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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 16 mars 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO) - Expérimentation

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO) - Expérimentation

16/03/2021

Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'expérimentation «Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO)» >> L'obésité est une maladie chronique dont l'histoire naturelle est de s'aggraver au cours de la vie. C'est une maladie qui touche 4 fois plus les populations socialement...

JORF - Maisons départementales des personnes handicapées - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Maisons départementales des personnes handicapées - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2021

16/03/2021

Arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2021 >> Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des...

JORF - Fourniture de secours et fourniture de dernier recours de gaz naturel et d'électricité

Energies

JORF - Fourniture de secours et fourniture de dernier recours de gaz naturel et d'électricité

16/03/2021

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité >> Compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d'électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV)...

JORF - Production d'énergie éolienne en mer - Nouvelle compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Energies

JORF - Production d'énergie éolienne en mer - Nouvelle compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

16/03/2021

Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative >> Ce décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes «offshore»), qui relèvent désormais de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Ecrire pour la rue 2021 - Aide aux résidences d’écriture pour l’Espace Public

Culture - Loisirs - Patrimoine

Circ. - Ecrire pour la rue 2021 - Aide aux résidences d’écriture pour l’Espace Public

16/03/2021

Depuis quelques années, la SACD et la DGCA ont mis en place un dispositif d’accompagnement des écritures originales pour l’espace public Résidences d'auteurs - Écrire pour la rue. Il s’agit : - de reconnaître la singularité des écritures pour l’espace public et les auteurs/concepteurs qui...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Indemnisation d’un sous-traitant régulièrement accepté en cas de résiliation du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Indemnisation d’un sous-traitant régulièrement accepté en cas de résiliation du marché

16/03/2021

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Lorsque le juge est saisi d'une demande...

Juris - Délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours - Faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune

Education - Transports scolaires

Juris - Délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours - Faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune

16/03/2021

Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants

16/03/2021

L'article 92 de la loi «engagement et proximité» introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux...

RM - Relations entre la SNCF et les maires

Services publics

RM - Relations entre la SNCF et les maires

16/03/2021

Extrait de réponse orale : "…La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a transféré depuis le 1er janvier 2020 la coordination en matière de gestion de crise à SNCF Réseau. Il lui revient donc, en cas d'incident, de coordonner les acteurs pour rétablir un fonctionnement normal. Des pancartes...

RM - Entretien des joints de ponts-routes - Un travail de conventionnement sur le temps long va s'engager.

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Entretien des joints de ponts-routes - Un travail de conventionnement sur le temps long va s'engager.

16/03/2021

Extrait de réponse orale : "… La loi Didier donne lieu à un travail méticuleux de recensement des ouvrages d'art de rétablissement : 9 480 ouvrages ont été identifiés dont 4 000 surplombent le réseau ferré. Les collectivités territoriales pourront soumettre, via un formulaire de contact,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Concours – Attachés - Rédacteurs – Techniciens

RH - JO / Concours

Concours – Attachés - Rédacteurs – Techniciens

16/03/2021

Attachés - Arrêté du 11 mars 2021  modifiant l'arrêté du 8 septembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché principal territorial pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie...

Ouverture concours conservateur territorial de bibliothèques 2021

RH - Actualités

Ouverture concours conservateur territorial de bibliothèques 2021

16/03/2021

Les inscriptions au concours conservateur territorial de bibliothèque session 2021 sont ouvertes. L’inscription en ligne  est possible du 15 mars jusqu'au 09 avril 2021 minuit. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 16 avril 2021. Date des épreuves :...

En 2019, l’emploi augmente dans les trois versants de la fonction publique

RH - Documentation

En 2019, l’emploi augmente dans les trois versants de la fonction publique

16/03/2021

Fin 2019, 5,66 millions de salariés, soit un salarié sur cinq, travaillent dans la fonction publique. Ils sont 18 300 de plus qu’un an auparavant (+ 0,3 %). Parmi eux, 67,4 % ont le statut de fonctionnaire. En 2019, le nombre de contrats aidés continue de reculer dans les trois versants (− 34,4...






