion de l’eau

Eau - Assainissement

Assises de l’eau : trouver des solutions pour une meilleure gestion de l’eau

12/02/2019

La seconde séquence des Assises de l’eau commence le 12 février 2019. Objectif : trouver des solutions pour permettre aux territoires et à l’ensemble des acteurs d’adapter leur gestion de l’eau à l’heure du changement climatique. Des Assises de l’eau en deux séquences Du 27 avril au 25 mai 2018,...

Avis relatif à un projet d’indicateur global de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine

Eau - Assainissement

Avis relatif à un projet d’indicateur global de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine

12/02/2019

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) rend un avis sur le projet d’indicateur global de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Cet indicateur a été élaboré par la Direction générale de la santé et les agences régionales de santé (ARS). Il entend améliorer l’information du...

Mouvement des "gilets jaunes" : mesures d'aides et d'accompagnement pour les artisans et les commerçants

Action économique - Dév. local

Mouvement des "gilets jaunes" : mesures d'aides et d'accompagnement pour les artisans et les commerçants

12/02/2019

Depuis treize semaines, la multiplication des blocages et la succession des manifestations ont eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat, mettant parfois en péril leur existence. Le Gouvernement a mis en place un dispositif...

Ensemble pour une école inclusive : une concertation et un diagnostic partagé pour progresser

Education - Transports scolaires

Ensemble pour une école inclusive : une concertation et un diagnostic partagé pour progresser

12/02/2019

Lors du débat à l’Assemblée nationale du 31 janvier, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a avancé des premières pistes pour faire progresser l’accueil et l’accompagnement des élèves :  - À partir de juillet 2019, les accompagnants ne seront plus recrutés en contrat...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'armée rogne ses zones de vol pour laisser la place à de futures éoliennes (info exclusive Le Figaro)

12/02/2019

Le gouvernement a tranché en faveur de la libération de 9000km² de zones de survol sur tout le territoire, pour y lancer des projets de parcs éoliens. Les éoliennes posent en effet des dangers pour les vols à basse altitude, mais perturbent aussi les détections radar. À l'issue d'une réunion...

Gemapi : 35 % des communautés ont désormais institué la taxe affectée

Finances - Fiscalité

Gemapi : 35 % des communautés ont désormais institué la taxe affectée

12/02/2019

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 439 intercommunalités lèvent désormais la taxe Gemapi, soit environ 35 % des communautés et métropoles de France. Son produit permet de financer les actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations...

Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique

Sécurité locale - Police municipale

Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique

12/02/2019

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l’évolution des crimes et délits comptabilisés par les services de police et de gendarmerie sur l’année 2018. Ce bilan annuel sera...

La police de sécurité du quotidien : un an après (communiqué)

Sécurité locale - Police municipale

La police de sécurité du quotidien : un an après (communiqué)

12/02/2019

La police de sécurité du vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité. C’est une police "sur mesure" qui s’adapte aux attentes de la population et aux besoins du territoires. Un an après, de premiers résultats sont visibles sur le terrain. Une présence...

Premier bilan de l’appel à projets Vélo et Territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Premier bilan de l’appel à projets Vélo et Territoires

12/02/2019

En septembre 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME lançaient l’appel à projets Vélo & Territoire, premier du genre à l’échelle nationale.  L’objectif de cet appel à projets est d’accompagner les territoires afin de leur permettre d’anticiper le...

Piétonniser les rues : une stratégie commerciale ?

Urbanisme et aménagement

Piétonniser les rues : une stratégie commerciale ?

12/02/2019

Alors que, depuis sa généralisation dans les années 1990, la piétonnisation des rues urbaines répond à un principe de différenciation des centres-villes vis-à-vis des secteurs dominés par l’automobile, les premières mesures en France dans les années 1970 répondaient davantage à une logique...





DOCUMENTATION 
 
Du bon usage des marchés publics globaux de performance en routes et voirie - Recommandations

Marchés publics - DSP - Achats

Du bon usage des marchés publics globaux de performance en routes et voirie - Recommandations

12/02/2019

Le marché public global de performance (MPGP) est un nouvel outil contractuel à disposition des maîtres d’ouvrage depuis le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur des nouveaux textes encadrant la commande publique en droit français. Le MPGP s’inscrit à ce titre dans la "palette" des montages...

Espaces verts - Évaluation des performances des matériels d’entretien des dépendances vertes

Espaces verts

Espaces verts - Évaluation des performances des matériels d’entretien des dépendances vertes

12/02/2019

Cette note d’information a pour objet d’informer sur les méthodes d’essais permettant de contrôler, d’évaluer et de mesurer les performances techniques des matériels neufs de fauchage, de débroussaillage et de taille mécanique des végétaux des dépendances vertes. L’entretien des dépendances...



 
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