Veille juridique - Actualité du mardi 14 juin 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Recensement de la population - Coefficients correctifs

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Recensement de la population - Coefficients correctifs

14/06/2022

Arrêté du 3 juin 2022 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485  du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2023, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,54. Le...

JORF - Associations sportives et fédérations sportives - Conditions d'attribution et de retrait d'agrément

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Associations sportives et fédérations sportives - Conditions d'attribution et de retrait d'agrément

14/06/2022

Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives >> Ce décret pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, a pour objet de préciser les conditions...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Elections : le ministère de l'intérieur précise que la clé de l'urne ne doit pas sortir du bureau de vote

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Elections : le ministère de l'intérieur précise que la clé de l'urne ne doit pas sortir du bureau de vote

14/06/2022

Dans quatre communes de la Somme, de la Nièvre, de l'Isère et de l'Ardèche, le second tour du scrutin avait été purement et simplement annulé (plus d'un millier de suffrages concernés) pour une question de gestion de la clé de l'urne. Le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ayant constaté...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires - Compétence du juge du référé contractuel

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires - Compétence du juge du référé contractuel

14/06/2022

La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du...

Juris - Indemnisation des restrictions d'usage des parcelles comprises dans un périmètre de protection rapprochée autour d'un point de prélèvement d'eau potable.

Eau - Assainissement

Juris - Indemnisation des restrictions d'usage des parcelles comprises dans un périmètre de protection rapprochée autour d'un point de prélèvement d'eau potable.

14/06/2022

La cour d'appel a retenu que le syndicat ne démontrait pas que le GAEC ne se serait pas conformé aux prescriptions de l'arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée du captage d'eau, immédiatement applicables. Restrictions imposées à l'activité d'exploitation agricole D'autre part,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics - Précisions quant au rôle qui sera notamment assigné aux DGS

Finances - Fiscalité

RM - Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics - Précisions quant au rôle qui sera notamment assigné aux DGS

14/06/2022

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics  instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Elle est...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi) - Récapitulatif

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi) - Récapitulatif

14/06/2022

En vertu de l'article L. 5424-1  du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. L'éligibilité...

 
RH - Actu // Accidents du travail : vous êtes préventeur ? Participez à l’enquête de l’INRS

RH - Actualités

RH - Actu // Accidents du travail : vous êtes préventeur ? Participez à l’enquête de l’INRS

14/06/2022

Les explications de Julie Dréano, responsable d’études à l’INRS. Quels sont les objectifs des travaux lancés par l’INRS ? Dans le cadre de notre étude, nous souhaitons caractériser plus finement les difficultés que rencontrent les préventeurs, et leurs pratiques de terrain vis-à-vis des...

RH - Actu // Le CNFPT recrute des apprentis : des dizaines de postes à pourvoir sur tout le territoire !

RH - Actualités

RH - Actu // Le CNFPT recrute des apprentis : des dizaines de postes à pourvoir sur tout le territoire !

14/06/2022

Composé d’un siège situé à Paris, de 5 instituts et de 18 délégations régionales, il s’inscrit dans une logique de qualité de service et de proximité aux utilisateurs avec 100 implantations locales sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultra-marin et plus de 11 000 lieux de formation situés au...

RH - Documentation

RH - Doc // La politique salariale dans la fonction publique - Observations sur les évolutions salariales après 2019 et sur les conditions de dégel du point

14/06/2022

Le point de la fonction publique devrait être bientôt dégelé mais le gouvernement n’a pas précisé de combien sa valeur pourrait être augmentée. Dans ce contexte, le présent billet examine les salaires dans la fonction publique de 2007 à 2019, seule période pour laquelle des statistiques sont...





 
PARLEMENT
Parl. - Outre-Mer - Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : la commission des lois poursuit ses travaux d’écoute et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes (Mission d'information)

Outre-Mer

Parl. - Outre-Mer - Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : la commission des lois poursuit ses travaux d’écoute et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes (Mission d'information)

14/06/2022

Guidée par une volonté d’écoute et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, la mission d’information de la commission des lois sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie a souhaité entendre des universitaires et professionnels du droit r






 
ACTUALITE
Actu - Plateforme SOLALE : pour une approche pragmatique de la réduction des risques alcool

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Plateforme SOLALE : pour une approche pragmatique de la réduction des risques alcool

14/06/2022

SOLALE répond aux orientations de santé publique issues de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé qui visent notamment, à favoriser l’intégration de l’approche RdR Alcool dans les pratiques du secteur spécialisé en addictologie et de ceux de l’Accueil hébergement insertion (AHI)...

