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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 18 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Gouvernement - Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé

Gouvernement

Gouvernement - Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé

18/02/2020

Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé. M. Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

18/02/2020

Arrêté du 11 février 2020  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 11 février 2020  modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un accord conclu en l'absence de contrepartie financière ne constitue pas un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Un accord conclu en l'absence de contrepartie financière ne constitue pas un marché public

18/02/2020

Les médicaments étant dispensés directement aux résidents, qui en acquittaient le prix, l'accord conclu entre l'établissement public et M. A... ne constituait pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service. Cet accord n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence...

Départements - Prestations facultatives octroyées par les départements - Droit applicable aux modalités de l'action en récupération

Départements

Départements - Prestations facultatives octroyées par les départements - Droit applicable aux modalités de l'action en récupération

18/02/2020

Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que si les dispositions...

Un talus peut ne pas faire partie du domaine public routier et ce, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés

Urbanisme et aménagement

Un talus peut ne pas faire partie du domaine public routier et ce, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés

18/02/2020

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES

 

 
Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives

Propreté - Déchets

Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives

18/02/2020

Extrait de réponse orale : "…La loi anti-gaspillage prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes. Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1er janvier 2022 pour les...

Plans climat-air-énergie territorial - Compétence des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plans climat-air-énergie territorial - Compétence des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

18/02/2020

Les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5741-1 du CGCT à l'article L. 5711-1 du même code. Ils peuvent donc faire l'objet d'un transfert de...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation

RH - Jurisprudence

Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation

18/02/2020

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits...

Actifs de la CNRACL, suivez le fil de votre carrière avec Ariane

RH - Actualités

Actifs de la CNRACL, suivez le fil de votre carrière avec Ariane

18/02/2020

Ariane est un agent virtuel disponible 24h/24, 7j/7 sur le site de la CNRACL. Mis en place pour vous permettre d’accéder plus rapidement à l’information, Ariane répond à toutes vos questions relatives au contenu du site de la CNRACL. Ariane vous accompagne sur des questions d’ordre général comme...

Fonction publique d'État : le calendrier des concours

RH - Actualités

Fonction publique d'État : le calendrier des concours

18/02/2020

Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d'État ? Le ministère de l'Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier des concours officiellement ouverts et ayant fait l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru au Journal Officiel. Comment trouver le...

Travail de nuit : comment prévenir les effets sur la santé ?

RH - Documentation

Travail de nuit : comment prévenir les effets sur la santé ?

18/02/2020

Malgré son caractère exceptionnel affirmé par la loi, le travail de nuit continue de se développer, posant de véritables questions de santé publique et de santé au travail. Des mesures de prévention sont préconisées pour en limiter les effets délétères, en agissant plus particulièrement sur...

Retraites: L'Assemblée rejette la demande de référendum (Texte en cours d'examen)

RH - Actualités

Retraites: L'Assemblée rejette la demande de référendum (Texte en cours d'examen)

18/02/2020

L'Assemblée nationale a rejeté la demande de référendum par 160 voix contre 70. Auparavant, les motions de rejet sur un volet de la réforme (ordinaire puis organique) avaient été rejetées. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-17




 
PARLEMENT
 
À quoi sert l'ONU ? La France engagée pour la défense du multilatéralisme (Rapport d'information)

Action internationale - Aide au développement

À quoi sert l'ONU ? La France engagée pour la défense du multilatéralisme (Rapport d'information)

18/02/2020

Paralysée sur les crises syrienne, libyenne et vénézuélienne, l'ONU sert-elle encore à quelque chose? Fragilisé et remis en cause, le multilatéralisme a-t-il encore un sens? C'est à ces questions qu'a voulu répondre la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat. Son rapport...




 
ACTUALITE
 
L’APVF demande au nouveau Ministre de la Santé de s’attaquer résolument à la question de la désertification médicale

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’APVF demande au nouveau Ministre de la Santé de s’attaquer résolument à la question de la désertification médicale

18/02/2020

L’Association des Petites villes de France que préside Christophe Bouillon prend acte de la nomination d’un nouveau Ministre de la Santé, Oliver Véran suite à la démission de Madame Agnès Buzyn. Elle se félicite que le nouveau Ministre de la Santé soit un bon connaisseur des questions hospitalières...

Maladie à coronavirus (COVID 19) : priorité à la préparation dans la Région européenne

Santé - Hygiène et salubrité publique

Maladie à coronavirus (COVID 19) : priorité à la préparation dans la Région européenne

18/02/2020

A joint team from WHO, Serbia’s Ministry of Health and Institute of Public Health visits an international airport in Serbia to discuss steps taken to respond to the COVID-19 outbreak Suite à la détection du virus COVID 19 en Chine en décembre 2019, les pays de la Région européenne de l’OMS ont...

Projet de loi "3D" : l’APVF lance une grande enquête auprès des élus des petites villes

Aménagement du territoire

Projet de loi "3D" : l’APVF lance une grande enquête auprès des élus des petites villes

18/02/2020

Dans le cadre de la concertation sur le futur projet de loi "3D" (décentralisation, différentiation, déconcentration) lancée en janvier par la Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, l’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de...

Une Europe verte et neutre pour le climat - L'UE investit plus de 100 millions € dans de nouveaux projets du programme LIFE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une Europe verte et neutre pour le climat - L'UE investit plus de 100 millions € dans de nouveaux projets du programme LIFE

18/02/2020

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui un investissement de 101,2 millions € destiné aux derniers projets relevant du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat . Ce financement soutiendra 10 projets à grande échelle en matière d'environnement et de climat dans neuf...

