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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 17 décembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
GIP dont est membre un organisme à compétence nationale mais dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer - Déconcentration de certaines décisions

Aménagement du territoire

GIP dont est membre un organisme à compétence nationale mais dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer - Déconcentration de certaines décisions

17/12/2019

Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public >> Ce décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un...

Information des consommateurs de gaz naturel qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Energies

Information des consommateurs de gaz naturel qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

17/12/2019

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs >> Cet arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité...

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Sécurité locale - Police municipale

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

17/12/2019

Arrêté du 16 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié >> Considérant que l'approvisionnement national en gaz naturel liquéfié livré par camion demeure gravement perturbé par les...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Local du domaine privé mis à disposition d'une association cultuelle pour un usage exclusif et pérenne

Domaines public et privé - Forêts

Local du domaine privé mis à disposition d'une association cultuelle pour un usage exclusif et pérenne

17/12/2019

Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de...

Habitant demandant un double sens de circulation de la rue où il réside - Conditions de refus du maire

Sécurité locale - Police municipale

Habitant demandant un double sens de circulation de la rue où il réside - Conditions de refus du maire

17/12/2019

Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Animaux dans les cirques - Les maires toujours en attente d'une décision du Gouvernement

Culture - Loisirs - Patrimoine

Animaux dans les cirques - Les maires toujours en attente d'une décision du Gouvernement

17/12/2019

L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011  fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements...

Cartes d'identité - Format et renforcement de la sécurité

Etat civil - Recensement - Elections

Cartes d'identité - Format et renforcement de la sécurité

17/12/2019

Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans quinze d'entre eux. Conformément à la législation de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes (directive...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Réforme des retraites : 69 questions pour comprendre le débat

RH - Actualités

Réforme des retraites : 69 questions pour comprendre le débat

17/12/2019

Les Décodeurs répondent à vos nombreuses questions sur le système actuel et celui qui a été présenté par Edouard Philippe mercredi. Un discours d’une heure, un passage au "20 heures" de TF1 et toujours beaucoup de questions. Le premier ministre, Edouard Philippe, a détaillé mercredi 11 décembre...

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

RH - Actualités

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

17/12/2019

Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 décembre 2019. Il est...

TRAACT - un projet sur les conduites addictives en milieu professionnel

RH - Actualités

TRAACT - un projet sur les conduites addictives en milieu professionnel

17/12/2019

Le projet TRAACT est une action collective d’envergure nationale portée par la Fédération Addiction. Il est financé par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) Programmé sur 24 mois, il aura une double vocation : 1. Produire des connaissances et des...





 
PARLEMENT
 
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Les députés autorisent les maires à interdire les panneaux publicitaires numériques sur une partie du territoire de la commune (Texte en cours d'examen)

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Les députés autorisent les maires à interdire les panneaux publicitaires numériques sur une partie du territoire de la commune (Texte en cours d'examen)

17/12/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Panneaux publicitaires numériques et publicités lumineuses - Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique - Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques (Dossier législatif - Analyse)

Sécurité locale - Police municipale

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique - Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques (Dossier législatif - Analyse)

17/12/2019

Le projet de loi "Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique" a été modifié par un amendement n° 1457  pour étendre la règle de l’antériorité prévue à l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités touristiques, culturelles et...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
DAJ - Commande publique : un nouveau coup de pouce pour les PME !

Marchés publics - DSP - Achats

DAJ - Commande publique : un nouveau coup de pouce pour les PME !

17/12/2019

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019, il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de...

102e Congrès des Maires - Comptes rendus des débats et forums

Aménagement du territoire

102e Congrès des Maires - Comptes rendus des débats et forums

17/12/2019

Retrouvez l'ensemble des comptes rendus des débats, forums et points info mis en ligne : Outre-Mer Quels enjeux et quelles perspectives pour l’Outre-mer aujourd’hui? Fiscalité et dotations en Outre-mer Intercommunalité Intercommunalité : quelles organisations territoriales pour le prochain mandat...

Compost - Publication du rapport Marois pour un "pacte de confiance" avec le monde agricole

Propreté - Déchets

Compost - Publication du rapport Marois pour un "pacte de confiance" avec le monde agricole

17/12/2019

La mesure 24 de la Feuille de route Economie Circulaire propose que soit défini au niveau national un "pacte de confiance" pour mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes et supports de culture issus de l’économie circulaire. L’objectif est de "VALORISER TOUS...

Développement économique : Les partenariats intercommunalités-CCI en plein essor

Action économique - Dév. local

Développement économique : Les partenariats intercommunalités-CCI en plein essor

17/12/2019

Dans le cadre de l’accord-cadre de partenariat signé avec l’AdCF, CCI France a réalisé un document qui recense des pratiques concrètes de mutualisation entre CCI et intercommunalités. Maisons de l’entreprise, présence sur les salons, appuis aux créateurs et entrepreneurs, gestion en commun de...

