Veille juridique - Actualité du mardi 13 février 2024


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Renouvellement Forestier - Modification du cahier des charges

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Renouvellement Forestier - Modification du cahier des charges

13/02/2024

Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Renouvellement Forestier (volet 1 : guichet Aides Sylvicoles) » >> Cet Appel à projets vise à aider les propriétaires forestiers publics et privés à améliorer, enrichir ou...

JORF - Suspension du dispositif d'aide au leasing de voitures électriques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Suspension du dispositif d'aide au leasing de voitures électriques

13/02/2024

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants (art.1) Article 2 - Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les...

JORF - Action sociale - Entreprises adaptées - Pérennisation de deux dispositifs expérimentaux ; Modalités relatives aux aides766

Action sociale

JORF - Action sociale - Entreprises adaptées - Pérennisation de deux dispositifs expérimentaux ; Modalités relatives aux aides766

13/02/2024

Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire >> Ce texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés :  la possibilité pour les...







 
JURISPRUDENCE
Juris - Rappel - Conditions de paiement des travaux supplémentaires

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Rappel - Conditions de paiement des travaux supplémentaires

13/02/2024

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent...

Juris - Compétence du juge des référés « mesures utiles » en matière de tarification des concessions

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Compétence du juge des référés « mesures utiles » en matière de tarification des concessions

13/02/2024

S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va...

Juris - La taxe de séjour forfaitaire peut varier selon les types d’hébergement - Validation par le Conseil constitutionnel

Finances - Fiscalité

Juris - La taxe de séjour forfaitaire peut varier selon les types d’hébergement - Validation par le Conseil constitutionnel

13/02/2024

Le texte porte sur une QPC concernant la conformité des articles L. 2333-26  et L. 2333-41 du CGCT, tels que modifiés par la loi de finances rectificative pour 2016, aux droits et libertés garantis par la Constitution française. Les articles en question portent sur la...

Juris - Départements - RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation : cas d’un allocataire sous-louant une partie d’un bien qu’il occupe comme locataire

Départements

Juris - Départements - RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation : cas d’un allocataire sous-louant une partie d’un bien qu’il occupe comme locataire

13/02/2024

Pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque l’allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l’article R. 262-6...






 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Détails de la mise en œuvre du plan pour la petite enfance

Education - Transports scolaires

RM - Détails de la mise en œuvre du plan pour la petite enfance

13/02/2024

Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés à la pénurie des professionnels en accueil collectif et individuel, aux limites des capacités de cofinancement, à l'hétérogénéité de la qualité d'accueil et à la persistance d'inégalités d'accessibilité financière et...

RM - Rappel de la stratégie globale du Gouvernement en matière de simplification administrative.

Services publics

RM - Rappel de la stratégie globale du Gouvernement en matière de simplification administrative.

13/02/2024

La simplification administrative et l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens est au cœur des objectifs assignés à la transformation publique par le Gouvernement depuis 2017. Le comité interministériel de la transformation publique (CITP) présidé par la première...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Indisponibilité d’un-e DGS pour raisons de santé - L’intérêt du service peut justifier qu'il soit mis fin à son détachement dans son emploi fonctionnel

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Indisponibilité d’un-e DGS pour raisons de santé - L’intérêt du service peut justifier qu'il soit mis fin à son détachement dans son emploi fonctionnel

13/02/2024

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui...

RH - RM // Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d'action sociale

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d'action sociale

13/02/2024

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà...

RH - Documentation

RH - Doc // La transition écologique dans l’administration française : des résultats préoccupants malgré les annonces gouvernementales

13/02/2024

Le collectif « Une Fonction Publique pour la Transition Écologique » [FPTE] publie aujourd’hui les résultats de son enquête annuelle, mettant en lumière les défis persistants de la transition écologique au sein de l’administration française malgré les engagements gouvernementaux. Un Collectif...

RH - Actu // L’Unaf souligne, devant le CESE, le poids des responsabilités familiales dans « l’articulation des temps de vie »

RH - Actualités

RH - Actu // L’Unaf souligne, devant le CESE, le poids des responsabilités familiales dans « l’articulation des temps de vie »

13/02/2024

Le 23 octobre 2023, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur la thématique « Articulation des temps et évolutions de l’organisation du travail » Dans son intervention devant le CESE, l’Unaf s’est attachée à montrer la spécificité des...

RH - Actu // L'importance de l'éthique dans l'IA générative

RH - Actualités

RH - Actu // L'importance de l'éthique dans l'IA générative

13/02/2024

L'IA générative gagne en popularité, les outils d'IA sont exploités en vue d’améliorations et de gains d'efficacité dans tous les domaines de l’entreprise, comme l'amélioration de l'expérience client, l'amélioration de la collecte de données et le renforcement des mesures de cybersécurité. Les...





