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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 14 septembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Aide aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du GUSO

Culture - Loisirs - Patrimoine

Aide aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du GUSO

14/09/2021

Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) >> Ce décret a pour objet d'attribuer une aide aux employeurs entrant dans le...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Sobriété foncière : Une circulaire pour accélérer le mouvement (note ADCF)

Urbanisme et aménagement

Sobriété foncière : Une circulaire pour accélérer le mouvement (note ADCF)

14/09/2021

Pour traduire les ambitions du mot d’ordre «zéro artificialisation nette», la circulaire  mentionne à la fois l’action contractuelle, les outils opérationnels (comme les ORT ou les projets partenariaux d’aménagement), les outils de la planification (SRADDET, SCOT, PLUi) et les moyens...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les appréciations et les notes des offres doivent être cohérentes

Marchés publics - DSP - Achats

Les appréciations et les notes des offres doivent être cohérentes

14/09/2021

Les incohérences avérées et répétées entre les appréciations littérales et les notes chiffrées attribuées aux candidats ont conduit à ce que, pour la mise en œuvre de chaque critère précité, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, rompant ainsi l'égalité entre les candidats....

Juris - Immeuble insalubre - Le coût de reconstruction doit être apprécié en y incorporant le coût de démolition

Urbanisme et aménagement

Immeuble insalubre - Le coût de reconstruction doit être apprécié en y incorporant le coût de démolition

14/09/2021

Le quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, permet à l'autorité compétente de caractériser d'irrémédiable l'insalubrité d'un immeuble et de prononcer, par suite, l'interdiction définitive...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Taxe locale sur la publicité extérieure

Finances - Fiscalité

Taxe locale sur la publicité extérieure

14/09/2021

L'article 16  de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils avaient institué la...

RM - Indemnité de fonction des élus locaux et retour des élus dans leur vie professionnelle à l’issue du mandat

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnité de fonction des élus locaux et retour des élus dans leur vie professionnelle à l’issue du mandat

14/09/2021

La loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit plusieurs mesures visant à valoriser l'engagement des élus locaux. S'agissant du montant des indemnités de fonction des élus locaux, il convient en premier...

RM - Accès aux annexes explicatives du budget communal des communes de moins de 3 500 habitants

Finances - Fiscalité

Accès aux annexes explicatives du budget communal des communes de moins de 3 500 habitants

14/09/2021

En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales Il s'agit d'articuler les enjeux d'information et de transparence avec ceux de proportionnalité afin de permettre à la fois une information suffisante des élus et des citoyens tout en ne...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Identification et modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19

RH - Circulaires

Identification et modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19

14/09/2021

Cette circulaire expose le dispositif relatif aux agents dits vulnérables à la Covid-19, qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus. Elle se substitue, à compter du 27 septembre 2021, à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux...

RH - Jurisprudence // Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.

RH - Jurisprudence

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.

14/09/2021

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un...

RH - RM // Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un TIG - Nécessité de clarifier les risques juridique et pénal du Maire ?

RH - Rép. Ministérielles

Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un TIG - Nécessité de clarifier les risques juridique et pénal du Maire ?

14/09/2021

Depuis sa création, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), est chargée de développer le travail d'intérêt général selon ces trois principes directeurs : simplicité, efficacité et proximité. L'ATIGIP travaille en...

RH - Actu // Covid-19 : ressources utiles à destination des employeurs

RH - Actualités

Covid-19 : ressources utiles à destination des employeurs

14/09/2021

Fidèle à sa mission d’information et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels, le FNP  vous propose cette rubrique dédiée aux impacts et enjeux de la crise sanitaire pour les conditions de travail. Vous y trouverez les principales sources d’informations et supports...

RH - Documentation

Mise en œuvre du télétravail - Une étude du SNDGCT synthétise les expériences de collectivités et d'entreprises privées

14/09/2021

Au vu des résultats développés, on constate une convergence notable entre les réponses issues du privé et les réponses issues du public. En préalable méthodologique, il apparaît en effet que, avec un risque d’erreur de 5%, les résultats diffèrent entre les répondants du public et ceux du privé...






