Veille juridique - Actualité du mardi 16 mai 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Contentieux relatifs aux éoliennes terrestres - Déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Contentieux relatifs aux éoliennes terrestres - Déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel

16/05/2023

Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres >> Ce décret modifie le code de justice administrative en insérant un article L....

 
 
CIRCULAIRE
 
Circ. - (Pour information )Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit

Action sociale

Circ. - (Pour information )Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit

16/05/2023

Des précisions sont apportées sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % ([code général des impôts [CGI], art. 279, i]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467650/2021-01-01 ) ou de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D ) pour les...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le non-paiement de factures ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le non-paiement de factures ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend

16/05/2023

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services,  entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut...

Juris - Vice affectant une autorisation d'urbanisme initiale - La régularisation de l’autorisation en cours d’instance n’est pas automatique, même en en cas d’évolution favorable de la règle

Urbanisme et aménagement

Juris - Vice affectant une autorisation d'urbanisme initiale - La régularisation de l’autorisation en cours d’instance n’est pas automatique, même en en cas d’évolution favorable de la règle

16/05/2023

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment assurer le développement harmonieux de la méthanisation dans les territoires

Energies

RM - Comment assurer le développement harmonieux de la méthanisation dans les territoires

16/05/2023

Diminuer notre consommation globale de gaz et développer les gaz bas carbone sont les deux piliers de la transition énergétique du secteur gazier. Le développement des installations de méthanisation s'inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de décarbonation, et permet d’ores et déjà...

RM - Conséquences de l’annulation du budget d'une collectivité locale par le juge administratif

Finances - Fiscalité

RM - Conséquences de l’annulation du budget d'une collectivité locale par le juge administratif

16/05/2023

Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l'annulation du budget d'une collectivité locale (cf. question écrite n° 2436 de M. Jean-Louis Masson du 11/10/2012 – réponse publiée au JO Sénat du 22/08/2013 ). La question de l'annulation du...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un emploi du temps qui ne serait pas aussi favorable qu'auparavant, n’est pas de nature à justifier l'urgence de suspendre le changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Un emploi du temps qui ne serait pas aussi favorable qu'auparavant, n’est pas de nature à justifier l'urgence de suspendre le changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service

16/05/2023

En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. La nouvelle affectation de M. C fait partie...

RH - RM // Traitement des dossiers de retraite

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Traitement des dossiers de retraite

16/05/2023

Le traitement des dossiers de retraite est une opération complexe qui implique le croisement de données multiples et de sources diverses pour la reconstitution des carrières, le calcul et le versement des droits ouverts, et la prise en compte des spécificités de chaque situation. Cette complexité...

RH - Actu // Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la FPT - Lancement d’une lettre de mission

RH - Actualités

RH - Actu // Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la FPT - Lancement d’une lettre de mission

16/05/2023

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) prévoit la création d’un fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle pour les professionnels soignants des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l’Assurance maladie. Les employeurs...

RH - Actu // Lancement de l’année européenne des compétences 2023

RH - Actualités

RH - Actu // Lancement de l’année européenne des compétences 2023

16/05/2023

Les États-membres, le Parlement européen et la Commission se sont accordés pour faire de 2023 « l’Année européenne des compétences » : la Journée de l’Europe, célébrée le 9 mai dans tous les États de l’Union, marquera cette année le lancement officiel de cette nouvelle « Année européenne »....

RH - Actu // 46 soft skills stratégiques pour demain

RH - Actualités

RH - Actu // 46 soft skills stratégiques pour demain

16/05/2023

Découvrez les 46 compétences clés, transférables et transversales, telles que l’adaptabilité, l’aisance relationnelle, l’esprit d’initiative pour vous aider à mieux recruter vos futurs collaborateurs. Cette liste est également une source d’inspiration pour identifier les compétences indispensables...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Avenir du maire et de la commune en France : élus locaux, le Sénat vous consulte ! (Consultation en ligne)

Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. - Avenir du maire et de la commune en France : élus locaux, le Sénat vous consulte ! (Consultation en ligne)

16/05/2023

Le Sénat a mis en place une mission d’information sur l’avenir du maire et de la commune en France. Le but de cette mission est de prendre la mesure des aspirations des maires et des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat, pour esquisser les pistes d’évolution. Quel avenir se...

