// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 16 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin - Publication de la loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin - Publication de la loi

16/02/2021

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire >> A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021». L'article L. 3131-19...

Modification de la composition du Conseil national du numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Modification de la composition du Conseil national du numérique

16/02/2021

Décret n° 2021-154 du 13 février 2021 modifiant le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique >> Tirant les enseignements de trois années de fonctionnement du Conseil national du numérique, le décret réduit le nombre des membres du Conseil national...

Mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

16/02/2021

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret modifie les modalités d'octroi des subventions à...

Obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (Covoiturage, transports publics collectifs et recharges des véhicules électriques)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (Covoiturage, transports publics collectifs et recharges des véhicules électriques)

16/02/2021

Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique >> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du code de la...





 
CIRCULAIRE
Politique de l’Agence en faveur des projets sportifs territoriaux (PST) pour l’année 2021

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Politique de l’Agence en faveur des projets sportifs territoriaux (PST) pour l’année 2021

16/02/2021

Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des orientations et des directives liées à la mise en place des projets sportifs territoriaux, votées au conseil d’administration (CA) de l’Agence nationale du Sport le 14/12/2020. Cette note concerne les dispositifs suivants : -...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Offres anormalement basses - Il incombe au pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé

Marchés publics - DSP - Achats

Offres anormalement basses - Il incombe au pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé

16/02/2021

Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés...

Le maire ne peut s'opposer à un projet de construction nécessitant, non pas une extension du réseau d'électricité, mais un simple branchement à ce réseau

Urbanisme et aménagement

Le maire ne peut s'opposer à un projet de construction nécessitant, non pas une extension du réseau d'électricité, mais un simple branchement à ce réseau

16/02/2021

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Composition des commissions d'attribution

Marchés publics - DSP - Achats

Composition des commissions d'attribution

16/02/2021

L'article L. 2121-22 du CGCT pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation proportionnelle, l'expression pluraliste des élus au sein des différentes commissions municipales, dont les commissions de...

Demande de reconnaissance de la profession funéraire

Funéraire - Cimetière et concessions

Demande de reconnaissance de la profession funéraire

16/02/2021

Le Gouvernement porte une attention tout particulière à l'ensemble des acteurs de la chaine funéraire et salue l'engagement quotidien dont les professionnels du secteur funéraire ont fait preuve depuis le tout début de la crise sanitaire dans la prise en charge des défunts. Les pouvoirs publics, et...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État

RH - Circulaires

Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État

16/02/2021

La présente circulaire vise à renforcer le télétravail dans les administrations et les établissements publics de l'État car il participe à la démarche de prévention du risque d'infection. Le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou...

Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute

RH - Jurisprudence

Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute

16/02/2021

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi...

Appel à candidature pour participer à un cycle destiné à des futurs cadres dirigeants de la fonction publique organisé par la Mission cadres dirigeants se déroulant à partir d’avril 2021

RH - Actualités

Appel à candidature pour participer à un cycle destiné à des futurs cadres dirigeants de la fonction publique organisé par la Mission cadres dirigeants se déroulant à partir d’avril 2021

16/02/2021

La Mission Cadres Dirigeants organise, à partir d’avril 2021, pendant 12 mois, une formation destinée aux futurs membres du vivier des cadres dirigeants de la fonction publique d’Etat également ouverte à des membres des deux autres versants de la fonction publique et des magistrats. Le premier...

Le secret médical des agents publics en danger ? - Podcast de l’UNSA

RH - Actualités

Le secret médical des agents publics en danger ? - Podcast de l’UNSA

16/02/2021

Dans ce troisième podcast de l'UNSA Fonction Publique, nous abordons l’actualité des agents de la fonction publique et nous répondons à vos questions avec Annick FAYARD, Secrétaire Nationale de l'UNSA Fonction Publique, chargée de la santé, des conditions de travail et de la qualité de vie au...