 
PARLEMENT
Parl. - Passe sanitaire : sa prolongation devrait être examinée au Parlement après la mi-octobre (Dossier législatif - Article de presse)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Passe sanitaire : sa prolongation devrait être examinée au Parlement après la mi-octobre (Dossier législatif - Article de presse)

14/09/2021

On imaginait mal le passe sanitaire s’arrêter le 15 novembre, comme le prévoit la loi votée  cet été. Sa prolongation semble bien se confirmer. Après le ministre de la Santé, Olivier Véran, c’est Emmanuel Macron qui ne l’exclut pas. «Il est trop tôt pour le dire. Il est vraisemblable...






 
ACTUALITE
Actu - Qui souffre d’isolement en France ?

Action sociale

Qui souffre d’isolement en France ?

14/09/2021

14 % des Français de 15 ans et plus - soit 7 millions de personnes - sont en situation d’isolement relationnel, selon une enquête réalisée par le Crédoc pour la Fondation de France. L’organisme considère comme «isolée» une personne qui a au maximum «quelques contacts dans l’année» en face à face...

Actu - Renforcer les EHPAD, à la fois lieux de vie et lieux de soin, mieux prévenir la perte d’autonomie et revaloriser les métiers du grand âge aux Assises des Ehpad 2021

Personnes agées

Renforcer les EHPAD, à la fois lieux de vie et lieux de soin, mieux prévenir la perte d’autonomie et revaloriser les métiers du grand âge aux Assises des Ehpad 2021

14/09/2021

Les Assises nationales des EHPAD 2021 ont réuni les 7 et 8 septembre 2021 plus de 500 acteurs du secteur du grand âge : élus, dirigeants de fédérations, responsables de DAC, experts, gériatres, etc. Cette édition s’est déroulée dans un contexte marqué par la crise sanitaire et par la...

Actu - Publication de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire

Aménagement du territoire

Publication de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire

14/09/2021

Cette stratégie répond à l’objectif d’un doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030, inscrit dans la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Elle identifie 72 mesures concrètes, visant à répondre à quatre enjeux majeurs :  - assurer la viabilité des services et...

Actu - Lancement de la campagne de communication : "Mon asso, je l'adore, j'y adhère"

Vie associative

Lancement de la campagne de communication : "Mon asso, je l'adore, j'y adhère"

14/09/2021

Avec la crise sanitaire, la vie associative a été mise à mal. En effet, les taux d’adhésion ont considérablement chuté et nos associations, si indispensables à la vie des Français, ont besoin de nous. C’est pourquoi le Mouvement associatif et Hexopée, avec le soutien du Secrétariat d'État chargé...

Actu - Programme des Journées européennes du patrimoine du 18 et 19 septembre 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Programme des Journées européennes du patrimoine du 18 et 19 septembre 2021

14/09/2021

Les 18 et 19 septembre, la 38e édition des Journées européennes du patrimoine, incontournable rendez-vous annuel des Français, invitent à découvrir le riche patrimoine francilien autour du thème : «Le patrimoine pour tous - Ensemble faisons vivre le patrimoine». Les Journées européennes du...

Actu - Clôture du congrès mondial de la nature : retour sur les annonces

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Clôture du congrès mondial de la nature : retour sur les annonces

14/09/2021

Après 9 jours de sommets, débats, conférences, expositions et autres ateliers, le Congrès mondial de la nature de l’UICN s’achève à Marseille. L’objectif est atteint : en réunissant l’ensemble des acteurs de la conservation de la nature, ce congrès a suscité une forte mobilisation, et permet...

Actu - Pourquoi et comment favoriser la spontanéité écologique en ville ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pourquoi et comment favoriser la spontanéité écologique en ville ?

14/09/2021

Quelle place accordons-nous aux processus naturels, c’est-à-dire non planifiés, dans nos villes ? Sébastien Bonthoux & Simon Chollet ouvrent ici des pistes pour mieux intégrer la spontanéité écologique en milieu urbain. La crise écologique impose de trouver des solutions pour remédier au...

Actu - Proposez votre candidature aux Trophées du Numérique Responsable.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Proposez votre candidature aux Trophées du Numérique Responsable.

14/09/2021

Cet événement vise à valoriser et à récompenser les individus et/ou les organisations qui contribuent à réduire l’empreinte sociale, économique et environnementale du numérique. Cette première édition des Trophées du Numérique Responsable est un événement permettant aux petites, moyennes et...