Parl. - Audition de Météo-France : élus et citoyens appelés à se saisir de tous les outils existants pour mieux comprendre et mieux gérer le cycle de l’eau (Mission d'information)

Eau - Assainissement

Parl. - Audition de Météo-France : élus et citoyens appelés à se saisir de tous les outils existants pour mieux comprendre et mieux gérer le cycle de l’eau (Mission d'information)

16/05/2023

La mission d’information "Gestion durable de l'eau : l'urgence d'agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement", dont le président est Rémy Pointerau (LR - Cher) et le rapporteur Hervé Gillé (SER - Gironde) a procédé à l’audition des représentants de Météo-France. Notre pays...






 
DOCUMENTATION
Doc - Entretien des cours d'eau et GEMAPI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Entretien des cours d'eau et GEMAPI

16/05/2023

Ce dossier juridique a vocation à expliquer les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des cours d’eau non-domaniaux et, d’autre part, l’exercice de la compétence GEMAPI. Les cours d’eau constituent un élément essentiel...

Doc - Droit de dérogation - Si sa valeur ajoutée est soulignée par les préfets qui y ont eu recours, cet outil reste peu mobilisé à l’échelle nationale

Affaires juridiques

Doc - Droit de dérogation - Si sa valeur ajoutée est soulignée par les préfets qui y ont eu recours, cet outil reste peu mobilisé à l’échelle nationale

16/05/2023

Dans un rapport remis en juin 2022 au ministre de l’intérieur, l’IGA a évalué l’exercice du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, au terme d’une expérimentation réussie qui s’était déroulée sur les deux années précédentes. Juridiquement innovant, ce...





 
ACTUALITE
Actu - Santé - Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État

16/05/2023

Le Défenseur des droits et le ministère de la santé et de la prévention, représenté par la Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) rendent publics les résultats d’une étude réalisée par l’Institut des politiques...

Actu - A la campagne, on vit 2 ans de moins qu’en ville !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - A la campagne, on vit 2 ans de moins qu’en ville !

16/05/2023

Dur constat dressé par l’AMRF, Association des Maires ruraux de France, à l’issue d’une étude nationale « étude sur la santé en milieu rural », avril 2023 A âge et sexe égal, l’indice de mortalité des bassins de vie ruraux est supérieur de 6 points à celui des bassins de vie urbains. Les écarts...

Actu - Personnes âgées - EHPAD et résidences autonomie : renseignez vos tarifs avant le 30 juin

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - EHPAD et résidences autonomie : renseignez vos tarifs avant le 30 juin

16/05/2023

Chaque année, les EHPAD et les résidences autonomie doivent transmettre leurs prix et les prestations correspondantes à la CNSA. Ils sont ensuite affichés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr . Les directeurs ou gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées...

Actu - 24 expositions labellisées « Exposition d’intérêt national » en 2023

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - 24 expositions labellisées « Exposition d’intérêt national » en 2023

16/05/2023

Le ministère de la Culture annonce la liste des 24 expositions, présentées dans les musées de France, auxquelles est attribué le label « Exposition d'intérêt national » en 2023. Créé en 1999 et mis en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles, le label « Exposition...

Actu - Encore des agressions contre les maires ces dernières heures : l’AMF appelle à la mobilisation

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Encore des agressions contre les maires ces dernières heures : l’AMF appelle à la mobilisation

16/05/2023

Depuis des mois l’AMF alerte et fait des propositions. Ces dernières heures confirment hélas l’urgente nécessité d’agir. La démission du maire de Saint-Brevin met en lumière partout en France la multiplication des violences, physiques et morales, subies de façon croissante par les maires : des...

Actu - Après la suppression de la CVAE, le Président de la République annonce un crédit d’impôt sur l’industrie verte

Action économique - Dév. local

Actu - Après la suppression de la CVAE, le Président de la République annonce un crédit d’impôt sur l’industrie verte

16/05/2023

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a prononcé hier 11 mai, un discours sur la réindustrialisation. Outre la présentation du projet de loi “Industrie Verte”, M. Macron a annoncé un nouveau crédit d’impôt “industrie verte”. Après de premières annonces  sur le projet de loi...

Actu - Mineurs non accompagnés - Les structures de l’ASE sont saturées. L’État doit agir !

Education - Transports scolaires

Actu - Mineurs non accompagnés - Les structures de l’ASE sont saturées. L’État doit agir !

