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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 16 juin 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Parlement - Les principaux textes examinés lors de la session extraordinaire qui débute le 1er juillet 2020

Parlement

Parlement - Les principaux textes examinés lors de la session extraordinaire qui débute le 1er juillet 2020

16/06/2020

Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. Le débat d'orientation des finances publiques ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont: - projet de loi...

CASDIS et CATSIS - Elections des représentants des communes et EPCI; des SP et des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de SPP fixées au plus tard au 28 octobre 2020.

Sécurité civile - Secours

CASDIS et CATSIS - Elections des représentants des communes et EPCI; des SP et des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de SPP fixées au plus tard au 28 octobre 2020.

16/06/2020

Arrêté du 8 juin 2020 fixant la date limite - des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de...




 
CIRCULAIRES
 
Points accueil écoute jeunes - L’objectif en 2020 est de consolider l’existant avant de développer l’activité des PAEJ sur de nouveaux territoires

Enfance - Jeunesse

Points accueil écoute jeunes - L’objectif en 2020 est de consolider l’existant avant de développer l’activité des PAEJ sur de nouveaux territoires

16/06/2020

Depuis 2019, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté inscrit les PAEJ parmi les acteurs incontournables en matière de prévention et de mise en œuvre, au cours de l’année 2020, de l’obligation de formation pour l’ensemble des jeunes jusqu’à 18 ans. Ainsi, les financements...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une société requérante n'est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.

Marchés publics - DSP - Achats

Une société requérante n'est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.

16/06/2020

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans...

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

16/06/2020

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les "mesures barrières" peuvent être respectées. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Prévention et lutte contre les incendies et obligations de débroussaillement - La nécessité de la bonne application de la réglementation revêt un caractère prioritaire.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention et lutte contre les incendies et obligations de débroussaillement - La nécessité de la bonne application de la réglementation revêt un caractère prioritaire.

16/06/2020

La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du CGCT. Le code forestier comporte des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement...

Soutien aux investissements des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Soutien aux investissements des collectivités territoriales

16/06/2020

Extrait de réponse orale : "…Les collectivités territoriales portent la majeure partie de l'investissement public et constituent ainsi un partenaire très important pour les entreprises, puisque leurs investissements sont un levier de l'activité, notamment du BTP. La réussite de la relance...





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Licenciement d'un agent consécutif à des manquements graves à la réglementation des marchés publics

RH - Jurisprudence

Licenciement d'un agent consécutif à des manquements graves à la réglementation des marchés publics

16/06/2020

Le licenciement d’un agent d’un établissement public, disposant d’une délégation de signature pour signer les marchés, est justifié s’il a volontairement, et de manière systématique, morcelé les commandes en vue de s’exonérer de l’obligation de mettre en concurrence les prestataires En...

Avec le télétravail, les salariés ne sont pas égaux dans la gestion de la frontière entre les sphères privées et professionnelles

RH - Actualités

Avec le télétravail, les salariés ne sont pas égaux dans la gestion de la frontière entre les sphères privées et professionnelles

16/06/2020

La pandémie a obligé des millions de salariés à déserter leur cadre de travail habituel pour exercer à pleins temps leur activité à domicile. Selon Anca Boboc (sociologue), cette situation inédite, imposée par le risque de contagion, met à "rude épreuve" la frontière entre la vie...

Digital Detox Day 8 : télétravail, osons et dosons !

RH - Actualités

Digital Detox Day 8 : télétravail, osons et dosons !

16/06/2020

Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8 (devenus "3D8") pour prendre un temps le 8 de chaque mois pour améliorer et sécuriser nos pratiques numériques : au travail ou en classe, pour soi ou ses enfants. 3D8 comme… Digital Détox Day, Droit à une Déconnexion Discernée ou comme vous voulez ! Dans...

Muscler et libérer les collectivités locales pour qu'elles soient moteur de croissance et sortir des sentiers battus : les propositions des hauts fonctionnaires territoriaux pour relancer l'économie.

RH - Actualités

Muscler et libérer les collectivités locales pour qu'elles soient moteur de croissance et sortir des sentiers battus : les propositions des hauts fonctionnaires territoriaux pour relancer l'économie.

16/06/2020

Indispensables pendant la crise, les collectivités locales seront incontournables pour la relance de l’économie du pays. Telle est la conviction de l’AATF, réseau professionnel et laboratoire d’idées des hauts fonctionnaires territoriaux, qui formule plusieurs mesures pour favoriser la reprise de...