Actu - Partir en vacances grâce à la Caf

Action sociale

Actu - Partir en vacances grâce à la Caf

14/06/2022

Action sociale - Santé - Personnes âgées La Caf soutient chaque année les familles qui en ont le plus besoin, et les aide à concrétiser et financer leur projet de vacances. Comment savoir si vous êtes bénéficiaire ? Si vous remplissez les conditions, vous recevez une notification de la part de...

Actu - Mise en œuvre de l'évolution de la prestation de compensation du handicap - La CNSA accompagne les MDPH

Action sociale

Actu - Mise en œuvre de l'évolution de la prestation de compensation du handicap - La CNSA accompagne les MDPH

14/06/2022

Le décret du 19 avril 2022  relatif à la prestation de compensation élargit les critères et les modalités d’accès à la PCH pour les personnes avec surdicécité ou les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux....

Actu - Journée mondiale du don du sang, le 14 juin

Action sociale

Actu - Journée mondiale du don du sang, le 14 juin

14/06/2022

La manifestation permet de remercier les donneurs de sang volontaires, bénévoles, du geste qu’ils font en donnant leur sang, et de sensibiliser l’opinion à la nécessité de dons de sang réguliers pour assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité de sang et de produits sanguins pour les...

Actu - 40 ans de la Fête de la musique - 21 juin 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - 40 ans de la Fête de la musique - 21 juin 2022

14/06/2022

A l’occasion de cet anniversaire symbolique, le ministère de la Culture met en place une scène ouverte sur le site du Palais-Royal, regroupant amateurs et professionnels, jeunes talents et musiciens confirmés, musiques actuelles, musique classique et musiques du monde. Le ministère de la Culture...

Actu - Le CSTB crée une nouvelle Direction dédiée à l'Eau,

Eau - Assainissement

Actu - Le CSTB crée une nouvelle Direction dédiée à l'Eau,

14/06/2022

L'eau, à l'échelle du bâtiment et de la ville, est un sujet qui croise de nombreux enjeux. Pour répondre à l'ensemble des thématiques associées, en partant des besoins des acteurs, depuis les fabricants et prescripteurs, jusqu'aux usagers, le CSTB crée une direction dédiée : la Direction de l'Eau....

Actu - ZAN et économie : renouveler les méthodes d’inventaires et de gestion des ZAE

Economie - Emploi - Formation

Actu - ZAN et économie : renouveler les méthodes d’inventaires et de gestion des ZAE

14/06/2022

La deuxième session du groupe de travail « Sobriété foncière et développement économique » a rassemblé près de 300 intercommunalités et leurs partenaires en visioconférence. Les différents intervenants ont mis en exergue l’importance de l’observation foncière et les différentes possibilités, en...

Actu - Service National Universel : Lancement du séjour de cohésion de juin pour 17 000 jeunes

Enfance - Jeunesse

Actu - Service National Universel : Lancement du séjour de cohésion de juin pour 17 000 jeunes

14/06/2022

Le deuxième séjour de cohésion du SNU pour l’année 2022 se déroule du dimanche 12 juin au vendredi 24 juin, accueillant 17 000 jeunes volontaires répartis dans 115 centres à travers la France.  Plusieurs séjours de cohésion organisés regroupent 40 000 volontaires et permettent ainsi...

Actu - Le défenseur des droits recrute pour sensibiliser les jeunes et les enfants aux droits de l'enfant et à l'égalité

Enfance - Jeunesse

Actu - Le défenseur des droits recrute pour sensibiliser les jeunes et les enfants aux droits de l'enfant et à l'égalité

14/06/2022

Avec son programme des jeunes ambassadeurs des droits (JADE) , le défenseur des droits sensibilise les enfants et les jeunes aux droits de l’enfant (JADE droits de l'enfant), à l’égalité et à la lutte contre les discriminations (JADE égalité). Il s'agit d'une mission de 9 mois (d'octobre à...

Actu - Réduction des risques de catastrophes : journée internationale le 13 octobre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Réduction des risques de catastrophes : journée internationale le 13 octobre

14/06/2022

Si la journée du 13/10 était initialement centrée sur la prévention des catastrophes naturelles, elle tient aujourd'hui également compte, dans son organisation et sa mise en œuvre, de la prévention des catastrophes technologiques. Etablie à l'initiative de l'ONU, l'objectif de cette journée est,...

Actu - Culture du risque : le Cerema développe un observatoire en ligne de la vulnérabilité aux inondations pour l’EPTB Vienne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Culture du risque : le Cerema développe un observatoire en ligne de la vulnérabilité aux inondations pour l’EPTB Vienne

14/06/2022

Dans le cadre d’un partenariat de recherche et développement, le Cerema a élaboré pour l’ établissement public territorial de bassin (EPTB) Vienne et les acteurs locaux plusieurs outils visant à une meilleure connaissance de la vulnérabilité aux inondations du territoire et à sa diffusion. Au...

