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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 13 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Aïd el Adha du mois juillet 2021 - Liste provisoire des abattoirs temporaires agréés

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Aïd el Adha du mois juillet 2021 - Liste provisoire des abattoirs temporaires agréés

13/07/2021

Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el-Adha du mois de juillet 2021 >> La liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el-Adha du mois de juillet 20 est indiquée dans le tableau...

JORF - Outre-Mer - Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie - Deux décrets adaptent la loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie - Deux décrets adaptent la loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

13/07/2021

Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie >> En application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre...

JOUE - Régions - FEDER et du FSE - Régions éligibles

Régions

JOUE - Régions - FEDER et du FSE - Régions éligibles

13/07/2021

Décision d’exécution (UE) 2021/1130 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Versement de la part modulée de l’aide au poste 2020 pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Emploi et insertion professionnelle

Circ. - Versement de la part modulée de l’aide au poste 2020 pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

13/07/2021

La crise sanitaire survenue à partir de mars 2020 remet en question la pertinence d’une évaluation de la performance des SIAE sur l’exercice 2020 versée en 2021. L’évaluation repose aujourd’hui sur la comparaison des SIAE d’une même région et d’un même «type» (ateliers et chantiers d'insertion...

Circ. - Doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État

TIC - Réseaux - Téléphonie

Circ. - Doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État

13/07/2021

La présente circulaire a pour objet de définir la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État «cloud au centre» qui constitue un levier essentiel de la transformation numérique de l'État et des territoires. Cette transformation numérique est une priorité du Gouvernement pour la...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Absence de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Absence de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves

13/07/2021

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par...

Juris - Valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la TFPB - Modalités d’évaluation du préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale

Finances - Fiscalité

Juris - Valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la TFPB - Modalités d’évaluation du préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale

13/07/2021

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - La victime d'un trouble de voisinage trouvant son origine dans un logement donné en location peut en demander réparation au propriétaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - La victime d'un trouble de voisinage trouvant son origine dans un logement donné en location peut en demander réparation au propriétaire

13/07/2021

Selon les dispositions de l'article 7b de la loi n° 89-462  du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Le non-respect de la...

RM - Choix des communes pour l'inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts

Démocratie locale - Citoyenneté

RM - Choix des communes pour l'inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts

13/07/2021

L'article 2 de la loi n° 2012-273  du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été codifié à l'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui prévoit que lorsque la mention «Mort...

RM - Police de sécurité du quotidien - Évaluation de l’efficacité

Sécurité locale - Police municipale

RM - Police de sécurité du quotidien - Évaluation de l’efficacité

13/07/2021

La Sécurité du quotidien,  qui a été annoncée le 8 février 2018, concrétise l'engagement du président de la République de replacer le service du citoyen au cœur du métier de policier et de gendarme, dans le cadre plus général de l'amélioration de la vie des Français. Cette nouvelle doctrine...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes - Nouvelle composition et fonctionnement

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes - Nouvelle composition et fonctionnement

13/07/2021

Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. >> Ce décret tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les...

RH - Actu // Plan de santé au travail 2016-2020

RH - Actualités

RH - Actu // Plan de santé au travail 2016-2020

13/07/2021

Le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT)  s’est réuni ce mardi 8 décembre 2015 sous la présidence la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour adopter le troisième Plan Santé au Travail qui constituera la feuille de...

RH - Actu // Covid-19 : des centres de vaccination réservés aux fonctionnaires vont être créés (INFO JDD)

RH - Actualités

RH - Actu // Covid-19 : des centres de vaccination réservés aux fonctionnaires vont être créés (INFO JDD)

13/07/2021

De nouveaux barnums vaccinaux devraient être installés dans les prochains jours pour accélérer l'immunisation contre le Covid-19 des agents de la fonction publique. Lundi, tous les préfets recevront un courrier signé par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction...






 
PARLEMENT
Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - Modifications de la loi SRU (Texte en cours d'examen)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - Modifications de la loi SRU (Texte en cours d'examen)

13/07/2021

Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - adapter et accélérer le calendrier de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et guidé sur le territoire de la région Île-de-France (art. add. après art. 9) ; - permettre à la Région Grand Est d’expérimenter le transport...

Parl. - PJL "Climat et résilience" - Réunis en CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi (Dossier législatif - Passage en CMP)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - PJL "Climat et résilience" - Réunis en CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi (Dossier législatif - Passage en CMP)

13/07/2021

La commission mixte a retenu les apports du Sénat sur le volet accompagnement, notamment sur le forfait mobilités durables. L'extension des zones à faibles émissions, sans véhicules polluants, aux agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants d'ici le 31 décembre 2024 serait...






 
ACTUALITE
Actu - Le Président Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Le Président Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta.

13/07/2021

La vaccination sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou...

Actu - Aide aux aidants : un appel à projets pour développer des plateformes pédagogiques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Aide aux aidants : un appel à projets pour développer des plateformes pédagogiques

13/07/2021

La CNSA lance un appel à projets visant à développer des plateformes pédagogiques de soutien et de formation à distance pour les proches aidants de personnes âgées ou handicapées. 8 à 11 millions de personnes viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une...

Actu - CCAS 2050 : Rendre visible les invisibles, quelle proposition pour les CCAS ?

Action sociale

Actu - CCAS 2050 : Rendre visible les invisibles, quelle proposition pour les CCAS ?