Actu - Régions - Nouveaux présidents de région : développement et aménagement économiques dans les engagements pour la mandature

Régions

Régions - Nouveaux présidents de région : développement et aménagement économiques dans les engagements pour la mandature

14/09/2021

Dans une série d’articles, l’AdCF - Intercommunalités de France propose un état des lieux des intentions exprimées par les présidents de région élus les 1er et 2 juillet derniers sur des priorités et sujets intéressant les intercommunalités. Dans leurs discours d’installation, une large place a été...

Actu - Panorama de la restauration scolaire après la loi EGALIM (Note sur une enquête publiée le 09/12/2020)

Restauration scolaire

Panorama de la restauration scolaire après la loi EGALIM (Note sur une enquête publiée le 09/12/2020)

14/09/2021

La restauration scolaire du premier degré, service public facultatif, se situe aujourd’hui au cœur des enjeux éducatifs, sociaux, environnementaux et sanitaires. Elle fait l’objet depuis plusieurs années d’un accroissement des normes et de pressions à plusieurs niveaux (accès, équilibre...

Actu - Convention de partenariat FFB / AMF

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Convention de partenariat FFB / AMF

14/09/2021

Suite à une collaboration étroite et naturelle depuis plusieurs années, la Fédération française de Basketball (FFBB) et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ont souhaité formaliser leur collaboration autour d’une convention de partenariat le 10 Septembre...

Actu - Pour un sport «durable» : des évolutions qui impacteront les collectivités locales

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Pour un sport «durable» : des évolutions qui impacteront les collectivités locales

14/09/2021

Les jardins, espaces verts et infrastructures (JEVI - anciennement Zones Non Agricoles), et en particulier les pelouses sportives, ont été ciblés par les Ministères de la Transition Ecologique (MTE) et celui chargé des Sports (MS) afin d’inscrire ces équipements dans les objectifs du plan...

Actu - Tourisme en autocar - Lancement de la campagne de communication de relance du tourisme : «L’autocar, le transport qu’on a tous en commun»

Tourisme

Tourisme en autocar - Lancement de la campagne de communication de relance du tourisme : «L’autocar, le transport qu’on a tous en commun»

14/09/2021

Depuis mars 2020, la crise sanitaire a fait perdre en moyenne 85% de chiffre d’affaires aux entreprises de tourisme par autocar. Elles n’envisagent pas de reprise d’activité avant le printemps 2022 et continuent à vivre en partie grâce au soutien économique de l’Etat. Dans ce contexte, la...

Actu - Action cœur de ville : le président de la république trace de nouvelles perspectives pour l'avenir du programme national

Politique de la ville

Action cœur de ville : le président de la république trace de nouvelles perspectives pour l'avenir du programme national

14/09/2021

À l’occasion de la 4ème Rencontre nationale Action Cœur de ville, qui a réuni les maires des villes bénéficiaires du programme et les parties prenantes ce mardi 7 septembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron a salué le bilan d’Action cœur de ville, «action publique exemplaire», et...






 
DOCUMENTATION
Doc - Revalorisation des salaires de l’aide à domicile : un vademecum à destination des conseils départementaux

Action sociale

Revalorisation des salaires de l’aide à domicile : un vademecum à destination des conseils départementaux

14/09/2021

La CNSA publie un vademecum pour aider les conseils départementaux dans la mise en œuvre des revalorisations salariales dans le secteur associatif de l'aide à domicile. L’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile a pour objectif d’accroître fortement l’attractivité...

Doc - Impact de la pollution de l’air ambiant sur la mortalité en France métropolitaine : réduction en lien avec le confinement du printemps 2020 et impact à long terme pour la période 2016-2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Impact de la pollution de l’air ambiant sur la mortalité en France métropolitaine : réduction en lien avec le confinement du printemps 2020 et impact à long terme pour la période 2016-2019

14/09/2021

La réduction des activités socioéconomiques liée au confinement adopté pour limiter la propagation de la Covid-19 au printemps 2020 a conduit à des diminutions des concentrations de polluants dans l’air ambiant. La limitation des activités socioéconomiques au printemps 2020 a entraîné une...

Doc - SFIL (ex-Société de financement local)

Finances - Fiscalité

SFIL (ex-Société de financement local)

14/09/2021

SFIL est un établissement de crédit créé en 2013 dans le cadre du plan de résolution ordonnée du groupe Dexia et reconnu «banque de développement» par la Commission européenne. SFIL était à l’origine détenue à 75 % par l'État, 5 % par la Banque postale et 20 % par la Caisse des dépôts et...