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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 15 octobre 2019




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
BNSSA - Modifications des modalités de délivrance

Sécurité civile - Secours

BNSSA - Modifications des modalités de délivrance

15/10/2019

Arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique >> L'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Tranquillité publique - Interdiction d'ouverture d'une station de lavage les dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage

Sécurité locale - Police municipale

Tranquillité publique - Interdiction d'ouverture d'une station de lavage les dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage

15/10/2019

Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, les troubles de...

Permis d'aménager - Préjudice moral d'un pétitionnaire généré par l'acharnement procédural d'une association

Urbanisme et aménagement

Permis d'aménager - Préjudice moral d'un pétitionnaire généré par l'acharnement procédural d'une association

15/10/2019

La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé à la SCI. Il...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Calcul de la population de référence pour les élections municipales de 2020

Coopération intercommunale

Calcul de la population de référence pour les élections municipales de 2020

15/10/2019

L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales. Ces chiffres sont...

Taxe d'enlèvement des déchets ménagers et fusion d'EPCI

Coopération intercommunale

Taxe d'enlèvement des déchets ménagers et fusion d'EPCI

15/10/2019

L'article 1522 bis du CGI prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part...




RESSOURCES HUMAINES
 
Mutation ne constituant pas une mesure d’ordre intérieur - Recours en annulation

RH - Jurisprudence

Mutation ne constituant pas une mesure d’ordre intérieur - Recours en annulation

15/10/2019

M.B..., qui était directeur des ressources humaines et exerçait la plénitude des missions liées à cette fonction, est devenu, par l'effet de la mesure de mutation décidée par la commune, directeur adjoint des ressources humaines. Ces nouvelles fonctions ont entraîné un partage des missions entre le...

Guide des frais de déplacement temporaire des personnels civils de l’État

RH - Actualités

Guide des frais de déplacement temporaire des personnels civils de l’État

15/10/2019

Ce guide consacré à la prise en charge des déplacements temporaires des personnels civils de l’État a été élaboré en lien avec la DGFIP et l’AIFE, la DAE et la DB. Il s’appuie sur les retours d’expériences et les questions des services pour favoriser une compréhension la plus claire possible de...

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) - L'assurance chômage (Mise à jour de 2 fiches du CIG Versailles)

RH - Actualités

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) - L'assurance chômage (Mise à jour de 2 fiches du CIG Versailles)

15/10/2019

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) (Mise à jour) Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la PPR, les objectifs et en détermine le contenu. Il apporte des modifications concernant la procédure de reclassement par la voie du détachement. Cette...




PARLEMENT
 
Sorties scolaires : le Sénat prêt à interdire le port du voile

Education - Transports scolaires

Sorties scolaires : le Sénat prêt à interdire le port du voile

15/10/2019

Une vidéo virale a relancé le débat sur le port de signes religieux pour les accompagnants scolaires. Au Sénat, une proposition de loi LR, visant à assurer la neutralité religieuse des accompagnateurs et des accompagnatrices scolaires, sera examinée à la fin du mois. "Je vais demander, au nom de...




EUROPE
 
Retarder le plan d’investissement à long terme de l’UE nuirait aux citoyens et aux entreprises

Action économique - Dév. local

Retarder le plan d’investissement à long terme de l’UE nuirait aux citoyens et aux entreprises

15/10/2019

Dans une résolution adoptée jeudi, les députés mettent en garde contre un ‘‘risque manifeste’’ que le plan d’investissement 2021-2027 ne fasse pas l’objet d’un accord à temps au Conseil. Dans le texte adopté par 426 voix pour, 163 contre et 67 abstentions, les députés: - confirment...

Maintien du financement du budget 2020 de l’UE en cas de Brexit sans accord

Institutions européennes

Maintien du financement du budget 2020 de l’UE en cas de Brexit sans accord

15/10/2019

Les chercheurs, étudiants et agriculteurs britanniques continueraient à recevoir le soutien de l’UE même en cas de Brexit sans accord, selon les dispositions adoptées par les députés lundi. La commission des budgets a adopté une mesure visant à garantir que les financements de l’UE pour 2019 et...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Lieux de vie innovants pour personnes âgées : le concours d’idées CNSA 2020 est ouvert

Personnes agées

Lieux de vie innovants pour personnes âgées : le concours d’idées CNSA 2020 est ouvert

15/10/2019

La CNSA organise ce concours en collaboration avec la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, en partenariat avec les acteurs du secteur médico-social et du monde de l’architecture, et avec le soutien de la Fondation Médéric Alzheimer. Tous les ans, le concours d’idées fait...

Panorama des pôles territoriaux et des pays 2019

Aménagement du territoire

Panorama des pôles territoriaux et des pays 2019

15/10/2019

Au 1er Janvier 2019, 272 Territoires de projet (Pays, Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux-PETR), structurent le territoire national, soit 10 Territoires de plus que l’an passé. Ces territoires organisés couvrent 62% du territoire métropolitain et concernent environ 47% de la population...

Les Français adhèrent de moins en moins aux associations malgré une certaine vitalité (70 000 nouvelles associations/an)

Vie associative

Les Français adhèrent de moins en moins aux associations malgré une certaine vitalité (70 000 nouvelles associations/an)

15/10/2019

70 000 nouvelles associations par an en France La vie associative garde une certaine vitalité en France. Environ 70 000 nouvelles associations naissent chaque année en France, contre une trentaine de milliers dans les années 1970. Mais depuis 15 ans, le nombre annuel de créations demeure...

