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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 13 avril 2021




 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Salariés employés à domicile et assistants maternels - Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle

Enfance - Jeunesse

Salariés employés à domicile et assistants maternels - Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle

13/04/2021

Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels >> Ce texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de...

JORF - Médiateurs de lutte anti-Covid-19 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 (formation supplémentaire, enseignement délivré par les SDIS….)

Sécurité civile - Secours

Médiateurs de lutte anti-Covid-19 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 (formation supplémentaire, enseignement délivré par les SDIS….)

13/04/2021

Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé...

JORF - Contenu, méthodes et procédures applicables aux diagnostics de performances énergétiques des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Contenu, méthodes et procédures applicables aux diagnostics de performances énergétiques des logements

13/04/2021

Contenu des diagnostics de performances énergétiques des logements en France métropolitaine Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine >> Cet arrêté détermine le...

JORF - Autotests gratuits pour les aides à domicile

Santé - Hygiène et salubrité publique

Autotests gratuits pour les aides à domicile

13/04/2021

Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Sur présentation d’une pièce d'identité et...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Appréciation du dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme

Marchés publics - DSP - Achats

Appréciation du dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme

13/04/2021

L'ordre de service général prévu à l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières doit préciser la date à partir de laquelle démarre la période de préparation et la date à partir de laquelle démarre le délai d'exécution des travaux et que c'est ainsi la date de démarrage de la...

Juris - Etablissement privé hors contrat - Mise en demeure aux parents d'inscrire leur enfant dans un autre établissement à la suite d'un contrôle

Education - Transports scolaires

Etablissement privé hors contrat - Mise en demeure aux parents d'inscrire leur enfant dans un autre établissement à la suite d'un contrôle

13/04/2021

Il résulte de l'article L 442-2 du code de l'éducation que si, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat et de la notification à son directeur des résultats de ce contrôle et d'une mise en demeure d'améliorer la situation de l'établissement, le directeur refuse d'y procéder et,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Accompagnement des collectivités locales dans les mesures de protection sur les chantiers en cours

Marchés publics - DSP - Achats

Accompagnement des collectivités locales dans les mesures de protection sur les chantiers en cours

13/04/2021

La branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale - a créé une subvention «Prévention Covid», afin de soutenir les investissements des petites entreprises destinés à réduire l'exposition de leurs salariés aux risques sanitaires. Cette aide exceptionnelle, réservée...

RM - Pouvoirs des élus en matière d'implantation d'éoliennes

Energies

Pouvoirs des élus en matière d'implantation d'éoliennes

13/04/2021

La France s'est dotée d'objectifs ambitieux en matière d'énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière éolienne...

RM - Pose d'une clôture électrique - Rappel des contraintes règlementaires

Sécurité locale - Police municipale

Pose d'une clôture électrique - Rappel des contraintes règlementaires

13/04/2021

Conformément aux dispositions de l'article 647  du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682  de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Amélioration des carrières de tous les agents publics - L'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique demandent l'ouverture sans délai d'une négociation

RH - Actualités

Amélioration des carrières de tous les agents publics - L'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique demandent l'ouverture sans délai d'une négociation

13/04/2021

Extrait : «Depuis le début du quinquennat, les gouvernements successifs ont refusé toute mesure générale particulièrement concernant la valeur du point, synonyme de blocage des rémunérations indiciaires pour les agents publics. Ce blocage a pour conséquence une perte du pouvoir d'achat qui ne peut...

Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité

RH - Journal Officiel

Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité

13/04/2021

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité >> Ce décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021

RH - Actualités

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021

13/04/2021

Le 30 avril 2021, l’Urssaf  transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs «travailleurs handicapés», dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021. Cette contribution est due par les entreprises n’ayant pas atteint l’objectif fixé...

Le FIPHFP lance, en 2021, une série de webinaires Handicap et emploi

RH - Actualités

Le FIPHFP lance, en 2021, une série de webinaires Handicap et emploi

13/04/2021

Cette année, dans le cadre du nouveau marché Handi-Pacte 2021-2023, les Directeurs Territoriaux au Handicap du FIPHFP ont allié leurs forces pour proposer une série de webinaires à dimension nationale sur des thématiques en lien avec le handicap et l’emploi. Assurer une présence et un...

Comment la loi de Transformation de la Fonction Publique impacte les dispositions du temps de travail dans les collectivités territoriales... ?

RH - Actualités

Comment la loi de Transformation de la Fonction Publique impacte les dispositions du temps de travail dans les collectivités territoriales... ?

13/04/2021

Depuis 2001 et la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, fixent...






 
PARLEMENT
Parl. - Respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme - Le Sénat a adopté le projet de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme - Le Sénat a adopté le projet de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

13/04/2021

Au cours de l'examen des derniers articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : S'agissant des édifices religieux et lieux de culte - soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par...

Parl. - La stratégie nationale portuaire : une présentation très attendue, une ambition qui reste à concrétiser (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

La stratégie nationale portuaire : une présentation très attendue, une ambition qui reste à concrétiser (Rapport d'information)

13/04/2021

En janvier 2021, le Gouvernement a présenté la stratégie nationale portuaire qui était restée lettre morte depuis les premières annonces en 2019. Fortement impliquée sur ce sujet, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a tenu à faire part de sa position sur cette...






 
ACTUALITE
Actu - Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : le CNFPT publie un recueil de formations thématiques

Action sociale

Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : le CNFPT publie un recueil de formations thématiques

13/04/2021

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté s’engage à agir contre les inégalités de destin et à permettre l’égalité des chances. Pour décliner ces engagements, la stratégie prévoit un volet formation pour les travailleurs sociaux mais aussi pour les professionnels de la...