16/05/2023

François SAUVADET, Président de Départements de France et Charles Ange GINESY, Président des Alpes-Maritimes ont rencontré aujourd’hui Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice et Charlotte CAUBEL, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée...

Actu - Littoraux : quelle adaptation face au changement climatique ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Littoraux : quelle adaptation face au changement climatique ?

16/05/2023

Érosion, pression démographique, urbanisation... le littoral français est exposé à de nombreux phénomènes qui le fragilisent. Le réchauffement climatique a accéléré les aléas naturels. Quelle stratégie mettre en place pour mieux protéger ces territoires ? Plages, dunes, estuaires, complexes...

Actu - Financer la transition écologique : les collectivités face à un mur

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Financer la transition écologique : les collectivités face à un mur

16/05/2023

France urbaine constate un manque de visibilité financière qui vient empêcher les ambitions des maires et présidents d’agglomérations et métropoles. Un volontarisme politique freiné Selon les travaux d’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), pour remplir les engagements européens et...

Actu - Recréer une forêt primaire en Europe de l’Ouest, un rêve fou qui questionne les politiques publiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Recréer une forêt primaire en Europe de l’Ouest, un rêve fou qui questionne les politiques publiques

16/05/2023

La question d’un renversement radical de notre rapport à la nature, centré davantage sur le réensauvagement que sur l’exploitation, est à l’ordre du jour - illustré notamment par les débats vifs autour du retour de populations sauvages au sein des territoires. Pensé comme une alternative aux...

Actu - Ransomwares : le paiement d'une rançon double le coût de récupération des données !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Ransomwares : le paiement d'une rançon double le coût de récupération des données !

16/05/2023

Dans son rapport annuel « État des ransomwares », Sophos révèle que, dans 76 % des attaques de ransomwares à l’encontre des entreprises interrogées, les cybercriminels sont parvenus à chiffrer des données. Il s’agit de la plus forte proportion de chiffrement de données par des ransomwares depuis la...

Actu - Départements - Aide sociale départementale : croissance du nombre d’aides aux personnes âgées ou handicapées et légère hausse de l’effectif du personnel départemental dédié à l’action sociale et médico-sociale

Départements

Actu - Départements - Aide sociale départementale : croissance du nombre d’aides aux personnes âgées ou handicapées et légère hausse de l’effectif du personnel départemental dédié à l’action sociale et médico-sociale

16/05/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse les dernières statistiques détaillées sur les aides sociales départementales aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur le personnel de l’action sociale et médico-sociale des départements. Après des...

Actu - Le 15 recrute | Devenez assistant de régulation médicale et rejoignez l’équipe du 15

Sécurité civile - Secours

Actu - Le 15 recrute | Devenez assistant de régulation médicale et rejoignez l’équipe du 15

16/05/2023

« Devenez cette voix qui oriente, conseille les personnes et envoie les secours pour sauver des vies ». C’est, en quelques mots, la synthèse du métier d’assistant de régulation médicale. Un métier opérationnel, de contact, et surtout un maillon essentiel dans la chaîne de secours. Mettre en...

Actu - Sécurité des femmes dans l’espace public - Victime ou témoin… comment agir ?

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Sécurité des femmes dans l’espace public - Victime ou témoin… comment agir ?

16/05/2023

À partir du 30 mai et tout au long de l’été, 5 millions de flyers seront distribués par les policiers et les gendarmes, dans le cadre de la démarche « d’aller vers nos concitoyens » Ce document, distribué partout en France, notamment lors de patrouilles dans les transports en commun et dans la...

Actu - ATOUT FRANCE et ses partenaires lancent la campagne « villes d’eaux, villes de bien-être »

Tourisme

Actu - ATOUT FRANCE et ses partenaires lancent la campagne « villes d’eaux, villes de bien-être »

16/05/2023

Atout France et ses partenaires lancent, dans le cadre du plan « Destinations thermales » financé par les plans Avenir Montagnes et Destination France, la campagne « Villes d’eaux, villes de bien-être » dont l’objectif principal est de porter un nouveau regard sur les villes thermales pour en...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 

Version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des MDPH - Prolongation de l’expérimentation (Aisne, Nord et Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
 