Les services urbains poursuivent leur mue énergétique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les services urbains poursuivent leur mue énergétique

18/02/2020

La note technique "les services urbains poursuivent leur mue énergétique" propose une analyse de la répartition du nombre total des véhicules de type M2 et M3, au niveau national ainsi que la répartition des flottes des autobus et des autocars selon leur énergie de propulsion. Cette analyse est...

Palmarès des villes cyclables 2019 : quelques belles progressions, mais une majorité de villes de France ont encore des efforts à faire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Palmarès des villes cyclables 2019 : quelques belles progressions, mais une majorité de villes de France ont encore des efforts à faire

18/02/2020

Grâce à la forte mobilisation des associations du réseau FUB, des collectivités et un relais inédit de la presse locale, la participation au baromètre Parlons vélo des villes cyclables 2019 a été très importante. Près de 185 000 réponses ont été enregistrées à l’échelle nationale, soit une...

Coopération transfrontalière: le programme Interreg de l'UE célèbre 30 années de rapprochement entre citoyens

Institutions européennes

Coopération transfrontalière: le programme Interreg de l'UE célèbre 30 années de rapprochement entre citoyens

18/02/2020

Lancée en 1990, la coopération territoriale européenne (CTE), plus connue sous le nom d'Interreg, est un programme emblématique de la politique de cohésion, qui constitue un cadre dans lequel les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres peuvent mener des actions communes...




 
DOCUMENTATION
 
Émancipation et inclusion par les arts et la culture - Pour un ministère de la Culture au service des créateurs, des arts et des droits humains.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Émancipation et inclusion par les arts et la culture - Pour un ministère de la Culture au service des créateurs, des arts et des droits humains.

18/02/2020

Les acteurs culturels sont en première ligne : la création ne se pense pas sans sa diffusion, sans le lien avec les publics, tous les publics même ceux qui ne sont pas les plus immédiats, ceux pour lesquels la bibliothèque reste un lieu intimidant, peu familier. Partout, il existe des artistes,...

Les villes moyennes sont de retour

Politique de la ville

Les villes moyennes sont de retour

18/02/2020

S’intéresser aux villes moyennes équivalait à mettre d’emblée un pied dans la diversité française. Quoi de commun entre Béziers, Alençon et Agen ? Nevers, Douai et Gap ? Ces villes appartiennent toutes à la strate des villes moyennes (entre 20 000 et 50 000 habitants) qui regroupent un quart de la...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

Olivier Véran, nommé dimanche ministre de la Santé
L'Isérois, médecin du CHU de Grenoble, n'entend pas faire de vieux os en politique mais il a accepté la lourde tâche de reprendre en main un ministère sous la pression des personnels hospitaliers en colère et de la menace d'épidémie du nouveau coronavirus, après le départ d'Agnès Buzyn annoncé dimanche.


Que faire en cas de dépôt de bilan de votre agence de voyages ?
Vous en rêviez depuis longtemps de ces vacances et vous avez fait appel à une agence de voyage qui s’occupe de tout : transport/hébergement et peut-être même excursions. Mais, mauvaise surprise, vous apprenez que votre agence vient de faire faillite.


Comment trouver le meilleur prix des médicaments
Vous avez peut-être constaté que d’une pharmacie à l’autre, les médicaments non remboursés, qu’ils soient délivrés avec une ordonnance (comme votre contraceptif), ou sans ordonnance (comme les solutions contre le mal de gorge), peuvent parfois vous coûter jusqu’à 3 fois plus cher.


Nanoparticules - Un appel à plus de prudence
Il est temps d’agir pour protéger la santé des consommateurs et de l’environnement. C’est en substance l’appel qu’ont lancé les membres du Comité de la prévention et de la précaution lors de la remise de leur rapport sur les nanoparticules.


Très forte suspicion de présence du virus ToBRFV sur des tomates en serre dans une exploitation du Finistère
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation confirme une très forte suspicion du virus ToBRFV sur des tomates en serre dans une exploitation agricole du Finistère. Ce virus émergent n’a pas d‘impact sur l’homme. Il n’a jusqu’ici jamais été détecté en France.


Lancement de Signal Conso, le 18 février 2020 - Signaler à la DGCCRF des anomalies liées au droit de la consommation
La plateforme Signal Conso a été développée en partenariat avec l’incubateur Beta.Gouv.fr (DINUM). Elle s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels : elle permet aux consommateurs de signaler, de façon simple et intuitive, à la direction de la Concucurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) des anomalies liées au droit de la consommation, et aux professionnels d'accéder aux signalements les concernant, afin de se mettre en conformité. Après une expérimentation menée en régions, SignalConso a désormais atteint le degré de maturité permettant son extension à l'ensemble du territoire.


86 % des français choisissent l’eau minérale naturelle pour son bon goût
La France est l’un des rares pays qui offre une variété aussi importante d’eaux minérales naturelles avec près de 90 sources uniques, reconnues, protégées et réparties sur l’ensemble du territoire. La diversité des eaux minérales naturelles françaises reflète la richesse et la diversité des régions. 60 % des Français ont d’ailleurs bien identifié que l’eau minérale naturelle provient d’une source.


Quelles aides à l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire. Et en logement collectif, d'autres aides existent


Donnez vos titres-restaurant 2019 périmés à la Croix-Rouge française
Cette année encore les détenteurs de titres-restaurant 2019 qui ne les ont pas utilisés peuvent en faire don à la Croix-Rouge française jusqu’au 31 mars 2020.


 
 

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