Actu - Les collectivités territoriales face aux cyberattaques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les collectivités territoriales face aux cyberattaques

14/06/2022

La journée d'étude de l'Observatoire SMACL d'octobre 2021 était dédiée aux collectivités territoriales face aux cyberattaques. La nouvelle édition des Actes de l'Observatoire est arrivée... Des interviews, des chiffres, des mots, des échanges... voici ce qui vous attend avec les "Actes 2021"....

Actu - Assises du logement : une politique publique qui doit se réinventer à l’aune des crises et des enjeux environnementaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Assises du logement : une politique publique qui doit se réinventer à l’aune des crises et des enjeux environnementaux

14/06/2022

Le 2 juin se sont tenues les Assises nationales du logement et de la mixité urbaine. A cette occasion a été présenté, lors de la table ronde inaugurale, les résultats du baromètre « MOV[E] » des professionnels de la maîtrise d’ouvrage et de l’aménagement. Ils sont sans appel. Un professionnel sur...

Actu - Régions - Mission UE « adaptation au changement climatique » : 5 régions françaises et la ville de paris retenues

Régions

Actu - Régions - Mission UE « adaptation au changement climatique » : 5 régions françaises et la ville de paris retenues

14/06/2022

Mardi 7 juin 2022, la Commission européenne a annoncé les 118 premières régions et collectivités européennes ayant signé la Charte de la mission “Adaptation au Changement climatique”. Parmi elles, cinq régions françaises : Île-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Normandie,...

Actu - Refus d’obtempérer, légitime défense, délit de fuite : que dit la loi ?

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Refus d’obtempérer, légitime défense, délit de fuite : que dit la loi ?

14/06/2022

Un contrôle de police s’est terminé, samedi 4 juin, par la mort d’une jeune femme à Paris après qu’un policier a tiré sur le véhicule dont elle était passagère au motif d’un « refus d’obtempérer ». C’est le quatrième tir mortel de la police pour un refus d’obtempérer au cours des quatre...

Actu - Sécurité et prévention de la délinquance : lancement d’une grande enquête nationale

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Sécurité et prévention de la délinquance : lancement d’une grande enquête nationale

14/06/2022

Face à la montée en puissance des polices municipales et de nouveaux enjeux locaux et considérant les dernières avancées législatives et contractuelles, Intercommunalités de France et France urbaine souhaitent mieux connaître les actions actuelles et à venir des intercommunalités urbaines comme...

Actu - Bâtiments - MOOC accessibilité des bâtiments publics

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - MOOC accessibilité des bâtiments publics

14/06/2022

Vous êtes concerné par les enjeux d’accessibilité des bâtiments publics ? Vous êtes référent accessibilité, gestionnaire de patrimoine immobilier en charge de la stratégie de mise en accessibilité de vos bâtiments ? Voici 5 raisons de suivre ce Mooc, proposé en partenariat par le CNFPT et le Cerema...

Actu - Observatoire de la mobilité des modes actifs (OBSMMA, 2020-2022) - Les publications du projet

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Observatoire de la mobilité des modes actifs (OBSMMA, 2020-2022) - Les publications du projet

14/06/2022

Le projet d'un observatoire de la mobilité des modes actifs (OBSMMA, 2020-2022) , mené conjointement par une équipe du Cerema, de Vélo & Territoires et du Club des villes & territoires cyclables, et subventionné par la Direction à la Sécurité Routière a pour objet de préparer la...

Actu - Politique de la ville : un rapport sur l’avenir des contrats de ville

Politique de la ville

Actu - Politique de la ville : un rapport sur l’avenir des contrats de ville

14/06/2022

Huit ans après la loi Lamy de février 2014 et alors que les contrats de ville (2015-2022) s’achèvent et sont évalués, la commission mise en place en décembre 2021 rend son rapport pour « une méthode permettant à la politique de la ville de sortir du « sentier de dépendance » et de changer de...






 
DOCUMENTATION
Doc - RGPD - La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - RGPD - La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique

14/06/2022

Les administrations confient à des opérateurs économiques la mission de répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services au travers de à la conclusion de marchés publics et de contrats de concession définis et régis par le code de la commande publique (CCP). C’est ainsi,...

Doc - Energie - Accompagner et protéger les consommateurs (Rapport d'activité 2021)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Energie - Accompagner et protéger les consommateurs (Rapport d'activité 2021)

14/06/2022

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité. Il a deux missions légales : participer à...

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google