Veille juridique - Actualité du mardi 14 décembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle (2016-2018-2020-2021)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle (2016-2018-2020-2021)

14/12/2021

Arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par - les inondations et coulées de boue, - les inondations par remontée de nappe...

JORF - Gestion des fonds du plan « France très haut débit » - Convention entre l'Etat et la CDC

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Gestion des fonds du plan « France très haut débit » - Convention entre l'Etat et la CDC

14/12/2021

Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » >> L'Etat a créé le fonds national pour la société numérique (FSN) sous la forme d'un fonds dénué de personnalité morale autonome, dont la gouvernance...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Nouvelle dotation pour la protection de la biodiversité : liste des communes éligibles pour 2021 (nouveau lien)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ. - Nouvelle dotation pour la protection de la biodiversité : liste des communes éligibles pour 2021 (nouveau lien)

14/12/2021

L’article 252  de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 » ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation,...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution des prestations et de résilier le marché à l'issue de la première phase doit faire l’objet d’un décompte de résiliation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution des prestations et de résilier le marché à l'issue de la première phase doit faire l’objet d’un décompte de résiliation

14/12/2021

Aux termes de l'article 34.2 : " Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34.2.1. Au débit du titulaire : / - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde...

Juris - Délai imparti au préfet pour déférer les opérations électorales au tribunal administratif - Transmission du procès-verbal, y compris par voie électronique.

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Délai imparti au préfet pour déférer les opérations électorales au tribunal administratif - Transmission du procès-verbal, y compris par voie électronique.

14/12/2021

Il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales,...

Funéraire - Cimetière et concessions

Juris - Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié

14/12/2021

Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les logements sociaux

14/12/2021

Les constructions neuves de logements sociaux bénéficient d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée de 15, 20, 25 et 30 ans. L'exonération de 15 ans concerne les constructions neuves à usage locatif affectées à l'habitation principale qui ont été financées...

RM - Droit de préemption urbain - Cas d'une commune souhaitant acquérir un terrain agricole situé dans le périmètre de la DPU.

Mobilier urbain - Eclairage public

RM - Droit de préemption urbain - Cas d'une commune souhaitant acquérir un terrain agricole situé dans le périmètre de la DPU.

14/12/2021

Le droit de préemption urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1  du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Temps de travail à la Ville de Paris : la cour administrative d’appel de Paris confirme la suspension de l’exécution de certaines dispositions

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Temps de travail à la Ville de Paris : la cour administrative d’appel de Paris confirme la suspension de l’exécution de certaines dispositions

14/12/2021

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris confirme la suspension de l’exécution de certaines dispositions du règlement du temps de travail des agents de la Ville, qui avait été prononcée en première instance. En application de la loi du...

RH - Actu // Indemnité inflation : veiller à la mise à jour des logiciels de paie pour janvier 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Indemnité inflation : veiller à la mise à jour des logiciels de paie pour janvier 2022

14/12/2021

A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets par mois. Cette indemnité n’est versée qu’une...

RH - Actu // Partager des expériences pour développer la qualité de vie au travail

RH - Actualités

RH - Actu // Partager des expériences pour développer la qualité de vie au travail

14/12/2021

En 2019, des responsables de projets Qualité de vie au travail (QVT) et acteurs RH issus de la fonction publique (ministères, établissements) constituent un groupe de travail pour réfléchir avec l’appui de l’Anact aux questions de qualité de vie au travail et d’innovation sociale et...

RH - Doc // "Structurer la fonction recrutement" : une méthode concrète, des outils et solutions pour recruter autrement et efficacement

RH - Documentation

RH - Doc // "Structurer la fonction recrutement" : une méthode concrète, des outils et solutions pour recruter autrement et efficacement

14/12/2021

Le recrutement dans la fonction publique suscite de nombreuses questions de la part tant des managers que des professionnels RH. Alors que la crise sanitaire a transformé nos organisations du travail, nous devons tirer le meilleur parti de ce nouveau contexte. Comment alors mettre en œuvre de...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette)

Finances - Fiscalité

Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette)

14/12/2021

Bouclier tarifaire, plan France 2030, revenu d'engagement "jeunes", plan pour Marseille, renforcement des missions régaliennes et de l'éducation, déficit public à 5% en 2022... Que retenir du projet de loi de finances pour 2022, qui s'inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise...






