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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 17 août 2021


 

 
Parutions des 2 semaines à venir

Absence de parution du 18 au 24/08
(sauf texte urgent qui serait expédié par flash)

Reprise des envois quotidiens
le mercredi 25 en fin de matinée
( Actu du 25 + récap. du 18 au 24)


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JOURNAL OFFICIEL
JORF - Pour information // Aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire - Modification du décret du 24 mars 2021

Action économique - Dév. local

Pour information // Aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire - Modification du décret du 24 mars 2021

17/08/2021

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prolonge l'aide «coûts...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Points conseil budget - 100 nouvelles labellisations réalisées en 2021

Action sociale

Points conseil budget - 100 nouvelles labellisations réalisées en 2021

17/08/2021

Dans le cadre de la stratégie pauvreté, le gouvernement souhaite atteindre l’objectif d’une labellisation de 500 Points conseil budget d’ici fin 2021, afin de permettre un accompagnement budgétaire à toute personne qui en a besoin. Afin d’assurer un maillage territorial plus complet et une...

Circ. - Mise en œuvre des évolution du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise en œuvre des évolution du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues

17/08/2021

Mise en place en octobre 2021 par Météo-France et en 2007 par le Service central d'hydrométéorologie et l'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) la vigilance météorologique et crue est l'information de référence fournie simultanément à la population, aux pouvoirs publics, dont les autorités...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Principe d’égalité de traitement des candidats et demande de prolongation du délai de remise des offres par un soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un contrat de concession

Marchés publics - DSP - Achats

Principe d’égalité de traitement des candidats et demande de prolongation du délai de remise des offres par un soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un contrat de concession

17/08/2021

En mars 2020, l’État a publié un avis d’appel à la concurrence ayant pour objet l’attribution d’un contrat de concession portant sur la liaison autoroutière entre Castres et Verfeil. La société Eiffage, admise à présenter une offre, a demandé par deux fois à l’autorité concédante de reporter de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Suppression des taxes communales sur les opérations funéraires

Finances - Fiscalité

Suppression des taxes communales sur les opérations funéraires

17/08/2021

L'article 121 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22  du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Aucune disposition de ce code ne...

RM - Fin de la trêve hivernale et situation des plus précaires en matière de logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fin de la trêve hivernale et situation des plus précaires en matière de logement

17/08/2021

L'instruction interministérielle du 26 avril 2021  a défini les dispositions à mettre en œuvre pour organiser une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion administrative de la procédure d'expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence des...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Technicien territorial - Assistant d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

Technicien territorial - Assistant d'enseignement artistique

17/08/2021

Technicien territorial Arrêté du 2 août 2021  portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (session 2022)...

RH - RM // Déroulement de carrière des gardes champêtres

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Déroulement de carrière des gardes champêtres

17/08/2021

L'article 1er  du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que «les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C». Ce cadre d'emplois comprend le grade de garde...

RH - Circulaire // Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations au 09/08/2021

RH - Circulaires

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations au 09/08/2021

17/08/2021

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin 2020 et mises à jour depuis lors. Le décret n° 2021-699 du 1er juin...

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 9 août ?

RH - Actualités

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 9 août ?

17/08/2021

Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta sur tout le territoire, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 9 août 2021 par le ministère du Travail. Une actualisation qui s'inscrit dans le cadre de la loi du...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - le Conseil constitutionnel censure quatorze cavaliers législatifs (Contrôle de constitutionnalité)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - le Conseil constitutionnel censure quatorze cavaliers législatifs (Contrôle de constitutionnalité)

17/08/2021

Le Conseil constitutionnel écarte comme excessivement généraux les griefs dont il a été saisi à l'encontre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Par sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est...






 
ACTUALITE
Actu - Acheminement de la propagande électorale - Résiliation du marché liant le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo

Commune - Assemblée locale - Elus

Acheminement de la propagande électorale - Résiliation du marché liant le ministère de l’Intérieur à la société Adrexo

17/08/2021

À la suite des dysfonctionnements inacceptables constatés dans l'acheminement de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, le ministère de l'Intérieur a résilié les différents lots qui le liaient à la société Adrexo, dans le respect du cadre...

Actu - Récits et contre-récits. Itinéraire des fausses informations en ligne

Communication

Récits et contre-récits. Itinéraire des fausses informations en ligne

17/08/2021

Alors que la pandémie et les dernières élections en Europe et aux Etats-Unis ont vu  se  déployer  de  nouveaux  formats  et  acteurs  de  la  désinformation,  la  France  se  prépare  à  sa prochaine élection ...

