Veille juridique - Actualité du mardi 12 octobre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification de la composition de CA des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et des règles de suppléance du CA du parc national de Guadeloupe.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modification de la composition de CA des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et des règles de suppléance du CA du parc national de Guadeloupe.

12/10/2021

Décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de parcs nationaux >> Les modifications portent tout d'abord sur les collèges des élus municipaux pour les parcs de la Vanoise et des Ecrins. Des élus...

JORF - Lutte contre la pollution plastique : publication du décret encadrant l'interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes frais

Propreté - Déchets

Lutte contre la pollution plastique : publication du décret encadrant l'interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes frais

12/10/2021

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique >> Ce décret définit les conditions d'application de la disposition prévue par la...

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Etat civil - Recensement - Elections

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

12/10/2021

Arrêté du 21 septembre 2021 portant apposition de la mention «Mort en déportation» sur les actes et jugements déclaratifs de décès >> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté...






 
CIRCULAIRE
Circ. - EHPAD - Mobilisation des crédits d'investissement du Ségur de la santé et de France Relance en appui du virage domiciliaire de l'offre d'accompagnement des personnes âgées

Personnes agées

EHPAD - Mobilisation des crédits d'investissement du Ségur de la santé et de France Relance en appui du virage domiciliaire de l'offre d'accompagnement des personnes âgées

12/10/2021

La présente circulaire s’inscrit dans le cadre du volet investissement personnes âgées du Ségur de la santé. Elle précise les attendus des stratégies régionales d’investissement en santé quant aux orientations pluriannuelles et territoriales relatives à l’offre personnes âgées. Concernant plus...

Circ. - PSR au titre des abandons de loyers de novembre 2020

Finances - Fiscalité

PSR au titre des abandons de loyers de novembre 2020

12/10/2021

L'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l'année 2021  a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre du mois de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Désordres survenus en cours de chantier - Le maître d'oeuvre chargé d'établir le décompte général du marché doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude

Marchés publics - DSP - Achats

Désordres survenus en cours de chantier - Le maître d'oeuvre chargé d'établir le décompte général du marché doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude

12/10/2021

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties....

Juris - Possibilité de retirer une subvention - Obligation de respecter une procédure contradictoire, y compris lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique

Finances - Fiscalité

Possibilité de retirer une subvention - Obligation de respecter une procédure contradictoire, y compris lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique

12/10/2021

Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Tendance actuelle de la commande publique à privilégier les groupements de maîtrise d'œuvre internationaux au détriment de la création architecturale issue des territoires

Marchés publics - DSP - Achats

Tendance actuelle de la commande publique à privilégier les groupements de maîtrise d'œuvre internationaux au détriment de la création architecturale issue des territoires

12/10/2021

L'accès des entreprises locales à la commande publique est une préoccupation majeure du Gouvernement. L'achat public de proximité est en effet essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), et le développement durable....

RM - Exigence d'une accréditation préalable pour l'enregistrement d'une séance du conseil régional par une personne du public ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Exigence d'une accréditation préalable pour l'enregistrement d'une séance du conseil régional par une personne du public ?

12/10/2021

L'article L. 4132-10  du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou...

RM - Possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?

Urbanisme et aménagement

Possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?

12/10/2021

Les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont, par principe, inconstructibles. Ce principe s'inscrit dans les objectifs de développement durable posés par l'article L. 101-2  du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que l'action des collectivités publiques...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un entretien d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service

RH - Jurisprudence

Un entretien d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service

12/10/2021

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit...

RH - Actu // Pension de réversion - Conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e)

RH - Actualités

RH - Actu // Pension de réversion - Conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e)

12/10/2021

Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41). A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant...

RH - Actu // DuoDay du 18 novembre 2021 , c'est parti !

RH - Actualités

RH - Actu // DuoDay du 18 novembre 2021 , c'est parti !

12/10/2021

Le #DuoDay2021 se déroulera le jeudi 18 novembre prochain, dans toute la France. Cette édition, programmée durant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH ), sera l'occasion d'organiser, à distance ou en présentiel, des duos entre salariés /agents et personnes en...

