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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mardi 16 novembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Présence parentale auprès d'un enfant - Publication de la loi

Enfance - Jeunesse

JORF - Présence parentale auprès d'un enfant - Publication de la loi

16/11/2021

LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu >> L’article unique du texte confère la faculté de renouveler une fois au titre de la même maladie la durée maximale du...

JORF - Réduire l’empreinte environnementale du numérique - Les collectivités locales sont également concernées

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Réduire l’empreinte environnementale du numérique - Les collectivités locales sont également concernées

16/11/2021

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France >> Le texte s'articule autour de cinq objectifs. Faire prendre conscience de l'impact environnemental du numérique Ce volet prévoit : - une formation à la sobriété numérique...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

16/11/2021

Arrêté du 24 août 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 22 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

JORF - Filières REP - Agrément de l’organismes coordonnateur / Redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières

Propreté - Déchets

JORF - Filières REP - Agrément de l’organismes coordonnateur / Redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières

16/11/2021

Arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs >> Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme...

JORF - Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Propreté - Déchets

JORF - Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

16/11/2021

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles >> L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Décès du responsable d’une liste entre les deux tours - Qui devient responsable de liste pour le second tour ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Décès du responsable d’une liste entre les deux tours - Qui devient responsable de liste pour le second tour ?

16/11/2021

A défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin et en l'absence de dispositions du code électoral envisageant le cas du décès d'un responsable de liste entre les deux tours de scrutin, le second de cette liste doit être regardé dans un tel cas, pour l'application des...

Juris - Modification possible d’un plan de prévention des risques après enquête publique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Modification possible d’un plan de prévention des risques après enquête publique

16/11/2021

La procédure d'élaboration du plan de prévention des risques, distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en toute ou partie dans le périmètre du...

Juris - Compatibilité des PLU avec le SDRIF - Obligation, en l'absence de SCoT

Urbanisme et aménagement

Juris - Compatibilité des PLU avec le SDRIF - Obligation, en l'absence de SCoT

16/11/2021

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Règles de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées

Personnes agées

RM - Règles de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées

16/11/2021

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les autres minima...

RM - Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

RM - Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme

16/11/2021

En matière de contrôle des infractions en matière d'urbanisme, le maire dispose de prérogatives étendues prévues aux articles L. 480-1 et suivants  du code de l'urbanisme. Il est notamment tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux règles...

RM - Prescription de créance réclamée à la commune par un habitant

Finances - Fiscalité

RM - Prescription de créance réclamée à la commune par un habitant

16/11/2021

En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privé, de la créance. - Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250  du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale d’un agent (FPH) bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale d’un agent (FPH) bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale

16/11/2021

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et...

RH - Actu // Apprentissage : réaction du président du CNFPT, Francois DELUGA, au nouveau mécanisme de financement adopté en 1re lecture à l'assemblée nationale

RH - Actualités

RH - Actu // Apprentissage : réaction du président du CNFPT, Francois DELUGA, au nouveau mécanisme de financement adopté en 1re lecture à l'assemblée nationale

16/11/2021

Extrait Communiqué de presse : « L’Assemblée nationale vient d’adopter ce vendredi, en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, l’amendement déposé par le Gouvernement définissant les nouvelles règles en matière de financement de l’apprentissage dans la fonction...

RH - Actu // Les rendez-vous du Mois de l'innovation publique

RH - Actualités

RH - Actu // Les rendez-vous du Mois de l'innovation publique

16/11/2021

En novembre, c'est le Mois de l'innovation publique . Pour cette 8e édition proposée par la DITP, plus de 300 événements sont référencés dans toute la France. Parmi eux, deux événements de la DGAFP à ne pas manquer : •    le 25 novembre de 10h à 16h,...

RH - Actu // Vous souhaitez estimer votre future retraite ? Le service en ligne « M@rel » vous permet d’estimer vos futurs droits à la retraite, à tout âge, en un clic.

RH - Actualités

RH - Actu // Vous souhaitez estimer votre future retraite ? Le service en ligne « M@rel » vous permet d’estimer vos futurs droits à la retraite, à tout âge, en un clic.

16/11/2021

M@rel est votre outil unique d’estimation retraite. Ce service vous permet de connaître vos droits à la retraite, en fonction des données connues de vos régimes, simplement et rapidement. Vous pouvez également obtenir une estimation retraite personnalisée en ajustant et complétant les informations...






