JOURNAL OFFICIEL | Energies 18/04/2023 Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité... | JURISPRUDENCE | Culture - Loisirs - Patrimoine 18/04/2023 Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d'État juge aujourd’hui que l’accrochage du tableau, « Fuck abstraction ! » au Palais de Tokyo, lieu dédié à la création contemporaine ne porte pas une atteinte grave et illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant ou à la dignité de la... | | | Marchés publics - DSP - Achats 18/04/2023 En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas... | | | Finances - Fiscalité 18/04/2023 Le tribunal administratif, saisi à la fois par un conseiller municipal et par un collectif de contribuables, constate une irrégularité dans la procédure qui a été suivie et annule les délibérations du conseil municipal approuvant le budget primitif et fixant le taux des taxes foncières. Le conseil... | | REPONSES MINISTERIELLES | Finances - Fiscalité 18/04/2023 L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une... | | | Funéraire - Cimetière et concessions 18/04/2023 L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales inclut au sein du service extérieur des pompes funèbres : « La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations [ ] ». Par ailleurs, l'article R.... | | | Urbanisme et aménagement 18/04/2023 La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui et situés à moins de cinq cents mètres de... | | | Sécurité locale - Police municipale 18/04/2023 La police municipale est une prérogative du maire. La loi ouvre cependant des possibilités de mutualisation et facilite la mise en place de polices intercommunales. Ainsi, en application de l'article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure, le président d'un établissement public... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 18/04/2023 Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 applicable... | | | RH - Documentation 18/04/2023 Ces données fournissent la répartition de la durée collective hebdomadaire de travail par secteur d'activité, par tranche de taille d’entreprise et par tranche de durée. La durée collective du travail (ou offerte) est l’horaire collectif contractuel effectif de travail, commun à un groupe de... | | | RH - Documentation 18/04/2023 Référents handicap, responsables RH et psychologues du travail, plus de 30 personnes ont contribué à la conception de cette boîte à outils dédiée au « Management du handicap » lors d’ateliers collaboratifs organisés par le Handi-Pacte Auvergne-Rhône-Alpes. L’intérêt pour vous, employeurs publics,... | | | RH - Actualités 18/04/2023 La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 1er février 2023. N’attendez pas le 30 avril 2023, date de fin de campagne, pour déclarer. Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition... | | | RH - Actualités 18/04/2023 Initié dans le cadre de l’Agenda rural en 2021, le dispositif de volontariat territorial en administration (VTA) poursuit un double objectif : - Renforcer la capacité d’ingénierie des collectivités rurales en leur permettant de bénéficier des compétences de jeunes âgés de 18 à 30 ans,... | | Dernières offres d'emplois dans votre département (Onglet "Offres d'emplois / Département" ) CiTés-RH PARLEMENT | Parlement 18/04/2023 Les citoyens, particuliers comme professionnels, ont-ils véritablement connaissance du dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui s’étendra prochainement à de nombreuses agglomérations sur le territoire ? Qu’en pensent-ils ? Quels obstacles seront à surmonter du fait de la... | DOCUMENTATION | Commune - Assemblée locale - Elus 18/04/2023 Les initiatives déontologiques prises par les grandes collectivités attestent de l’importance croissante accordée à l’éthique dans la sphère publique locale. Toutefois, certains freins, liés notamment à l’absence de coordination, à des blocages culturels ou encore à l’absence de responsabilité... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/04/2023 Alors que le sixième rapport du GIEC1 vient en mars 2023, une fois de plus, rappeler l’urgence de réduire la progression du réchauffement climatique et l’augmentation des risques que celui-ci fait peser sur la vie économique et sociale, les résultats de la vague 14 du Baromètre permettent de... | | ACTUALITE | Action sociale 18/04/2023 La fracture sociale est vive en France. Comme le montrent de très nombreuses données , ouvriers et employés sont le plus souvent en position dominée, avec de bas niveau de revenus et des conditions de travail difficiles. Ils sont aussi en moins bonne santé, dans des conditions de logement... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/04/2023 Les conseils locaux de santé mentale (CLSM) sont des espaces de concertation et de coordination rassemblant élus locaux, représentants de la psychiatrie publique, usagers des services de santé mentale et leurs aidants, et tout acteur d’un territoire concerné de près ou de loin par la santé mentale.... | | | Aménagement du territoire 18/04/2023 Ce forum multipartenarial avait pour objectif d’éclairer les modes de faire des transitions dans les territoires en présentant les enjeux, et des méthodes et outils pour penser et mettre en œuvre les actions de transition. Beaucoup de collectivités peuvent se sentir démunies face aux... | | | Eau - Assainissement 18/04/2023 Avec le Plan eau, le Gouvernement repolitise la question de l’eau, ce dont se félicite la FNCCR, association nationale regroupant plus de 600 collectivités locales et établissements publics en charge de ce bien commun. La FNCCR se réjouit de l’adoption de plusieurs actions proposées ou soutenues... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 18/04/2023 Dans une démocratie représentative, le suffrage universel permet à tous les citoyens d’élire des représentants chargés d’exprimer la volonté générale. Au-delà du système représentatif, la démocratie repose également sur des droits et libertés, tels que les libertés d’expression, de réunion, de... | | | Enfance - Jeunesse 18/04/2023 Le contrat à impact est un dispositif novateur de financement des causes sociales et environnementales. Aujourd’hui, seulement 1% des crèches ont une démarche écologique globale, alors qu’elles ont un fort impact sur l’environnement (forte consommation d’eau et d’énergie, grande production de... | | Education - Transports scolaires 18/04/2023 Trente-trois maires engagés dans le programme des cités éducatives appellent à préserver leur ambition pour ne pas qu'elles deviennent « un simple dispositif vertical parmi tant d’autres ». Voici leur tribune : « Le programme novateur des cités éducatives, principale proposition mise en... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/04/2023 Ces services d’un type nouveau, rappelle-t-on dans un communiqué, «permettent à ses utilisateurs d’être immergés dans une autre réalité que le monde physique qui les entoure et d’interagir, en temps réel, avec les autres utilisateurs (…) par l’intermédiaire d’un avatar ». Explications. -... | | | Finances - Fiscalité 18/04/2023 Si les associations d’élus saluent ce renforcement des outils permettant aux élus locaux d’atténuer le phénomène d’attrition du logement permanent sur leur territoire, elles soulèvent le cas de certaines communes qui se voient pénalisées par une entrée dans le zonage. En effet, la taxe... | | | Finances - Fiscalité 18/04/2023 Cet ouvrage donne toutes les clés de compréhension de la fiscalité appliquée aux opérations et aux sociétés d’aménagement, sur la base des règles les plus récentes. Il s’adresse aux aménageurs et aussi aux collectivités et à l’ensemble des professionnels qui contribuent à la réalisation d’un projet... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/04/2023 Face à la montée alarmante des cyberattaques et de leurs conséquences économiques et sociales, le Clusif s’est mobilisé pour créer une fiche pratique à destination des particuliers et des professionnels. Elle résume les étapes pratiques à suivre en cas de cyberattaque : - caractériser les... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/04/2023 L’ensemble des données est disponible sur le site « Mon réseau mobile » et en open data . Ces publications permettent aux consommateurs des deux départements de comparer les performances des opérateurs, et aux élus locaux de poser un diagnostic sur l’état de la connectivité mobile... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/04/2023 Dans de nombreuses zones sur le territoire national, les élus locaux sont confrontés à des demandes d’habitants de privilégier l’accès au parc locatif privé et social ou l’accession à la propriété aux résidents locaux, voire de le leur réserver. Cette revendication de plus en plus bruyante... | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/04/2023 Lors de la dernière session plénière de la Commission nationale consultative des Gens du Voyage (CNCGDV), la DIHAL a présenté le bilan des réalisations des prescriptions des schémas départementaux au 31 décembre 2022 . Il fait état d’un taux de près de 80% des réalisations d’aires... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 18/04/2023 Pratique encore marginale dans le secteur du bâtiment, le réemploi est pourtant associé à de nombreux impacts positifs : réduction de l'extraction de ressources et des émissions de gaz à effet de serre, limitation de la production de déchets et des importations, activation des ressources humaines... | | Sécurité locale - Police municipale 18/04/2023 Objectif : Déterminer et identifier les attentes des policiers municipaux afin de pouvoir porter leur parole devant les partenaires politiques, syndicaux, et les institutions officielles. Consigne : Une seule participation par agent est autorisée. Seuls les policiers municipaux sont autorisés à... | | | Tourisme 18/04/2023 Le tourisme est responsable de 11 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en France. La transformation écologique et énergétique va nécessiter de construire un nouveau récit du voyage. Comment évoluer vers un tourisme plus durable et réduire l’empreinte environnementale de la filière ?... | | | Espaces verts 18/04/2023 Introduites en France par les activités humaines et provenant de toutes les régions du monde, ces plantes se sont progressivement installées, reproduites et