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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 12 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Identification de constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un futur site olympique ou paralympique.

Aménagement du territoire

Identification de constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un futur site olympique ou paralympique.

12/11/2019

Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique >> Ce décret modifie le décret du 12 février 2019...

Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme fixée au 11 mars

Démocratie locale - Citoyenneté

Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme fixée au 11 mars

12/11/2019

Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme >> Il est institué une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme. Cette journée est fixée au 11 mars. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est...

LOI relative à l'énergie et au climat - Publication de la loi

Energies

LOI relative à l'énergie et au climat - Publication de la loi

12/11/2019

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat Article 1 - actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 - baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à...

Contenu du dossier de la demande d'agrément produit par un organisme ou une association souhaitant organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Contenu du dossier de la demande d'agrément produit par un organisme ou une association souhaitant organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.

12/11/2019

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n°...

Matériel - Sécurité concernant les échelles portables, escabeaux et marchepieds

Ateliers - Véhicules - Matériel

Matériel - Sécurité concernant les échelles portables, escabeaux et marchepieds

12/11/2019

Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds >> Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié encadre l'importation, la détention en vue de...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Caractère abusif de la clause d’un contrat de fourniture d’eau potable

Eau - Assainissement

Caractère abusif de la clause d’un contrat de fourniture d’eau potable

12/11/2019

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service. Aux termes de...

Des mesures prises par la collectivité après un accident ne saurait révéler a posteriori que les mesures prises auparavant auraient été insuffisantes

Affaires juridiques

Des mesures prises par la collectivité après un accident ne saurait révéler a posteriori que les mesures prises auparavant auraient été insuffisantes

12/11/2019

Mme D... et ses passagers étant usagers de la voie publique départementale lors de l'accident litigieux, la responsabilité du département ne peut être engagée que si les victimes, ou leur assureur, subrogés dans leurs droits, apportent la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
RPQS - Le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la publication de ce document pour toutes les communes ou EPCI quelle que soit leur taille.

Eau - Assainissement

RPQS - Le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la publication de ce document pour toutes les communes ou EPCI quelle que soit leur taille.

12/11/2019

Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d'eau et d'assainissement pour rendre compte à leurs usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. En application de l'article L. 2224-5 du CGCT, ce...

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

12/11/2019

Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire. Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires,...




RESSOURCES HUMAINES
 
CTAPS / Calvados - Examen professionnel

RH - JO / Concours

CTAPS / Calvados - Examen professionnel

12/11/2019

Arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion du Calvados >> Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 9 avril 2020 à...

Ingénieur territorial / Nord - Examens professionnels

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Nord - Examens professionnels

12/11/2019

Arrêté du 18 octobre 2019 portant ouverture des examens professionnels d'accès, par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs...

Retraite – Conditions de prise en compte des emplois classés dans la catégorie active occupés en position de détachement

RH - Jurisprudence

Retraite – Conditions de prise en compte des emplois classés dans la catégorie active occupés en position de détachement

12/11/2019

Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que du second alinéa de l'article 55 de ce même décret que les avantages, en...

Temps partiel thérapeutique – Le Gouvernement en étudie la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois

RH - Rép. Ministérielles

Temps partiel thérapeutique – Le Gouvernement en étudie la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois

12/11/2019

Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour une même affection....

Addictions en milieu professionnel : employeurs et employés, tous concernés

RH - Actualités

Addictions en milieu professionnel : employeurs et employés, tous concernés

12/11/2019

Beaucoup de Français font un usage quotidien de produits psychoactifs : tabac, alcool, cannabis. D’autres y ont recours occasionnellement. Certains sont directement affectés par les usages de tiers. Le milieu de travail n’est pas épargné par la consommation de drogues même si les enquêtes...




PARLEMENT
 
Loi relative à l'énergie et au climat - Le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution (sous une réserve d'interprétation)

Energies

Loi relative à l'énergie et au climat - Le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution (sous une réserve d'interprétation)

12/11/2019

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions réformant le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). L'article 62 de la loi modifie l’article L. 336-2 du code de l’énergie pour porter de...

Projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)

12/11/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Vote des crédits stables des collectivités territoriales pour 2020 - Stabilité des ressources avec un total de 48,7 milliards d'euros en progression de 464 millions d'euros par rapport à 2019. - Taxe d'habitation: Jacqueline Gourault a assuré...