 
PARLEMENT
Parl. - Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

16/03/2021

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l'unanimité. Parmi les dispositions adoptées par les députés: - l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte est fixé à 15 ans - Le seuil est porté à 18 ans en cas d'inceste. - La peine...

Parl. - Réforme de la loi SRU : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet (Commission - Travaux)

Urbanisme et aménagement

Parl. - Réforme de la loi SRU : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet (Commission - Travaux)

16/03/2021

L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette loi, adoptée...






 
ACTUALITE
Actu - EHPAD : les recommandations pour un retour progressif à la vie sociale

Personnes agées

Actu - EHPAD : les recommandations pour un retour progressif à la vie sociale

16/03/2021

La campagne vaccinale en EHPAD est une belle réussite qui permet, grâce à la protection qu’elle offre aux résidents, d’alléger les contraintes de la vie quotidienne dans ces établissements. Ainsi, à l’issue d’un travail collectif entre la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte...

Actu - Le rural, acteur de la transition : un appel à partenaires pour les collectivités rurales

Aménagement du territoire

Actu - Le rural, acteur de la transition : un appel à partenaires pour les collectivités rurales

16/03/2021

Cet appel à partenaires "Le rural acteur de la transition" s'adresse aux communes et EPCI ruraux pour les accompagner durant 6 mois dans la conception de leur stratégie territoriale de transition. Une occasion de bénéficier des capacités d'ingénierie et des compétences transversales du Cerema pour...

Actu - Pratiques de catalogage dans les bibliothèques de lecture publique : publication de la synthèse de l’enquête menée en 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Pratiques de catalogage dans les bibliothèques de lecture publique : publication de la synthèse de l’enquête menée en 2019

16/03/2021

Menée en 2019 par le ministère de la Culture en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, cette enquête a permis de mieux connaître les pratiques de catalogage des réseaux et des professionnels des bibliothèques de lecture publique. Elle a également permis d’identifier leurs besoins et...

Actu - Un plan national pour la formation des médiateurs et des aidants numériques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Un plan national pour la formation des médiateurs et des aidants numériques

16/03/2021

Le 17 novembre 2020, Cédric O a annoncé 250 M d’euros pour accompagner les français éloignés du numérique en déployant des professionnels sur le terrain dans le cadre du plan de relance. Rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, c’est l’ambition de la mobilisation historique en...

Actu - Complexes aquatiques en France - France Urbaine, l’AMF, l’ANDES et l’Union Sport et Cycle se mobilisent pour mettre en avant la gravité de la situation économique

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Complexes aquatiques en France - France Urbaine, l’AMF, l’ANDES et l’Union Sport et Cycle se mobilisent pour mettre en avant la gravité de la situation économique

16/03/2021

Extrait du courrier commun adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires au sujet des complexes aquatiques : «Nous attirons votre attention sur la problématique particulière des piscines qui concourent à une mission de service public en permettant l’apprentissage de la natation,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rééquilibrer le développement de nos territoires

Aménagement du territoire

Doc - Rééquilibrer le développement de nos territoires

16/03/2021

La photographie de la France aujourd’hui est celle d’un pays profondément déséquilibré : les quinze plus grandes métropoles concentrent 81 % de la croissance économique alors qu’elles ne représentent que 30 % de la population française. Les "territoires épars", c’est-à-dire les...

Doc - La situation en emploi des bénéficiaires de la Prime d’activité en 2017

Emploi et insertion professionnelle

Doc - La situation en emploi des bénéficiaires de la Prime d’activité en 2017

16/03/2021

Ce numéro de l’e-ssentiel livre les résultats d’une enquête réalisée par la Caisse nationale des Allocations familiales auprès de bénéficiaires de cette prestation en 2017, un an après sa mise en place et avant son élargissement en janvier 2019. Les résultats montrent que les personnes en contrats...





 
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