 
PARLEMENT
Parl. - Respect des principes de la démocratie représentative (Texte adopté avec modifications)

Parlement

Parl. - Respect des principes de la démocratie représentative (Texte adopté avec modifications)

16/11/2021

Jeudi 4 novembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Examen en commission au Sénat La commission des lois a adopté des amendements tendant...

Parl. - Accès au foncier agricole - Mesures d'urgence pour assurer la régulation au travers de structures sociétaires (Texte adopté avec modifications)

Aménagement du territoire

Parl. - Accès au foncier agricole - Mesures d'urgence pour assurer la régulation au travers de structures sociétaires (Texte adopté avec modifications)

16/11/2021

Le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à mieux réguler l’accès aux terres agricoles face aux sociétés d’investissements. Le texte, destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER dès lors qu’une vente est...






 
ACTUALITE
Actu - Création du fonds « gilets roses » de 2 millions d’euros destiné à soutenir les collectifs de femmes engagés dans un travail de médiation dans les quartiers

Action sociale

Actu - Création du fonds « gilets roses » de 2 millions d’euros destiné à soutenir les collectifs de femmes engagés dans un travail de médiation dans les quartiers

16/11/2021

A l’occasion d’un déplacement dans la Métropole de Lyon, le Premier ministre Jean Castex, accompagné de Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la Ville, a annoncé aujourd’hui la création du fonds « Gilets Roses » doté de 2 millions d’euros, financé par le ministère de la Ville, pour soutenir les...

Actu - La CNIL publie un nouveau guide pour accompagner les associations

Vie associative

Actu - La CNIL publie un nouveau guide pour accompagner les associations

16/11/2021

La CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour accompagner les structures associatives dans leur mise en conformité. Ses objectifs : rappeler les principales notions à connaître, les grands principes à respecter, et proposer un plan...

Actu - La France, ses maires et ses territoires - La place des maires s’est affirmée comme un rempart aux soubresauts d’une société défiante vis-à-vis du politique et gagnée par des comportements de plus en plus individuels

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - La France, ses maires et ses territoires - La place des maires s’est affirmée comme un rempart aux soubresauts d’une société défiante vis-à-vis du politique et gagnée par des comportements de plus en plus individuels

16/11/2021

Depuis plus de 20 ans, la confiance des Français envers leur maire ne cesse de se maintenir à des niveaux élevés (environ 70 %). Comparé au capital de confiance dont disposent les représentants nationaux (députés, sénateurs, membres du gouvernement ou président de la République), les maires et...

Actu - Les risques de présence de l’amiante dans l’eau destinée à la consommation humaine ne peuvent pas être écartés en cas de canalisations très détériorées

Eau - Assainissement

Actu - Les risques de présence de l’amiante dans l’eau destinée à la consommation humaine ne peuvent pas être écartés en cas de canalisations très détériorées

16/11/2021

Des fibres d’amiante peuvent, dans certaines circonstances, se retrouver dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). En effet, certaines canalisations d’eau potable sont en amiante-ciment. L’Anses a mené une première revue de la littérature scientifique afin de caractériser le...

Finances - Fiscalité

Actu - Impact de la crise sur les finances locales : Mise à jour du baromètre de Jean-René Cazeneuve

16/11/2021

La situation des finances locales s’améliore nettement en 2021 - Les recettes des collectivités territoriales marquent un fort rebond en 2021 - Leur capacité d’autofinancement atteindrait un niveau proche de celui d’avant crise - Les dépenses d’investissement seront plus élevées qu’attendu en...

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022

16/11/2021

Les formulaires d'état civil vont être modifiés pour permettre d'inclure les familles homoparentales à partir de mars 2022, a annoncé la ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa, vendredi 12 novembre. Concrètement, les formulaires papiers et web nécessaires pour toute demande de...

Actu - La Caisse d’Epargne lance un Prêt à Impact dédié aux collectivités locales

Finances - Fiscalité

Actu - La Caisse d’Epargne lance un Prêt à Impact dédié aux collectivités locales

16/11/2021

La Caisse d’Epargne, 1ère banque des collectivités locales, crée un Prêt à Impact spécifiquement conçu pour elles, afin de valoriser leur engagement environnemental ou social. Chaque année, la constatation de l’atteinte d’un objectif de performance extra-financière déclenche le calcul d’une...

