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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 12 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2019

12/03/2019

Arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 >> Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des...

Régions - Utilisation de l'infrastructure ferroviaire - Cadre de fixation des redevances, élaboration et actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

Régions

Régions - Utilisation de l'infrastructure ferroviaire - Cadre de fixation des redevances, élaboration et actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

12/03/2019

Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau >>  La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un...

Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de lieutenant de 2e classe

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de lieutenant de 2e classe

12/03/2019

Arrêté du 8 mars 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 >> Il aura lieu selon les modalités suivantes : 1. Calendrier - une épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er septembre 2019,...

Bâtiments - Radon - Modalités de surveillance et de gestion dans certains ERP et d'affichage des résultats de cette surveillance

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Radon - Modalités de surveillance et de gestion dans certains ERP et d'affichage des résultats de cette surveillance

12/03/2019

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements >> Cet arrêté :  - définit la nature des actions à mettre en œuvre par les...

Conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions

Urbanisme et aménagement

Conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions

12/03/2019

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation >> Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n°...

 

 

 

CIRCULAIRES

Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale

12/03/2019

Le relogement des réfugiés reste une priorité gouvernementale pour 2019. En effet, on estime à 19 000 le nombre de réfugiés qui sont aujourd'hui présents dans des structures d'hébergement, près de 11 000 dans des structures pour demandeurs d'asile et plus de 8000 dans l'hébergement...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Personne expropriée de bonne foi - Droit au relogement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Personne expropriée de bonne foi - Droit au relogement

12/03/2019

Pour rejeter les demandes d'indemnisation présentées par les occupants, l'arrêt retient, d'une part, que le droit au relogement est lié à une opération d'aménagement et non, comme en l'espèce, à la réalisation d'un équipement public, que la maison d'habitation est implantée en zone UE du plan local...

Permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes terrestres délivrés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 - Régime contentieux

Urbanisme et aménagement

Permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes terrestres délivrés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 - Régime contentieux

12/03/2019

En vertu de son article 15, l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l’autorisation environnementale, est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiant l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, les permis de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Utilisation des fonds européens: sur 700 millions d'euros, 4 % seulement ont été versés !

Institutions européennes

Utilisation des fonds européens: sur 700 millions d'euros, 4 % seulement ont été versés !

12/03/2019

Question " Le constat de sous-consommation du fonds Leader (Liaison entre action de développement de l'économie rurale) moteur de l'innovation depuis 1991, est cruel : sur 700 millions d'euros, 4 % seulement ont été versés ! Même si la constitution d'un dossier s'apparente à un parcours du...

Critères d'attribution de la dotation bourg-centre

Finances - Fiscalité

Critères d'attribution de la dotation bourg-centre

12/03/2019

La fraction "bourg-centre" de la DSR a pour vocation spécifique d'apporter un soutien financier aux communes pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales....

Compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place

Sécurité locale - Police municipale

Compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place

12/03/2019

En matière de droits de place, il convient de distinguer  - la fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire, au titre de l'article L. 2224-18 (deuxième alinéa) du CGCT,  - de la fixation des...





RESSOURCES HUMAINES
Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services

RH - Jurisprudence

Conséquence d’un congé de longue durée - Effet suspensif et non interruptif sur le délai de quatre années de services

12/03/2019

Contrairement à ce que prévoit la circulaire interministérielle du 4 octobre 2002, le placement d’un fonctionnaire en congé de longue durée n’a pas pour effet d’interrompre le cours du délai de quatre années consécutives de services exigé par l’article 1er du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001...

RH - Actualités

L'AATF présente ses 10 propositions pour un service public du 21ème siècle

12/03/2019

L’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) présente ses propositions  pour une véritable modernisation du service public. Dans un contexte social tendu où les Français attendent de l’administration qu’elle ressemble davantage à la société et de l'action publique...





PARLEMENT
Création d'une mission d'information à l'Assemblée sur l'aide sociale à l'enfance

Education - Transports scolaires

Création d'une mission d'information à l'Assemblée sur l'aide sociale à l'enfance

12/03/2019

Mission d'information  >> Cette mission d'information, qui comprendra 23 députés, devrait travailler sur les sujets de répartition des compétences entre l'Etat et les départements, de formation des personnels, et encore sur l'application des mesures éducatives.  341.000...






EUROPE
Produits pharmaceutiques dans l'environnement: la Commission définit des mesures pour faire face aux risques et aux défis posés

Eau - Assainissement

Produits pharmaceutiques dans l'environnement: la Commission définit des mesures pour faire face aux risques et aux défis posés

12/03/2019

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication exposant un ensemble de mesures visant à relever les défis multiples que le rejet de produits pharmaceutiques constitue pour l'environnement. L'approche stratégique relative aux produits pharmaceutiques dans l'environnement  que...





