// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 16 avril 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - Modalités de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation

Restauration scolaire

Affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - Modalités de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation

16/04/2019

Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective >> Ce décret précise les modalités d'application de l'expérimentation,...

 



 

CIRCULAIRES

 

Pour information… Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Sécurité locale - Police municipale

Pour information… Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations

16/04/2019

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a introduit dans l' ordonnancement juridique un certain nombre de dispositions pénales permettant de sanctionner certains comportements délictueux au sein de...



 

JURISPRUDENCE

 

 
Information des membres du conseil municipal ou communautaire Cas où une demande de documents est adressée au DGS de la collectivité

Commune - Assemblée locale - Elus

Information des membres du conseil municipal ou communautaire Cas où une demande de documents est adressée au DGS de la collectivité

16/04/2019

En application de l'article L. 2121-13 du CGCT, applicable aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur...

Recours contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une autorisation d'urbanisme - Pas d'obligation de notification

Urbanisme et aménagement

Recours contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une autorisation d'urbanisme - Pas d'obligation de notification

16/04/2019

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Offres d'informatiques en nuage (cloud) - Rappel des possibilités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Offres d'informatiques en nuage (cloud) - Rappel des possibilités

16/04/2019

Le Gouvernement adapte l'article L. 111-1 code du patrimoine, dans le cadre du projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français, qui a été adopté par le Sénat et a été transmis à l'Assemblée nationale.  Le dispositif envisagé consiste à...

Outre-Mer - Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer

16/04/2019

Le portail applicatif permettant aux élus locaux et aux cadres des collectivités territoriales d'avoir accès aux données financières des collectivités territoriales est effectivement ouvert de 8 heures à 18 heures 30. Les fermetures quotidiennes, chaque nuit, sont rendues nécessaires par le...

Renseignement de proximité et maires

Sécurité locale - Police municipale

Renseignement de proximité et maires

16/04/2019

Comme l'a rappelé le Président de la République le 22 mai 2018 dans son discours "une France pour chacun", les maires sont, aux côtés de l'Etat, des acteurs à part entière de la prévention et de la lutte contre la radicalisation.  C'est en ce sens que l'instruction du ministre de...





RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS/Manche - concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020

RH - JO / Concours

ETAPS/Manche - concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020

16/04/2019

Arrêté du 5 avril 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Manche JORF n°0090 du 16 avril 2019 - NOR: TERB1906131A

Manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique - La révocation de la DGS d’une commune, dans un contexte de campagne électorale, peut être disproportionné

RH - Jurisprudence

Manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique - La révocation de la DGS d’une commune, dans un contexte de campagne électorale, peut être disproportionné

16/04/2019

Il est reproché à Mme B...d'avoir " tenu des propos outranciers et agressifs à l'égard de Monsieur le maire de la commune, le 5 novembre 2015, au sein de la mairie, en présence des agents et de certains usagers, de nature à porter gravement atteinte à l'autorité de l'administration communale, à...

Economie sociale et solidaire - Le CNFPT propose un mooc

RH - Actualités

Economie sociale et solidaire - Le CNFPT propose un mooc

16/04/2019

Le CNFPT propose un mooc consacré à l’économie sociale et solidaire (ESS) .  Vieillissement, handicap, petite enfance mais aussi revitalisation des centres-villes, développement des circuits-courts ou transition écologique et solidaire … En quoi l’économie sociale et solidaire...

Comportements d’activité et conditions de travail des salariées autour d’une naissance : quels liens ?

RH - Documentation

Comportements d’activité et conditions de travail des salariées autour d’une naissance : quels liens ?

16/04/2019

Dans quelle mesure les ressources dont disposent les femmes salariées dans leur travail et les expositions auxquelles elles y sont soumises sont liées au fait qu’elles réduisent leur temps de travail ou arrêtent leur activité suite à une naissance ? L’étude conjointe des enquêtes Conditions de...





PARLEMENT
 
Amélioration de la sécurisation des passages à niveau - la prise en charge par les collectivités locales de travaux de sécurisation et d’équipements de sécurité, doit être posée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Amélioration de la sécurisation des passages à niveau - la prise en charge par les collectivités locales de travaux de sécurisation et d’équipements de sécurité, doit être posée

16/04/2019

Rapport d'information   >> La sécurité aux passages à niveau représente une priorité pour l’action de l’Etat, de SNCF Réseau, et des collectivités concernées. Elle fait l’objet d’une politique active de sécurisation, de prévention et de sensibilisation des usagers de la route....