Actu - Les dix bonnes raisons de participer au label national « territoires, villes et villages internet »

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les dix bonnes raisons de participer au label national « territoires, villes et villages internet »

16/11/2021

Villes Internet est avant tout un réseau. Il permet d’échanger avec les collectivités et les acteurs du monde numérique. C’est également une remise en cause permanente, car chaque année les collectivités participantes doivent revoir leurs pratiques pour participer au label. Autres raisons :...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - EDF ne demandera plus la coupure d’électricité pour ses clients particuliers (NDLR /à compter du 1er avril 2022)

16/11/2021

EDF s’engage à accompagner ses clients particuliers en situation d’impayés en mettant fin aux coupures d’alimentation en électricité tout au long de l’année. Cette mesure, qui prendra effet le 1er avril 2022, s’appliquera dans tous les cas, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique...

Actu - FRANCE RÉNOV’ : relever le défi de la rénovation des logements pour tous

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - FRANCE RÉNOV’ : relever le défi de la rénovation des logements pour tous

16/11/2021

Vendredi 22 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, s’est rendue à Orléans aux côtés de Thierry Repentin, président de l'Anah, pour lancer officiellement France Rénov’ : le service public de la rénovation de l'habitat. Ce nouveau service public unique facilitera l'information,...

Restauration scolaire

Actu - Les entreprises de restauration collective concédée lancent une alerte rouge

16/11/2021

Très chahutée par dix-huit mois de crise sanitaire, la restauration collective concédée est confrontée à une hausse massive et inédite des prix. Philippe Pont-Nourat, président du SNRC, et Daniel Rocher, président du SNERS, alertent sur la situation actuelle qui met en danger l’écosystème même du...

Actu - Mobiliser les services de restauration collective pour alimenter les plus précaires

Restauration scolaire

Actu - Mobiliser les services de restauration collective pour alimenter les plus précaires

16/11/2021

Face à la crise sanitaire, de nombreux partenariats se sont mis en place pour lutter conjointement contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire. Pour prolonger cette dynamique de coordination locale, l’Ansa et Cantines Responsables lancent une expérimentation sociale visant à...

Actu - Le plan d’Airbnb pour revitaliser le tourisme patrimonial et rural

Tourisme

Actu - Le plan d’Airbnb pour revitaliser le tourisme patrimonial et rural

16/11/2021

Airbnb a annoncé aujourd’hui une donation de plus de 5,6M€ au programme “Patrimoine et Tourisme Local” de la Fondation du patrimoine , pour la rénovation de bâtiments et lieux d’intérêt patrimonial dans les campagnes françaises. Dans  ce contexte, Airbnb annonce par ailleurs une série...

Actu - Zones à faibles émissions : France urbaine demande à l’Etat de prendre sa part

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Zones à faibles émissions : France urbaine demande à l’Etat de prendre sa part

16/11/2021

Réunis en Conseil d’administration le 9 novembre 2021, les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles ont fait le point sur les projets de mise en œuvre de Zones à Faibles Emissions. L’amélioration de la santé publique, grâce à celle de la qualité de l’air, est l’une de leurs priorités....

Actu - Soutien des collectivités dans leurs politiques cyclables : le Cerema et l'ADEME accompagnent sur 3 ans le programme AVELO 2

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Soutien des collectivités dans leurs politiques cyclables : le Cerema et l'ADEME accompagnent sur 3 ans le programme AVELO 2

16/11/2021

En continuité de son intervention sur le premier programme "AVELO", le Cerema renforce son engagement dans l’accompagnement du nouveau programme Certificats d'économies d'énergie (CEE) AVELO2 porté par l’ADEME : l'objectif est d’accompagner 400 territoires dans la définition, l’expérimentation et...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le nudge : outil efficace ou effet de mode ?

Services publics

Doc - Le nudge : outil efficace ou effet de mode ?

16/11/2021

Les nudges, ces outils de « suggestion » disposés dans notre environnement, sont supposés nous aider à faire les bons choix, pour notre propre intérêt ou celui de la société. Les pouvoirs publics y voient un outil très commode pour faire évoluer nos comportements, notamment en matière de santé...

Doc - Comment identifier un potentiel de renaturation à large échelle?

Urbanisme et aménagement

Doc - Comment identifier un potentiel de renaturation à large échelle?

16/11/2021

Face à l'imperméabilisation croissante des sols liée à l'étalement urbain, la renaturation ou le rétablissement des fonctions de certaines parcelles sont un enjeu important dans les villes. Pour identifier le potentiel de renaturation des sols à Paris, la Direction régionale et interdépartementale...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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