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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 15 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Création d'un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique.

Energies

Création d'un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique.

15/06/2021

Décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique >> Le délégué interministériel anime et accompagne la mise en œuvre des stratégies de reconversion des bassins de vie et d'emploi de Fessenheim et des...

JORF - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021

Parlement

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021

15/06/2021

Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : Le débat d'orientation des finances publiques ; L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : - projet de loi...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

15/06/2021

Arrêté du 9 juin 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 juin 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9...

JORF - Jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif - L’aide financière s’élargit

Emploi et insertion professionnelle

Jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif - L’aide financière s’élargit

15/06/2021

Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres >> Ce...

JORF - Lutte contre l’arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent - Contenus et modalités de formations des juges et arbitres

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lutte contre l’arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent - Contenus et modalités de formations des juges et arbitres

15/06/2021

Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent >> La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Rappel / Opérations électorales : obligations des conseillers municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Rappel / Opérations électorales : obligations des conseillers municipaux

15/06/2021

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le...





 
JURISPRUDENCE
Juris - CCAG travaux - Calcul de l'assiette d'application des pénalités de retard

Marchés publics - DSP - Achats

CCAG travaux - Calcul de l'assiette d'application des pénalités de retard

15/06/2021

Il résulte des stipulations de l'article 41 du cahier des CCAG que les pénalités de retard ne peuvent être infligées à l'entrepreneur qu'en vue de l'exécution des travaux et ce jusqu'à leur achèvement, lequel se confond avec la date de réception des ouvrages lorsque ceux-ci peuvent être regardés...

Juris - L'utilisation de Facebook dans les campagnes électorales est encadrée

Commune - Assemblée locale - Elus

L'utilisation de Facebook dans les campagnes électorales est encadrée

15/06/2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par...

Juris - Moulins à eau - Conditions d’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d'eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Moulins à eau - Conditions d’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d'eau

15/06/2021

Il résulte de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, tel qu'éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 dont il est issu, qu'afin de préserver le patrimoine hydraulique que constituent les moulins à eau, le législateur a entendu exonérer l'ensemble des...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

 
RM - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Marchés publics - DSP - Achats

Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

15/06/2021

Si les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent faire l'objet d'une simple lettre de commande contrairement à ceux passés selon une procédure formalisée qui donne lieu à la rédaction d'un acte d'engagement et d'un cahier des charges, le principe du paiement après service fait leur reste...

RM - Retraite des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Retraite des élus locaux

15/06/2021

Dans un double souci d'exemplarité et d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l'article 18  de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a étendu l'affiliation...

RM - Non-surveillance d'une zone aménagée pour la baignade

Sécurité locale - Police municipale

Non-surveillance d'une zone aménagée pour la baignade

15/06/2021

En application de l'article L. 2212-2  du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La police municipale comprend notamment le soin de prévenir, par des...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Cotisations d'assurance maladie

RH - Actualités

RH - Actu // Cotisations d'assurance maladie

15/06/2021

Les pensionnés résidant fiscalement hors de France et dont la prise en charge des frais de santé incombe à la France sont redevables de la cotisation d'assurance maladie. Sont exonérés de COTAM : - les titulaires de prestations non contributives, - les pensionnés qui ne relèvent pas, à titre...

RH - Actu // Semaine de la Qualité de vie au travail du 14 au 18 juin: travailler ensemble, un levier d’amélioration pour les organisations en santé

RH - Actualités

RH - Actu // Semaine de la Qualité de vie au travail du 14 au 18 juin: travailler ensemble, un levier d’amélioration pour les organisations en santé

15/06/2021

"Travailler ensemble", un thème inspirant et au cœur des préoccupations des professionnels du système de santé pour cette nouvelle édition de la "semaine de la Qualité de vie au travail" (QVT). Une occasion de revenir sur les outils et productions de l’ANAP qui peuvent vous aider dans cette...

RH - Doc // L’emploi progresse de 0,9 % dans la fonction publique territoriale entre 2018 et 2019

RH - Documentation

L’emploi progresse de 0,9 % dans la fonction publique territoriale entre 2018 et 2019

15/06/2021

Au 31 décembre 2019, 5,61 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), soit 44000 de plus que fin 2018 (+0,8 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 51700 contrats aidés, en nette baisse par rapport à 2018. Comme les...