EUROPE
 
Examen de la stratégie de l'UE pour les forêts : conclusions du Conseil

Domaines public et privé - Forêts

Examen de la stratégie de l'UE pour les forêts : conclusions du Conseil

16/04/2019

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour les forêts et un nouveau cadre stratégique pour les forêts. Ces conclusions font suite à la publication, en décembre 2018, d'un rapport de la Commission qui examinait le...

Enquête nationale de Leader France : 10 propositions pour sauver LEADER

Finances - Fiscalité

Enquête nationale de Leader France : 10 propositions pour sauver LEADER

16/04/2019

Jeudi 11 avril 2019, Thibaut Guignard, Président de Leader France, fédération nationale des territoires LEADER, a remis officiellement à Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, un rapport qui présente 10 recommandations pour sauver le programme LEADER et préparer la...





ACTUALITE NATIONALE
 

Aménagement du territoire

L'Atlas des inégalités territoriales dresse un constat sans concession : les politiques discriminatoires fragilisent gravement le pacte républicain.

16/04/2019

L'Atlas des inégalités territoriales  dresse un constat sans concession : les politiques discriminatoires menées par les pouvoirs publics durant ces dernières décennies fragilisent gravement le pacte républicain.  Avec l'aggravation des inégalités territoriales, c'est le quotidien de...

Le ministère de la culture, 11 établissements publics culturels et 7 PME reçoivent le Label Diversité

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le ministère de la culture, 11 établissements publics culturels et 7 PME reçoivent le Label Diversité

16/04/2019

Le ministère de la culture, onze établissements publics culturels et sept PME ont reçu, lundi 15 avril 2019, le Label Diversité remis par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, à l’occasion d’une cérémonie à Bercy. Une reconnaissance des actions...

Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'accompagnement de projets territoriaux au service du développement de la filière forêt-bois

Domaines public et privé - Forêts

Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'accompagnement de projets territoriaux au service du développement de la filière forêt-bois

16/04/2019

Le Gouvernement a présenté le 16 novembre 2018 un plan d'action interministériel pour relancer la filière forêt-bois, dans la droite ligne notamment des objectifs du programme national de la forêt et du bois (PNFB). En lançant cet appel à manifestation d'intérêt, le ministère de l'Agriculture et...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2019 - Les niveaux sont autour ou en-dessous des moyennes mensuelles.

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2019 - Les niveaux sont autour ou en-dessous des moyennes mensuelles.

16/04/2019

Durant le mois de mars 2019, les tendances d’évolution semblent s’inverser, avec des niveaux généralement en faible hausse au nord de la France et en baisse au sud. Ce constat laisse présager une fin prématurée de la recharge. Les pluies importantes de début d’avril pourraient cependant encore...

Lancement du plan "Aisance aquatique" - Mobilisation pour lutter contre les noyades

Enfance - Jeunesse

Lancement du plan "Aisance aquatique" - Mobilisation pour lutter contre les noyades

16/04/2019

La France a connu un nombre important de noyades accidentelles en 2018 : 1 169 sur la période de juin à août selon les résultats intermédiaires de l’enquête NOYADES 2018 publiés en septembre 2018 par Santé publique France. Chez les moins de 6 ans, les chiffres sont élevés : 332 noyades...

Evaluer la vulnérabilité du Jura aux inondations dans une optique de résilience

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluer la vulnérabilité du Jura aux inondations dans une optique de résilience

16/04/2019

La Direction Départementale des Territoires (DDT) du jura a fait appel au Cerema pour mieux connaître les vulnérabilités du territoire aux inondations, afin d'en améliorer la résilience. Pour cela, le Cerema a élargi la réflexion aux différents impacts des perturbations (sur l'activité économique,...

Régies : les modèles d'actes et de décisions sont mis à jour

Finances - Fiscalité

Régies : les modèles d'actes et de décisions sont mis à jour

16/04/2019

Les modèles d'actes et de décisions pour les régies sont mis à jour, et publiés dans la rubrique "Régies"  . Ces modèles, à compléter, peuvent servir de base à l'établissement des actes nécessaires à la création d'une régie, ainsi qu'à la nomination des régisseurs et mandataires....