"Idées et solutions" pour la transition écologique dans le prochain mandat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

"Idées et solutions" pour la transition écologique dans le prochain mandat

17/12/2019

En partenariat avec l’AdCF, France urbaine et les Eco-Maires, l’ADEME a récemment publié un guide pratique "Demain mon territoire" ; la vingtaine de fiches thématiques visent à inspirer et outiller les futurs élus locaux désignés au printemps 2020 dans leurs choix d’actions environnementales...

De la prévention du risque industriel à la résilience des activités économiques : Vers une démarche de territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

De la prévention du risque industriel à la résilience des activités économiques : Vers une démarche de territoire

17/12/2019

Les territoires au tissu industriel sont concernés par la notion de résilience, qui permet d'aborder la relation des industries au territoire et des territoires aux industries. La résilience ouvre des perspectives en matière d'aménagement du territoire et de prévention des risques. Cet ouvrage issu...

Planification littorale : Contraintes et potentiels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Planification littorale : Contraintes et potentiels

17/12/2019

Ce guide propose une méthodologie de planification du développement des territoires littoraux, fondée sur la définition des potentiels et des contraintes de ces espaces spécifiques. Interview en trois questions avec son auteur. Pourquoi avoir réalisé cet ouvrage sur la stratégie des territoires...

Transition énergétique : Élisabeth Borne annonce le soutien de l’Etat à 13 nouveaux programmes d’économies d’énergie pour 55 millions d’euros

Energies

Transition énergétique : Élisabeth Borne annonce le soutien de l’Etat à 13 nouveaux programmes d’économies d’énergie pour 55 millions d’euros

17/12/2019

Afin d’accompagner les citoyens, les entreprises et les territoires dans la réduction de notre consommation énergétique, en particulier d’origine fossile, Élisabeth Borne, Jean-Baptiste Djebbari et Emmanuelle Wargon annoncent le soutien de l’Etat à 13 programmes d’action concrets, pour un montant...

Risque de fin du plan France très haut débit: les députés sont le dernier recours !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Risque de fin du plan France très haut débit: les députés sont le dernier recours !

17/12/2019

Dans un communiqué commun publié le 16 décembre 2019, les associations de collectivités demandent aux députés de soutenir les territoires, pour garantir la promesse faite aux Français d’un accès à la fibre optique pour tous en 2025! Trois à quatre millions de foyers et entreprises restent à fibrer...

La Banque des Territoires et la BEI lancent la Plateforme "Aménagement Urbain", programme d’investissement immobilier dédié aux opérations structurantes pour les territoires

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Banque des Territoires et la BEI lancent la Plateforme "Aménagement Urbain", programme d’investissement immobilier dédié aux opérations structurantes pour les territoires

17/12/2019

La Banque européenne d’investissement et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) investissent 100 millions d’euros chacune dans une plateforme dédiée aux investissements dans des opérations immobilières structurantes pour le développement urbain des territoiresfrançais. Gérée par la Banque...

Suivi de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire en France : signature d’une nouvelle convention-cadre de l’Oqali

Restauration scolaire

Suivi de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire en France : signature d’une nouvelle convention-cadre de l’Oqali

17/12/2019

L’Anses, l’Inra et les ministères en charge de la santé, la consommation et l’alimentation ont signé ce mercredi 11 décembre la nouvelle convention-cadre de l’observatoire de l’alimentation (Oqali) pour la période 2020-2023. L’Observatoire poursuit et renforce ainsi ses missions de suivi de la...

Politique de la ville : 1,6 million de foyers allocataires CAF dans les quartiers en décembre 2018

Politique de la ville

Politique de la ville : 1,6 million de foyers allocataires CAF dans les quartiers en décembre 2018

17/12/2019

Près de trois quarts des résidents d’un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’au moins une prestation légale versée par les caisses d’allocations familiales, contre un peu moins de la moitié sur le reste du territoire. Parmi les foyers allocataires, les couples avec enfants...



 
EUROPE
 
COP25 Madrid : La France regrette un manque d’ambition climatique malgré certaines avancées obtenues dans l’accord

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

COP25 Madrid : La France regrette un manque d’ambition climatique malgré certaines avancées obtenues dans l’accord

17/12/2019

Au vu de l’urgence climatique et des attentes des citoyens, la France regrette que les gouvernements ne soient pas allés assez loin dans leurs engagements. Durant toutes les négociations, la France s’est mobilisée pour appeler à l’ambition et ne pas accepter de recul de nos engagements, pour...



 
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