RH - Doc // Les critères de sélection du candidat : un résumé du processus du recrutement selon le métier

RH - Documentation

Les critères de sélection du candidat : un résumé du processus du recrutement selon le métier

12/10/2021

Dans quelle mesure les critères de sélection des candidats retenus par les entreprises dans la phase finale de leur recrutement varient selon les métiers ? Cet article étudie dans quelle mesure les critères de sélection des candidats retenus par les entreprises dans la phase finale de leur...






 
PARLEMENT
Parl. - Révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011 - L’État avance à tâtons (Rapport)

Energies

Révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011 - L’État avance à tâtons (Rapport)

12/10/2021

À la fin de l’année 2020, l’État est revenu sur sa parole en prévoyant de réviser, plus de dix ans après leur signature, des contrats de production d’énergie photovoltaïque. Il s’agissait de réduire des tarifs d’obligation d’achat, extrêmement coûteux pour les finances publiques, qui avaient été...

Parl. - Pour des soins palliatifs accessibles à tous et un meilleur accompagnement de la fin de vie (Rapport)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pour des soins palliatifs accessibles à tous et un meilleur accompagnement de la fin de vie (Rapport)

12/10/2021

Depuis 1999, la loi affirme le droit de toute personne dont l’état le requiert d’avoir accès aux soins palliatifs et à un accompagnement. Mais les parcours des patients en fin de vie demeurent complexes et l’arsenal de prise en charge, principalement hospitalier, n’est pas adapté à la diversité des...






 
ACTUALITE
Actu - L’indice du coût horaire du travail révisé.

Marchés publics - DSP - Achats

L’indice du coût horaire du travail révisé.

12/10/2021

L’ICHTrev-TS est essentiellement destiné aux utilisateurs qui ont besoin d’indicateurs de coût du travail dans une clause d’indexation. De ce fait, cet indicateur une fois publié n’est habituellement pas modifié par la suite. Il s’agit d’un indice mensuel (base 100 en décembre 2008) mais publié...

Actu - Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du COVID à partir du 15 octobre 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du COVID à partir du 15 octobre 2021

12/10/2021

La fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en oeuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise...

Démocratie locale - Citoyenneté

Vivre sa jeunesse en milieu rural, ou apprendre à devenir une femme respectable

12/10/2021

Sociologue spécialiste de la sexualité des jeunes, Yaëlle Amsellem-Mainguy donne dans Les Filles du coin la parole à celles qui sont exclues des imaginaires et normes juvéniles en raison à la fois de leur position dans les rapports de genre et de classe, et de leur lieu de résidence. Comment les...

Actu - Territoires d’industrie : Une note d’analyse de l’AdCF sur les avancées du programme

Aménagement du territoire

Territoires d’industrie : Une note d’analyse de l’AdCF sur les avancées du programme

12/10/2021

L'AdCF publie une nouvelle note sur les retombées locales du plan de relance et dresse un premier bilan de la mobilisation des Territoires d’industrie. Sont mises en évidence les avancées des intercommunalités en matière d’animation économique, les différentes ressources mobilisées par les...

Actu - Baromètre de confiance dans les institutions

Démocratie locale - Citoyenneté

Baromètre de confiance dans les institutions

12/10/2021

Dans le détail, les collectivités locales, les citoyens et les ONG jouissent d’une confiance plus élevée auprès des sympathisants de gauche. Les entreprises, peu importe leur taille ou leur domaine, bénéficient d’une confiance plus élevée mais relativement peu marquée toutefois auprès des...

Actu - Numérique éducatif : bilan des enseignements de la crise et présentation des mesures de soutien à l'innovation

Education - Transports scolaires

Numérique éducatif : bilan des enseignements de la crise et présentation des mesures de soutien à l'innovation

12/10/2021

Le Premier ministre a annoncé les résultats des dispositifs de soutien à l'innovation dans le numérique éducatif et a lancé une nouvelle mission. La crise sanitaire a accéléré les réflexions menées pour la transition numérique de l'enseignement de l'école à l'université Au printemps 2020, la...

Actu - Un nouveau référentiel pour les Relais Petite Enfance

Enfance - Jeunesse

Un nouveau référentiel pour les Relais Petite Enfance

12/10/2021

Le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a approuvé aujourd’hui le référentiel des Relais Petite enfance (Rpe), ex-Ram, qui précise leurs missions. Pour rappel, les Ram, créées par la branche Famille en 1989, deviennent les «Relais petite enfance», services de...

