VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/02/2019 Arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme "ALVEOLE" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Le programme d'innovation PRO-INNO-09 "ALVEOLE" décrit à l'annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les... | CIRCULAIRES | Action économique - Dév. local 12/02/2019 La secrétaire générale des affaires européennes attire tout particulièrement l'attention des préfets sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 12/02/2019 Lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard dans l'exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d'après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond... | | | Energies 12/02/2019 Il ressort de l'arrêté en cause du préfet que ce dernier s'est opposé au projet notamment au motif qu'il se situe dans un secteur de vol tactique (VOLTAC) dédié à l'entraînement des équipages d'hélicoptères au vol à très basse altitude de jour comme de nuit, à une hauteur inférieure à 150 mètres.... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Eau - Assainissement 12/02/2019 Au titre de la gestion équilibrée et durable des ressources en eau, les agences de l'eau aident aux investissements dans le "petit cycle" de l'eau (eau potable et assainissement) et dans le "grand cycle" (cycle naturel). Le onzième programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau prévoit... | | | Sécurité locale - Police municipale 12/02/2019 Extrait de réponse orale : "…Traditionnellement, nous mobilisons au cours de cette période six escadrons de gendarmerie, soit 444 personnes, afin d’accompagner les forces de sécurité déjà présentes sur place. Toutefois, vous connaissez les fortes sollicitations auxquelles nous sommes soumis en... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/02/2019 L'article 18 de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Circulaires 12/02/2019 En complément de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, la présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018... | | | RH - Jurisprudence 12/02/2019 Aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2º, 3º et 4º de l'article 57 de la présente... | | | RH - Actualités 12/02/2019 Dans le cadre de la grande concertation lancée le 19 juillet dernier par l’Etat pour repenser les aides, dispositifs et modalités d’accompagnement pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, des groupes de travail (GT ) thématiques associant les différentes... | | RH - Documentation 12/02/2019 Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition les compétences professionnelles ou humaines des salariés de l’entreprise pour réaliser des actions d'intérêt général au service d’une association, sur leur temps de travail. Véritable levier de performance et d’innovation, le mécénat de... | | PARLEMENT | Education - Transports scolaires 12/02/2019 Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés : ... - devoir "d'exemplarité" des enseignants. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de... | | | Aménagement du territoire 12/02/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> Le 30 janvier 2019, sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a organisé une table ronde avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe, afin de renouer le... | | EUROPE | Union Européenne 12/02/2019 A 49 jours de la date de retrait du Royaume-Uni, fixée au vendredi 29 mars et alors que l’accord de retrait tel qu’élaboré par la Commission européenne et Theresa May n’a pas encore été ratifié par le Parlement britannique, le scenario d’un "no deal" prend chaque jour plus d’épaisseur. Pour s’y... | ACTUALITE NATIONALE | Action sociale 12/02/2019 Tant le Défenseur des droits que la CNSA contribuent, dans le cadre de leurs missions respectives, à favoriser l’accès aux droits et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, de toutes les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, quel que soit leur handicap ou leur âge. Cette... | | | Aménagement du territoire 12/02/2019 Le congrès des Safer a adopté à l'unanimité 4 propositions pour rendre possibles les projets sur nos territoires, pour plus d'emploi, de diversité et d'économie. Retrouvez ci-dessous les propositions du groupe Safer, extraites du document "Régulation du foncier : la contribution d'un expert -... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 12/02/2019 Dans un contexte de transition numérique de la société, le ministère de la Culture accompagne le développement de services numériques innovants favorisant la création et l'accès du patrimoine au plus grand nombre, facilitant la diffusion des contenus culturels et répondant aux objectifs de... | | | Finances - Fiscalité 12/02/2019 Les élus locaux ont sorti leur calculatrice et ils demandent des comptes à l’État. Depuis le 17 novembre 2018, "acte I" de la mobilisation des gilets jaunes, ce sont 13 samedis de manifestations qui se sont succédé sur tout le territoire, et dans les principales villes du pays. Dans les métropoles,... | | | Eau - Assainissement 12/02/2019 La seconde séquence des Assises de l’eau commence le 12 février 2019. Objectif : trouver des solutions pour permettre aux territoires et à l’ensemble des acteurs d’adapter leur gestion de l’eau à l’heure du changement climatique. Des Assises de l’eau en deux séquences Du 27 avril au 25 mai 2018,... | | | Eau - Assainissement 12/02/2019 Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) rend un avis sur le projet d’indicateur global de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Cet indicateur a été élaboré par la Direction générale de la santé et les agences régionales de santé (ARS). Il entend améliorer l’information du... | | | Action économique - Dév. local 12/02/2019 Depuis treize semaines, la multiplication des blocages et la succession des manifestations ont eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat, mettant parfois en péril leur existence. Le Gouvernement a mis en place un dispositif... | | | Education - Transports scolaires 12/02/2019 Lors du débat à l’Assemblée nationale du 31 janvier, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a avancé des premières pistes pour faire progresser l’accueil et l’accompagnement des élèves : - À partir de juillet 2019, les accompagnants ne seront plus recrutés en contrat... | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/02/2019 Le gouvernement a tranché en faveur de la libération de 9000km² de zones de survol sur tout le territoire, pour y lancer des projets de parcs éoliens. Les éoliennes posent en effet des dangers pour les vols à basse altitude, mais perturbent aussi les détections radar. À l'issue d'une réunion... | | | Finances - Fiscalité 12/02/2019 Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 439 intercommunalités lèvent désormais la taxe Gemapi, soit environ 35 % des communautés et métropoles de France. Son produit permet de financer les actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations... | | | Sécurité locale - Police municipale 12/02/2019 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l’évolution des crimes et délits comptabilisés par les services de police et de gendarmerie sur l’année 2018. Ce bilan annuel sera... | | | Sécurité locale - Police municipale 12/02/2019 La police de sécurité du vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité. C’est une police "sur mesure" qui s’adapte aux attentes de la population et aux besoins du territoires. Un an après, de premiers résultats sont visibles sur le terrain. Une présence... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/02/2019 En septembre 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME lançaient l’appel à projets Vélo & Territoire, premier du genre à l’échelle nationale. L’objectif de cet appel à projets est d’accompagner les territoires afin de leur permettre d’anticiper le... | | | Urbanisme et aménagement 12/02/2019 Alors que, depuis sa généralisation dans les années 1990, la piétonnisation des rues urbaines répond à un principe de différenciation des centres-villes vis-à-vis des secteurs dominés par l’automobile, les premières mesures en France dans les années 1970 répondaient davantage à une logique... | | DOCUMENTATION | Marchés publics - DSP - Achats 12/02/2019 Le marché public global de performance (MPGP) est un nouvel outil contractuel à disposition des maîtres d’ouvrage depuis le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur des nouveaux textes encadrant la commande publique en droit français. Le MPGP s’inscrit à ce titre dans la "palette" des montages... | | | Espaces verts 12/02/2019 Cette note d’information a pour objet d’informer sur les méthodes d’essais permettant de contrôler, d’évaluer et de mesurer les performances techniques des matériels neufs de fauchage, de débroussaillage et de taille mécanique des végétaux des dépendances vertes. L’entretien des dépendances... | | ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur http://www.idprive.com |