 
ACTUALITE
Actu - Prime de Noël 2021 : versement le 15 décembre aux ménages les plus modestes

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Actu - Prime de Noël 2021 : versement le 15 décembre aux ménages les plus modestes

14/12/2021

Cette aide exceptionnelle est versée à certains bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AER) sans démarches à effectuer auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou de Pôle emploi. Attribuée chaque année depuis 1998, la prime de Noël concerne 2,3...

Actu - Lutte contre le gaspillage : Barbara Pompili rappelle aux côtés de Dons Solidaires l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2022

Action sociale

Actu - Lutte contre le gaspillage : Barbara Pompili rappelle aux côtés de Dons Solidaires l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2022

14/12/2021

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique rappelle aux acteurs l’évolution de la législation au 1er janvier et les incite à s’organiser pour massifier les dons sur les stocks accumulés à l’occasion des fêtes de fin d’année. Interdiction de destruction des invendus non alimentaires...

Actu - Recensement agricole 2020 : Julien Denormandie présente les premiers résultats du recensement décennal

Aménagement du territoire

Actu - Recensement agricole 2020 : Julien Denormandie présente les premiers résultats du recensement décennal

14/12/2021

Réalisée entre le 1er octobre 2020 et le 15 mai 2021, cette opération décennale permet de dresser le portrait de l’agriculture française. Ses premiers résultats montrent une agriculture qui conserve ses atouts : couvrant près de la moitié du territoire métropolitain, c’est un modèle agricole de...

Actu - La responsabilité festivalière du politique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - La responsabilité festivalière du politique

14/12/2021

L’étude sociologique “Festival, territoire et société”, réalisée par les chercheurs Aurélien Djakouane et Emmanuel Négrier, a été présentée, le 1er décembre à Toulouse, à l’occasion de la 3e édition des Etats généraux des festivals, aux côtés d’un autre texte, lui politique, sur l’engagement de...

Actu - Palmarès du Prix des droits de l'Homme 2021

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Palmarès du Prix des droits de l'Homme 2021

14/12/2021

Le Prix des droits de l’Homme de la République française « Liberté- Égalité - Fraternité » est décerné chaque année depuis 1988 par la CNCDH. Ce Prix a vocation à distinguer des actions de terrain et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme, dans...

Actu - L’impact de la crise du covid-19 sur l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les squats et bidonvilles en France

Eau - Assainissement

Actu - L’impact de la crise du covid-19 sur l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les squats et bidonvilles en France

14/12/2021

A l’occasion de la Journée internationale des droits humains, ce 10 décembre, sur le thème de « l’égalité », la Coalition Eau et la Clinique de l’École de Droit de Sciences Po publient un rapport d’étude  sur l’impact de la crise de COVID-19 sur les droits à l’eau et l’assainissement dans...

Actu - Le ministère de l'Éducation Nationale et le mouvement des entreprises de France renouvellent leur partenariat et leurs engagements réciproques

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Le ministère de l'Éducation Nationale et le mouvement des entreprises de France renouvellent leur partenariat et leurs engagements réciproques

14/12/2021

Cette convention décline les engagements pris lors de la 1re université École-Entreprise  organisée les 7 et 8 octobre 2021 par le ministre. Aux côtés des personnels de l’Éducation nationale, le Mouvement des Entreprises de France s’engage avec ses adhérents à soutenir les actions...

Actu - Un succès pour la première édition de l’Université populaire de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Un succès pour la première édition de l’Université populaire de la biodiversité

14/12/2021

L’Office français de la biodiversité (OFB) a organisé la première édition de l’Université populaire de la biodiversité à Tours les 27 et 28 novembre 2021. L’OFB a retenu le projet Carbocage dont l’objectif est de contribuer à la séquestration du carbone des haies dans les exploitations agricoles...

Actu - Cube.Ecoles : Les écoles primaires se lancent dans les économies d'énergie

Education - Transports scolaires

Actu - Cube.Ecoles : Les écoles primaires se lancent dans les économies d'énergie

14/12/2021

Le challenge d'économies d'énergie s'étend désormais aux écoles primaires. D'abord lancé dans les bâtiments tertiaires, le challenge s'est ouvert en 2018 aux collèges et lycées à travers le challenge Cube.S. Cube.Ecoles est piloté par le Cerema et l'IFPEB (Institut Français pour la...