 
PARLEMENT
Parl. - Santé mentale des jeunes : face aux chiffres alarmants, le Sénat demande une stratégie nationale

Enfance - Jeunesse

Parl. - Santé mentale des jeunes : face aux chiffres alarmants, le Sénat demande une stratégie nationale

13/02/2024

Santé publique France a publié son dernier baromètre  et alerte sur une dégradation de la santé mentale des jeunes adultes. Chez les 18-24 ans, les pensées suicidaires ont été multipliées par deux depuis 2014. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide déclarée dans cette même...

Parl. - Les assouplissements sur les passoires énergétiques appréciés mais jugés insuffisants, au Sénat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Parl. - Les assouplissements sur les passoires énergétiques appréciés mais jugés insuffisants, au Sénat

13/02/2024

À défaut de pouvoir desserrer les taux, et donc les conditions d’emprunt, le gouvernement s’apprête à desserrer un peu l’étau, l’étau réglementaire qui pèse sur les propriétaires actuels ou futurs. Des premières réponses sont se dessinent pour dégripper un marché immobilier et un marché locatif,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Offre culturelle - Publication de la première étude de l'Observatoire des podcasts

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Offre culturelle - Publication de la première étude de l'Observatoire des podcasts

13/02/2024

Cet observatoire poursuit un double objectif : d’une part, constituer un outil de suivi de l’écosystème des podcasts, et d’autre part créer un lieu d’échange et de réflexion entre les pouvoirs publics et les professionnels afin d’avoir une vision globale et partagée du secteur. En synthèse,...

Doc - Evaluation de l'impact de la crise énergétique de l'hiver 2022-23 sur la qualité de l'air en France : une nouvelle étude disponible

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Evaluation de l'impact de la crise énergétique de l'hiver 2022-23 sur la qualité de l'air en France : une nouvelle étude disponible

13/02/2024

L'Ineris publie une étude qui présente l’impact que les mesures de sobriété de l’hiver 2022/2023 ont pu avoir sur la qualité de l’air, en termes de concentration de polluants dans l’air ambiant, en particulier pour les concentrations de PM2.5. Cette étude s’appuie d’une part sur les émissions...

Doc - Le regard des français sur les services publics : Les municipalités sont les mieux perçues pour gérer les finances publiques (36%), devant les départements (10%) et les régions (8%)

Services publics

Doc - Le regard des français sur les services publics : Les municipalités sont les mieux perçues pour gérer les finances publiques (36%), devant les départements (10%) et les régions (8%)

13/02/2024

La question des moyens et de l’efficacité des services publics s’invitant régulièrement dans l’actualité politique et médiatique, l’Ifop pour TF1 a mené une enquête qui interroge les Français sur leur satisfaction et leurs attentes à leur égard mais également sur la question de leur financement....






 
ACTUALITE
Actu - Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire

Aménagement du territoire

Actu - Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire

13/02/2024

Les conditions du transfert des 550 km de digues domaniales aux intercommunalités dotées de la compétence Gemapi, dont la date butoir était le 29 janvier dernier, suscitent beaucoup de mécontentements. Informations incomplètes données par l’Etat au dernier moment, ouvrages souvent en mauvais...

Actu - Précarité et pauvreté - Les associations ne voient pas le bout

Vie associative

Actu - Précarité et pauvreté - Les associations ne voient pas le bout

13/02/2024

Les associations ne voient pas le bout d’une précarité et d’une pauvreté qui s’étendent dans le pays. Elles sont elles-mêmes à bout à force de fragilisation de leurs moyens d’action. Elles sont sous le choc d’une série de décisions gouvernementales qui n’ouvrent d’autres perspectives que...

Actu - Presse territoriale : trouver la bonne formule

Communication

Actu - Presse territoriale : trouver la bonne formule

13/02/2024

Pour les publications territoriales, le changement c’est maintenant. À distance d’échéances électorales locales (sauf si votre maire est candidat aux européennes), 2024 s’annonce comme l’année idéale pour lancer une nouvelle formule de votre publication territoriale. Évolution ou révolution ?...

Actu - Lancement du « Lab Migration » en Île-de-France pour une intégration sociale et économique réussie des salariés du secteur nés à l’étranger.

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Lancement du « Lab Migration » en Île-de-France pour une intégration sociale et économique réussie des salariés du secteur nés à l’étranger.

13/02/2024

Les 22 et 29 janvier derniers, 2 groupes de stagiaires bénéficiaires du dispositif « Lab Migration pour l’emploi à domicile » ont débuté leurs formations professionnelles : l’un pour les métiers de garde d’enfant, l’autre pour les métiers d’assistants de vie et l’accompagnement de la perte...