Actu - Pass sanitaire - FAQ pour les professionnels

Action économique - Dév. local

Pass sanitaire - FAQ pour les professionnels

17/08/2021

Une FAQ pour les professionnels relatif au dispositif de contrôle du pass sanitaire. Suite à l’extension du pass sanitaire ce lundi 09 août, notamment aux activités de restauration commerciale (bars, restaurants) et aux accompagnants dans les établissements santé, vous trouverez ci-dessous la FAQ...

Actu - Le label Grand Site de France «Chaine des Puys-Puy de Dôme» renouvellé.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le label Grand Site de France «Chaine des Puys-Puy de Dôme» renouvellé.

17/08/2021

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a renouvelé le label Grand Site de France porté par le Conseil départemental du Puy de Dôme. Ce label distingue la qualité de la gestion patrimoniale de ce territoire exceptionnel. Le Grand Site de France Chaîne des Puys-Puy de Dôme est...

Actu - Les énergies dans ma commune, hier, aujourd'hui et demain - Les lauréats du concours Ecoloustics sont connus

Energies

Les énergies dans ma commune, hier, aujourd'hui et demain - Les lauréats du concours Ecoloustics sont connus

17/08/2021

Depuis 2017, le concours Ecoloustics a permis de mobiliser plus de 10 000 élèves de cycle 3 autour des enjeux de la transition énergétique. À la suite des prix départementaux, quatre lauréats viennent d’être désignés par le jury national organisé par la FNCCR. Organisé par la FNCCR et opéré...

Actu - Bâtiments - Découvrez les 22 candidats des Trophées Bâtiments Circulaires !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Découvrez les 22 candidats des Trophées Bâtiments Circulaires !

17/08/2021

Lancé en mars 2021 par Le Booster du Réemploi et Construction21 et en partenariat avec notamment EconomieCirculaire.org, les Trophées Bâtiments Circulaires visent à mettre en avant des opérations exemplaires de réemploi, les promouvoir, et ainsi contribuer à la diffusion et à l'adoption de ces...

Actu - Une rentrée sportive : "C’est trop bon de faire du sport".

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Une rentrée sportive : "C’est trop bon de faire du sport".

17/08/2021

Après avoir déjà consacré plus de 6,5 milliards d’aides économiques au secteur, le Gouvernement a engagé un plan de relance du sport inédit, souhaité par le Président de la République, qui se traduit par :  - le déploiement du Pass’Sport doté de 100 M€ afin d’aider 5,4 millions d’enfants à...

Actu - Circulation inter-files : nouvelle signalisation routière

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Circulation inter-files : nouvelle signalisation routière

17/08/2021

La circulation inter-files, de nouveau expérimentée depuis le 2 août 2021, bénéficie de nouveaux panneaux pour informer de cette pratique aussi bien les usagers des deux et trois roues motorisés que les conducteurs des autres véhicules qui partagent avec eux la route. Dès la fin de l'année 2021,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Régions - I4CE décrypte les projets de Contrats de Plan État-Régions 2021-2027

Régions

Régions - I4CE décrypte les projets de Contrats de Plan État-Régions 2021-2027

17/08/2021

I4CE décrypte les Contrats de Plan Etat-Régions (CPER) qui engagent plus de 40 Md€ de financements de l’État et des Régions, et analyse les projets de CPER 2021-2027 publiés pour la plupart des Régions. L’objectif : en dégager les grandes tendances et points de vigilance au regard du climat....

Doc - L’Autorité met en place une procédure de déclaration simplifiée et publie un guide de l’exploitant d’un aménagement de transport routier pour accompagner la reprise post-Covid

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’Autorité met en place une procédure de déclaration simplifiée et publie un guide de l’exploitant d’un aménagement de transport routier pour accompagner la reprise post-Covid

17/08/2021

Dans un contexte de crise sanitaire qui a frappé durement le marché du transport par autocar librement organisé, l’Autorité met en place une procédure simplifiée de renouvellement des déclarations devenues caduques pendant l’état d’urgence sanitaire et, dans une démarche partenariale, publie un...

Doc - Le Cerema et le département du Loiret lancent une expérimentation avec le procédé RemediaClay® pour stabiliser les routes exposées à la sécheresse

Voirie, infrastructures et réseaux

Le Cerema et le département du Loiret lancent une expérimentation avec le procédé RemediaClay® pour stabiliser les routes exposées à la sécheresse

17/08/2021

Le Cerema, labellisé Institut Carnot Clim'adapt, en partenariat avec le département du Loiret et l'entreprise KELLER France, expérimente une solution de remédiation basée sur l'injection du RemediaClay® pour stabiliser les sols argileux vis-à-vis du retrait et gonflement des sols argileux et...