Actu - Territoires d’industrie et tiers-lieux : des rapprochements dynamisés par des manufactures de proximité

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie et tiers-lieux : des rapprochements dynamisés par des manufactures de proximité

13/04/2021

À la suite de la proposition de la création de 500 manufactures de proximité en juin 2020 par l’association France Tiers-Lieux, le ministère de la Cohésion des territoires soutient le déploiement de 10 premières manufactures au premier semestre 2021. Les enseignements tirés de cette expérimentation...

Actu - Apprentissage du vélo pour les enfants de 6 à 11 ans - Lancement d’un programme de 21 millions d’euros baptisé «génération vélo»

Enfance - Jeunesse

Apprentissage du vélo pour les enfants de 6 à 11 ans - Lancement d’un programme de 21 millions d’euros baptisé «génération vélo»

13/04/2021

Avec le Plan «Vélo et mobilités actives», le Gouvernement porte l’ambition de faire du vélo un mode de transport à part entière des Français. Il a pour objectif de tripler son utilisation d’ici 2024, en passant de 3 à 9 % du total des déplacements quotidiens des Français. Pour y parvenir, le...

Actu - Après un an de Covid, l’heure des choix pour les finances locales ?

Finances - Fiscalité

Après un an de Covid, l’heure des choix pour les finances locales ?

13/04/2021

La crise sanitaire a fortement pesé sur les budgets locaux en 2020. Françoise Navarre pointe ici les incertitudes auxquelles les collectivités  sont confrontées, entre impératifs de «relance» et de «maîtrise» des dépenses publiques. Depuis le printemps 2020, les propos alarmistes...

Actu - IntercoPilote : un outil de prospective financière à votre service

Coopération intercommunale

IntercoPilote : un outil de prospective financière à votre service

13/04/2021

L’AdCF rappelle à ses adhérents qu’ils peuvent recourir à un outil numérique de simulation budgétaire, IntercoPilote, développé par l’association en partenariat avec la Banque postale. Cet outil est destiné à faciliter la projection pluriannuelle à partir d’hypothèses de travail. Un exercice...

Actu - Eau et assainissement : l’AdCF consacre un Focus aux enseignements des transferts de compétences

Coopération intercommunale

Eau et assainissement : l’AdCF consacre un Focus aux enseignements des transferts de compétences

13/04/2021

Si vous aviez su, auriez-vous fait autrement ? Quelles recommandations feriez-vous à destination des intercommunalités pour anticiper le transfert ? L’AdCF et CALIA Conseil ont interrogé les communautés et métropoles qui ont pris récemment la compétence pour comprendre les craintes pré-transfert,...

Actu - Elections régionales et départementales : Une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin

Régions

Elections régionales et départementales : Une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin

13/04/2021

Les maires devaient indiquer par «oui» ou par «non» si les conditions préconisées par le Conseil scientifique leur semblaient réunies pour tenir les deux scrutins prévus en juin prochain. 24 257 maires, soit 69%, ont répondu à cette consultation. 13 513 (56%) ont répondu «oui». 9 812 (40%) ont...

Actu - Régions - Face au gel, les Régions demandent au gouvernement des mesures exceptionnelles pour nos agriculteurs

Régions

Régions - Face au gel, les Régions demandent au gouvernement des mesures exceptionnelles pour nos agriculteurs

13/04/2021

Extrait : «… L’épisode de gel qui vient de toucher la France est une véritable catastrophe pour notre pays.  Ce sont des pans entiers de notre agriculture qui ont été endommagés. Face à cette nouvelle calamité, les présidents de Région demandent la création d’un fonds d’urgence dédié. Le gel...

Actu - Régions - En 2021, objectif parité dans les équipes de direction des Régions et Départements

Régions

Régions - En 2021, objectif parité dans les équipes de direction des Régions et Départements

13/04/2021

Le taux de féminisation des emplois fonctionnels dans les collectivités locales est faible, voire très faible, dans les conseils régionaux et départementaux. Le projet “Objectif parité 2021” veut changer la donne. Un défi initié par le Collectif Women Challenge et soutenu par Régions de France...

Actu - Voirie - Obligation de neutraliser les places de stationnement motorisé 5 m en amont des passages piétons : Un webinaire d'échanges sur la mise en œuvre

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Obligation de neutraliser les places de stationnement motorisé 5 m en amont des passages piétons : Un webinaire d'échanges sur la mise en œuvre

13/04/2021

Le stationnement est un thème très transversal et au niveau du Cerema plusieurs secteurs d'activités sont concernés : la sécurité des déplacements, l'aménagement de l'espace public et de la voirie, les politiques de mobilité (dont le stationnement)… Au sommaire - une opportunité pour repenser...






 
DOCUMENTATION
Doc - Fonds de prévention des risques naturels majeurs : Quels usages dans les régions ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Fonds de prévention des risques naturels majeurs : Quels usages dans les régions ?

13/04/2021

La Caisse centrale de réassurance (CCR) et le ministère de la Transition écologique ont publié fin 2020 un rapport de bilan de l’usage du fonds depuis sa création en 1995 (Fonds dit «Barnier»). Un document très riche d’informations dont des déclinaisons par région sont disponibles en ligne depuis...

Doc - Politique locale de sécurité routière : un nouveau module de formation pour les élus référents sécurité routière

Sécurité locale - Police municipale

Politique locale de sécurité routière : un nouveau module de formation pour les élus référents sécurité routière

13/04/2021

Le 30 mars 2021, le Cerema et la Direction de la sécurité routière du ministère de l’Intérieur ont réuni dans un webinaire plus de 100 acteurs locaux des services de l’État chargés de la mise en œuvre de la politique de sécurité routière pour leur présenter un nouveau module de formation. Ce...