propagées au point d’affecter la biodiversité locale. Citoyen, jardinier, touriste, amoureux de la nature, nous pouvons tous agir pour... | | | Tourisme 18/04/2023 Le début de saison, marqué par un déficit d’enneigement dans les massifs français, laissait présager un hiver difficile pour les domaines skiables. Une situation à laquelle venait s’ajouter la problématique de l’inflation et des grèves dans certaines stations. Mais à la sortie des vacances de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/04/2023 La Scet a rappelé, dans un premier temps, le cadre général des Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) en dressant un état des lieux du déploiement, la réglementation applicable, la tarification et les acteurs. Ensuite, les montages juridiques et les financement possibles ont... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/04/2023 Mardi 28 mars 2023 avait lieu un webinaire consacré au défi de la mobilité touristique en zone de montagne, dans le cadre de l’accompagnement des lauréats d’Avenir Montagne Mobilités. L’occasion d’aborder deux aspects essentiels de cette question : la mobilité comme levier pour la dynamisation... | | Urbanisme et aménagement 18/04/2023 Il s’agit de partager les retours d’expérience réussis de collectivités ayant mis en place la dématérialisation de bout en bout. L’objectif du webinaire est multiple : - Partager largement les éléments de réussite de la dématérialisation, les conditions de sa mise en œuvre -... | | Régions - Départements - Outre-Mer -
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Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer >> Ce décret met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'... -
Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau >> La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Corse, de Loire-Bretagne, de Rhin-Meuse, de Rhône-Méditerranée et de Seine-Normandie est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassin... Les articles de cette rubrique sont développés dans le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département https://www.idcite.fr/ | BREVES Appels à manifestation d'intérêt Appels à projets - Concours FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS Lancement du premier contrat à impact à destination de la petite enfance pour une valeur de 3 millions d’euros Le contrat à impact est un dispositif novateur de financement des causes sociales et environnementales. Aujourd’hui, seulement 1% des crèches ont une démarche écologique globale, alors qu’elles ont un fort impact sur l’environnement (forte consommation d’eau et d’énergie, grande production de déchets, utilisation de produits d’entretiens toxiques) et que les impacts de l’environnement sur la santé des très jeunes enfants peuvent être très fragilisant. En outre, ces lieux d’accueil collectif peuvent jouer un rôle clé dans le relais de bonnes pratiques à la maison. C’est pourquoi il est primordial de rendre systémique l’intégration des valeurs du développement durable dans les lieux de vie de la petite enfance, tels que les crèches qui sont plus de 12 000 en France. Les objectifs chiffrés pour ce contrat à impact pour lequel l’Etat s’engage à hauteur de 3 Millions d’euros vise à engager 2500 crèches dans la démarche Ecolo Crèche (1 crèche sur 5), réduire la consommation d’électricité de 18% et réduire la consommation d’eau de 16% dans ces crèches. ADEME >> Communiqué complet AOM urbaines - Report de l’échéance concernant l’aide exceptionnelle de 100 M€ L’enveloppe de 100 millions d’euros pour aider les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines autre que Île-de-France Mobilités à faire face à la hausse des coûts énergétiques sera répartie de la manière suivante : - 80 millions d’euros seront fléchés vers les surcoûts gaz et électricité pour aider les AOM qui se sont investies dans la transition énergétique de leur flotte de véhicules ; - 20 millions d’euros pour financer les autres surcoûts. Initialement fixée au 15 avril prochain, la limite de dépôt du formulaire de demande est désormais fixée au 31 mai 2023 à 23h59 (heure de Paris). Déposer votre dossier Télécharger le formulaire recensant les données qui seront à renseigner en ligne pour solliciter l’aide. GART >> Communiqué complet SUIVI 9 sites lauréats accompagnés par le ministère pour un modèle touristique durable Suite à l'Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l'aménagement touristique durable lancé fin 2022, une réunion de lancement en mars dernier a permis d'engager l'accompagnement effectif des 9 sites lauréats, en présence des partenaires du programme. Les sites lauréats bénéficient ainsi d'un accompagnement de l’État en ingénierie et/ou en subventions, avec une enveloppe budgétaire totale de 4M€. Au sommaire : - Répondre aux enjeux de l’aménagement touristique durable - Trois dispositifs d'accompagnement mobilisés pour les lauréats La carte des 9 lauréats de l'AMI Aménagement touristique durable MTE >> Communiqué complet Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt Appels à candidatures - Concours pour 2023 et années suivantes Plus de 80 AAP/AMI répertoriés Mise à jour du 14/04/2023 |