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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 15 décembre 2020




 
JOURNAL OFFICIEL
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Célébration de mariages et PACS, couvre-feu, dérogations…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Célébration de mariages et PACS, couvre-feu, dérogations…)

15/12/2020

Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre...

Inclusion et territoires zéro chômeur de longue durée - Publication de la loi

Emploi et insertion professionnelle

Inclusion et territoires zéro chômeur de longue durée - Publication de la loi

15/12/2020

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" >> Parmi les principales dispositions de ce texte - la participation financière des départements au...

Obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

Tourisme

Obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

15/12/2020

Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme >> L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à...





 
JURISPRUDENCE
 
Respect des clauses d'un marché d'assurance

Marchés publics - DSP - Achats

Respect des clauses d'un marché d'assurance

15/12/2020

Aux termes de l'article 5 de la " convention dommages-ouvrage " régissant les rapports entre la SMABTP et l'OPH en application du contrat qu'ils ont conclu le 10 juin 2005 sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances : " En cas de sinistre, susceptible de mettre en jeu les...

Déclarations successives de lotissements et création de logements locatifs sociaux

Urbanisme et aménagement

Déclarations successives de lotissements et création de logements locatifs sociaux

15/12/2020

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article UC 2 du...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

 

 
Cotisations des élus locaux - le Gouvernement n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus ou à une catégorie d'élus, ni au montant du PASS

Commune - Assemblée locale - Elus

Cotisations des élus locaux - le Gouvernement n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus ou à une catégorie d'élus, ni au montant du PASS

15/12/2020

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la...

Responsabilité de l'enlèvement de dépôts sauvages d'ordures selon le type de voirie

Voirie, infrastructures et réseaux

Responsabilité de l'enlèvement de dépôts sauvages d'ordures selon le type de voirie

15/12/2020

De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. En application de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) "l'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les...


 



 
RESSOURCES HUMAINES

 

Règles d’articulation entre le placement en congé maladie et le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction

RH - Jurisprudence

Règles d’articulation entre le placement en congé maladie et le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction

15/12/2020

Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : / 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; / 2° Détachement ; / 3° Position hors cadres...

Indisponibilité de vos services CNRACL dans PEP's

RH - Actualités

Indisponibilité de vos services CNRACL dans PEP's

15/12/2020

En raison d'une maintenance technique, des services seront indisponibles du mercredi 16 décembre à partir de 18h, jusqu'au jeudi 17 décembre à 7h30 : - Déclarations individuelles CNRACL DADS  et DSN  , - Consultation et mise à jour de compte individuel retraite CNRACL....

Doublement du plafond pour l’exonération appliquée aux chèques-cadeaux en 2020

RH - Actualités

Doublement du plafond pour l’exonération appliquée aux chèques-cadeaux en 2020

15/12/2020

A titre exceptionnel, le plafond  limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020. Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) n’ont...

2020, année zéro du télétravail dans le secteur public - 75% des agents consultés souhaitent télétravailler et 58 % au moins un jour par semaine

RH - Documentation

2020, année zéro du télétravail dans le secteur public - 75% des agents consultés souhaitent télétravailler et 58 % au moins un jour par semaine

15/12/2020

Alors que seuls 13% des agents télétravaillaient avant la crise, la moitié des agents ont été amenés à travailler à distance pendant les confinements. Quels enseignements les agents tirent-ils de cette expérience ? Quels sont les freins ou les atouts pour démocratiser le travail à distance ?...

 





 
PARLEMENT
 
Assemblée de Guyane - Le Sénat a définitivement adopté la PPL relative à la répartition des sièges de conseiller (Texte adopté définitivement)

Outre-Mer

Assemblée de Guyane - Le Sénat a définitivement adopté la PPL relative à la répartition des sièges de conseiller (Texte adopté définitivement)

15/12/2020

Lundi 14 décembre 2020, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales L’évolution de la démographie guyanaise appelle une augmentation...

La pollution plastique - Des mesures à l’efficacité qui interroge (Mission d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La pollution plastique - Des mesures à l’efficacité qui interroge (Mission d'information)

15/12/2020

Lundi 14 décembre 2020, Philippe BOLO, député, et Angèle PRÉVILLE, sénatrice, ont présenté à la presse, en téléconférence, les conclusions de leur rapport d'information sur la pollution plastique, fait au nom de l'OPECST, dont le Président est Cédric VILLANI, député, et le Premier vice-président...





 
ACTUALITE
 
Protéger les aînés sans les isoler : Assouplissement des recommandations à destination des EHPAD pour les fêtes de fin d’année

Personnes agées

Protéger les aînés sans les isoler : Assouplissement des recommandations à destination des EHPAD pour les fêtes de fin d’année

15/12/2020

Un protocole précisant les recommandations relatives à l’organisation des fêtes de fin d’année au sein des EHPAD, des autres établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées (notamment les résidences autonomie) et des unités de soins de longue durée (USLD) a été rendu public...

Plan de chasse : les moyens d'agir pour les élus

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan de chasse : les moyens d'agir pour les élus

15/12/2020

Les Communes forestières ont co-rédigé avec l'Office national des forêts une fiche pratique à destination des élus sur le plan de chasse, principal outil de maîtrise de l'équilibre forêt-gibier. Le plan de chasse indique pour des espèces données le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever...