Actu - Jeunes en situation de grande vulnérabilité. Le gouvernement doit encore tenir ses promesses !

Enfance - Jeunesse

Actu - Jeunes en situation de grande vulnérabilité. Le gouvernement doit encore tenir ses promesses !

13/02/2024

Consulter le bilan intermédiaire de la recherche action CEJ-JR FAS - Communiqué complet  

Actu - Stratégie de financement de la transition : l’heure du passage à l’échelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Stratégie de financement de la transition : l’heure du passage à l’échelle

13/02/2024

La France devrait publier en milieu d’année sa première stratégie pluriannuelle de financement annuel de la transition écologique. Que de chemin parcouru depuis la première Stratégie nationale bas-carbone en 2015 qui n’abordait que très peu les aspects de financement ! À I4CE, nous pensons que de...

Actu - Les dispositifs pour accompagner les étudiants dans leur bien-être mental

Education - Transports scolaires

Actu - Les dispositifs pour accompagner les étudiants dans leur bien-être mental

13/02/2024

Proposé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche depuis décembre 2023, la Coordination nationale d’accompagnement des étudiantes et étudiants (Cnaé) est un service d’accompagnement, d’écoute et de signalement destiné aux étudiants. Son objectif est d’apporter une solution à...

Actu - Découvrez le palmarès villes internet 2024 qui fête ses 25 ans

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Découvrez le palmarès villes internet 2024 qui fête ses 25 ans

13/02/2024

Le palmarès des 241 collectivités labellisées Territoire, Ville ou Village Internet 2024 a été dévoilé à l’occasion de la cérémonie du jeudi 8 février, pour la 25ème édition de ce label national. Source Villes internet  

Actu - Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ?

Coopération intercommunale

Actu - Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ?

13/02/2024

La DGCL a publié le 31 janvier dernier sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024. En exclusivité et dans l’attente du bilan statistique (BIS) sur l'état de l'intercommunalité en 2024, les services de l'AMF ont recensé quelques évolutions de...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Monsieur le ministre du Logement : il faut un plan d'action immédiat !

13/02/2024

Les partenaires de L’Alliance pour le logement - la FFB, l’USH, la FNAIM, la FPI, Pôle Habitat FFB, PROCIVIS, l’UNIS, l’UNNE, l’UNSFA et l’UNTEC - félicitent Guillaume KASBARIAN pour sa nomination en tant que ministre délégué en charge du Logement. Il est urgent de soutenir l’accession à la...

Actu - Bâtiments - Chanvre, bois, laine, quels matériaux pour décarboner le secteur du bâtiment ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Chanvre, bois, laine, quels matériaux pour décarboner le secteur du bâtiment ?

13/02/2024

Avec la montée des préoccupations environnementales et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’usage des matériaux biosourcés dans le domaine du bâtiment, aussi bien en construction neuve qu’en rénovation, devrait connaître une forte croissance dans les années à venir....

Actu - Outre-Mer - Violences à Mayotte : l’AMF alerte à nouveau l’Etat et apporte son soutien aux élus et à la population

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Violences à Mayotte : l’AMF alerte à nouveau l’Etat et apporte son soutien aux élus et à la population

13/02/2024

Les élus mahorais, confrontés à la résurgence de la violence et de l'immigration illégale à Mayotte, expriment leur solidarité avec la population et appellent le gouvernement à agir. David Lisnard, président de l'Association des Maires de France (AMF), soutient pleinement cette démarche, soulignant...

Actu - Gaz à effet de serre : la Commission européenne plaide pour une baisse de 90% d'ici à 2040

Institutions européennes

Actu - Gaz à effet de serre : la Commission européenne plaide pour une baisse de 90% d'ici à 2040

13/02/2024

Le 6 février 2024, la Commission européenne a recommandé une réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2040 . En proposant cet objectif dès maintenant, la Commission fait le choix de lancer le débat avant les élections européenne organisées début juin 2023. À ce stade,...






 
BREVES


 
Economie locale
Amazon s'implante à Augny : quel impact pour le territoire et l’économie ?
Info DSI


Energies
Solarhona : un accord bancaire inédit pour financer un millier de centrales solaires
Caisse des Dépôts


Sécurité locale - Police municipale
Ouverture de l'appel à projet PIRALAD thématique 2024 : Recherches sur l’offre illicite et les trafics de stupéfiants
MILDECA


Transports - Déplacements urbains
Construire plus d’autoroutes ou ralentir nos modes de vies?
Tempo Territorial


Transports - Déplacements urbains
La CATP reçoit une commande de 3 500 bus et cars de la part d’IDFM
Agir-Transport


Union européenne

Eurobaromètre : 93% des Français soutiennent l’action humanitaire de l’UE
Commission Européenne