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Texte en cours d'examen)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Texte en cours d'examen)

15/06/2021

Lundi 14 juin 2021, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Les sénateurs ont ensuite examiné les...

Parl. - Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés ( Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés ( Rapport d'information)

15/06/2021

Depuis près d’un an et demi, les Français sont soumis à des restrictions inédites et généralisées de leurs libertés, qui n’ont pas pour autant permis d’éviter un lourd bilan sanitaire (plus de 100 000 morts), qui ont causé la plus grande récession économique jamais connue en temps de paix, et dont...






 
ACTUALITE
Actu - L’AMF souhaite que l’institution préfectorale soit confortée

Aménagement du territoire

L’AMF souhaite que l’institution préfectorale soit confortée

15/06/2021

Extrait : «…Les préfets et sous-préfets sont des partenaires majeurs et appréciés des maires. La qualité de leur engagement au service de la Nation n’est contrariée que par la diminution constante des moyens humains et matériels qui leur sont affectés. Pour nous, le renforcement des services de...

Actu - Handicaps rares : un 3e schéma national pour consolider l’accompagnement des personnes et familles concernées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Handicaps rares : un 3e schéma national pour consolider l’accompagnement des personnes et familles concernées

15/06/2021

Le 3e schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2021 - 2025 vient d’être publié. Il poursuit les ambitions des deux précédents schémas avec la même volonté d’assurer à tous et pour chacun un accompagnement de qualité. Le précédent schéma a permis de...

Actu - Le ministère de la Culture lance un appel à projets national pour développer l'éducation aux médias et à l'information (EMI)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le ministère de la Culture lance un appel à projets national pour développer l'éducation aux médias et à l'information (EMI)

15/06/2021

La propagation de rumeurs et de fausses informations, notamment dans les domaines médicaux et scientifiques, a accompagné, avec une ampleur sans précédent, la pandémie de la covid-19. Ce contexte rappelle l’importance des actions d’Education aux Médias et à l’Information (EMI), à destination de...

Actu - Bulletin de situation hydrogéologique au 1er juin 2021 - Les tendances d'évolution sont à la baisse sur la majorité des nappes.

Eau - Assainissement

Bulletin de situation hydrogéologique au 1er juin 2021 - Les tendances d'évolution sont à la baisse sur la majorité des nappes.

15/06/2021

Ce constat est habituel à cette période de l’année. En effet, les pluies arrivant à s’infiltrer dans les sols sont absorbées par la végétation et n’atteignent que rarement les nappes. Les pluies de mai ont eu un impact significatif uniquement sur les nappes de l’est du territoire, de l’Alsace au...

Actu - CarteEco : la première plateforme de recensement des acteurs de l’économie sociale et solidaire

Action économique - Dév. local

CarteEco : la première plateforme de recensement des acteurs de l’économie sociale et solidaire

15/06/2021

Cette carte numérique interactive permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l’économie circulaire engagés, près de chez eux, dans la gestion des déchets, la réparation des produits ou la lutte contre le gaspillage La carte permet donc de...

Actu - Enquête de l’AMF sur les CRTE : des communes associées mais des interrogations demeurent

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Enquête de l’AMF sur les CRTE : des communes associées mais des interrogations demeurent

15/06/2021

Sur un périmètre a minima intercommunal, le nouveau contrat de relance et de transition écologique (CRTE) regroupe tous les dispositifs existants, avec une programmation de six ans (durée du mandat). Pour connaître l’état d’avancement de ces CRTE, l’AMF a lancé une enquête inédite auprès des...

Actu - Préparation des pactes financiers et fiscaux - Mise en ligne d’un outil d’aide (Exclusif AMF)

Lettres quotidiennes archivées...

Préparation des pactes financiers et fiscaux - Mise en ligne d’un outil d’aide (Exclusif AMF)

15/06/2021

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Compte tenu de la complexité des règles juridiques, de l’accès parfois difficile aux données...

Actu - Quelles sont les nouvelles règles applicables à la DSC ?

Finances - Fiscalité

Quelles sont les nouvelles règles applicables à la DSC ?