 
PARLEMENT
Respect des principes de la République - Financement des cultes (Texte en cours d'examen)

Démocratie locale - Citoyenneté

Respect des principes de la République - Financement des cultes (Texte en cours d'examen)

16/02/2021

Financement des cultes (art. 28) Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l’article 19-3. Les associations cultuelles peuvent recevoir les cotisations prévues à l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au...

Décentralisation : «Le projet de loi 4D bouge encore, mais une hirondelle ne fait pas le printemps !» prévient Françoise Gatel (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Aménagement du territoire

Décentralisation : «Le projet de loi 4D bouge encore, mais une hirondelle ne fait pas le printemps !» prévient Françoise Gatel (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

16/02/2021

Le premier ministre a annoncé la présentation du projet de loi 4D en Conseil des ministres au printemps, alors que tout le monde semblait enterrer le texte. Reste à voir s’il sera bien inscrit dans un calendrier parlementaire déjà bien chargé. «C’est un texte sur lequel ils n’ont pas grand-chose à...






 
ACTUALITE
Prestation de compensation (PCH) parentalité : Un mois après sa mise en œuvre, APF France handicap alerte sur un manque d’informations, une prestation très insuffisante et des parents exclus

Action sociale

Prestation de compensation (PCH) parentalité : Un mois après sa mise en œuvre, APF France handicap alerte sur un manque d’informations, une prestation très insuffisante et des parents exclus

16/02/2021

Un mois après l’entrée en vigueur du décret sur la PCH parentalité, APF France handicap exprime sa forte déception : parents et Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pas ou peu informés ; départements interrogatifs sur le financement ; statut transitoire de la disposition restant...

Plus de 2,1 millions de français bénéficient de l'aide alimentaire, la moitié depuis moins d'un an

Action sociale

Plus de 2,1 millions de français bénéficient de l'aide alimentaire, la moitié depuis moins d'un an

16/02/2021

La moitié de ceux qui font appel aux banques alimentaires en ce début 2021 n'en avaient pas besoin il y a un an, selon l'étude de l'institut CSA pour les banques alimentaires publiée lundi qui montre l'effet de la crise sanitaire sur la précarité alimentaire en France. Les effets de la crise...

Contrats de relance et de transition écologique : l’AMF demande une meilleure prise en compte des communes

Aménagement du territoire

Contrats de relance et de transition écologique : l’AMF demande une meilleure prise en compte des communes

16/02/2021

Face au risque que nombre de collectivités du bloc communal ne puissent accéder aux dotations d’investissement en raison de la proximité de la date limite de dépôts des dossiers (31 mars 2021), l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a été en partie entendue par le...

Le regard des français sur la réouverture des musées à perpignan

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le regard des français sur la réouverture des musées à perpignan

16/02/2021

Alors que la crise sanitaire se poursuit et que ses conséquences collatérales touchent tout particulièrement la culture, le maire de Perpignan Louis Aliot a pris des arrêtés municipaux pour rouvrir, malgré les consignes gouvernementales, les musées de la ville. Une décision politique qui n’a pas...

Jean-Michel Blanquer et Roselyne Bachelot-Narquin annoncent la généralisation de "Jeunes en librairie"

Culture - Loisirs - Patrimoine

Jean-Michel Blanquer et Roselyne Bachelot-Narquin annoncent la généralisation de "Jeunes en librairie"

16/02/2021

Ce programme d’éducation artistique et culturelle permettra à plusieurs dizaines de milliers de jeunes de découvrir, dès 2021, les commerces de proximité que sont les librairies et leur rôle essentiel pour la promotion de la littérature et des auteurs, 40 ans après l’adoption de la loi Lang. Le...

Le Parlement européen se positionne sur l’économie circulaire : ce qu’il faut retenir pour les collectivités

Propreté - Déchets

Le Parlement européen se positionne sur l’économie circulaire : ce qu’il faut retenir pour les collectivités

16/02/2021

La valorisation des circuits courts au niveau local, un soutien aux collectivités pour développer des pôles de circularité ou encore le partage d'expertise sur la gestion des déchets : voici quelques-unes des mesures préconisées par le Parlement européen afin réduire la production de déchets et...