Les réseaux de chaleur et de froid sont deux fois plus verts qu’il y a dix ans, mais les défis à relever restent nombreux pour atteindre les objectifs fixés pour 2030

Energies

Les réseaux de chaleur et de froid sont deux fois plus verts qu’il y a dix ans, mais les défis à relever restent nombreux pour atteindre les objectifs fixés pour 2030

15/12/2020

À la veille de la 16e édition des Rencontres nationales des réseaux de chaleur et de froid, AMORCE, le SNCU et l’ADEME ont fait un état des lieux de la filière et sont revenus sur les principaux enjeux et défis à relever dans un contexte de crise économique et sanitaire, mais aussi de refonte de...

Clause de sauvegarde des finances locales prorogée en 2021 - Les intercommunalités de France soutiennent l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale

Finances - Fiscalité

Clause de sauvegarde des finances locales prorogée en 2021 - Les intercommunalités de France soutiennent l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale

15/12/2020

L’AdCF a pris connaissance avec la plus grande attention de l’adoption par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le 12 décembre, d’un amendement visant à proroger en 2021 la clause de sauvegarde des finances locales. Proposé par les députés Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie,...

Une étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Une étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité

15/12/2020

Le nouvel article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’avant toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (rattachement d’une commune "isolée" à une communauté, création d’EPCI suite à une scission ou défusion d’une...

"L’essentiel sur la 5G" : le guide à destination des élus

TIC - Réseaux - Téléphonie

"L’essentiel sur la 5G" : le guide à destination des élus

15/12/2020

"La 5G, qu’est ce que c’est ? Comment ça marche ?" . Alors que cette fin d’année est marquée par le lancement commercial des offres 5G dans différentes villes du territoire, il est plus que jamais légitime, lorsque l’on est élu, de se poser ces questions. Afin d’apporter le maximum de réponses à...

4214 projets de rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État

Services publics

4214 projets de rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État

15/12/2020

France Relance : 4214 projets retenus pour la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur tout le territoire. Cette sélection fait suite au dépôt de plus de 6 000 candidatures pour un montant de plus de 8,4...

Voirie - L’obligation de déneigement des voies communales, oui, mais jusqu’où ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - L’obligation de déneigement des voies communales, oui, mais jusqu’où ?

15/12/2020

Le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique de pourvoir au déneigement des mêmes voies. Le refus de l’autorité de police d’user de ses pouvoirs est fautif au cas où il résulterait d’une erreur d’appréciation ou ne respecterait pas le principe d’égalité des citoyens...

Application des décisions sanitaires pour le sport à partir du 15 décembre

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Application des décisions sanitaires pour le sport à partir du 15 décembre

15/12/2020

Suite aux annonces du Premier ministre, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Roxana MARACINEANU, ministre déléguée chargée des Sports, détaillent les nouvelles mesures qui entrent en vigueur pour le sport à partir du mardi 15 décembre 2020, date...

Des mesures de soutien exceptionnelles pour les stations de ski

Tourisme

Des mesures de soutien exceptionnelles pour les stations de ski

15/12/2020

Les exploitants de remontées mécaniques, publics comme  privés, bénéficieront d’un fonds  de soutien leur permettant de compenser 70% des charges fixes liées à l’exploitation des  remontées mécaniques. Ces charges fixes sont, quant à elles, fixées à 70 % du...

Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares - Rappel des dispositions législatives

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares - Rappel des dispositions législatives

15/12/2020

Le déploiement d’équipements de stationnement sécurisé pour les vélos dans les gares et les pôles d’échanges permet de faciliter la pratique du vélo au quotidien, en favorisant l’intermodalité entre le vélo et les transports collectifs. Aussi, en application de l’article L. 1272-3 du code des...

Retour sur le webinaire "La résilience urbaine et le confort thermique face aux effets des îlots de chaleur urbains"

Politique de la ville

Retour sur le webinaire "La résilience urbaine et le confort thermique face aux effets des îlots de chaleur urbains"

15/12/2020

Avec l’amplification des effets du changement climatique, la lutte contre les îlots de chaleur urbains (ICU) et la surchauffe urbaine devient un enjeu majeur de santé et de bien être. Dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’Agence Régionale de Santé,...





 
DOCUMENTATION
Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux - Qui dit poursuite ne dit pas condamnation !

Commune - Assemblée locale - Elus

Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux - Qui dit poursuite ne dit pas condamnation !

15/12/2020

L’édition 2020 du rapport annuel de l’Observatoire SMACL dresse un bilan de 25 années d’observation du contentieux pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Cette version présente également la jurisprudence répressive du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020 et offre ainsi aux...

Solutions Fondées sur la Nature : des outils pour agir localement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Solutions Fondées sur la Nature : des outils pour agir localement

15/12/2020

Urbanisation, exploitation intensive des ressources naturelles, changement climatique, disparition de la biodiversité : les scientifiques alertent sur les conséquences de notre modèle de société sur notre planète. Pourtant, France Nature Environnement l'affirme : des solutions concrètes et...

L’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans de l'ASE - D’une politique restrictive à celle d’un "droit au retour"

Enfance - Jeunesse

L’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans de l'ASE - D’une politique restrictive à celle d’un "droit au retour"

15/12/2020

Cette étude dresse tout d’abord un état des lieux national des politiques départementales sur ces thématiques, et s’articule autour de 4 grands champs d’investigation : - décrire les modalités d’organisation des services des conseils départementaux pour attribuer et mettre en œuvre les prestations...




 
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