EUROPE
 
La Confédération européenne des petites villes tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de la baisse des budgets européens

Finances - Fiscalité

La Confédération européenne des petites villes tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de la baisse des budgets européens

12/11/2019

L’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le Président délégué, a co-signé ce jeudi, avec les associations d’élus de la Confédération des petites villes de...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Conditions générales de vente - Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions générales de vente - Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

12/11/2019

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?...

Géographie des ménages - Evolutions du modèle familial et quelle répartition sur le territoire

Action sociale

Géographie des ménages - Evolutions du modèle familial et quelle répartition sur le territoire

12/11/2019

Quelles sont les évolutions du modèle familial, en France, et quelle est sa répartition sur le territoire ? L’Observatoire des territoires du CGET analyse ici la transformation de la structure et de la géographie des 29 millions de ménages français. En cinquante ans, le nombre moyen de personnes...

Les évaluations immobilières du Domaine

Domaines public et privé - Forêts

Les évaluations immobilières du Domaine

12/11/2019

La direction nationale d’interventions domaniales (DNID) est une direction spécialisée de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui entretient avec les collectivités locales des relations multiples. En effet, la DNID s’occupe notamment de la gestion des successions...

Le 114, numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Etat civil - Recensement - Elections

Le 114, numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

12/11/2019

Le 114 est le numéro national d’appel d’urgence unique et gratuit qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d’alerter les services de secours. Toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler, lorsqu’elle se retrouve en situation d’urgence, qu’elle soit victime ou témoin, peut...

Plus d’1 million d’entreprises seront exonérées de la CFE cette année - Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État

Finances - Fiscalité

Plus d’1 million d’entreprises seront exonérées de la CFE cette année - Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État

12/11/2019

À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce que près d’1,2 million d'établissements (soit un quart des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE...

ADCF - 30ème convention nationale de Nice : Futurs projets et contrats de territoires en ligne de mire

Coopération intercommunale

ADCF - 30ème convention nationale de Nice : Futurs projets et contrats de territoires en ligne de mire

12/11/2019

Organisée pour la première fois à Nice et en région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, la 30ème édition du congrès annuel de l’AdCF a connu une affluence de plus de 1600 participants des 29 au 31 octobre. Le Premier ministre Edouard Philippe et cinq autres membres du gouvernement (Jacqueline Gourault,...

Réussir sa revitalisation commerciale

Economie - Emploi - Formation

Réussir sa revitalisation commerciale

12/11/2019

Après la réédition du « Cadre légal de l’urbanisme commercial » à jour des dispositions de la loi ELAN (à retrouver ici), l’AdCF publie un guide sur l’intervention foncière et immobilière des collectivités sur les cellules commerciales vacantes.  De la définition d’une stratégie foncière à...

L’ANFR actualise ses documents de référence sur l’exposition du public pour mieux prendre en compte la 5G

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’ANFR actualise ses documents de référence sur l’exposition du public pour mieux prendre en compte la 5G

12/11/2019

Suite à la consultation publique sur la 5G qui s’est déroulée du 3 au 25 septembre 2019, l’ANFR met à jour trois documents de référence sur l’exposition du public. Ces trois documents permettront d’accompagner le déploiement de la 5G. Il s’agit : - du protocole de mesure ; - des lignes...

Accidents de la vie courante : parents et enfants face au risque d'incendie domestique

Sécurité civile - Secours

Accidents de la vie courante : parents et enfants face au risque d'incendie domestique

12/11/2019

En France, un incendie domestique se déclenche toutes les 2 minutes. Pour sensibiliser les Français à ce danger, l’association Attitude Prévention dévoile les résultats de son étude "Accidents de la vie courante : parents et enfants face au risque d’incendie domestique". Incendie domestique :...

Société nationale de sauvetage en mer : Élisabeth Borne réunit acteurs publics et privés pour renforcer le rôle et le modèle de l’association

Sécurité civile - Secours

Société nationale de sauvetage en mer : Élisabeth Borne réunit acteurs publics et privés pour renforcer le rôle et le modèle de l’association

12/11/2019

Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a tenu ce jeudi 7 novembre une table ronde sur le devenir de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Les échanges entre élus, associations représentatives des usagers de la mer,...

Le programme de rénovation des cités administratives

Services publics

Le programme de rénovation des cités administratives

12/11/2019

Dans le cadre du Grand Plan d’Investissement, qui vise notamment à accélérer la transition énergétique, le Gouvernement a fait le choix d’investir 1 milliard d’euros sur 5 ans pour rénover ses cités administratives. Ce programme inédit financera des travaux qui réduiront la consommation énergétique...

 
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