Chiffrage des actions des PCAET : une enquête Amorce & AdCF

TIC - Réseaux - Téléphonie

Chiffrage des actions des PCAET : une enquête Amorce & AdCF

16/04/2019

L’AdCF et Amorce publient les résultats de leur étude conduite conjointement sur le chiffrage budgétaire des actions inscrites dans les premiers plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET) publiés. Lorsqu’elles sont évaluées et chiffrées, les actions programmées représentent ne moyenne 117 € par...

Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL

TIC - Réseaux - Téléphonie

Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL

16/04/2019

L’entrée en application du RGPD a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des particuliers. Cela s’est logiquement traduit par une augmentation considérable des plaintes adressées à la CNIL, avec une tendance à la hausse qui...

Construisons ensemble la confiance numérique de demain - Le rapport annuel de l’ANSSI se veut être un véritable outil de réflexion sur les enjeux de la cybersécurité.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Construisons ensemble la confiance numérique de demain - Le rapport annuel de l’ANSSI se veut être un véritable outil de réflexion sur les enjeux de la cybersécurité.

16/04/2019

L’actualité opérationnelle de l’agence en 2018 a permis d’établir les grandes tendances de la menace observée en France et en Europe. Face à ces menaces, l’agence a déployé plusieurs stratégies de réponse. D’abord, en resserrant les liens avec ses partenaires, au niveau national comme européen....

Départements - Mise en œuvre de la stratégie pauvreté : signature par l’Etat, l’ADF et Pôle emploi, du nouveau protocole pour une approche globale de l’accompagnement vers l’emploi

Départements

Départements - Mise en œuvre de la stratégie pauvreté : signature par l’Etat, l’ADF et Pôle emploi, du nouveau protocole pour une approche globale de l’accompagnement vers l’emploi

16/04/2019

Annoncée par le Président de la République le 13 septembre dernier, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté fait de l’accompagnement de tous vers l’emploi l’un des piliers de l’action du Gouvernement, notamment grâce à la création de la Garantie d’activité.  Dans...





DOCUMENTATION 
 
Prévention et gestion des déchets issus de catastrophes naturelles : démarche opérationnelle et fiches d'application

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention et gestion des déchets issus de catastrophes naturelles : démarche opérationnelle et fiches d'application

16/04/2019

Afin de donner des outils pour la gestion des déchets issus des catastrophes naturelles, cette publication conçue à partir de retours d'expériences présente les étapes à suivre et propose des fiches d'application pour mettre en oeuvre une stratégie de gestion efficace. Elle est disponible...

Rénovation des réseaux de chaleur: un rapport AMORCE - Cerema basé sur des retours d'expériences

Energies

Rénovation des réseaux de chaleur: un rapport AMORCE - Cerema basé sur des retours d'expériences

16/04/2019

Destiné aux collectivités, exploitants de réseaux de chaleur et bureaux d'études, ce rapport donne les clés pour mener à bien une opération de rénovation. Ce rapport dresse l'état des lieux des dégradations couramment observées sur les réseaux de chaleur anciens, apporte des solutions...

Guide de l'intermédiation locative, par Savoisienne Habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Guide de l'intermédiation locative, par Savoisienne Habitat

16/04/2019

L'intermédiation locative permet aux propriétaires privés de mettre à disposition leur bien au profit de personnes en difficulté, tout en sécurisant et simplifiant la relation entre le locatire et le bailleur, grâce à l'intervention du tiers : Savoisienne Habitat. Le dispositif repose aussi sur de...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


 Au sommaire
- Notre Dame de Paris - De nombreuses cagnottes en ligne lancées : attention aux arnaques
- Comment fonctionne une "marketplace" ou galerie marchande virtuelle ?
- Transmission et solidarité intergénérationnelle
- Lancement du plan "Aisance aquatique" - Mobilisation pour lutter contre les noyades
- Dyslexie et dysorthographie - Message d'espoir de monsieur Hugues Aufray
- Affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - Modalités de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation de
- Jardinage : préférez les terreaux sans tourbe !
- Électricité - Hausse de tarif abusive (Communiqué UFC Que Choisir)
- Durabilité des régimes en fonction de la proportion de bio dans l’alimentation : les résultats du projet BioNutriNet
- Produits ménagers nocifs : un nouvel étiquetage s’impose !
- Avis de rappel d’un transat rock'n play sleeper de la marque FISHER PRICE
- Avis de rappel de sets de 32 oeufs de caille de la marque CREALIA


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com