Veille juridique - Actualité du mardi 16 août 2022



PLANNING ENVOIS AOÛT


Pas de bulletins quotidiens du mercredi 17 au vendredi 26/08

Vendredi 26 août : récapitulatif du 17/08 au 26/08)

- Reprise des envois quotidiens le lundi 29 août



 




 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2022

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2022

16/08/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2022 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques

Energies

JORF - Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques

16/08/2022

Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés >> Cet arrêté a pour objet de : - clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122...

JORF - Occupation des logements sociaux - Collecte de renseignements statistiques en 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Occupation des logements sociaux - Collecte de renseignements statistiques en 2022

16/08/2022

Arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux >> Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L....

JORF - Recensement 2023 - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Recensement 2023 - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population

16/08/2022

Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à...

JORF - Déport de la vidéoprotection étendu aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Déport de la vidéoprotection étendu aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris

16/08/2022

Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection >> Ce texte est pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n°...

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

16/08/2022

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : - il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Outre-Mer - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

Outre-Mer

Circ. - Outre-Mer - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

16/08/2022

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  a rénové les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activités « nouvelle génération ». Ainsi, les exonérations fiscales...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public,déterminés et établis avant le lancement de la procédure, est une offre inacceptable

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public,déterminés et établis avant le lancement de la procédure, est une offre inacceptable

16/08/2022

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 alors applicable : " I. L'acheteur vérifie que les offres (...) sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Associations locales à vocation sociale et solidaire - Comment aider et soutenir ces petites structures, qui connaissent les difficultés rencontrées localement ?

Action sociale

RM - Associations locales à vocation sociale et solidaire - Comment aider et soutenir ces petites structures, qui connaissent les difficultés rencontrées localement ?

16/08/2022

L'accompagnement des associations au niveau territorial repose actuellement sur une multitude d'acteurs dont certains sont labellisés par l'État : les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) et les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). À leurs côtés, des points d'appui à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Agents contractuels - Harmonisation des droits sur ceux des agents titulaires (temps de travail et de congés)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Agents contractuels - Harmonisation des droits sur ceux des agents titulaires (temps de travail et de congés)

16/08/2022

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale >> Ce décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir...

RH - Concours // Assistant territorial de conservation du patrimoine

RH - JO / Concours

RH - Concours // Assistant territorial de conservation du patrimoine

16/08/2022

Arrêté du 4 août 2022  portant ouverture des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'assistant territorial de conservation du patrimoine principal de 2e classe, spécialités « musée », « bibliothèque », « archives », « documentation », organisés...

RH - Actu // Les objectifs de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État revus à la hausse

RH - Actualités

RH - Actu // Les objectifs de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État revus à la hausse

16/08/2022

La nouvelle circulaire du 6 juillet 2022 relative au recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État  fixe des objectifs ambitieux aux employeurs publics : 17 000 apprentis doivent ainsi être accueillis dans le cadre de la campagne 2022 - 2023. En complément de ces...

RH - Actu // RAPPEL - Tickets-restaurants - Un nouveau plafond et de nouvelles règles à la rentrée

RH - Actualités

RH - Actu // RAPPEL - Tickets-restaurants - Un nouveau plafond et de nouvelles règles à la rentrée

16/08/2022

Après être passé à 38 € au début de la crise sanitaire, puis redescendu à 19 €  le 1er juillet dernier, le plafond d’utilisation des tickets-restaurants sera fixé à 25 € à partir du 1er septembre. Cette augmentation fait partie des mesures de la loi d’urgence pour le...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi de finances rectificative pour 2022 - Rejet du recours sur la monétisation des RTT (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

Finances - Fiscalité

Parl. - Loi de finances rectificative pour 2022 - Rejet du recours sur la monétisation des RTT (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

16/08/2022

L'article 5 crée un dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail en échange d'une majoration salariale bénéficiant de certaines exonérations fiscales et de cotisations sociales. 7. Les députés requérants soutiennent...

Parl. - Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Le Conseil constitutionnel valide le texte malgré des réserves (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

Action sociale

Parl. - Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Le Conseil constitutionnel valide le texte malgré des réserves (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

16/08/2022

Saisi de la loi de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel encadre en des termes inédits, par des réserves d'interprétation énoncées sur le fondement de la Charte de l'environnement, la mise en œuvre de dispositions concernant le...







 
DOCUMENTATION
Doc - Rapports d'activité du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Rapports d'activité du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER)

16/08/2022

L'aide aux radios associatives est attribuée par la ministre de la Culture aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20% de leur chiffre d'affaires total. Le Fonds de soutien à...

Doc - L’exposition à la pollution provoque 10 % des cas de cancer en Europe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - L’exposition à la pollution provoque 10 % des cas de cancer en Europe

16/08/2022

Les polluants présents dans l’environnement et sur le lieu de travail, ainsi que certains risques naturels, ont une incidence considérable sur notre santé et, dans certains cas, entraînent un cancer, selon le rapport en ligne de l’AEE intitulé «Beating cancer — the role of Europe’s environment »...





 
ACTUALITE
Actu - Sécheresse 2022 : un moment historique qui doit remettre en question notre gestion de l'eau

Eau - Assainissement

Actu - Sécheresse 2022 : un moment historique qui doit remettre en question notre gestion de l'eau

16/08/2022

Outre le manque de pluie de ces derniers mois et du dernier hiver, cette sécheresse est aussi la conséquence d’une gestion de l’eau inadaptée à la réalité de nos ressources et incohérente par rapport aux connaissances scientifiques. Mauvaise gestion de l’eau et réchauffement climatique : France...