ACTUALITE NATIONALE
Grand débat : L’APVF appelle à se concentrer sur les sujets fondamentaux concernant la fracture territoriale

Démocratie locale

Grand débat : L’APVF appelle à se concentrer sur les sujets fondamentaux concernant la fracture territoriale

12/03/2019

L’APVF rappelle en effet que, outre les sujets relatifs à l’urgence économique et à l’injustice fiscale, ce sont les thématiques liées à la fracture territoriale qui sont à l’origine du mouvement des "gilets jaunes" apparu en novembre dernier. Les thèmes liés à la mobilité, à la présence des...

Eau - Assainissement

55 questions pour tout savoir sur l’eau - Le petit précis du C.I.eau sur l’eau du robinet fait peau neuve.

12/03/2019

Ce recueil des questions les plus fréquentes des consommateurs sur l’eau du robinet, tant plébiscité, a été réactualisé à l’occasion de cette nouvelle édition. Vous vous demandez peut-être… Si l’eau du robinet, comment est-elle contrôlée ? Pourquoi n’a-elle pas le même goût partout ? Pourquoi...

Le travail non déclaré : une réalité plurielle

Emploi et insertion professionnelle

Le travail non déclaré : une réalité plurielle

12/03/2019

Au cours des dernières années, en France, 5 % des plus de 18 ans auraient travaillé de manière non déclarée, soit environ 2,5 millions de personnes, quels que soient les formes, le nombre d’heures travaillées ou la fréquence. Dissimulation d’activité, d’emploi salarié, fraude au détachement, ou...

La CNIL lance sa formation en ligne sur le RGPD ouverte à tous

TIC - Réseaux - Téléphonie

La CNIL lance sa formation en ligne sur le RGPD ouverte à tous

12/03/2019

Une nouvelle formation en ligne ouverte à tous (MOOC) intitulée "L’atelier RGPD" propose aux professionnels de découvrir ou mieux appréhender le RGPD. Il permet ainsi d’initier une mise en conformité de ler organisme et d’aider à la sensibilisation des opérationnels. Cet outil de formation...

Entreprises publiques locales - SEM

"Sociétés publiques locales : revenons à l’esprit du législateur !"

12/03/2019

L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018, qui ne permet plus à des collectivités locales de niveaux différents d’être actionnaires d’une même Société publique locale (Spl), a mobilisé jusqu’aux pères fondateurs de ce modèle d’Epl.  C’est le moment qu’a choisi le Conseil d’Etat pour...

Évaluation prospective de l’exploitation du tramway de Clermont-Ferrand

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Évaluation prospective de l’exploitation du tramway de Clermont-Ferrand

12/03/2019

Le succès incontestable de la ligne A du tramway de Clermont-Ferrand qui, depuis sa mise en service en 2006, a capté à elle seule 55 % des déplacements en transports en commun métropolitains (eux-mêmes en croissance de près de 70 % en 10 ans), fait naître une inquiétude à la mesure même de sa...





DOCUMENTATION 
La valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema

Aménagement du territoire

La valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema

12/03/2019

La Cour a examiné l’enjeu de l’ouverture des données publiques de trois opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la...

Taxe sur le foncier bâti : quelles disparités entre collectivités ?

Finances - Fiscalité

Taxe sur le foncier bâti : quelles disparités entre collectivités ?

12/03/2019

Selon cette étude : - D’un territoire communal d’imposition à l’autre, les sommes perçues au titre de l’impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses : dans un territoire sur dix il est perçu plus de 535 €/h et dans un territoire sur dix, moins...

Gestion des réseaux de transports face au changement climatique - Deux P'Tits Essentiels du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gestion des réseaux de transports face au changement climatique - Deux P'Tits Essentiels du Cerema

12/03/2019

Ces deux publications synthétiques s’adressent effectivement aux élus, parce qu’ils prennent des décisions sur la gestion de leurs réseaux. Or, il existe un vrai besoin de sensibilisation sur l’importance d’anticiper l’avenir des infrastructuresde transports, leurs vulnérabilités et les travaux...

 
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Au sommaire
- La journée mondiale des droits des consommateurs
- Rougeole - Non, le vaccin n’est pas à l’origine de l’autisme
- Endométriose - La ministre de la Santé annonce un plan d’action pour renforcer la prise en charge
- Prendre de l’âge, ça vous tente ?
- La liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne

- Avis de rappels de produits
- Avis de rappel haricots verts très fins surgelés - 1kg  (
Présence de bogues de Datura)


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