Actu - Le CEPRI, partenaire des trophées life artisan (collectivités territoriales, agences nationales, universités publiques, ONG, entreprises…)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le CEPRI, partenaire des trophées life artisan (collectivités territoriales, agences nationales, universités publiques, ONG, entreprises…)

12/10/2021

Le CEPRI s’associe à cette 1ère édition des Trophées de l’Adaptation au Changement Climatique Life ARTISAN. Les «Trophées de l’Adaptation au Changement Climatique Life ARTISAN» sont organisés par l’Agence de la transition écologique (ADEME), en partenariat avec l’Office Français pour la...

Actu - Développement des énergies renouvelables : quel impact sur la qualité de l’air ?

Energies

Développement des énergies renouvelables : quel impact sur la qualité de l’air ?

12/10/2021

La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de l’Union Européenne a significativement augmenté ces dernières années, passant de seulement 9,1% en 2005 à 17,0% en 2016. L’Ineris, dans le cadre de ses travaux pour le Centre hématique de l’Agence Européenne de l’Environnement sur la...

Energies

Énergie solaire : l’État confisque-t-il les moyens d’agir aux territoires ? (TRIBUNE)

12/10/2021

Plus de 300 élus territoriaux, acteurs économiques et représentants politiques signent une tribune dans le Monde pour dénoncer l'interdiction faite aux territoires de soutenir les projets citoyens d'énergie solaire. Un déni d'urgence climatique qui condamne ces précieuses dynamiques locales. La...

Actu - Le Gouvernement soutient la transformation numérique des collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le Gouvernement soutient la transformation numérique des collectivités territoriales

12/10/2021

Neuf mois après la mise en place de ce fonds, près de 40 millions d’euros ont déjà été attribués à des projets partout en France, dans des collectivités de toute taille. Ce sont des projets concrets de simplification des démarches comme l’inscription en crèche ou à la cantine scolaire, des projets...

Actu - Tableau de bord du New Deal Mobile

TIC - Réseaux - Téléphonie

Tableau de bord du New Deal Mobile

12/10/2021

En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. Ces engagements ont été retranscrits dans leurs licences actuelles en juillet 2018 afin de les rendre juridiquement opposables. Par ailleurs, l'Arcep a...

Actu - Outre-Mer - Logement et développement durable à La Réunion et dans les Terres australes et antarctiques

Outre-Mer

Outre-Mer - Logement et développement durable à La Réunion et dans les Terres australes et antarctiques

12/10/2021

Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, était les 5 et 6 octobre à La Réunion. L’occasion de concrétiser le soutien de la Caisse des Dépôts à ce département d’outre-mer en termes de logement social, mais aussi de développement durable, en s’intéressant également aux Terres...

Actu - Le Connecting Europe Express entre en gare pour clôturer l’année européenne du rail !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Connecting Europe Express entre en gare pour clôturer l’année européenne du rail !

12/10/2021

Le 7 octobre s’achève l’épopée du Connecting Europe Express. Parti le 2 septembre de Lisbonne, il termine sa route en gare de Paris Est après avoir parcouru plus de 20 000 km à travers 26 pays européens. Ce périple s’inscrit dans le cadre de «L’année européenne du rail» initiée par la Commission...






 
DOCUMENTATION
Doc - Recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe

TIC - Réseaux - Téléphonie

Recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe

12/10/2021

L'authentification des différents utilisateurs d'un système d'information (allant des simples utilisateurs aux administrateurs) joue un rôle important dans la gestion de la sécurité d'un système d'information. L'objectif de ce guide est de proposer des recommandations de sécurité relatives à...

Doc - Evaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie

Sécurité locale - Police municipale

Evaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie

12/10/2021

C’est au début des années 90 que sont expérimentés les premiers postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) chargés d’accueillir, de conseiller, d’orienter les personnes en détresse sociale dont les situations ont été repérées par les forces de sécurité au cours de leurs...

Doc - Le rapport annuel 2020 de l’AQST est en ligne !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le rapport annuel 2020 de l’AQST est en ligne !

12/10/2021

Au sommaire du rapport annuel de l’AQST 2020  - l’éditorial de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des transports ;  - le mot d’Alain Sauvant, directeur de l’AQST ;  - les missions de l’AQST ; l’AQST au cœur d’un...



 

 








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