Actu - Rapports d'activité du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Rapports d'activité du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER)

16/08/2022

L'aide aux radios associatives est attribuée par la ministre de la Culture aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20% de leur chiffre d'affaires total. Le Fonds de soutien à...

Action économique - Dév. local

Actu - Livraison à domicile : le gouvernement prépare un décret pour encadrer les «dark stores»

16/08/2022

L'exécutif souhaite « clarifier le statut de ces locaux » utilisés par les acteurs de la livraison rapide de courses à domicile, qui sont souvent synonymes de nuisances pour les riverains. La mairie de Paris ne cache pas son inquiétude. Ils fleurissent dans les grandes villes françaises mais sont...

Actu - Nappes d'eau souterraine au 1er août 2022

Eau - Assainissement

Actu - Nappes d'eau souterraine au 1er août 2022

16/08/2022

L’état des nappes se maintient et reste globalement proche de celui de juin. Les nappes inertielles et les nappes les moins sollicitées résistent le mieux à la sécheresse. La situation demeure cependant préoccupante pour un grand nombre de nappes qui affichent des niveaux bas à très bas. La...

Actu - Les aides attribuées aux entreprises adaptées sont revalorisées

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Les aides attribuées aux entreprises adaptées sont revalorisées

16/08/2022

Différentes aides versées aux entreprises adaptées ont été réévaluées à la hausse consécutivement à la revalorisation du Smic. Ces nouveaux montants entrent en vigueur rétroactivement au 1er mai 2022. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l'ensemble de ces revalorisations....

Actu - Les conséquences des incendies sur la faune et la flore

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les conséquences des incendies sur la faune et la flore

16/08/2022

Chaque année, des milliers d’hectares de végétation partent en fumée. Plus un été est sec et chaud, plus le danger est grand : la moindre étincelle peut être à l’origine d’une catastrophe. Avec le changement climatique, le risque s’accentue et gagne du terrain : aujourd’hui, l’ensemble du...

Actu - Gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’Etat - Publication du vademecum

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’Etat - Publication du vademecum

16/08/2022

Le vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État est désormais en ligne. Ce guide pratique constitue un document de référence complémentaire à la circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des...

Actu - L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023

16/08/2022

A la suite d’une concertation large avec les professionnels du secteur, les textes règlementaires précisant le dispositif  (compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits et contenu de l’audit) ont été publiés le 5 mai 2022, pour une...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Un nouveau score de qualité des métadonnées sur les jeux de données

16/08/2022

Nous avons identifié plusieurs problématiques à résoudre qui nous ont encouragées à mettre en place un score sur les jeux de données :  - Les réutilisateurs peinent à identifier les jeux de données de qualité  - Les producteurs ne pas sont suffisamment incités et accompagnés à améliorer...

Actu - Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

16/08/2022

En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel  du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne pourront faire l'objet d'aucune...

Actu - Incendies: dans une tribune, le coup de gueule de pompiers "au bord de la rupture"

Sécurité civile - Secours

Actu - Incendies: dans une tribune, le coup de gueule de pompiers "au bord de la rupture"

16/08/2022

Les présidents de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et de l’Association nationale des directeurs de SDIS (ANDSIS) demandent plus de moyens, notamment via « un doublement » de la part du produit de...

Actu - Label "Employeur partenaire des sapeurs-pompiers"

Sécurité civile - Secours

Actu - Label "Employeur partenaire des sapeurs-pompiers"

16/08/2022

Au cours d’un déplacement dans l’Aveyron au cours de la semaine, le Ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN a appelé les employeurs à libérer les SPV afin de faire face aux nombreux feux en cours ou à venir. Relayé dans un tweet, cet appel adressé aux employeurs publics comme privés, est, selon le...

Actu - L’urbanisation anarchique, facteur aggravant des incendies dans les Landes

Sécurité civile - Secours

Actu - L’urbanisation anarchique, facteur aggravant des incendies dans les Landes

16/08/2022

La stratégie de lutte contre les incendies de forêts repose actuellement sur deux piliers complémentaires : l’aménagement forestier et la lutte contre les feux déclarés. Cette organisation basée sur la complémentarité forestiers - pompiers, modernisée au fil du temps, s’est avérée...

Actu - « On fait respirer l'air du temps aux politiques… » Dominique Royoux Président de l’Association TEMPO

Services publics

Actu - « On fait respirer l'air du temps aux politiques… » Dominique Royoux Président de l’Association TEMPO

16/08/2022

Harmoniser les horaires des services publics avec les besoins familiaux et professionnels des citoyens, créer des services qui répondent à leurs contraintes nouvelles, mais aussi participer à la réflexion sur l’aménagement de la ville…C’est le job des bureaux des temps, regroupés dans...





 
BREVES

 

La France doit se préparer au défi du grand âge Le Monde


Sécheresse : un cinquième de l'eau potable en France est-il perdu en fuites dues à de vieilles canalisations ? Fance TV Info


Réchauffement climatique : attention au détournement en ligne de faits historiques Le Monde



Fret express de colis et de courriers - Visite des installations de FedEx et DHL à l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle ACNUSA



Une autre histoire de l’électricité en France en 6 dates clés CLER



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Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ? Service Public



 




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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