13/07/2021

Suite au défi lancé par l’UNCCAS, la ville et le CCAS de Sarcelles présidé par le maire Patrick Haddad, la Fabrique des CCAS/CIAS et l’Incubateur de Politiques Publiques de Sciences-Po vous proposent de découvrir le prototype «Les Eclaireurs». Ce dernier a été développé par des étudiants pour...

Actu - Le patrimoine : levier économique au service des territoires et des élus

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Le patrimoine : levier économique au service des territoires et des élus

13/07/2021

A l’issue de la semaine thématique sur les patrimoines et la culture organisée par le programme «Petites villes de demain» de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le ministère de la Culture, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités...

Actu - Prévention des violences juvéniles et soutien aux familles

Enfance - Jeunesse

Actu - Prévention des violences juvéniles et soutien aux familles

13/07/2021

La délinquance juvénile n’est pas une préoccupation nouvelle mais la répétition de rixes violentes, voire mortelles souligne la persistance des enjeux posés. Dans ce contexte, un plan interministériel de «prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels» entend...

Actu - Financement de la transition écologique dans les petites villes - L’AFL et l’APVF publient leur étude qui met en avant les singularités des petites villes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Financement de la transition écologique dans les petites villes - L’AFL et l’APVF publient leur étude qui met en avant les singularités des petites villes

13/07/2021

Alors que l’étude initiale, réalisée avec l’INET, avait pour objectif d’identifier les principaux freins au financement de la transition écologique des collectivités ainsi que les pistes d’évolution, cette nouvelle approche a pour vocation de mettre en évidence les particularités propres aux...

Actu - Campagne de sensibilisation «Plantes en danger» : Xylella fastidiosa, une bactérie mortelle pour 300 espèces végétales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Campagne de sensibilisation «Plantes en danger» : Xylella fastidiosa, une bactérie mortelle pour 300 espèces végétales

13/07/2021

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation lance à nouveau cette année une campagne de sensibilisation à l'attention des voyageurs mais aussi des professionnels, afin de rappeler les consignes de sécurité relatives à la bactérie Xylella fastidiosa. La bactérie, qui s’attaque à plus de...

 Actu - Les balances comptables 2020 par nature et avec la présentation croisée nature / fonction ont été mises en ligne

Finances - Fiscalité

Actu - Les balances comptables 2020 par nature et avec la présentation croisée nature / fonction ont été mises en ligne

13/07/2021

Dans le cadre de l'ouverture des données publiques, les balances comptables de 2020, par nature et aussi avec la présentation croisée nature / fonction, des collectivités locales et de leurs établissements publics (pour les budgets principaux et annexes) sont mises à disposition sur le portail des...

Actu - Observatoire AdCF des données intercommunales : les données actualisées sont en ligne !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Observatoire AdCF des données intercommunales : les données actualisées sont en ligne !

13/07/2021

L’AdCF a constitué en 2019 un observatoire de données intercommunales, principalement financières, qui a vocation à être progressivement enrichi. Les données ont été récemment actualisées et complétées par des données relatives à la commande publique issues du baromètre AdCF - Banque des...

Actu - Relance : un nouveau calendrier des appels à projets pour les intercommunalités

Coopération intercommunale

Actu - Relance : un nouveau calendrier des appels à projets pour les intercommunalités

13/07/2021

L’AdCF propose à ses adhérents une mise à jour du tableau/calendrier qu’elle avait publié au début de l’année 2021 sur les mesures de France Relance visant particulièrement les intercommunalités. Si certaines d’entre elles sont toujours d’actualité, de nouvelles mesures ont été officialisées et...

Actu - «Renouvellement des terminaux mobiles et pratiques commerciales de distribution» : l’Arcep rend public son rapport remis au Gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - «Renouvellement des terminaux mobiles et pratiques commerciales de distribution» : l’Arcep rend public son rapport remis au Gouvernement

13/07/2021

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont confié à l’Arcep la réalisation d’un rapport visant à apprécier l’impact des pratiques commerciales de distribution des smartphones,...

Actu - Petit tour au pays des ponts et passerelles cyclables

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Petit tour au pays des ponts et passerelles cyclables

13/07/2021

Si ces dispositifs ne concernent qu’un faible linéaire des itinéraires cyclables, les franchissements cyclables concentrent une grande partie des réflexions, des travaux et des budgets. Ils nécessitent des études de préfiguration conséquentes, des arbitrages pour composer avec les ouvrages...

Actu - Comité interministériel des villes

Politique de la ville

Actu - Comité interministériel des villes

13/07/2021

Le premier ministre préside en Seine-Saint-Denis un nouveau comité de suivi du comité interministériel des villes pour s’assurer du bon déploiement des mesures à destination des quartiers. Réuni sous la présidence du Premier ministre le 29 janvier dernier à Grigny, le Comité interministériel des...





 
DOCUMENTATION
Doc - Formation et progression professionnelle : quelles logiques pour les femmes et les hommes ?

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Formation et progression professionnelle : quelles logiques pour les femmes et les hommes ?

13/07/2021

Les formations que suivent les femmes s’inscrivent plus souvent en amont d’un changement professionnel, alors que celles des hommes visent plus fréquemment l’adaptation à un poste ou à un matériel. L’inégal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle résulte en partie de leur...

Doc - Mission sur la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Mission sur la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels

13/07/2021

Plusieurs catastrophes naturelles en métropole ou dans nos territoires ultra-marins illustrent la réalité et la violence des aléas climatiques dans un contexte où le dérèglement climatique va vraisemblablement accroître leur répétition et leur intensité. Par ailleurs, les travaux menés à la suite...