Suicide : quels liens avec le travail et le chômage ? Penser la prévention et les systèmes d'information

RH - Documentation

Suicide : quels liens avec le travail et le chômage ? Penser la prévention et les systèmes d'information

16/06/2020

Pour ce quatrième rapport, l'Observatoire national du suicide apporte des éclairages académiques, statistiques et juridiques sur les suicides liés au travail et au chômage. Il offre également un état des lieux des évolutions des systèmes d'information pour améliorer la mesure globale des suicides...





 
PARLEMENT
 
Élections municipales et consulaires : La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte expurgé de toutes ses dispositions "virtuelles" (Texte adopté en CMP)

Commune - Assemblée locale - Elus

Élections municipales et consulaires : La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte expurgé de toutes ses dispositions "virtuelles" (Texte adopté en CMP)

16/06/2020

Le Gouvernement a confirmé la tenue du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin 2020. Compte tenu de la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte, il permet à l’exécutif d’annuler le scrutin dans un nombre limité de communes "clusters", après avis circonstancié du conseil...




 
ACTUALITE
 
La durée de la prorogation des délais d’exécution des contrats publics doit être appréciée au cas par cas

Marchés publics - DSP - Achats

La durée de la prorogation des délais d’exécution des contrats publics doit être appréciée au cas par cas

16/06/2020

La DAJ attire l’attention des autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise sanitaire. La fiche technique  sur les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses...

COVID-19 : la Croix-Rouge Française constate une hausse massive des besoins sociaux d’urgence

Action sociale

COVID-19 : la Croix-Rouge Française constate une hausse massive des besoins sociaux d’urgence

16/06/2020

Aujourd’hui, plus de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ils seront les plus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, alors que se profilent la récession et la destruction de milliers d’emplois. En plus d’aggraver les conditions de vie des...

Les Hashtags 2020 sont lancés

Communication

Les Hashtags 2020 sont lancés

16/06/2020

Après avoir récompensé les collectivités les plus agiles sur les réseaux sociaux en 2018 puis les meilleures sur Instagram en 2019, les Hashtags 2020, menés par l’Observatoire socialmedia des territoires, préparent leur 3e édition. Cette année, le collectif rendra hommage aux community...

La culture autrement - Quelle saison culturelle 2020-2021 ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

La culture autrement - Quelle saison culturelle 2020-2021 ?

16/06/2020

L’obligation de respecter les mesures sanitaires est sans doute appelée à se prolonger pendant de long mois. Nombre d’artistes, de scènes, de collectivités tentent d’imaginer la culture autrement pendant la période de déconfinement. Quelques exemples et perspectives pour imaginer une saison “covid...

Guides conférenciers - Un plan d’aide a été acté (Prise de position de Sites & Cités )

Culture - Loisirs - Patrimoine

Guides conférenciers - Un plan d’aide a été acté (Prise de position de Sites & Cités )

16/06/2020

Sites & Cités a interpellé le Ministère de la Culture sur la question des guides-conférenciers, au départ absents des dispositifs d’aides face à la crise sanitaire. Faisant suite à cette réunion, un plan d’aide pour les guides-conférenciers a été acté, avec un accès au fonds de solidarité...

Gestion durable des sols en forêt - Lancement de l’application mobile For-Eval

Domaines public et privé - Forêts

Gestion durable des sols en forêt - Lancement de l’application mobile For-Eval

16/06/2020

Pour aider les gestionnaires à identifier les forêts les plus vulnérables aux évolutions de pratiques et du climat, les scientifiques d’INRAE et de l’ONF ont développé l’application mobile For-Eval. Elle permet d’évaluer la sensibilité des sols forestiers français en s’appuyant sur des indicateurs...

Taxe de séjour : particularité 2020

Finances - Fiscalité

Taxe de séjour : particularité 2020

16/06/2020

En raison la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication du fichier des délibérations de taxe de séjour au 1er juin , prévue à l'article R2333-43 du CGCT, a été reportée au 31 août 2020 afin de s'assurer de...

Statistiques Arcep au T1 2020 : et les RIP tirent une nouvelle fois vers le haut les déploiements FttH

TIC - Réseaux - Téléphonie

Statistiques Arcep au T1 2020 : et les RIP tirent une nouvelle fois vers le haut les déploiements FttH

16/06/2020

Pas d’effet Covid-19 décelable sur la production des prises FttH selon les statistiques Arcep pour le premier trimestre 2020. Et pour cause, le confinement ayant démarré à la mi-mars et n’ayant pas bloqué l’ensemble des déploiements, mais plutôt fortement ralenti les chantiers en cours, l’impact ne...