Actu - Préparez-vous à la Journée mondiale des zones humides 2022 !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Préparez-vous à la Journée mondiale des zones humides 2022 !

14/12/2021

Chaque année le 2 février, la Journée mondiale des zones humides (JMZH) vise à sensibiliser le grand public à l'importance de ces milieux. Elle donne lieu en France à des animations durant tout le mois de février, organisées autour d'un thème annuel. En 2022, la JMZH se déroulera du 29...

Actu - Marché du haut et du très haut débit fixe

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Marché du haut et du très haut débit fixe

14/12/2021

L’Arcep publie aujourd’hui les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin septembre 2021. Abonnements : le nombre d’abonnements en fibre optique progresse toujours rapidement, avec 4,1 millions d’accès supplémentaires en un an, dont un million au cours du...

Actu - Relance du logement social en région Nouvelle-Aquitaine

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Relance du logement social en région Nouvelle-Aquitaine

14/12/2021

L’URH de Nouvelle-Aquitaine associée à la Banque des Territoires publie un livre blanc sur la relance du logement social en région Nouvelle-Aquitaine. Ce livre blanc  remis au Premier ministre à l’occasion du congrès de l’USH en octobre dernier et prochainement adressé aux élus locaux...

Actu - Espace public - Approche paysagère : 80% des élus locaux souhaitent être sensibilisés, voire formés

Espaces verts

Actu - Espace public - Approche paysagère : 80% des élus locaux souhaitent être sensibilisés, voire formés

14/12/2021

Près de 3500 élus du bloc local ont répondu à une enquête  lancée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), sur l’approche paysagère des élus du bloc local. « Approche paysagère », quel intérêt ? Les élus étaient d’abord interrogés sur leur...

Actu - 93M€ de taxe de séjour reversée aux communes françaises en 2021

Tourisme

Actu - 93M€ de taxe de séjour reversée aux communes françaises en 2021

14/12/2021

D’ici la fin de l’année, Airbnb aura reversé plus de 93 millions d’euros de taxe de séjour aux communes françaises pour le compte des hôtes en 2021. Les plus importants montants de taxe de séjour collectée par Airbnb pour le compte des hôtes entre novembre 2020 et octobre 2021 vont aux villes de...

Actu - Montagne : prévoir les dangers et s’adapter au changement climatique

Tourisme

Actu - Montagne : prévoir les dangers et s’adapter au changement climatique

14/12/2021

La montagne est une source de plaisir et de loisirs, mais c’est aussi un environnement dangereux. Le temps y est beaucoup plus variable qu’ailleurs. La prévision en zone de montagne est donc plus difficile qu’ailleurs. Sécurité en montagne : les missions de Météo-France Suite à l’avalanche du 10...

Actu - Présidence française du conseil de l'union européenne

Institutions européennes

Actu - Présidence française du conseil de l'union européenne

14/12/2021

Pour la première fois depuis 14 ans, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022. Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’UE et quel sera le rôle de la France dans ce cadre ? En quoi consiste la présidence du Conseil de l’Union européenne ?...






 
DOCUMENTATION
Doc - Un nouvel indicateur pour mesurer l’accessibilité géographique aux structures médico-sociales destinées aux personnes âgées

Personnes agées

Doc - Un nouvel indicateur pour mesurer l’accessibilité géographique aux structures médico-sociales destinées aux personnes âgées

14/12/2021

L’analyse des disparités territoriales d’accessibilité géographique aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, aux résidences autonomie ainsi qu’aux services d’aide et d’accompagnement à domicile à destination des personnes âgées constitue un enjeu majeur pour ces populations et les...

Doc - Mission prospective sur les Fonds régionaux d'art contemporain - FRAC

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Mission prospective sur les Fonds régionaux d'art contemporain - FRAC

14/12/2021

A l'occasion des quarante ans des Fonds régionaux d'art contemporain (Frac), le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles fait un large état des lieux de ces structures qui, par leur originalité même, ont su s'imposer comme équipements exemplaires de la décentralisation culturelle,...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - L’ANCOLS présente son rapport annuel de contrôle 2020 et revient sur son année 2021

14/12/2021

Cette édition du rapport public annuel de contrôle -RPAC- présente les principales conclusions des contrôles de l’ANCOLS réalisés pour l’année 2020. Cette édition du RPAC met en exergue la poursuite de la dynamique ou les besoins de transformation mise en œuvre par les organismes de logement...



 

 








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