 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 





 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

Innovation environnementale - Descartes développement & innovation relais national du ClimateLaunchPad
Organisé à travers une cinquantaine de pays,
ClimateLaunchPad est le plus grand concours international d'innovation environnementale. Ouvert aux porteurs de projets œuvrant dans les technologies propres, il vise à faire émerger des solutions permettant de lutter contre le changement climatique dans différents domaines : mobilité durable, économie circulaire, énergies renouvelables, etc.
ClimateLaunchPad dispose d'un ou plusieurs relais nationaux dans chacun des pays participants. En France, c'est l'
Incubateur Descartes de l'agence Descartes Développement & Innovation , qui assure ce rôle.
En lien avec les équipes du ClimateLaunchPad, les équipes de l'Incubateur Descartes accompagneront les participants sélectionnés pour accélérer leur projet entrepreneurial, en vue d'une finale nationale, puis, pour les meilleurs projets, d'une finale internationale.
Plus d'information :
https://climatelaunchpad.org/
Date limite de présentation des demandes - France >> 22 mai 2023
CNER
>> Dossier complet



Appel à manifestations d'intérêt sur l’efficacité des mesures Natura 2000
L'Office français de la biodiversité (OFB) et le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) lancent un appel à manifestations d'intérêt (AMI), piloté par PatriNat, permettant de co-financer des suivis pendant une durée de cinq ans sur des sites Natura 2000 bénéficiant de l'une de ces mesures de gestion :
 - Gestion d'espèces exotiques envahissantes
 - Restauration de milieux tourbeux
 - Restauration et entretien de milieux ouverts
 - Création et entretien de mares
 - Retard de fauche
 - Plantation de haies
Les indicateurs et protocoles de suivi sont détaillés dans un cadre méthodologique spécifique à chaque mesure.
Au-delà des financements, les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier d’un accompagnement méthodologique tout au long du suivi et d’une analyse finale des résultats par PatriNat.
Ces suivis permettront également d'enrichir les bases de données naturalistes partagées sur l'INPN !
Date limite pour candidater : 26 mai 2023
En savoir plus

 Informations et candidatures
 Voir le programme Natura 2000 sur l'INPN
INPN >> Dossier complet



Appel à projets Expérimentation « Territoires zéro non recours »
Le présent appel à projets (AAP) vise à sélectionner une dizaine de territoires qui mettront en œuvre l’expérimentation « territoires zéro non recours » (TZNR) prévue à
l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L’ambition de cette expérimentation est de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, qui se définit comme toute situation où une personne éligible à des aides et prestations, ainsi que, le cas échéant, aux services, n’en bénéficie pas. Les droits sociaux recouvrent à la fois les aides et prestations légales (minima sociaux, prime d’activité, prestations familiales, complémentaire santé solidaire, aides au logement, chèques énergie…) et les aides et prestations extralégales versées notamment par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de leur(s) compétence(s) d’insertion ou d’action sociale.
Les projets présentés par les territoires dans le cadre du présent AAP doivent être adaptés aux spécificités du territoire et aux besoins de la population locale.
Les candidatures pourront être portées par une commune, un EPCI, un département ou une région. Le projet pourra porter sur tout ou partie du périmètre du territoire.
Ce dossier de candidature doit obligatoirement être renseigné sur la plateforme
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-tznr avant le 26/05/2023 à 23h59 au plus tard.
Gouvernement >>
Dossier complet



EUCF - Facilité européenne pour les villes : ouverture d’un nouvel appel à candidatures jusqu’au 30 juin 2023
Dans le cadre de ce 5eme appel, à l’échelle de la région Europe du Nord et de l’Ouest qui concerne la France, ce sont 18 projets qui seront retenus.
Pour rappel le soutien de EUCF prend la forme d’un soutien technique, administratif et financier (60 000 euros par lauréat) et de services connexes destinés à renforcer la capacité administrative et technique des communes et intercommunalités lauréates et à produire un concept d’investissement en matière d’énergies durables.
Les informations utiles sont disponibles (en anglais) sur le site
https://www.eucityfacility.eu/5th-call
Une réunion d’information est proposée à l’attention des collectivités territoriales françaises le 26 mai 2023 via la plateforme Aides Territoires
Pour tout complément d'information, vous pouvez adresser vos questions à l'expert national pour le dispositif  - Rogelio BONILLA, Chargé de mission Europe et International,  Agence Auvergne Rhône Alpes Energie Environnement ce.france@eucityfacility.eu
Lien vers le site consacré au dispositif (en anglais) : https://eucityfacility.eu/home.html
AFCCRE >> Dossier complet

 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 09/05/2023