Travailleurs précaires : prolongation de l’aide d’urgence jusqu’en mai 2021

Emploi et insertion professionnelle

Travailleurs précaires : prolongation de l’aide d’urgence jusqu’en mai 2021

16/02/2021

Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion annonce que l’aide exceptionnelle créée en novembre 2020 pour les travailleurs précaires est prolongée de trois mois, soit jusqu’au mois de mai 2021. Plus de 400 000 personnes ont d’ores et déjà bénéficié de cette garantie de...

«Au cœur de la relance» : Accompagner et valoriser les initiatives des territoires en matière de relance

TIC - Réseaux - Téléphonie

«Au cœur de la relance» : Accompagner et valoriser les initiatives des territoires en matière de relance

16/02/2021

«Les intercommunalités, au coeur de la relance» est un programme proposé par l’AdCF avec territoires-audacieux.fr, destiné à accompagner et valoriser les initiatives des territoires en matière de relance économique, de cohésion, et de transition écologique. À partir de février et a...

Un «bac à sable» RGPD pour accompagner des projets innovants dans le domaine de la santé numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Un «bac à sable» RGPD pour accompagner des projets innovants dans le domaine de la santé numérique

16/02/2021

Dans une logique de régulation agile et ouverte sur des problématiques innovantes, la CNIL lance un appel à projets «bac à sable» RGPD. Ce dispositif permettra aux trois lauréats de cette première édition de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour aboutir à une solution technologique conforme...

France Relance : Les soutiens aux cantines scolaires des petites collectivités territoriales désormais disponibles pour développer les approvisionnements en produits frais et locaux

Restauration scolaire

France Relance : Les soutiens aux cantines scolaires des petites collectivités territoriales désormais disponibles pour développer les approvisionnements en produits frais et locaux

16/02/2021

Les soutiens pour les cantines scolaires des petites collectivités territoriales souhaitant développer leur approvisionnement en produits sains, durables et locaux sont désormais disponibles à hauteur de 50 millions d’euros. Nombreuses sont les cantines qui souhaitent s’approvisionner en produits...

Cerema mobilisé sur l’accessibilité des cheminements autour des gares et des équipements

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Cerema mobilisé sur l’accessibilité des cheminements autour des gares et des équipements

16/02/2021

L’ambition de l’équipe organisatrice de Paris 2024 va bien au-delà de l’organisation de cet événement : tant sur les aspects écologiques que sociaux, l’objectif est que les Jeux de 2024 soient l’occasion d’innover et qu’ils laissent un impact positif durable pour le pays et les...





 
DOCUMENTATION
Etat de la menace rançongiciel à l'encontre des entreprises et institutions - La tendance à la hausse s’est à nouveau confirmée en 2020, tant à l’échelle internationale que nationale

TIC - Réseaux - Téléphonie

Etat de la menace rançongiciel à l'encontre des entreprises et institutions - La tendance à la hausse s’est à nouveau confirmée en 2020, tant à l’échelle internationale que nationale

16/02/2021

En 2020, l’ANSSI note ainsi une augmentation de 255% des signalements d’attaque par rançongiciel dans son périmètre par rapport à 2019. En outre, l’année 2020 s’est illustrée par trois tendances : • le Big Game Hunting : parmi les multiples attaques observées, l’ANSSI et ses partenaires...

Voirie - "Aménager des rues apaisées" - Retour sur le webinaire du CEREMA

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - "Aménager des rues apaisées" - Retour sur le webinaire du CEREMA

16/02/2021

Aménager l’espace public du quotidien soulève des enjeux qui croisent les questions de développement de la mobilité active, d’adaptation du cadre de vie au vieillissement de la population, de prise en compte des enfants, de densification et d’urbanisation. Mais c’est aussi un levier pour...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les informations sélectionnées sont directement insérées sur la page Facebook "ID.Privé"
Les articles sur la page Facebook...