Appel à projets : réinventer le patrimoine - Valorisation touristique des sites patrimoniaux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Appel à projets : réinventer le patrimoine - Valorisation touristique des sites patrimoniaux

15/10/2019

A l’occasion des journées européennes du patrimoine, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont lancé à Fontainebleau samedi 21 septembre 2019 l’appel à projets "Réinventer...

Accueil des réfugiés - Les ministres de l’intérieur et du logement ont rencontré 21 grands élus locaux pour échanger sur les réponses collectives à apporter

Action internationale - Aide au développement

Accueil des réfugiés - Les ministres de l’intérieur et du logement ont rencontré 21 grands élus locaux pour échanger sur les réponses collectives à apporter

15/10/2019

A la suite du débat qui s’est tenu au Parlement sur la politique migratoire, les ministres de l’intérieur, M. Christophe Castaner, et de la ville et du logement, M. Julien Denormandie ont reçu ce lundi 14 octobre 21 élus locaux, représentant notamment les grandes villes et les métropoles (Paris,...

Rapport annuel sur l'eau 2019 (données de 2016): une progression relativement lente du transfert à l'intercommunalité

Eau - Assainissement

Rapport annuel sur l'eau 2019 (données de 2016): une progression relativement lente du transfert à l'intercommunalité

15/10/2019

Ce 8ème rapport national a été établi à partir des données disponibles dans la base de l'observatoire au mois de mai 2018 : 6 203 services d'eau potable, 6 319 services d’assainissement collectif et 1 500 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 75,6% de la population...

Une stratégie nationale pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits

Enfance - Jeunesse

Une stratégie nationale pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits

15/10/2019

Le secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, a dévoilé lundi 14 octobre 2019 la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, fondée sur un nouveau partenariat avec les départements. Focus sur les principales mesures. En...

Non, "la loi de la République" n'interdit pas le port du voile dans les établissements publics

Education - Transports scolaires

Non, "la loi de la République" n'interdit pas le port du voile dans les établissements publics

15/10/2019

Un élu Rassemblement national du Conseil régional de Bourgogne-France-Comté a réclamé vendredi 11 octobre à une femme présente dans le public lors d'une assemblée plénière de retirer son voile, "au nom des lois de la République". Or, aucune loi n'interdit à cette femme de manifester son...

Lubrizol : levée des mesures de restriction sur le lait et les produits laitiers

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lubrizol : levée des mesures de restriction sur le lait et les produits laitiers

15/10/2019

Au vu de l'avis de l’Anses du 14 octobre 2019, confirmant la conformité des résultats d'analyses réalisés sur le lait depuis l’incendie, une levée des mesures de restriction sur le lait et les produits laitiers est possible. Les préfets des cinq départements de Seine-Maritime, de l’Oise, de la...

À quoi ont servi concrètement les recettes des amendes radar en 2018 ?

Finances - Fiscalité

À quoi ont servi concrètement les recettes des amendes radar en 2018 ?

15/10/2019

En 2018, comme tous les ans, l’effort financier de l’État en faveur de la sécurité routière (3,7 milliards d’euros par an) est plus de quatre fois supérieur aux recettes des radars automatiques (864M€ en 2018). La réduction de la part des recettes des radars affectées directement à des dépenses de...

ZF1 : pourtant, les RIP 1G ont aidé la concurrence, même en Normandie

TIC - Réseaux - Téléphonie

ZF1 : pourtant, les RIP 1G ont aidé la concurrence, même en Normandie

15/10/2019

L'Arcep vient de communiquer la liste d'extension de la ZF1, zone où la concurrence sur le marché professionnel est considérée comme suffisante pour déréguler l'opérateur historique. Et sans aucune surprise hélas, les nouvelles communes sont, à peu de choses près, toutes concernées par un réseau...

Consultation pour un livre blanc de la sécurité intérieure - Comment notamment assurer le continuum de sécurité et accompagner la montée en puissance des polices municipales ?

Sécurité locale - Police municipale

Consultation pour un livre blanc de la sécurité intérieure - Comment notamment assurer le continuum de sécurité et accompagner la montée en puissance des polices municipales ?

15/10/2019

Au cours des prochains mois et jusqu’au début de l’année prochaine, quatre groupes de travail vont se réunir, réfléchir et consulter largement afin de mener un diagnostic précis et proposer des solutions innovantes pour notre sécurité. Chaque groupe aura un thème particulier à étudier, mais tous...

Voirie - Sécurité des agents des routes : "A vous aussi d’écarter le danger"

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Sécurité des agents des routes : "A vous aussi d’écarter le danger"

15/10/2019

Cette campagne de prévention "Sécurité des agents des routes : à vous aussi d’écarter le danger" appelant les usagers de la route, automobilistes et chauffeurs de poids lourds, à un changement de comportement pour la sécurité des femmes et des hommes qui travaillent quotidiennement au bord des...

Financements vélo : quelles opportunités ? Quelles perspectives ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Financements vélo : quelles opportunités ? Quelles perspectives ?

15/10/2019

Financer les projets vélo est l’étape incontournable d’une politique cyclable réussie. Alors que les financeurs visent l’effet levier le plus stratégique, les porteurs de projets cherchent des soutiens aux initiatives locales tout en évitant les lourdeurs administratives. Retour sur un atelier...



 
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