15/06/2021

Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2020. À compter de cette année 2021, les DSC devront respecter les règles codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Parmi les nouveautés, plusieurs...

Actu - Outre-Mer - L’USH veut inciter les prochains exécutifs des collectivités et régions ultramarines à mobiliser les fonds européens 2021-2027 en faveur du logement

Outre-Mer

Outre-Mer - L’USH veut inciter les prochains exécutifs des collectivités et régions ultramarines à mobiliser les fonds européens 2021-2027 en faveur du logement

15/06/2021

Les régions et collectivités de La Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Martin, Saint Barthélémy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna… restent marquées par des besoins élevés en matière de logements abordables. 80% des ménages...

Actu - Sapeurs-pompiers professionnels et fonctions électives

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels et fonctions électives

15/06/2021

Initialement prévues en mars 2021, les élections régionales et départementales vont finalement avoir lieu le 20 juin pour le premier tour et le 27 juin pour le second. 1. Elections départementales 2021 -  Eligibilité : OUI La fonction de sapeur-pompier, professionnel ou...

Actu - Emissions sonores des véhicules : des capteurs expérimentés sur dix sites dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités

Sécurité locale - Police municipale

Emissions sonores des véhicules : des capteurs expérimentés sur dix sites dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités

15/06/2021

La loi d’orientation des mobilités renforce la prise en compte de la pollution sonore liée aux mobilités. Dans un premier temps, des dispositifs de contrôle automatisé des niveaux sonores des véhicules doivent être homologués. L’article 92  de la loi prévoit de mettre en œuvre une...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lancement du dispositif Pass'Sport

15/06/2021

Ce dispositif, fortement souhaité par le mouvement sportif, a pour objectif de faciliter le retour des adhérents dans les clubs à la rentrée sportive 2021. Il représente à la fois une mesure de relance pour le secteur sportif associatif mais aussi une mesure sociale destinée à offrir aux enfants et...

Actu - Le tourisme reste un secteur économique majeur pour les territoires urbains - France Urbaine dévoile sa feuille de route

Tourisme

Le tourisme reste un secteur économique majeur pour les territoires urbains - France Urbaine dévoile sa feuille de route

15/06/2021

Pourvoyeur d’emplois directs et indirects, vecteur d’alliances entre territoires urbains et ruraux, ferment de liens sociaux, le tourisme assure le lien entre économie locale et flux internationaux. Défiés par la crise sanitaire et ses conséquences, les acteurs du tourisme, publics et privés, font...

Actu - Distinction palace : sa durée de validité prorogée au 30 juin 2022

Tourisme

Distinction palace : sa durée de validité prorogée au 30 juin 2022

15/06/2021

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans le tourisme imposent de prendre des mesures d’adaptation réglementaire en soutien aux professionnels du secteur, en particulier dans la perspective de la relance. C’est ainsi que les hébergeurs sont dispensés, jusqu’au 31 décembre 2021, des...

Actu - SCOUT, l'appli de collecte de données terrain du Cerema évolue et facilite les inspections et actions collaboratives

Urbanisme et aménagement

SCOUT, l'appli de collecte de données terrain du Cerema évolue et facilite les inspections et actions collaboratives

15/06/2021

Après avoir dépassé le millier d'utilisateurs en début d'année, SCOUT évolue ! Accessible à tous et facile d'utilisation, SCOUT est adopté aussi bien par des petites structures et collectivités que par des services plus conséquents. Scout : plus d'un millier d'utilisateurs aux profils varies...






 
DOCUMENTATION
Doc - Identification des alternatives au glyphosate pour les usages non agricoles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Identification des alternatives au glyphosate pour les usages non agricoles

15/06/2021

Dans le cadre d’une cartographie des utilisations du glyphosate, l’étude réalisée a été centrée sur le réseau ferroviaire, les postes électriques du réseau de transport d’électricité, les sites industriels relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, les autoroutes,...

Doc - Questions fréquentes relatives aux élections départementales et régionales de 2021 (CNCCFP)

Régions

Questions fréquentes relatives aux élections départementales et régionales de 2021 (CNCCFP)

15/06/2021

Il est recommandé de consulter le Guide du candidat et du mandataire relatif aux élections départementales et régionales  pour toute précision et information relatives au compte de campagne. Sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et...