L’individualisation des patrimoines accentue les inégalités entre les femmes et les hommes

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’individualisation des patrimoines accentue les inégalités entre les femmes et les hommes

16/06/2020

Depuis une vingtaine d’années, le patrimoine s’est individualisé en France, du fait à la fois de la part croissante du patrimoine détenu par les célibataires et de l’individualisation du patrimoine au sein des couples. Celle-ci provient principalement de la part croissante du régime de séparation...

Régions " Un calendrier rapide, une méthode claire, une relance efficace " Renaud Muselier et François Bonneau reçus par le Président de la République à l'Elysée

Régions

Régions " Un calendrier rapide, une méthode claire, une relance efficace " Renaud Muselier et François Bonneau reçus par le Président de la République à l'Elysée

16/06/2020

Reçus ce midi par le Président Emmanuel Macron, en présence de Jacqueline Gourault, Renaud Muselier Président de régions de France et François Bonneau, président délégué, ont réaffirmé la volonté des régions de travailler aux côtés de l’État à la reconstruction de notre pays. Lors de cet échange,...

Outre-Mer - COVID-19 : Test obligatoire et fin de quarantaines en juillet et en août

Outre-Mer

Outre-Mer - COVID-19 : Test obligatoire et fin de quarantaines en juillet et en août

16/06/2020

La situation sanitaire des territoires d’outre-mer a conduit le gouvernement à imposer des mesures de quarantaine strictes à l’entrée des territoires afin de protéger les populations locales. Au vu de l’évolution favorable de l’épidémie de Covid-19 en outre-mer, de nouvelles dispositions adaptées à...

"Re-open EU": la Commission Européenne lance un site web pour permettre la reprise en toute sécurité des voyages et du tourisme dans l'Union

Tourisme

"Re-open EU": la Commission Européenne lance un site web pour permettre la reprise en toute sécurité des voyages et du tourisme dans l'Union

16/06/2020

La Commission lance aujourd'hui "Re-open EU ", une plateforme web au service d'une relance sûre des voyages et du tourisme dans toute l'Europe. Celle-ci fournira des informations en temps réel sur les frontières et sur les moyens de transport et services touristiques disponibles dans les États...

Mobilité et aménagements provisoires : où en sont les villes ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité et aménagements provisoires : où en sont les villes ?

16/06/2020

A l’heure du second tour des élections municipales et alors que la crise sanitaire a mis en lumière la place disproportionnée de la voiture en ville et l’urgence d’agir pour la qualité de l’air, le Réseau Action Climat propose un tour d’horizon des aménagements provisoires en faveur des mobilités...



 
DOCUMENTATION
 
Gestion du risque inondation - Nouveau guide à destination des élus locaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion du risque inondation - Nouveau guide à destination des élus locaux

16/06/2020

L’exposition du territoire français au risque d’inondation, 1er risque naturel majeur, est particulièrement importante. Les mesures structurelles jusqu’alors privilégiées nous montrent leurs limites, notamment par les charges de maintenance qu’elles génèrent. Face à ce risque, les maires, au titre...

Information préventive - Une étude datant de 2012 indiquait déjà que "l’information doit d’abord intéresser et concerner son public, tout son public"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Information préventive - Une étude datant de 2012 indiquait déjà que "l’information doit d’abord intéresser et concerner son public, tout son public"

16/06/2020

Cette étude est particulièrement intéressante dans le mesure où elle s’intéresse, dans un premier temps, aux riverains des sites à risques : quelles sont leur attentes (s’ils en ont) ? Quelles sont leurs relations avec l’usine ? Quels sont les désagréments quotidiens qu’ils supportent ?...

Conséquences de la crise sanitaire, loi d’orientation des mobilités, emploi, transition énergétique… (Rapport d’activité 2019-2020 de la FNTV )

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Conséquences de la crise sanitaire, loi d’orientation des mobilités, emploi, transition énergétique… (Rapport d’activité 2019-2020 de la FNTV )

16/06/2020

La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) publie son rapport d’activité. Il présente un bilan des actions menées et met en relief les principaux enjeux actuels du transport routier de voyageurs : conséquences de la crise sanitaire, loi d’orientation des mobilités, emploi,...






 
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