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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 17 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 - Arrêté portant notification

Finances - Fiscalité

Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 - Arrêté portant notification

17/09/2019

Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités...

Attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 - Arrêté portant notification

Finances - Fiscalité

Attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 - Arrêté portant notification

17/09/2019

Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Demande d’expulsion d’une association des locaux qu’elle occupe sans titre - Le juge administratif est compétent

Domaines public et privé - Forêts

Demande d’expulsion d’une association des locaux qu’elle occupe sans titre - Le juge administratif est compétent

17/09/2019

Hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, subordonnée à la double condition que - le bien ait été affecté au service public - et spécialement...

Sursis à statuer en vue de régulariser un vice (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) - Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu à QPC

Urbanisme et aménagement

Sursis à statuer en vue de régulariser un vice (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) - Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu à QPC

17/09/2019

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Règle de non-cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux avec certaines subventions

Finances - Fiscalité

Règle de non-cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux avec certaines subventions

17/09/2019

L'article L. 2334-38 du CGCT dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation...

Inscription tombale - L'accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est requis pour la gravure d'un monument funéraire placé sur la surface de la concession

Funéraire - Cimetière et concessions

Inscription tombale - L'accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est requis pour la gravure d'un monument funéraire placé sur la surface de la concession

17/09/2019

L'article L. 2223-12 du CGCT énonce : "Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture." Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d'immeubles par destination et...

Modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux

17/09/2019

Toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont des communes sur lesquelles l'effort de développement des logements sociaux est possible, et qui ou bien sont situées dans des agglomérations...




RESSOURCES HUMAINES
 
Préjudice d’anxiété - La Cour de cassation élargit le périmètre à toute substance toxique

RH - Jurisprudence

Préjudice d’anxiété - La Cour de cassation élargit le périmètre à toute substance toxique

17/09/2019

La Cour de cassation a annulé les arrêts de la cour d’appel de Metz qui avait débouté en juillet 2017 plus de 700 mineurs des Charbonnages de France. Ils demandaient des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété et au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le préjudice...

10e baromètre RH des collectivités locales ("La Gazette" - Randstad )

RH - Actualités

10e baromètre RH des collectivités locales ("La Gazette" - Randstad )

17/09/2019

Pour la 10e année consécutive, le baromètre RH des collectivités locales, en partenariat avec La Gazette des Communes, les associations d’élus Villes de France, l’AdCF et l’ANDRHDT présente un précieux instantané des enjeux RH des décideurs territoriaux. Cette édition 2019 décrypte les grands...




PARLEMENT
 
Entrepreneurs de spectacles vivants (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Entrepreneurs de spectacles vivants (Conseil des Ministres - Projet de loi)

17/09/2019

Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fait...




EUROPE
 
L’Europe passe en revue une décennie de progrès pour la santé publique et prépare l’avenir lors de la réunion annuelle de l’OMS

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’Europe passe en revue une décennie de progrès pour la santé publique et prépare l’avenir lors de la réunion annuelle de l’OMS

17/09/2019

Santé 2020 a été un précurseur des objectifs de développement durable pour 2030, en s’attachant à des questions telles que le droit à la santé, la couverture sanitaire universelle, les déterminants sociaux, l’équité, les systèmes centrés sur la personne, le bien-être et la résilience. Le dernier...

Pacte européen sur les emballages plastiques

Propreté - Déchets

Pacte européen sur les emballages plastiques

17/09/2019

Une réunion technique relative à l’initiative franco-néerlandaise de mise en place d’un "pacte plastique européen" s’est tenue le 12 septembre 2019 à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, en présence des experts techniques de certains Etats membres, de la Commission européenne...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Violences faites aux élus : Sébastien Lecornu présente des mesures concrètes

Commune - Assemblée locale - Elus

Violences faites aux élus : Sébastien Lecornu présente des mesures concrètes

17/09/2019

Le ministre chargé des Collectivités territoriales, a réuni, jeudi 12 septembre, 10 maires et maires-adjoints victimes d’agressions violentes ces derniers mois. L’occasion d’échanger sur les mesures concrètes proposées par le ministre pour répondre à ces violences, dans le cadre du projet de loi...

Un nouvel élan pour les Micro-Folies

Culture - Loisirs - Patrimoine

Un nouvel élan pour les Micro-Folies

17/09/2019

Modernité, souplesse, caractère unique, déclinaisons à l'infini... telles sont les principales caractéristiques de ces musées numériques modulables, qui abritent, selon les besoins du lieu d’accueil, des espaces de création, de diffusion ou de rencontre.  Imaginée par Didier Fusilier,...

Education - Transports scolaires

Engagement et partage d’expériences des acteurs de l’éducation spécialisée

17/09/2019

Avec la publication de ce second guide de partages d’expériences, le Comité national des acteurs de la prévention spécialisée (CNLAPS) réaffirme son engagement et son exemplarité dans la politique de prévention contre la radicalisation. Ce document met à jour les pratiques d’accompagnement,...

Les finances des collectivités locales en 2019

Finances - Fiscalité

Les finances des collectivités locales en 2019

17/09/2019

À partir des budgets primitifs des collectivités locales votés en début d'année 2019, cette étude montre que : - Les collectivités locales continueraient en 2019 de modérer leurs dépenses de fonctionnement : + 0,4 %, après + 0,3 % en 2018. Cette modération proviendrait, comme en 2018, autant de...

"5G : Nous sommes un arbitre neutre, impartial. Ce qui nous intéresse est l'intérêt des Français" Sébastien Soriano, président de l'Arcep

TIC - Réseaux - Téléphonie

"5G : Nous sommes un arbitre neutre, impartial. Ce qui nous intéresse est l'intérêt des Français" Sébastien Soriano, président de l'Arcep

17/09/2019

Sébastien Soriano, président de l'Arcep, était l’invité de l’émission "On n’arrête pas l’éco" sur France Inter le 14 septembre 2019 Parmi  les sujets abordés : le déploiement de la 5G, les zones blanches, les ambitions numériques européennes... (début de l'interview à 34:35) Extraits "La...

Un numéro d’appel téléphonique spécial logement indigne.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Un numéro d’appel téléphonique spécial logement indigne.

17/09/2019

Que vous soyez habitant ou que vous ayez connaissance d’une telle situation contactez le numéro 0806 706 806, au coût d’un appel local. Un conseiller sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer. Au sommaire Que se passe-t-il quand j’appelle le numéro Infos logement indigne ?...

4 raisons de s’inquiéter pour l’avenir du conseil FAIRE

Habitat - Logement - Gens du voyage

4 raisons de s’inquiéter pour l’avenir du conseil FAIRE

17/09/2019

Le "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" vient de sortir du tiroir de la Ministre de la transition écologique et solidaire. Quatre ans après l'inscription d’un service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) dans la loi de transition énergétique et à quatre...

L’accès à l’emploi et au logement pour les jeunes

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’accès à l’emploi et au logement pour les jeunes

17/09/2019

L’autonomie, c’est la capacité de répondre à ses propres besoins en matière de santé, de mobilité, de logement et d’emploi. Dans les territoires, pour aider les jeunes dans leurs parcours d’accès à l’autonomisation, une nouvelle structuration des outils d’accompagnement doit être imaginée. Pour...

"Il y a urgence pour les pompiers" Par Dominique Bussereau et Olivier Richefou

Sécurité civile - Secours

"Il y a urgence pour les pompiers" Par Dominique Bussereau et Olivier Richefou

17/09/2019

Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France, et Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), demandent la remise à plat de "notre système de secours", et en particulier la revalorisation des sapeurs-pompiers, "un...

Bâtiments - Actions en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments publics - Lauréats de l’appel à pilotes ACTEE

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Actions en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments publics - Lauréats de l’appel à pilotes ACTEE

17/09/2019

Le programme ACTEE, déposé par la FNCCR, porteur principal, et EDF, porteur associé et financeur obligé, a pour ambition d’accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments publics des collectivités et de remplacer les énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone....

Voirie - Etudes d’impact routières - Guide méthodologique sur le volet "air et santé"

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Etudes d’impact routières - Guide méthodologique sur le volet "air et santé"

17/09/2019

Ce guide s’adresse aux structures réalisant ou analysant des projets routiers et notamment aux services de l’État (Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, Directions Interdépartementales des Routes, Agences Régionales de Santé, Autorité...

Transports en zones rurales : comparaison entre l’Espagne, l’Allemagne et la France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports en zones rurales : comparaison entre l’Espagne, l’Allemagne et la France

17/09/2019

Une étude comparative de l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) parue en juin 2019 montre que le recours à la voiture plutôt qu’à un transport en commun fait gagner deux fois plus de temps en France qu’en Espagne ou en Allemagne. 120 itinéraires tirés au sort A défaut...

Les 152 premiers lauréats de l’Appel à Projets "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les 152 premiers lauréats de l’Appel à Projets "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables"

17/09/2019

Le Plan "Vélo et mobilités actives", vise l’objectif de tripler la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien d’ici 2024, en passant de 3 à 9 %. Pour y parvenir, il s’articule autour de quatre grandes orientations : la sécurisation des déplacements à vélo, la lutte contre le vol, la...



 
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